Régulation des Entreprises et Développement Durable (Année en cours) PDF

Régulation des entreprises et développement durable Introduction 14 séances, méthode d’enseignement interactive: préparation des séances par lectures obligatoires et par groupes, on devra analyser et présenter une lecture. Comment ? Contextualisation du document, qu’est ce qu’il met en oeuvre, qu’est-ce qu’il apporte à la matière du cours et quels sont ses limites (qu’est- ce que ça n’apporte pas à la matière (en consultant d’autres sources, développer un esprit critique). Conseil: il faut lire les textes pour être préparé à une discussion sur les lectures des autres groupes. C’est une présentation de 20 min (plus ou moins 5min de parole par personnes) + powerpoint à envoyer la veille de la présentation. Mode d’évaluation: (1) Participation: en séance, dont la présentation d’une lecture (1/4 hors session) (2) Examen oral: compréhension et acquis (3/4 en session), une question générale (// matière de plusieurs séances, la tendance exprimée dans plusieurs séances) et une question spéci que (// problématique ou une séance). Savoir répondre aux questions de débat techniques juridiques et pas que du contexte, de l’histoire et de l’actualité. Parler du concret, les conséquences que ces notions abstraites ont sur la pratique, par exemple conséquence sur un contrat de travail. Support de cours: note de cours, présentations powerpoint et recueil des textes (lectures obligatoires). Chapitre 1. Contexte historique et dé nitions Section 1. Brève histoire de la Terre et des hommes qui l’habitent §1- Histoire Toute vie est quelque chose qui s’organise soi-même en prenant dans le minéral des éléments qui lui permettront de croire. La vie est différente de la matière mais qui vient de la matière. Cette vie est apparue il y a 3 milliards d’années qui au moyen de la matière inorganique faisait de la vie, c-à-d se reproduisait elle-même. L'explosion cambrienne c’est le moment dans l’histoire où apparaît la vie animale dans l’eau et des végétaux. Il y a 500 millions d’années d’ici, la vie continue et il y a 65 millions d’années les dinosaures disparaissent, c’était la dernière grande extinction (il y a eu 4 autres extinctions qui chaque fois sont justi ables scienti quement mais la dernière, celle des dinosaures a été causée par une météore qui a crée un nuage qui a couvert l’ensemble de la terre et a rendu la photosynthèse impossible). La prolifération végétale a malgré tout continuée. 1 fi fi fi fi Il y a 2 millions d’années, il y a eu l’apparition des hominidés, c-à-d des animaux qui se mettent debout et libèrent un espace cérébrale qui peut se développer. Lorsqu’on regarde le graphique de la concentration du CO2 dans l’atmosphère de 800.000 AC à 2020, on a des périodes de glaciations lorsqu’il y a peu de CO2 dans l’atmosphère et de réchauffement lorsqu’il y a bcp de CO2 dans l’atmosphère. Ce sont des gaz à effet de serre, donc qui provoquent une ré ection du rayon, qui revient sur terre et la réchauffe: c’est une chaleur qui vient du soleil mais qui est gardée à l’intérieur de la terre par cet effet de ré ection. Holocène = it is the current geological epoch. It began approximatively 11,500 years ago. It is considered by some to be an interglacial period within the Pleistocene Epoch, called the Flandrian interglacial. C’est une stabilisation du climat sur la terre depuis ce moment là de l’histoire. L’inclinaison de la terre, la vitesse de rotation, etc ont fait qu’il y a eu une stabilisation du climat qui a rendu l’organisation sur terre de façon structurée possible. Ainsi, sont apparues les premières civilisations, c-à-d les organisations sociales, les communautés civiles qui ne vivaient plus comme des ordres mais qui vivaient avec une culture et une communication entre eux plus élaborée. §2 - Croissance En ce qui concerne la croissance de la population, sur les 2 000 dernières années, avec la civilisation la technique est arrivée. On a pu domestiquer des animaux et pousser des végétaux, ce qui a augmenté la survie de l’homme. À partir de l’ère chrétienne, la population commence à compter plusieurs dizaines de millions. À partir du 19e s., la progression de la population devient phénoménale. Depuis 1950, on franchit les milliards. Mais il y a un phénomène récent de décroissance de notre population, qui pose problème en termes économiques. 2 fl fl En ce qui concerne la croissance économique, on voit quasi la même croissance que celle de la population avec un décollage à la n du 18e s et début 19e s car on a découvert que le charbon est une source d’énergie énorme et on l’a exploité de plus en plus. La 2e étape a été le pétrole: moins de travailleur, une énergie plus facile à transporter et une énergie meilleur marché que le charbon. C’est là que nous en sommes, au sommet de cette croissance. Économiquement, si on a une croissance de 2% par an, on multiplie par 50 la production et la consommation par rapport à quelqu’un qui vivait à l’époque de Napoléon. « With a real growth rate of 2 percent per year, we now consume fty times more goods and services than during the Napoleonic era ». Par conséquent, on voit une concentration de CO2 dans l’atmosphère qui n’a jamais été observée auparavant. L’augmentation de la présence de CO2 dans l’atmosphère est en relation linéaire avec l’augmentation de la température sur terre. En augmentant d’1,5° C, on a des inondations, des catastrophes naturelles et il n’est plus possible de faire marche arrière. On essaye de limiter à 2 ou 3°C de moyenne. §3 - Changement climatique Outre le climat, les écosystèmes et la biodiversité sont menacés. Le Stockholm Resilience Center a identi é 9 limites planétaires dont sont déjà franchies. Le concept des limites planétaires présente un ensemble de neuf limites planétaires à l'intérieur desquelles l'humanité peut continuer à se développer et à prospérer pour les générations à venir. Si elle dépasse ces limites, elle crée un risque de rupture. 3 fi fi fi Le concept de « novel entities » désigne les particules chimiques qui envahissent l'environnement qui sont le résultat de l’activité humaine. C’est une chose pas prévue par l’écosystème mais qui doit le supporter. En 2009, il y avait seulement 3 limites dépassées, en 2015, 4 et aujourd’hui, il y en a déjà 6. Transition ou évolution ? En ce qui concerne notre consommation d’énergie, pendant longtemps on n’utilisait que du bois. Au 19e s., on voit apparaitre l’usage du charbon et au 20e s, l’usage du pétrole et en même temps du gaz naturel qui s’échappe en même temps quand on puise du pétrole. On devrait arrêter de vivre grace à la consomption de produits fossils et si on se projette vers l’utilisation d‘autres sources d’énergie, il ne s’agit que d’une petite partie de toute la consommation car elles ont aussi des limites. Cela traduit plutôt une évolution qu’une transition: on ajoute une source sur l’autre, plutôt que de changer notre mode de consommation. On a accumulé les sources d’énergie sans les remplacer. On devrait abandonner les sources d’énergie carbonées mais on va probablement continuer à les utiliser assez longtemps. En effet, la notion de transition veut dire quitter une barque pour aller sur une autre, abandonner des modes anciens et en trouver des nouveaux. Section 2. Développement durable: Histoire et dé nitions Remarque: l’essor de notre société est liée au fait que les entreprise produisent de manière ef cace. Le développement durable est un mouvement qui s’est développé à la n des années 60. Les premiers grands rapports publics est le Rapport du Club de Rome « Limites to growth ». Un club d’intellectuels qui s’est penché sur la question de savoir si notre mode de croissance est tenable. « Halte à la croissance! Est donc un rapport publié en 1972 par une équipe du MIT présidée par le professeur Meadows et commandé par le ‘Club de Rome’. Ce rapport est fondé sur un modèle informatique (algorithme) mettant en œuvre plusieurs scénarios qui montrent les liens entre la croissance économique, technologique et démographique d’une part et les limites des capacités de la planète d’autre part: vers 2100, notre écosystème s’effondrerait si tout continue ‘comme d’habitude’ (« business as usual »). 4 fi fi fi La conclusion est assez apocalyptique car elle nous dit que si on continue comme ça, en 2100, nos écosystèmes s’effondreront. Ce rapport du club de Rome a été un succès mais a été critiqué par le milieu académique, politique et scienti que. Cette alarme a malgré tout été prise en considération et il y a eu des actualisations du rapport par la suite. Earth4All est un nouveau concept qui tente de voir comment trouver une solution pour un avenir durable. Dans les années 80, l’ONU constitue un groupe d’experts qui déposent le document « Our common futur » (Rapport Brundtland) en 1987 par la Commission mondiale sur l’environnement et le développement de l’ONU, présidée par Mme G.H. Brundtland (ancienne 1ère Ministre et ministre de l’Environnement norvégienne).et qui décrit comment l’avenir de tous peut être conçu de manière positive en développent le concept de développement durable: « Le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Deux concepts sont inhérents à cette notion : - le concept de « besoins », et plus particulièrement des besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d’accorder la plus grande priorité, et - l’idée des limitations que l’état de nos techniques et de notre organisation sociale impose sur la capacité de l’environnement à répondre aux besoins actuels et à venir. » La notion de DD est soumise aux critiques: Est-ce que le développement implique une croissance ? La croissance et la durabilité est un oxymore. On ne peut pas imaginer qqch qui ne cesse de croitre et qui en même temps est durable. Quid de durabilité et souténabilhité ? La durabilité réfère à une stabilité et la croissance est donc en contradiction avec la stabilité. On vit dans une société dont les modes d’existence sont insoutenables et on doit se diriger vers une société dont les modes sont durables. Durabilité forte = le capital naturel doit absolument être préservé dans son intégrité (l’homme n’est pas au centre mais doit se soumettre à la nature des choses). Durabilité faible = celle dans laquelle on est actuellement. Nous sommes maitre de la planète, nous pouvons faire en sorte que le capital naturel soit systématiquement reconstruit quand il a été détruit. L’idée que l’homme peut lui-même géré la nature. Les écologistes disent que c’est du mauvais jeu parce que l’homme ne peut pas se prétendre maitre de la nature. En 1972, il y a eu la déclaration de Stockholm qui a vite été abandonné au pro t de 3 conventions de Rio (1992) qui sont des conventions cadres (n’ont pas de contenus précis mais invitent les EM à se réunir chaque année pour voir où on en est): - Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP): mais elles sont le compromis entre la stabilité de notre économie et la stabilité de la nature. - Convention des Nations unies sur la diversité biologique - Convention des Nations unies sur la lutte contre la déserti cation 5 fi fi fi Ce sont des messages pour aller de l’avant mais sans prendre trop de risques au niveau de la stabilité de l’économie, on veut la préserver. Le concept de DD a un grand succès et est traduit dans différents ordres juridiques: - UE: l’article 3 du Traité de l’Union européenne énonce notamment que : « L’Union établit un marché intérieur. Elle œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. […] » (extrait du § 3). - Belgique: la Constitution belge (2007) contient un « TITRE Ier bis – Des objectifs de politique générale de la Belgique fédérale, des Communautés et des Régions » qui comporte un unique article 7bis aux termes duquel, « [d]ans l’exercice de leurs compétences respectives, l’État fédéral, les communautés et les régions poursuivent les objectifs d’un développement durable, dans ses dimensions sociale, économique et environnementale, en tenant compte de la solidarité entre les générations ». Ce n’est pas une règle de droit mais plutôt une direction à prendre. La loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable crée un « plan fédéral de développement durable » et en con e la gestion au Conseil fédéral du développement durable (« CFDD »). - France: notamment Charte de l’environnement (2004) qui est un instrument à valeur constitutionnelle; Loi climat et résilience (2022) - Allemagne: Constitution (2001), article 20 a: « Assumant sa responsabilité pour les générations futures, l’État protège également les fondements naturels de la vie et les animaux par l’exercice du pouvoir législatif, dans le cadre de l’ordre constitutionnel, et par l’exercice des pouvoirs exécutif et judiciaire, dans le respect de la loi et du droit. » (arrêt Cour constitutionnelle prononcé le 29/4/2021: droit des générations futures). La CC dit que la Loi climatique doit être refaite parce qu’ils n’ont pas expliqué pourquoi les petits efforts de notre génération devront être compensés par des gros efforts de la génération future pour lutter contre les changements climatiques et pouvoir vivre dans un confort comme le notre. - Montana (USA): droit à un environnement sain: Held v Montana. Sur base de ces dispositions, le 14/08/2023, le tribunal du Montana décide qu’une loi du Montana qui interdisait à l’état de prendre en considération l’impact climatique pour des permis d’environnement est inconstitutionnelle. Cette décision a été portée en appel, plaidé en juillet 2024. Columbia Law School recense tous les procès climatiques du monde. 6 fi L’économie DONUT de Kate Raworth: la croissance n’est pas le but, on va l’utiliser en fonction des besoins mais parfois il vaudrait mieux aller vers de la décroissance. Il y a un plancher: il faut assurer l’accès a l’eau, éducation, des revenus min. , mais il y a aussi des limites supérieures: c-à-d les atteintes à nos ressources que nous risqueront de faire. Tout ça est traduit dans les ODD: c’est une déclaration adoptée à l’ONU en 2015 et qui se dénomme Agenda 2030 du développement durable. Il y a 17 objectifs et 169 cibles à atteindre d’ici 2030. Le 8e objectif est problématique, le 13 et le 16e. Les acteurs: gouvernements, pouvoirs locaux, entreprises, citoyens et associations. Certaines entreprises utilisent les instruments du DD pour en abuser un peu. Section 3. Responsabilité sociale de l’entreprise - RSE: Histoire et dé nitions C’est la traduction d’un concept anglais mais la traduction est problématique. En anglais, responsabilité ne réfère pas à la responsabilité juridique, qui correspond au mot « liability ». « Responsability » fait référence à l’étymologie du mot « répondre », c-à-d répondre à ses actes. Quand on met en oeuvre une action, on a pensé aux conséquences et on peut y répondre. Accountability = rendre des comptes. Authority = diriger, inspirer l’ordre de marche, être l’auteur de ses actes, c-à-d avoir décidé soi-même. Qqn qui a autorité et qui par son comportement a inspiré les autres est qqn qui prend la bonne décision et donc qui a responsabilité. Le mot « social » est traduit par sociétal : social = des gens l’un à coté de l’autre. Et « corporate » veut dire personne morale, mais c’est traduit par entreprise, c-à-d un ensemble de moyens physiques matériels et humains qui permet de développer une activité. Une entreprise est un rassemblement de moyens sans être doté de personnalité juridique, alors qu’une « corporation » est une certaine structure. La RSE en 3P: people - planet - pro t. C’est un concept consacré dans un ouvrage de management américain « Cannibal with forks » de John Elkington. Nous avons une responsabilité à l’égard des personnes, de la planète mais si nous vouons que notre entreprise soit pérenne il ne faut pas que les charges soient plus élevées que les revenus. Etre pro table est une responsabilité de l’entreprise. Dans le fonds, ces trois P ont une importance comparable, généré des pro ts est important mais autant que préserve la planète et protéger les personnes. 7 fi fi fi fi La RSE à partir des Lumières écossaises Adam Smith, An Inquiry into the Nature and Causes of the Wealth of Nations, 1776 « The directors of such [joint-stock] companies, however, being the managers of other people's money than of their own, it cannot well be expected, that they should watch over it with the same anxious vigilance with which the partners in a private copartnery frequently watch over their own.... Negligence and profusion, therefore, must always prevail, more or less, in the management of the affairs of such a company. » Adam Smith et concept de main invisible, c-à-d laisser faire l’économie. Mais il était très critique, quand il parle de grandes rmes, il est plus sceptique de leurs capacités à générer des X. Première critique de l’économie à tout prix. Rerum Novarum (Lettre encyclique du pape Léon XIII, 1891) « … l'industrie s'est développée et ses méthodes se sont complètement renouvelées. Les rapports entre patrons et ouvriers se sont modi és. La richesse a af ué entre les mains d'un petit nombre et la multitude a été laissée dans l'indigence. Les ouvriers ont conçu une opinion plus haute d'eux-mêmes et ont contracté entre eux une union plus intime. Tous ces faits, sans parler de la corruption des mœurs, ont eu pour résultat un redoutable con it. » Président Théodore Roosevelt en 1901 « corporations must recognize their responsibility not merely to their shareholders but to the community at large » Bowen H.R., Social responsibilities of the businessman, 1953 CSR « refers to the obligations of businessmen to pursue those policies, to make those decisions, or to follow those lines of action which are desirable in terms of the objectives and values of our society » 8 fi fl fi fl RSE - Concept européen Les initiatives de la Commission européenne: en 2001, elle publie un Livre Vert (= livre de propositions, des ré exions), qui sort le concept de RSE. Il est dé nit comme une intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes ». Il y a bcp de critiques autour de ce Livre Vert en disant que c’est une manière d’augmenter leur réputation en faisant du bien à droite et à gauche, donc du business case: pour être plus pro table, mettre du vert dans la société car c’est volontaire. En 2011, la commission dans sa communication dit que la RSE c’est la responsabilité des entreprises pour les effets qu’elles exercent sur la société. Toute société a des effets sur son environnement, et donc elle doit en rendre compte. Depuis là, la commission va faire évoluer ce concept jusqu’à introduire une directive en 2024 sur la vigilance des entreprises. RSE - Externalités La relation de base est qqn qui produit et qqn qui paye. Constitue une externalité ce qui, dans un échange économique, constitue un coût (externalité négative) ou un béné ce (externalité positive) qui n’est pas intégré dans les termes de l’échange (=aucun des partenaires à l’échange ne le paie). Une externalité est donc un cout / béné ce qu’on assume pas alors qu’il existe bien. Il y a des externalités positives, par exemple la pollinisation des arbres d’un verger par les abeilles de l’apiculteur voisin et des externalités négatives, comme certaines activités économiques génèrent une pollution dont elles n’assument pas l’impact sur l’environnement naturel et social. Exemple: usine de papier à Virton (Burgos – 625 emplois directs, 2.000 emplois indirects). Qui doit faire quoi pour réussir les ODD / la transition ? Où nous en sommes en Belgique au niveau de la réalisation des ODD ? Pas très bien. L’objectif n°4 « éducation de qualité » est l’objectif le plus faible. 9 fl fi fi fi fi Section 4. Climat et biodiversité: Institutions internationales pour la lutte contre le changement climatique et la perte de la biodiversité Au niveau de l’ONU, on a créé 2 institutions: la Convention-cadre sur le climat et la convention-cadre sur la biodiversité. Parallèlement à ces conventions, 2 groupes d’experts ont été constituées: le GIEC et l’IPEBS. §1 - Le climat à l’ONU Le GIEC est créé en 1988, à la demande du G7 (sous l’impulsion de M. Tatcher et R. Reagan), par l’Organisation météorologique mondiale (OMM-WMO) et sous le patronage du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE-UNEP). Son rôle est de collecter les données scienti ques relatives au changement climatique (WG1), ses conséquences (WG2) et les moyens d’y faire face (WG3). Les conclusions de leur dernier rapport disent que le réchauffement climatique est de façon univoque causé par l’activité humaine. Nous disposons de solutions réalistes et ef caces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour nous adapter au changement climatique d'origine humaine – et ces solutions sont aujourd’hui à portée de main. La Convention-cadre sur le climat (CCNUCC) a consacré de nombreux principes: §2 - La biodiversité à l’ONU L’IPBES est créé en 2012 sous l'égide du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), du Programme des Nations unies pour le Développement (PNUD), de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Son rôle est de (« GIEC de la biodiversité ») collecter des données scienti ques sur les questions traitant de la biodiversité et des services écosystémiques. Son premier rapport d’évaluation mondiale du 6 mai 2019 résume la situation de la biodiversité en quatre points: 10 fi fi fi - La nature et ses contributions vitales aux populations, qui ensemble constituent la biodiversité et les fonctions et services écosystémiques, se détériorent dans le monde entier, - Les facteurs directs et indirects de changement se sont intensi és au cours des 50 dernières années, - Les trajectoires actuelles ne permettent pas d’atteindre les objectifs de conservation et d’exploitation durable de la nature et de parvenir à la durabilité, et les objectifs pour 2030 et au-delà ne peuvent être réalisés que par des changements en profondeur sur les plans économique, social, politique et technologique, et - Il est possible de conserver, de restaurer et d’utiliser la nature de manière durable et, en même temps, d’atteindre d’autres objectifs sociétaux à l’échelle mondiale en déployant de toute urgence des efforts concertés qui entraînent des changements en profondeur. En ce qui concerne la convention-cadre sur la biodiversité (CDB): La COP 15 de la biodiversité de Kunming-Montréal en décembre 2022, est considérée comme un « accord historique » car elle dé nit 4 objectifs et 23 cibles à atteindre d’ici 2030, notamment la onservation et la gestion ef caces d'au moins 30 % des terres, des zones côtières et des océans de la planète. Actuellement, 17 % des terres et 8 % des zones marines sont sous protection, réduire de moitié le gaspillage alimentaire mondial, supprimer progressivement ou réformer les subventions qui nuisent à la biodiversité, tout en renforçant les mesures d’incitation positives, mobiliser au moins 200 milliards de dollars par an de sources publiques et privées pour le nancement de la biodiversité, porter les ux nanciers internationaux des pays développés vers les pays en développement à au moins 30 milliards de dollars par an et exiger des sociétés transnationales et des institutions nancières qu'elles surveillent, évaluent et divulguent de manière transparente les risques et les impacts sur la biodiversité de leurs opérations, portefeuilles, chaînes d’approvisionnement et de valeur. Section 5. Perspectives européennes en matière de durabilité Au niveau européen, nous examinerons la durabilité de la chaine de valeur et le reporting sur la durabilité (CSRD). 11 fi fi fi fi fi fi fl Section 6. Les conclusions philosophiques de l’introduction 1. Hans Jonas, Le principe responsabilité, une éthique pour la civilisation technologique (1979) « Le Prométhée dé nitivement déchaîné, auquel la science confère des forces jamais encore connues et l’économie son impulsion effrénée, réclame une éthique qui, par des entraves librement consenties, empêche le pouvoir de l’homme de devenir une malédiction pour lui » 2. Vaclav Havel, Le Pouvoir des sans-pouvoir (1978), Interrogatoire à distance (1989) « Il faut se révolter contre le rôle qui nous est assigné – où nous ne sommes qu’une pièce d’une gigantesque machine lancée dans une direction inconnue; il faut trouver le sens de notre responsabilité à l’égard du monde. » 3. Emmanuel Levinas, Autrement qu’être (1974) « L'humanité … dans son originelle vigilance ou dégrisement, c’est l'être qui se défait de sa condition d'être : le désintéressement. C'est ce que veut dire le titre du livre : Autrement qu’être. Etre humain, cela signi e : vivre comme si l'on n'était pas un être parmi les êtres.» 4. Carl Jaspers, La culpabilité allemande (1946) Il est dénué de sens d'inculper d'un crime un peuple tout entier. Un criminel, c'est toujours un individu … Mais c'est en Allemagne que se produisit l'explosion de ce qui était déjà en train de se développer dans le monde occidental, sous la forme d'une crise de l’esprit, de la foi. Cela ne diminue pas notre culpabilité. Car c'est ici, en Allemagne, et non ailleurs, que l’explosion s'est produite. Mais cela nous délivre de l’isolement absolu. C'est un enseignement pour les autres. Cela regarde chacun. Points d’évaluation: Respecter les consignes, 20 min. Organiser en 3 points: contexte, contenu, apports et insuf sances. Qualité des slides, qualité de la présentation, contenu, structure, etc. Support à l’examen: les textes légaux, la JP et les lectures obligatoires. Pas les slides et pas les notes de cours. 12 fi fi fi Chapitre 2. Développement durable et RSE: émergence des ré exions et interrogations Le but est de mieux situer historiquement l’emergence et l’évolution des ré exions et interrogations à propos des conséquences liées au mode de développement des sociétés humaines et à l’activité des entreprises. Section 1. DD et RSE Les dé nitions de ses notions sont polysémiques (on en trouve une multitude) et évolutives (elles changent au cours du temps). Mais ces termes revoient toujours à une interrogation / ré exion qui porte sur les conséquences d’un agir humain. Quand il est question de DD, il est question des conséquences d’un mode de développement des sociétés humaines en général (+ global). Quand il est question de RSE, on parle des conséquences d’une activité d’entreprise (+ spéci que). Il y a donc une différence d’échelle entre ces notions. Les termes DD et RSE connaissent une montée en importance surtout à partir du dernier quart du 20e s mais renvoient à des interrogations plus anciennes, sans qu’elles ne portent alors ces noms. À quand remonte l’émergence de ces ré exions ? Vu la centralisé de la question des conséquences liée à l’activité humaine, on a une adoption d’une approche par le danger / le risque: - Dommage: atteinte, conséquence négative, préjudice, effet nocif (blessure, atteinte à la santé, à l’environnement, etc). - Danger: propriété intrinsèque (d’un produit, objet, comportement, situation, etc) de pouvoir causer un dommage, source potentielle de dommage, qui peut causer un dommage. - Risque: probabilité qu’une personne subisse un dommage, l’exposition à un danger. La problématique des conséquences de l’activité humaine est une question d’abord d’actualité à laquelle de nombreux auteurs font aujourd’hui référence. F. Chateauraynaud dit « Depuis deux décennies, une accumulation de catastrophes et de processus destructeurs occupe le tableau général des affaires humaines ». Selon Hans Jonas, philosophe, l’homme a développé le pouvoir (sur lui-même) de se faire disparaitre, la capacité de se détruire ou de se perpétuer, plus que n’importe quand auparavant. L’homme détient le pouvoir de détruire / faire disparaitre toute l’humanité. Autrement dit, l’humanité est, entière, l’objet de la responsabilité : elle est vulnérable par rapport à l’agir d’un ou plusieurs individu(s). C’est une problématique actuelle mais problématique ancienne, car la question des dangers et risques auxquels l’homme est confronté est une question consubstantielle aux sociétés humaines. MAIS la nature de ces dangers / risques, leur origine, caractéristiques, modes d’appréhension, de gestion et leur encadrement vont connaitre d’importantes évolutions. On peut distinguer, parmi ces dangers / risques : - Ceux qui « viennent de l’extérieur » / ne sont pas lié à l’homme, à ses activités - Ceux liés aux activités humaines, notamment économiques 13 fi fl fl fi fl fl §1 - Période pré-industrielle L’ampleur des risques liées à l’activité humaine est moindre car si déjà très tot des interrogations / discussions émergent à propos des conséquences liées à l’activité humaine, notamment activités économiques. Il existe déjà une série d’activités humaines, économiques, dangereuses à différents égards et sources de nuisances, par ex: travaux en hauteur, dangereux pour les travailleurs, des travaux dans des espaces dangereux et sources de maladies et des activités malodorantes ou dangereuses pour les riverains. Ces activités sont susceptibles de porter atteinte aux personnes qui y contribuent ou qui se trouvent autour. Néanmoins, longtemps la fréquence et l’ampleur de ces activités restent peu importantes. En effet, dans la société préindustrielle les risques liés aux activités humaines sont principalement des risques individuels. Et les risques collectifs sont principalement liés à la nature, l’environnement (catastrophes naturelles, épidémies, famines, etc) donc des risques qui viennent de « l’extérieur de la société », vis-à-vis desquels la question ne se pose pas en termes de responsabilité car les sociétés humaines n’ont que peu ou pas de prise sur ces menaces. En plus, il y a des cadres stricts (normes royales, normes édictées par les groupes professionnels) qui réglementent les activités dangereuses ou qui induisent des nuisances. Ces activités sont limitées, encadrées et les risques qu’elles induisent gérés. La problématique des conséquences des activités économiques pour la société n’a alors pas du tout l’ampleur qu’elle va progressivement prendre. §2 - Les Révolutions libérales et industrielles Deux phénomènes vont contribuer à la montée en importance de cette problématique: les révolutions libérales et régimes libéraux, ainsi que les révolutions industrielles rendues possibles par les révolutions libérales et l’accélération de développements scienti ques et techniques qui vont in uencer tous les domaines de la vie en société. A. Révolutions libérales et régimes libéraux Elles mettent n aux sociétés d’Ancien Régime et marquent le passage d’un système politique libéral au régime de démocratie libérale. On conçoit la société comme une société d’individus égaux par le statut juridique et dont les représentants exercent le pouvoir, adoptent les lois. C’est le triomphe de la philosophie des Lumières: la Liberté et la raison sont les principes absolus (>< non plus les pouvoirs dogmatiques et religieux). On conçoit les êtres humains comme rationnels et libres. L’Etat n’est que l’acteur qui doit mettre en place ces libertés. Sur le plan juridique, on abolit des règles antérieurs (libération de l’activité économique), notamment les cadres de l’activité économique établis par les groupements professionnels / corporations: accès aux professions, formations, règles de l’art / bonnes pratiques, nomes de sécurité, etc. On a des règles plus libérales qui sont établies. Il y a une consécration d’un droit libéral basé sur la liberté individuelle, la liberté contractuelle et le droit de propriété. Importance du droit de propriété: : chacun doit disposer du fruit de son activité et des richesses qu’il créé ou acquiert, ceci est la base du système capitaliste (la 14 fi fi fl propriété des moyens de production). Cela permet aux propriétaires d’organiser l’activité économique comme bon leur semble. Grâce à la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre, l’initiative privée en matière économique permet aux propriétaires des moyens de production de contracter, pour organiser l’activité de leur entreprise avec d’autres personnes librement, notamment de louer leur force de travail à des personnes qui ne disposent pas de la propriété de moyens de production, mais uniquement de cette force et de les diriger dans leur travail, de déterminer comme l’activité doit prendre, comment les travailleurs y participent. Ce système est aussi marqué par une progressive libre circulation des personnes et marchandises, ce qui n’est pas évident dans la période précédente. Il y a une ouverture progressive de la circulation des biens au sein des nations pour laisser opérer le marché. Les gouvernements lèvent les obstacles au bon fonctionnement de celui-ci (not. dans domaine douanier). On a un marché marqué par la libre concurrence des acteurs. Chacun suit la satisfaction de son intérêt personnel: cela doit contribuer à une société qui valorise les meilleures adaptations. Le marché a un rôle central, il est canalisateur /régulateur des libertés concurrentes et des intérêts particuliers, des activités économiques : les pouvoir publics ne doivent pas intervenir dans l’économie. Cette liberté nouvelle doit en principe avoir pour corolaire la responsabilité: les acteurs sont libres de mener leurs activités comme ils l’entendent mais sont responsables des dommages qu’ils causent dans ce cadre en raison de leur faute. C’est le régime de responsabilité civile (contractuelle / extracontractuelle) et pénale, notamment à la lumière des conséquences de l’action (conséquentialisme). À la grande liberté (de principe) désormais doit s’associer une grande responsabilité. Une RC individuelle et basée/ conditionnée sur le fait générateur qui est la faute, réglée par les articles du C. Civ., le droit commun de la RCE et de la RCC. Ce sont les régimes généraux de la responsabilité qui exigent la réunion d’éléments constitutifs qui permet d’obtenir la réparation intégrale d’un dommage dont une personne est victime. Le responsable est celui qui, majeur et sain d’esprit doit réparer intégralement les conséquences dommageables de ses agissement fautifs ou de sa négligence ou de son imprudence. Ce n’est qu’exceptionnellement que la responsabilité d’un individu peut être engagée sans faute de sa part, du fait de choses placées sous sa garde (ruine, animaux) ou de certaines pers (enfant, élèves, préposés). C’est l’idée qui se trouve dans plusieurs grands textes de l’époque not. en France dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyens 1789 (art.4): l’homme est libre et cette liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres e la société la jouissance de ces mêmes droits. Et la responsabilité pénale, qui identi e une série de comportement érigés en infraction (sans nécessaire besoin d’un dommage) et les sanctions qui sont appliquées si des infractions sont commises. Hors ces hypothèses, on ne va pas pouvoir mobiliser ces régimes de responsabilité et il faut compter sur la prévoyance individuelle, la solidarité familiale et la charité. B. Révolution industrielle Elle est liée au progrès contant des connaissances et de leur mise en pauvre dans les sociétés humaines. MAIS la notion de « révolutions » renvoie à des moments de rupture (de grandes accélérations). Dans 15 fi cette période, intervient une accélération des sciences et technologies dans un contexte politique, économique et juridique libéral qui va favoriser ce développement. Quelles sont les conséquences de ces développements ? Il y a différentes innovations importantes: développement de la machine à vapeur, mécanisation de l’activité de production, développement du transport ferroviaire, développement de la chimie, etc. Ces innovations vont transformer/ impacter / bouleverser tous les aspects de la société, notamment les activités économiques: nouveaux produits, manière de produire, formes et organisation du travail, des services, distribution des produits, etc. On va recourir aux machines dans toutes les activités, notamment économiques, ce qui va transformer une série de secteurs de production (textile, agriculture, acier, chimie, etc). L’organisation du travail change aussi: travail à la chaine, division scienti que du travail, rationalisation (organisation « scienti que du travail). Ces changements entrainent une série de changements sociaux, comme des développements de grandes villes et évolution dans leur con gurations ou encore des mouvements de populations vers les villes (départ des compagnes). Ces innovations sont sources de développement économique et social: les richesses (développement de la productivité du travail), le bien-être des personnes (espérance de vie, développement démographique, santé, conditions de vie), et elles contribuent au développement des Etats (devient même parfois une nécessité (ex : armement), il y a une volonté/ un impératif de favoriser ces développements. Ce développement permet à l’homme de développer une certaine « maitrise de son environnement » / de la nature. Cette maitrise lui permet de se prémunir progressivement d’une série de risques « anciens » dont il était la proie, tels que les famines, les maladies, les catastrophes naturelles, etc, car il parvient notamment à produire plus, de produits, de biens, de services, à moindre couts et permettant d’en faire béné cier plus de personnes. De ces conséquences positives va se renforcer une conception / vision favorables des sciences (connaissances), des techniques (mise en oeuvre), de leurs développement: il serait la source du progrès économique et celui-ci serait, lui-même, la source du progrès social parce que ce développement des sciences et techniques est source de progrès, il doit être favorisé: il est à la base de la « bonne organisation de l’action humaine », les vertus de la raison sont illimitées, elle est source de richesses et bien être. Ces évolutions dans la manière de mener l’activité économique vont donner lieu à la naissance de la grande entreprise. Avant, ce sont des artisanats qui organisent leur activité à petite échelle. Ensuite, certains se rassemblent, se développent des organisations marchandes avec des échanges. Avec la révolution industrielle, l’organisation de l’activité est rationalisée. Le développement des connaissances scienti ques et les développements techniques mènent à un rassemblement de ressources, de machines, de ressources humaines en un même lieu, à un même temps et leur organisation rationnelle/scienti que pour rendre les processus de production basés sur ces développements les plus ef caces possibles (but: produire plus, au moindre cout). C’est la naissance de la ara, de entreprise moderne qui va se développer. 16 fi fi fi fi fi fi fi Cette grande entreprise capitaliste donne lieu à la production de masse couplée à un développement des moyens de distribuer cette production dans un rayon toujours plus large: nouveaux moyens de transports. C’est la grande entreprise capitaliste où des dirigeants propriétaires des moyens de productions louant la force de travail de travailleurs qui, sous leur direction, utilisent ces moyens de productions (contrat de louage d’ouvrage). À ce moment là, le rôle / la mission de l’entreprise est de rechercher à maximiser son pro t, maximiser ses gains et réduire ses couts. Elle est incitée de ce fait à innover pour produire plus, proposer de nouveaux produits et services, rationaliser la production, réduire les couts. La prise de décision est orientée vers les propriétaires de moyens de production dont le but est de tirer le plus de richesses. Progressivement, avec l’augmentation de la taille et de la complexité des entreprises, va apparaitre le terme gouvernance. Les apporteurs de capitaux ne sont plus les dirigeants de l’entreprise, ils sont remplacés par des gestionnaires professionnels. Intervient alors une distinction entre « propriété » du capital de l’entreprise et prise de décisions liées à l’activité (la gestion quotidienne aux directeurs professionnels, les grandes orientation stratégique par les apporteurs de capitaux). Des ré exions vont alors être menées à propos du développement d’outils propres à permettre de faire en sorte que les dirigeants gèrent l’entreprise dans l’intérêt des actionnaires (ex: reporting nancier, rémunération incitative, …). Dans le cadre de ces ré exions apparait le terme « gouvernance d’entreprise » qui renvoie à la manière dont les décisions sont prises ans l’entreprise, et dans un premier temps, en référence à la mise en ligne des intérêts des dirigeants avec ceux des actionnaires. C’est dans ce cadre là que va émerger la « corporate governance ». Cette émergence de la grande entreprise se fait avec des adaptations des cadres juridiques permettant l’émergence de la grande entreprise industrielle. On leur accorde la personnalité juridique et une responsabilité limitée. Les formes juridiques qu’empruntent les activités économiques vont devoir s’adapter: elles peuvent prendre la forme de société disposant de sa propre personnalité juridique pour mener une activité économique et on leur octroi le privilège de la responsabilité limitée à cette société. A n de permettre aux apporteurs de capitaux à une activité de ne pas engager l’entièreté de leur capital. Et ainsi les inciter à investir/apporter les énormes ressources dont la mise en commun est nécessaire pour permettre l’activité économique sous cette nouvelle forme: acquisition des moyens de production. C’est l’exigence pour continuer à faire croitre l’activité économique / le progrès économique lorsque les sociétés familiales augmentent en taille et que les moyens de production se développent et les besoins de capitaux avec eux. Un plus grand nombre de personnes doivent alors investir. Pour favoriser l’industrialisation: les « véhicules juridiques » nécessaires sont alors développés (= libéralisation des SA au 19e Belgique). Dans cette évolution, l’in uence supra-étatique est importante: la politique d’un Etat in uence celle des autres. Au vu de l’importance des développements industriels pour les Etats. Une fois que l’un a octroyé une mesure qui favorise l’activité industrielle, les autres « doivent » suivre pour suivre le rythme pour éviter un retard dans leur développement. Ces évolutions dérogent aux principes du droit libéral (personne – personnalité juridique – responsabilité « illimitée »). Avec la RI et l’avènement de la grande entreprise cherchant à maximiser son pro t, la question des conséquences de l’activités de ces entreprises devient une question sociétale majeure, car il apparait que si le développement des sciences et technologies et leur mise en oeuvre dans le cadre de l’activité économique et la recherche du pro t permet une importante création de richesse, au progrès 17 fi fl fl fi fl fi fl fi fi économique et à un certain progrès social, il engendre également des risques, d’un type nouveau, inconnu jusqu’alors dans leur fréquence et leur ampleur. Au-delà des richesses, du progrès économique et social : l’activité humaine et, en particulier, celle de ces grandes entreprises privées induite des atteintes de toutes sortes aux intérêts d’un nombre toujours plus important d’acteurs sociaux. A partir de cette période les risques auxquelles les sociétés humaines font face connaissent une évolution Ces risques menacent les acteurs internes (les travailleurs) et externes (par exemple les riverains autour des usines). Leur développement (une même réalité) va donner lieu à deux domaines du droit distinct: droit du travail (SST) et droit des institutions classées: on a d’une part les risques professionnels / internes (= accidents et maladies professionnels) et risques « environnementaux » / externes. Les risques liés à l’activité affectent en premier lieu les travailleurs de l’entreprise: conditions de travail effroyables (horaires, rémunération, exposition aux risques pour leur santé et sécurité (accidents et maladies). Mais les risques liés à l’activité professionnelle ont toujours existé. Cependant, à partir de cette période, les risques professionnels vont présenter une fréquence accrue, une complexité accrue et une ampleur inconnue jusqu’alors. Les risques ont toujours existé mais leur caractère / ampleur s’intensi e. Ils sont liés à l’utilisation de nouvelles machines, à la poussière, au bruit, aux maladies liées à l’organisation du travail ou aux substances utilisées. On va se rendre compte que les jeunes hommes travaillent dans des conditions tels qu’ils se retrouvent dans un état physique tel qui ne leur permet plus à servir dans l’armée. Ceci pose problème à l’Etat, il ne dispose plus suf samment d’hommes en âge de combattre qui soient en état de servir dans l’armée tant ils sont atteints dans leur santé par leur travail. L’Etat se rend compte qu’il faut adapter ces activités. En plus de cela, l’exposition à ces risques contribue à la production de richesses qui sont très injustement réparties. Les travailleurs qui contribuent à l’activité productrice de richesse touchent des rémunérations très basses leur permettant à peine de survivre. À coté de ces risques professionnels, on a des risques « environnementaux » / externes. Les risques affectent aussi, au-delà des travailleurs qui vivent autour des usines. Les risques qui émergent vont également présenter une fréquence, ampleur et complexité accrue. Dans ce cadre là, on va avoir une opposition de droits de propriété: chacun doit pouvoir jouir de sa propriété sans désagrément. D’un coté on a les propriétaires des usines mais de l’autre, des propriétaires de fonds qui se trouvent autour et qui sont également atteints dans leur droit par des dégagements de fumées, des odeurs, des produits chimiques déversés. C’est une problématique sociale de plus en plus importante au fur et à mesure du développement de ces activités et elle va appeler des évolutions du droit. 18 fi fi Section 2. Appréhension juridique de ces questions Puisque les risques collectifs sont de plus en plus liés à des activités humaines, à la manière dont elles sont exercées : il y a une prise, un pouvoir d’action et une mise en cause possible sur la manière dont elles sont exercées, on peut les orienter, les encadrer (>< risques non liés à l’activité humaine de la période précédente). Cette évolution interroge donc le droit, pose la question de la responsabilité des comportements quant aux conséquences dans la mesure où elle est le corollaire nécessaire de la liberté consacrée mais également au vu de l’ampleur des risques qui découlent des nouvelles formes de l’activité économique. C’est un contexte favorable à une « révolution juridique ». Les cadres juridiques existants alors ne permettent pas d’appréhender ces risques et d’apporter une réponse satisfaisante/considérée comme acceptable à la situation dans laquelle se trouvent les personnes qui y sont exposées. Le droit notamment, de la responsabilité civile, ne résiste pas au « choc » de la révolution industrielle et à la multiplication des dommages / accidents industriels auxquels elle donne lieu. Bien souvent, personne n’assumait la responsabilité car c’était complexe d’établir la réunion des conditions RC (F-LC-D), notamment pour les travailleurs victimes d’AT et MP (exemples: absence de faute car cas de force majeur ou cas fortuit, imprudence du travailleur ou dif culté à établir un lien causal entre faute et dommage). Les travailleurs victimes ne peuvent plus travailler et ne disposent plus de ressources pour vivre, s’ils décèdent, leur famille se trouve sans ressources. Donc il y a une remise en cause croissante de cette situation, contestation. Pourquoi ? Les cadres juridiques de la responsabilité ont été établis à une période où ces formes d’activités et leurs conséquences n’existaient pas, donc n’étaient pas adaptés. Le droit existant ne permet pas de répondre à des situations qui se multiplient et sont de plus en plus considérées comme inacceptables: à la fois une répartition très inégale des richesses qui découlent de l’activité et une situation d’absence de responsabilité et, par conséquent, une situation intolérable de personnes qui se trouvent sans moyens de subsistance à la suite de MP/AT. Emerge alors la « Question sociale » concernant les désagréments causés par l’activité professionnelle, les maux induits par l’activité et les inégalités dans la répartition des richesses produites. Est ainsi posée la question de la prise en compte des intérêts des acteurs sociaux affectés positivement et négativement par l’activité de l’entreprise. Et se développe l’exigence d’une plus grande prise en compte des intérêts des travailleurs. Il y a une mise en cause de la légitimité de la manière selon laquelle l’activité de l’entreprise est menée, et donc des cadres juridiques de cette activité (ce qu’ils permettent) quant à ses conséquences: la répartition de ses « conséquences » positives et négatives entre les acteurs qui les subissent. Il y a une nécessité d’assurer / rétablir la paix sociale menacée, nécessaire pour mener de manière pérenne les activités économiques. Apparait la nécessité de plus de justice sociale pour maintenir cette paix sociale (souligné par l’OIT, qui doit veiller à cette justice sociale, condition d’un paix durable) en 1919 et 1944). On a une série de réactions à la question sociale qui vont mener au compromis « socio-économique ». Face à cette contestation, une réaction est nécessaire et les changements vont prendre plusieurs formes. Ces changements vont continuer à être in uencés par le rapport à l’industrialisation et au progrès: il reste 19 fl fi un enjeu primordial pour les Etats et leur développement: ils ne veulent pas le freiner, mettre des bâtons dans les roues de l’industrie en développement. Les mesures qui vont être adoptées vont donc toujours devoir re éter un équilibre entre préserver l’activité de l’entreprise et prendre en compte les intérêts des acteurs sociaux affectés. Ces initiatives et ces mesures vont prendre différentes formes au cours du temps: §1 - Initiatives des acteurs concernés / affectés Les acteurs affectés (ex: travailleurs) vont s’organiser eux-mêmes, ils vont notamment monter des caisses de prévoyance en cas de réalisation de risque. Certains acteurs concernés (les employeurs) vont répondre à la contestation, via le paternalisme (formes de charité), par exemple pourvoir aux besoins de leurs travailleurs, rendre leur sort meilleur avec des aides (santé, logement, etc). §2 - Développements jurisprudentiels Les juges vont également intervenir en l’absence d’évolutions législatives. Ils vont faire évoluer le droit existant par leur interprétation, pour apporter des solutions aux acteurs affectés. Par rapport aux risques professionnels, les juges vont développer une jurisprudence sur la base de la responsabilité du fait des choses qui permet de mettre en cause la responsabilité de l’employeur lorsqu’un travailleur subit un dommage en lien par ex. avec le fonctionnement d’une machine. Par rapport aux risques environnementaux et sanitaires, les juges vont développer la théorie des « troubles anormaux de voisinage » qui découle du droit de propriété. Considérant que ce droit implique celui de pouvoir jouir de sa propriété sans subir de troubles anormaux, il y aurait une interdiction pour un propriétaire de faire un usage telle de sa propriété qu’il cause à autrui des troubles anormaux de la jouissance de son bien voisin. Cette JP permet de remettre en cause une activité qui génère un trouble anormal aux voisins, comme des nuisances. La conséquence de ces développements jurisprudentiels est l’incertitude pour l’entreprise: celle de voir les mobilisations et les actions en justice, ainsi que celle de menacer la pérennité de son activité dans la mesure où des condamnations à réparer et des interdictions d’exercer une activité pouvaient être prononcées. Les contestations, les développements juridiques auxquelles elles ont donnée lieu et l’incertitude induites ont menée à l’adoption progressives de cadres juridiques. §3 - Adoption de cadres juridiques nouveaux = fondement d’un compromis socio-économique Les branches du droit qui vont être adoptés par rapport à ces risques vont se développer de manière distinctes en fonction des risques externes et des risques internes. En ce qui concerne les risques externes, vont être adoptées les lois qui vont former le droit des « installations classées »: pour les établissements dont l’activité entraine des conséquences lourdes. Certains doivent obtenir une autorisation et respecter des mesures imposées par l’autorité pour limiter les nuisances et les risques qu’ils génèrent (pouvoir administratif). En contrepartie, et cela permet d’imposer la tolérance d’une série de risques/nuisance, s’ils respectent ces mesures ils ne peuvent plus être contestés dans légitimité de leur activité par les juridictions. Ces législations ont soustrait au contrôle judiciaire ces activités pour les soumettre à l’autorité administrative: c’est elle qui délivre l’autorisation et 20 fl impose des mesures si elles sont respectées, l’activité peut perdurer même si cela créé des troubles pour les voisins. C’est une logique de compromis entre l’activité créatrice de nuisances et de risques et son interdiction. En ce qui concerne les risques internes, des législations vont progressivement appréhender les atteintes à la santé et à la sécurité des travailleurs et les risques d’accident de travail et de maladie professionnelle. D’abord via la limitation du temps de travail (d’abord pour les personnes en situation de faiblesse), mais certaines dispositions améliorent aussi dans une certaines mesure les conditions de travail (aération du lieu de travail, protection autour des machines, etc). Ensuite, concernant les accidents de travail et les maladies professionnelles, sont adoptés des régimes de responsabilité spéci que les concernant, qui dérogent au droit commun de la responsabilité. Ces législations établissent un régime de réparation automatique mais forfaitaire (limitée) des dommages physiques qui découlent des AT et des MP. Ici aussi, il y a une forme de compromis: Le travailleur béné cie d’une forme de réparation garantie, sans procédure, incertitude et délai. L’employeur a une obligation de payer. Mais le système forfaitaire rend ce risque assurable (montant xe, traitement statistique), l’employeur peut s’assurer et doit simplement payer une cotisation, un système peu couteux. Et il béné cie, en contrepartie, d’une immunité contre les poursuites en responsabilité qui pourraient être introduites contre lui (même si les 3 conditions de la responsabilité sont réunies). Les victimes en l’état de prouver ces conditions ne peuvent béné cier d’une réparation intégrale, le système doit pro ter au plus grand nombre. Cela entraine un déclin des mesures paternalistes et de prévention : l’employeur se contente de payer l’assurance. → Ce système assure la paix sociale en rendant la situation moins injuste et établit un régime de gestion plutôt curative des risques professionnels. On a un système qui vise, non pas à supprimer le risque et l’activité à risque avec lui, mais une forme de socialisation du risque, d’adoption de conditions permettant de le rendre acceptable en le faisant perdurer, sans trop entraver le développement de l’industrie. Ce régime va rester distinct de celui des R externe, ils vont se développer de manière séparée. Le régime des risques professionnels va être renforcé et élargi à la n de la 2 GM. Il va contribuer à l’établissement de ce qu’on appelle l’Etat Providence et à la période qui va suivre quali ée de « trente Glorieuses », c-à-d un régime où l’Etat intervient dans l’économie pour apporter des corrections aux défauts du marché, il est garant de droits considérés dans une dimension plus « positive », protéger contre les risques sociaux, ce qui implique un comportement actif. Un système qui a permis l’extension du capitalisme par le transfert aux assurances notamment de la responsabilité qui découlait des activités de l’entreprise pour les salariés permettant aux employeurs de se « désintéresser » du temps long, de leur santé et de leur sécurité économique (= donc de traiter le travail comme une ressource économique disponible sur un « marché »). Progressivement va également être établi un dialogue social en matière de RP, une forme d’implication des travailleurs dont on reconnait que, puisqu’ils sont affectés par les RP, ils doivent avoir un droit de regard, dialoguer avec l’employeur concernant les décisions en matière de condition de travail = première forme d’implication dans la gouvernance d’entreprise. 21 fi fi fi fi fi fi fi fi Ces dispositifs vont maintenir la paix sociale durant 30 ans. La période pendant laquelle le progrès se poursuit et les cadres établis contribuent à ce que les richesses ne soient pas trop injustement réparties. Et les maux liés à l’activité soient suf samment pris en charge pour éviter que l’activité ne soit trop mise en cause. Ils permettent une certain bien-être: augmenter le pouvoir d’achat, soins de santé, espérance de vie, les loisirs. Cela maintient provisoirement la crédibilité du mythe selon lequel le développement des sciences et des techniques est porteur du progrès économique et du progrès social. Il y a une idée que la croissance peut continuer et, s’il y a des maux, le développement des sciences et techniques permettront d’y répondre au l de temps. Néanmoins cette situation va montrer ses limites. §4 - Limites et n du compromis face à la montée des risques Les limites émergent dans les années 1970 avec l’épuisement progressif des ressources qui conditionnent ce mode de développement, la croissance économique (notamment énergies fossiles) et la montée de risques nouveaux, produits du développement des sciences et technologies, dont un grand nombre sont liés à l’activité de l’entreprise. Ces risques reposent à nouveau frais la question sociale (les dispositifs de gestion des risques curatifs établis ne suf sent plus) et ils font émerger, au-delà des dimensions sociales et économiques, la question environnementale. Celle des atteintes à l’environnement, qui sont telles qu’il ne peut plus les absorbées : externalités, rejets, prélèvements, pollution, réchauffement climatique. Autant d’atteintes d’une telle ampleur qu’en affectant l’environnement elles affectent indirectement la santé et la sécurité humaine. Il y a une radicalisation du constat posé avec la révolution industrielle: au-delà des aspects éco et socio, désormais il faut tenir compte de la question environnementale. En n, il y a une augmentation de la pression à la rentabilité sur l’entreprise qui a pour effet d’inciter l’entreprise à maximiser le développement économique par plus de développement qui engendre plus de risque. Et à réduire ses couts notamment en matière de gestion de ces risques. 1. Multiplication des risques et nouvelles caractéristiques qui exigent de nouvelles formes de gestion Des risques nouveaux se révèlent par une série de crises (effets secondaires de médicaments, atteintes à l’environnement, amiante, …). Il y a un constat à faire: ils présentent des caractéristiques particulières (notamment au niveau de l’ampleur des risques qui étaient inconnus jusqu’alors, souvent irréversibles, voire non indemnisable). Leur ampleur est telle qu’ils vont jusqu’à compromettre la survie de l’espèce humaine: le progrès de la maitrise de l’homme sur son environnement a également engendré le risque pour lui de compromettre sa survie (exemples: risque nucléaire, risque lié au réchauffement climatique). Dès lors la gestion uniquement curative/a postériori des risques n’est plus une option, n’est plus possible/ désirable/acceptable. Il y a un impératif de prévention de ces risques (H. Jonas // séance 1). Cette exigence de gestion préventive des risques n’est pas aisée car il faut identi er ces risques, les anticiper pour éviter de les courir ou adopter des mesures de prévention, développer des connaissances sur ces risques. Mais ces risques sont très complexes (au niveau des causes et conséquences, multitude des risques, période de latence, etc). On ne peut connaitre exactement les conséquences qu’auront les activités humaines, il y a une montée en importance de l’incertitude quant aux risques, on ne peut 22 fi fi fi fi fi fi quali er et quanti er exactement les risques. Avec les avancées technologiques du 20e s. cette tendance atteint son paroxysme, il est excessivement complexe de déterminer si une innovation peut ou non causé des dommages qui vont jusqu’à la « perte de l’Humanité ». De plus, ils échappent, débordent, les institutions expertes de gestion du risque qui disposent du monopole de leur gestion dans les sociétés moderne. Les sciences et technologies dont le développement devait permettre d’éradiquer les risques qu’elles induisent elles-mêmes ne peut tenir cette promesse. Cela donne lieu à une remise en cause de ce monopole de la gestion des risques (GDR) aux experts des sciences et technologies. De ce fait, la gouvernance de l’entreprise doit inclure en son sein des processus de gestion des risques pour orienter l’action de l’entreprise notamment en fonction de ces risques, pour permettre la prévention. Ces constats amènent à distinguer trois risques en fonction du degré de connaissance dont on dispose à leur égard: - Risques « de développement » : qui ne peuvent être suspectés en - « Emergents » : qui sont simplement suspectés, imparfaitement connus, qui peuvent être suspectés via des processus de vigilance - Et « avérés » : qui sont « suf samment connu » en l’état des connaissances S et T. Ce n’est pas parce qu’on ne parvient pas à les appréhender suf samment qu’il n’existe pas et qu’il ne faut pas s’en préoccuper: il faut tous en tenir compte dans la mesure du possible CAR le manque de connaissance ne signi e pas qu’ils ne peuvent donner lieu à des dommages (potentiellement catastrophiques). D’autant plus qu’ils interviennent dans un contexte qui est de plus en plus adverse au risque: les populations acceptant de moins en moins d’être exposées aux risques. Sans quoi ces risques et les dommages auxquels ils donnent lieu mettent en cause la légitimité et l’acceptabilité de l’activité de l’entreprise en société. Impératif de précaution = tenir compte et tenter de prévenir la réalisation des risques, non seulement avérés mais également simplement soupçonnables (exigence de prévention au-delà du risque avéré). Comment ? Par une gestion de risques collective (// implication des parties prenantes) et continue (vigilance permanente). La gestion collective implique, au-delà des experts et des décisionnaires qui les mobilisent, potentiellement n’importe qui pourraient disposer d’informations permettant de soupçonner un risque (parties prenantes: impliquées ou affectées par une activité). La gestion continue est de tous les instants, de manière itérative, dans le cours de l’action, dans le cadre de la gouvernance, intégré aux dispositifs qui orientent l’action de l’entreprise. Ce sont les conditions de la gestion des risques préventive tenant compte des risques émergents, c’est une démarche de précaution, au-delà des risques avérés à la lumière des seules connaissances S et T. C’est un impératif qui va in uencer le droit et sera repris dans des textes internationaux puis nationaux (voy. séances suivantes). 23 fi fi fi fi fl fi 2. Mondialisation et nanciarisation de l’économie: ouverture du commerce mondial et des marchés montée en importance des marchés dans le nancement des entreprises Le temps du néolibéralisme est marqué par une critique de l’intervention de l’Etat, la primauté du libre marché. Les pouvoirs politiques se trouvent « inféodés » aux exigences de l’économie libérale. Il y a également une concurrence mondialisée: cette période est également celle d’une accélération de l’intégration économique internationale ou globalisation. La concurrence mondialisée induite une pression à la rentabilité, une pression sur les prix, au niveau mondial. Dans ce cadre, il y a une montée en importance des marchés nanciers comme mode de nancement de l’entreprise. Cela donne lieu à un retour sur le devant de la scène des apporteurs de capitaux (actionnaires) qui exigent une rentabilité importante à court terme qui in uence de la gouvernance d’entreprise. Dans ce contexte, il a une mise en concurrence des entreprises privées au niveau mondial, soumises à l’impératif de maximiser leur pro t, c- à-d maximiser leurs gains et minimiser leurs couts. C’est un contexte favorable à la prise de risque et au désinvestissement dans la GDR qui contribue à faire de l’entreprise une des principaux producteurs de risque. C’est un impératif de développer ses activités (et donc les risques associés) et à désinvestir dans leur gestion. 3. Mondialisation et organisation des entreprises nous forme de groupes de société Avec l’instauration d’un marché total à l’échelle du globe, les activités économiques peuvent se développer au niveau mondial (>< la majorité des cadres juridiques restent nationaux). Des pratiques vont se développer pour tirer pro t de cet état du droit. Il y a différents ordres juridiques +/- stricts (donc délocalisations). Cela permet de situer une activité à risque au sein d’une entité avec sa propre personnalité juridique et dont la responsabilité est limitée: il y a une répartition / isolation des risques pour ne pas contaminer le groupe, en recourant au mécanisme de la faillite. Et/ou situer des parties de l’activité d’une même « entreprise » au sein d’ordres juridiques les moins contraignants ou là où ils ne sont pas effectivement appliqués. Il y a un découpage de l’activité d’une même entreprise et installation des différentes parties de cette activité là où il est le plus rentable de l’exercer. Cela permet d’organiser son irresponsabilité au niveau mondial vis-à-vis des risques induits par son activité, sans devoir investir des ressources pour les prévenir et sans devoir réparer les dommages qui en découlent quand ils se réalisent (= pro t). On a une économie au niveau mondial et des cadres juridiques qui restent nationaux. On va permettre à des acteurs économiques sous pression de réduire leurs couts et maximiser leur pro ts. Ces pratiques vont in uencer « négativement » l’évolution des législations, notamment sociales et environnementales par la mise en concurrence des Etats qui sont incités à adopter des cadres susceptibles d’attirer l’activité des grands acteurs économiques mobiles sur leur territoire et par l’affaiblissement de leur capacité à rester garant du principe de responsabilité (= capacité d’obliger ceux qui détiennent et exercent un pouvoir (not. économique) de répondre des conséquences de leurs décisions). Cela va mettre n au compromis. Il y a une émergence d’une nouvelle crise, une crise du genre de celle dont était né l’Etat-Providence (= inacceptabilité de la situation, de la manière dont les cadres juridiques 24 fi fl fi fi fi fl fi fi fi fi fi existants établissent un « équilibre » dans la prise en compte des droits et intérêts des acteurs sociaux, not. du point de vue de la gestion des risques). RESULTAT: résurgences des mises en cause de l’entreprise dans les années 1970 La grande entreprise privée est stigmatisée: la question de sa responsabilité est reposée. Emerge dans ce contexte une volonté/exigence de « reconnecter » pouvoir et responsabilité, a n de mettre n au caractère inacceptable de cette situation / rétablir des équilibres acceptables dans la prise en compte des intérêts des acteurs sociaux via les cadres juridiques. On parle de responsabilité au sens large (=obligation de prévenir et/ou de réparer les conséquences dommageables de ses agissements (RC, RP). Cette situation donne lieu à des ré exions et débats sur le rôle et la responsabilité des entreprises en société: il y a une opposition des conceptions de l’entreprise (Friedman vs. Freeman): Friedman « shareholders theory »: l’entreprise ne doit tenir compte de que l’intérêt des actionnaires, veiller à maximiser le pro t, dans le respect des cadres légaux. Freeman « stakehoders theory »: l’entreprise doit tenir compte et veiller à maintenir des équilibres quant à la manière dont elle affecte, positivement et négativement, les droits et intérêts de toutes ses parties prenantes. Cela va donner lieu à des initiatives volontaires d’acteurs et des évolutions des cadres juridiques (ces réactions/instruments vont être plus ou moins explicitement rattachés aux ré exions à propos de la RSE et du DD). Il y a alors plusieurs mouvements sociaux vis-à-vis de l’entreprise directement (contestant la manière dont elles mènent leur activité) et vis-à-vis des Etats ( dans leur rôle d’adoption de normes pour garantir la coexistence paci que des acteurs, d’encadrer l’action des acteurs sociaux, adapter le droit à cette n). Comment ? Via des actions de groupes, des associations, des ONG, des manifestation, blocage, pétitions, etc mais aussi via des poursuites contre les entreprises ou les Etats sur la base d’instruments existants (// ce qui a pu avoir eu lieu au moment de la RI) qui vont mener à des condamnations. Il y a donc des réponses par étapes successives à ces mises en cause: il y a un durcissement de la RSE, on passe de la soft law au hardlaw. On observe un « tournant du droit de la responsabilité » comparable à celle qui avait donné lieu à l’EP. 1. Initiatives volontaires unilatérales (= responsability) Des initiatives volontaires vont être adoptées par les acteurs mis en cause pour les conséquences de leur activité, c’est une première « forme de RSE », volontaire, proche du paternalisme (//RI). Ce sont des chartes, codes de conduite, engagement unilatéraux, etc par lesquels les entreprises s’engagent à mieux tenir compte et prévenir les conséquences négatives de leur activité en matière sociales et environnementale. Elles interviennent face à la mise en cause de leur légitimité qui menace leur pérennité et pourrait mener à l’adoption de cadres contraignants par les pouvoirs publics qui se trouvent sous pression. Pour l’éviter, elles avancent qu’elles peuvent répondre au besoin d’une meilleure prise en 25 fi fi fi fl fl fi fi compte des intérêts autres qu’économiques par des dispositifs adoptés par elles en fonction de leurs spéci cités. Ces initiatives renvoient à une conception volontaire de la RSE qui est celle du livre blanc de l’Union de 2001 = des initiatives uniquement volontaires, qui vont au-delà des exigences légales. Elle traduise une forme de « responsabilité » (en français) qui n’est pas juridique mais plutôt morale, qui se traduit en anglais par le terme « responsibility ». Certaines entreprises ont néanmoins été plus loin en négociant des dispositifs avec des représentants des travailleurs, dans une forme de dialogue ou de négociation sociale, ce qui donne plus de crédibilité et de légitimité à ces engagements. Elles soulèvent des questions en terme de légitimité à identi er les conséquences de leur activité, car elles n’ont pas nécessairement la capacité de le faire seules, en termes de légitimité à déterminer les mesures de gestion à adopter car elles n’ont pas de légitimité démocratique pour déterminer les mesures adéquates à adopter (>< pouvoirs publics) et en termes d’ef cacité car ces instruments étaient souvent abstraits et généraux, il était dif cile de savoir à quoi les entreprises s’obligent réellement et d’en contrôler la mise en œuvre effective. Ils ont très rapidement montré leur limité: une série d’affaires ont révélé que des entreprises qui avaient pris des engagements avaient été prises la main dans le sac à adopter des conduits qui ne les respectaient pas du tout (c’est le problème du Greenwashing, c-à-d dire qu’on va agir pour calmer la contestation mais ne rien faire en réalité). Pour ces raisons, ces initiatives ont été considérées comme insuf santes vis-à-vis des enjeux. Néanmoins, elles ont dans certains cas été appréhendées par le droit, qui a eu la capacité de mettre en doute leur caractère purement volontaire et à développer des prises sur ces initiatives : considérés par des juridictions comme porteuses de contraintes réelles, d’engagement, à respecter. Il faut y voir des techniques prônées par le libéralisme d’antan ressurgissent: épargne, paternalisme d’entreprise ou encore charité publique ou privée. 2. Obligations de transparence / reporting non nancier (= accountability) C’est une forme de RSE à mi-chemin entre contrainte et absence de contrainte: le reporting non nancier. Elle correspond à une forme de responsabilité qui se traduit en anglais par le terme « accountability » : le fait de rendre des comptes sur les conséquences de son activité et les mesures adoptées pour les gérer. C’est une obligation de dire et pas de faire (simple transparence): - Parallèle avec le reporting nancier: rendre compte de manière plus exhaustive des « résultats » de l’activité de l’entreprise = miroir du reporting nancier qui informe les apporteurs de capitaux sur les performances nancières de l’entreprise. L’idée ici est que les autres PP ont des intérêts en jeu et doivent être informés de la manière dont ils sont ou non pris en compte. - Tempérée par le « comply or explain » = règle issue de la soft law qui impose d’expliquer les conséquences de son activité et les mesures adoptées pour les prévenir ainsi que, si on n'adopte pas de telles mesures, d’expliquer pourquoi. - Idée: permettre aux PP de connaitre ces conséquences et éventuellement de contester l’orientation de l’activité (première forme d’implication), capaciter de mettre en cause/ de faire intervenir un mécanisme de marché où des clients soucieux peuvent se détourner de l’entreprise à la lumière de ces infos. 26 fi fi fi fi fi fi fi fi fi fi 3. Obligation de faire (= liability) En n ces initiatives ont pris la forme de cadres juridiques imposant des obligations de faire: d’adopter des mesures de prévention, de limiter ou de réparer les dommages induits par une activité. Une forme de responsabilité plus classique qui est traduite en anglais par le terme « Liability ». Exemple: les obligations générales de vigilance (loi FR/Directive UE, combiné avec du reporting), relatives aux procédures lanceur d’alerte (Dir. 2019/1937). Il y a une obligation de réaliser une évaluation des risques, d’adopter des mesures de prévention, de réparer les dommages causés, de mettre en place des procédures d’alerte internes pour identi er les risques et les violations du droit. Autre exemple: obligations sectorielles (responsabilité environnementale, santé au travail, …): Directive 89/391 sur la SST, SEVESO, responsabilité des produits défectueux, etc. Leur champ est parfois plus restreint, à certains risques, certaines conséquences, parfois plus strictes. Certains ont connu des évolutions dans le dernier quart du 20e s. La prévention a été mise en avant par rapport à la réparation, tenant compte des nouvelles formes de risques et de l’aspiration à la protection plutôt qu’à la réparation. Ensuite, quant à la forme de cette prévention, elle a d’abord pris la forme de prescriptions techniques / matérielles (pas des ingénieurs pour des ingénieurs). Ensuite, tenant compte de l’évolution des risques (complexité, évolution rapide), elles ont eu recours à des obligations générales, normes de gestion, moins précises mais plus adaptables. L’inconvénient est qu’elles posent une série de question quant à l’incertitude qu’elles impliquent pour leur mise en œuvre, l’insécurité juridique, car il est moins facile de déterminer le champ des obligations qu’elles imposent. On passe donc la patate chaude à l’entreprise car le législateur n’est pas capable d’édicter des prescriptions matérielles précises à chaque secteur, chaque type d’entreprise, etc. Ces évolutions ont eu un impact au niveau des régimes de responsabilité qui sont articulés à ces obligations: cette articulation n’est d’ailleurs pas toujours évidente et a donné lieu à des développement jurisprudence (not. // amiante). Les différentes formes se nourrissent et s’articulent entre elles: des initiatives purement volontaires sont reprises dans des législations et des normes comme la directive DD reprennent et combinent des obligations de dire et de faire, etc. 27 fi fi Présentation 1. CEDH - Le lanceur d’alerte Contexte: les premières législations encadrant le statut du lanceur d’alerte ont vu le jour aux USA au 18e siècle. Ce n’est toutefois qu’à partir des années 1990 que les premiers pas en la matière ont été faits par des pays européens tels que l’Angleterre (Public Interest Disclosure Act - 1998) ou encore la Roumanie (loi roumaine sur les lanceurs d’alerte qui protégeait uniquement les lanceurs d’alerte du secteur public - 2004). En Europe, la notion de « lanceur d’alerte » voit le jour juridiquement à partir de la n des années 1990 de manière assez éparse et timide. Nous constatons que les Etats réglementaient le statut du lanceur d’alerte à l’aide de règles sectorielles ni générales ni transversales. Au Luxembourg par exemple, au moment de l’affaire, le droit luxembourgeois protège les lanceurs d’alerte mais uniquement pour certaines dénonciations en matière de corruption, de tra c d’in uence et de prise illégale d’intérêt alors que les divulgations faites dans l’affaire Halet ne rentrent pas dans ce champ, d’où son importance. Mais par suite de l’adoption de la directive 2019/1937 qui succède justement à l’arrêt Halet, on vient combler ces manques et fournir une vraie protection aux lanceurs d’alerte. L’arrêt dont question ce matin est intervenu en 2018 à la suite de faits pouvant être résumés comme suit : Monsieur Halet, employé français chez PwC Luxembourg, est condamné pénalement par le Grand-Duché pour divulgation de documents de nature scale émanant de son employeur et soumis au secret professionnel. Notons qu’avant lui, Monsieur Deltour avait copié et transmis au journaliste Monsieur Perrin quelques 45.000 pages de documents con dentiels appartenant également à PwC. En première instance, à la Cour d’appel, à la cour de cassation et à la Chambre 3e section, cela n’aboutit pas. Il y a donc une ré exion autour de l’interprétation de l’art. 10 de la CEDH et de la notion de l’alerte. Dans le cadre de l’arrêt Halet c. Luxembourg rendu par la CEDH siégeant en Grande Chambre, le requérant a été condamné pénalement suite à la divulgation notamment de 14 déclarations scales de société multinationales, documents soumis au secret professionnel, qu’il s’est procuré (sur son lieu de travail) lorsqu’il était employé chez PwC. On se questionne sur le caractère proportionné de la condamnation du requérant quant à son droit à l’exercice de la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la CEDH ainsi que sur la protection particulière des lanceurs d’alerte. + thèse du gouvernement “le Gouvernement soutient qu’en l’espèce, les juges internes ont fait une correcte application des « critères Guja », particulièrement en ce qui concerne le cinquième critère relatif à la mise en balance à effectuer entre l’intérêt public présenté par la divulgation de l’information et le préjudice causé à l’employeur ». La notion de lanceur d’alerte ne fait pas l’objet d’une dé nition générale et abstraite, il faut procéder à un examen au cas par cas. La cour utilise 6 critères provenant de l’arrêt « Guja » en 2008 et appliqués communément depuis lors. Dans la présente affaire ces critères sont af nés eu égard aux évolutions du contexte européen autour des lanceurs d’alerte. Les critères de base sont : 1. Les moyens utilisés pour procéder à la divulgation: la Cour a eu l’occasion de souligner que les canaux internes de signalement doivent en principe être privilégiés à la divulgation public. Ce principe tend à concilier l’intérêt public et le devoir de loyauté de l’employé. Mais le recours aux moyens externes est acceptable en cas de nécessité. Apport: comparé au contenu de l’article 15 de la Directive 2019/1937 qui a une portée plus limitée, les défenseurs de la liberté d’expression louent le fait que désormais, le fait de s’adresser directement à la presse est admis. 28 fl fi fi fi fi fl fi fi fi 2. La bonne foi: la Cour véri e par ce biais la motivation de l’intéressé à divulguer une information. En l'occurrence, il a été admis par la Grande chambre que cette exigence a été satisfaite par le requérant car il n’a pas agi « dans un but de lucre ou pour nuire à son employeur ». Attention insuf sances: la DIR a supprimé ce critère, en effet « la motivation du lanceur d’alerte au moment où il divulgue des informations ne devrait pas être prise en considération pour déterminer s’il a droit à une protection » et « peu importe la raison pour laquelle le lanceur d’alerte a fait ses révélations pourvu qu’elles soient véridiques ». Pourtant, la Cour continue à employer ce critère plutôt que de se focaliser sur le message pour déterminer si une alerte est protégée par la Convention. Cela reste controversé dans le sens où la bonne foi est considérée comme étant “un pilier fondamental pour permettre un statut protecteur équilibré et sanctionner les abus de droit ». 3. L’authenticité: véri er la véracité de l’information divulguée dans la mesure où les circonstances le permettent. 4. Le préjudice causé à l’employeur: plusieurs paramètres sont pris en compte par la Cour tels que la réputation professionnelle, personnelle, les intérêts commerciaux pour apprécier le préjudice supporté par l’employeur du fait de la divulgation. En l’espèce la Cour prend en compte le préjudice subi par PwC et par ses clients et attache une importance aux spéci cités de l’affaire contrairement au raisonnement de la Cour d’appel. Apport : La JP opère une transformation substantielle dans le sens où elle af ne ce critère en considérant que dans l’opération de mise en balance, c’est l’ensemble des potentiels effets dommageables de la divulgation qui doivent être pris en compte et non seulement le préjudice causé à l’employeur. 5. L’intérêt public que présente l’information divulguée: ce critère s’apprécie au regard du contenu de

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