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ORIENTATION-INSERTION Débats actuels autour de l’École Cours 9 Michel Lugnier, Docteur en Sciences de l’Éducation Les cours du Cned sont strictement réservés à l’usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destin...

ORIENTATION-INSERTION Débats actuels autour de l’École Cours 9 Michel Lugnier, Docteur en Sciences de l’Éducation Les cours du Cned sont strictement réservés à l’usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s’en serviraient pour d’autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction sans le consentement du Cned, s’exposeraient à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le Cned avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris). Cned, BP 60200, 86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex, France Le Cned remercie les personnes qui ont contribué à la réalisation de ce document. Qu’elles trouvent ici l’expression de toute sa reconnaissance. © Cned 20246-L145-TE-WB-09-24 Ce document peut présenter des défauts d'accessibilité.  SOMMAIRE COURS 9 ORIENTATION-INSERTION 1. Mise en perspective.......................................................................... page 3 2. Mise en perspective des différentes conceptions de l’orientation en France............... page 3 2.1 Naissance de l’orientation professionnelle.................................................. page 3 2.2 La maîtrise des flux et les prémices d’une orientation scolaire................................. page 4 2.3 Les années soixante-dix : l’avènement de l’information........................................ page 4 2.4 Les années 80-90 : l’éducation à l’orientation................................................ page 4 2.5 Les années 2000 : avènement de la notion de parcours........................................ page 5 2.5.1 Une nouvelle définition de l’orientation....................................................... page 5 2.5.2 Une traduction opérationnelle : le parcours de découverte des métiers et des formations ; le parcours « Avenir ».. page 5 2.6 Un délégué interministériel à l’orientation................................................... page 6 2.7 L’insertion professionnelle : une mission de l’université qui s’impose............................ page 6 2.8 Les lois relatives à l’orientation et à la formation professionnelle................................ page 6 2.8.1 La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientat° et à la format° prof. tout au long de la vie : le service public d’orientat°. page 6 2.8.2 La loi du 5 mars 2014 rel. à la format° prof., à l’emploi et à la démoc locale : le service public régional d’orientat°. page 7 2.8.3 La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel............................... page 7 3 Les procédures d’orientation et d’affectation................................................ page 8 4 Le réseau de l’information et de l’orientation............................................... page 10 4.1 Les Centres d’Information et d’Orientation (CIO)............................................. page 10 4.1.1 Les personnels des CIO : les psychologues de l’Éducation nationale................................. page 10 4.2 Aménagement des procédures d’admission dans le supérieur.................................. page 11 4. 2. 1 Le « Plan Étudiants ».................................................................. page 11 4.2.1 Parcoursup : la plateforme d’admission dans l’enseignement supérieur.............................. page 11 Cned / Cours 9 / Orientation-insertion /  2 / 13 COURS 9 ORIENTATION-INSERTION 1. Mise en perspective Depuis une vingtaine d’années, l’orientation est au cœur des débats et suscite beaucoup d’insatisfactions. Le rapport préparatoire à la consultation nationale sur l’École n’a pas hésité à employer le terme de dérive pour stigmatiser l’évolution des effectifs dans les différentes voies du lycée, de même qu’il soulignait les difficultés rencontrées par le système éducatif pour atteindre l’objectif des 80 % au niveau du baccalauréat. Malgré l’élargissement de l’accès au collège et au lycée, les inégalités sociales de parcours scolaires, universitaires et professionnels, à ce jour maintes fois soulignées, subsistent. Plus de 80 % des enfants d’enseignants ou de cadres quittent l’enseignement secondaire avec un baccalauréat général ou technologique. Ce niveau n’est atteint que par la moitié des enfants d’indépendants ou d’employés et moins d’un enfant d’ouvriers qualifiés sur trois. Ce phénomène n’est pas propre à l’enseignement secondaire. Il affecte également l’enseignement supérieur. Loin de s’expliquer par les seuls écarts de compétences, ces divergences sociales de parcours trouvent également des éléments d’explication dans le fonctionnement même de l’institution scolaire. Ces constats sont d’autant plus préoccupants que l’avènement, relativement récent dans la sphère éducative, du référent de l’insertion professionnelle modifie les attentes des jeunes et des familles à l’égard de l’École et interpelle quant aux modalités actuelles de la relation formation / emploi. En fait, l’orientation est un terme polysémique qui revêt plusieurs acceptions et sa « proximité » actuelle avec le monde professionnel trahit le sens et la nature des évolutions profondes qui affectent aujourd’hui le système d’enseignement et d’éducation en France et en Europe. 2.  ise en perspective des différentes conceptions M de l’orientation en France Lorsque l’on parle d’orientation, on fait d’abord référence à des procédures. Ces procédures répondent à des règles strictes, définies notamment par le décret du 14 juin 1990 aujourd’hui codifié dans le Code de l’éducation (décret 23 mai 2006). Elles comportent trois phases : l’information, le dialogue, la décision. Ce terme renvoie également à un processus psychologique ainsi défini : « L’orientation est le résultat du processus continu d’élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d’insertion sociale et professionnelle que l’élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses aspirations et de ses capacités. La consultation de l’élève garantit le caractère personnel de son projet ». Enfin, l’orientation concerne la répartition des élèves dans les différents niveaux de formation (régulation des flux). On parle alors d’affectation. C’est ici que le concept d’orientation rejoint le plus étroitement celui d’insertion. Dans l’histoire du mouvement d’orientation scolaire et professionnelle, il est possible de distinguer un certain nombre de grandes périodes qui témoignent de conceptions différentes et d’un poids plus ou moins important de chacune de ces dimensions. 2.1 Naissance de l’orientation professionnelle Les bases de l’orientation sont posées au début du XXe siècle dans deux décrets pris en 1922 et 1938. L’État crée ainsi deux exigences :   La délivrance d’un certificat d’orientation professionnelle sur lequel doivent figurer les inaptitudes et les contre-indications face aux métiers ;   La création d’un Centre d’orientation professionnelle par département, à la charge du département. Cned / Cours 9 / Orientation-insertion /  3 / 13 Centré sur les questions de sélection de formation professionnelle, de placement et d’apprentissage, le choix du métier est à cette époque conçu d’une manière ponctuelle et en fonction d’un modèle déterministe de la vie. Ce modèle est fixe innéiste (dons) et définitif (paliers). Les conseils individuels d’orientation professionnelle visent à déterminer le métier (pronostic), l’avenir étant défini par l’exercice d’un métier toute sa vie. La psychologie, qui se développe aux États-Unis sous la forme de la théorie des aptitudes et en France de manière clinique avec des hommes tels que Binet, Simon, Piéron doit apporter la base scientifique que l’on attend pour l’orientation professionnelle. 2.2 La maîtrise des flux et les prémices d’une orientation scolaire Jusqu’en 1959, année de la promulgation de la réforme Berthoin et de la prolongation de la scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans, l’orientation scolaire n’existe pas. L’orientation commence à la sortie de l’établissement avec la mention « à orienter ». La mise en œuvre d’une politique de contrôle et de planification des flux scolaires, que l’on entend fonder sur l’adaptation de la formation à l’emploi se conjugue, alors, à cette époque avec une politique de détection des aptitudes, laquelle entend réduire les erreurs d’aiguillage et ainsi lutter contre les déperditions scolaires. Pour cela, la France se dote d’un « instrument idéal pour opérer des projections sur l’avenir et essayer de rationaliser les flux de formation en vue d’en optimiser le fonctionnement dans le cadre d’une adéquation des formations aux emplois ». La maîtrise des flux repose en particulier sur la création d’un certain nombre d’outils : carte scolaire, nomenclature des niveaux de formation, Centre d’études et de recherches sur l’emploi et les qualifications (CEREQ). Les critiques de l’orientation vont cependant se faire de plus en plus fortes. Centrées sur le mode de décision qui privilégie le point de vue des enseignants ou encore l’observation des aptitudes et l’utilisation des tests, ces critiques vont conduire au début des années soixante-dix à une réforme de l’orientation. 2.3 Les années soixante-dix : l’avènement de l’information Les nouvelles procédures d’orientation, pour l’essentiel toujours en vigueur aujourd’hui, intègrent les parents dans le processus de décision. L’orientation constitue alors le fruit d’un accord avec les familles ou celui d’une décision prise en appel. Par ailleurs, la phase d’orientation introduit une progressivité dans la préparation de l’affectation. Cette dernière phase ne peut pas être négociée. Si l’observation reste formellement une composante de l’orientation, l’information devient au cours de cette période prépondérante. C’est donc essentiellement dans ce but que les services d’orientation sont restructurés selon la forme qu’on leur connaît actuellement :   Création de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;   Les centres d’orientation deviennent des centres d’information et d’orientation (CIO). Les principes de base de cette réforme sont cependant rapidement mis à mal par la première crise pétrolière. En fait, tout le dispositif est porté par le principe d’une adéquation forte entre les formations et les emplois. Le schéma est ainsi linéaire et postule un ajustement mécanique entre la formation et l’emploi (Lucy Tanguy qualifiera plus tard cette relation « d’introuvable relation emploi / formation »). 2.4 Les années 80-90 : l’éducation à l’orientation À partir des années quatre-vingt, et puisqu’il n’est pas possible de réaliser un ajustement mécanique de la formation à l’emploi, va se développer l’idée d’individus plus autonomes, formés à acquérir les compétences leur permettant de comprendre les conditions de leur choix et de prendre des décisions en toute connaissance de cause. Progressivement, l’idée que les choix s’étalent sur toute la durée de la vie dans un contexte cette fois-ci probabiliste, s’impose. Il s’agit alors d’accompagner et de guider le jeune dans la construction de ses choix. En 1989, le droit au conseil en orientation et à l’information sur les enseignements et les professions est clairement défini par la loi d’orientation du 10 juillet comme partie intégrante du droit à l’éducation. La rénovation des collèges engagée par le nouveau contrat pour l’École lui donne un cadre. La préparation de l’orientation devient une mission à part entière de l’École et, fait nouveau, elle trouve sa place pendant les horaires Cned / Cours 9 / Orientation-insertion /  4 / 13 d’enseignement des disciplines à partir du niveau de la classe de cinquième dans le cadre d’une éducation à l’orientation (EAO) dont les seuls textes officiels sont paradoxalement aujourd’hui encore deux circulaires de 1996 qui font référence… à une expérimentation en collège ! Ce modèle repose sur un certain nombre d’affirmations :   Les choix d’orientation résultent d’une construction progressive et propre à chaque élève ;   Les choix de l’élève résultent de l’interaction et de la confrontation entre deux systèmes de représentations : représentation de soi, représentation de l’environnement ;   Les élèves sont porteurs de représentations stéréotypées. Seule l’éducation peut les corriger. 2.5 Les années 2000 : avènement de la notion de parcours 2.5.1 Une nouvelle définition de l’orientation En septembre 2008, s’est tenue à Lyon une conférence internationale sur le thème « Gérer les transitions : l’orientation tout au long de la vie dans l’espace européen ». Cette conférence de la Présidence française de l’Union européenne qui a réuni 300 experts européens s’inscrit dans le cadre du programme « Éducation et Formation 2010 ». Elle avait pour ambition d’identifier les convergences possibles pour améliorer l’orientation des jeunes au sein des systèmes éducatifs européens et mesurer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la résolution 2004 adoptée par le Conseil de l’Union européenne et les représentants des États membres. S’appuyant sur les discussions de cette conférence internationale, le Conseil de l’Union européenne a pris le 21 novembre 2008 une résolution : « Mieux inclure l’orientation tout au long de la vie dans les stratégies d’éducation et de formation tout au long de la vie » dans laquelle, elle recommande de renforcer le rôle de l’orientation dans le cadre d’une stratégie nationale d’éducation et de formation tout au long de la vie. Dans le cadre de cette résolution, l’orientation a ainsi été définie « en tant qu’un processus continu qui permet aux citoyens, à tout âge et tout au long de leur vie, de déterminer leurs capacités, leurs compétences et leurs intérêts, de prendre des décisions en matière d’éducation, de formation et d’emploi et de gérer leurs parcours de vie personnelle dans l’éducation et la formation, au travail et dans d’autres cadres où il est possible d’acquérir et d’utiliser ces capacités et compétences. L’orientation comprend des activités individuelles ou collectives d’information, de conseil, de bilan, de compétences, d’accompagnement ainsi que d’enseignement des compétences nécessaires à la prise de décision et à la gestion de carrière ». La résolution invite les États membres à appliquer les principes directeurs ci-après, en fonction du contexte national et pour accompagner les transitions tout au long de la vie des citoyens :   Favoriser l’acquisition de la capacité à s’orienter tout au long de la vie ;   Faciliter l’accès de tous les citoyens aux services d’orientation ;   Développer l’assurance qualité des services d’orientation ;   Encourager la coordination et la coopération des différents acteurs aux niveaux nationale, régional et local. 2.5.2 U ne traduction opérationnelle : le parcours de découverte des métiers et des formations (PDMF) ; le parcours « Avenir » Mis en place à la rentrée 2008 dans les établissements volontaires (circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008 parue au BO n° 29 du 17 juillet 2008), puis généralisé à la rentrée 2009, le parcours de découverte des métiers et des formations entendait donner davantage de sens aux apprentissages scolaires. Il contribuait à étayer l’ambition des élèves et à construire les connaissances, les compétences et les attitudes nécessaires à une préparation active des choix que l’élève sera appelé à effectuer tout au long de son cursus scolaire et universitaire. Parce que le parcours de découverte des métiers et des formations concernait tous les élèves, de la cinquième à la terminale, il rompait avec une approche plus traditionnelle d’activités isolées en direction de publics Cned / Cours 9 / Orientation-insertion /  5 / 13 spécifiques. Il constituait alors le cadre d’accueil des multiples actions destinées à renforcer chez l’élève sa capacité à s’orienter conformément à la première préconisation de la résolution européenne en matière d’orientation. Aux termes de la loi de refondation de l’école, le parcours individuel, d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel (PIIODMEP), devenu par la suite « Parcours Avenir » est venu se substituer au PDMF. Ce parcours devait permettre à chaque élève de comprendre le monde économique et professionnel, de connaître la diversité des métiers et des formations, de développer son sens de l’engagement et de l’initiative et d’élaborer son projet d’orientation scolaire et professionnelle. 2.6 Un délégué interministériel à l’orientation Conformément à l’une des préconisations du rapport de la Commission du débat national Université-Emploi, remis au Premier ministre en Sorbonne, le 24 octobre 2006, un délégué interministériel à l’orientation a été nommé en septembre 2006. La nomination d’un délégué interministériel à l’orientation témoignait d’une volonté politique de rapprocher deux sphères, la formation, d’une part, l’emploi, d’autre part, sans toutefois placer la première sous dépendance de la seconde. La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie est revenue sur cette disposition en créant cette fois-ci un « Délégué à l’information et à l’orientation ». Rattaché au Premier ministre, il devait établir des normes qualité pour les organismes d’information et d’orientation professionnelle participant à la mission du service public mais aussi proposer des axes prioritaires concernant les politiques nationales et régionales d’orientation professionnelle. 2.7 L ’insertion professionnelle : une mission de l’université qui s’impose La loi du 10 août 2007 sur l’autonomie a ajouté aux universités une nouvelle mission d’orientation et d’insertion professionnelle, au même titre que la formation et la recherche. Cette mission s’est matérialisée notamment par la création, dans chaque université, d’un bureau d’aide à l’insertion professionnelle (BAIP). Le bureau d’aide à l’insertion professionnelle entendait faire face aux difficultés croissantes des étudiants à s’insérer dans le marché du travail après l’obtention de leur diplôme, et à obtenir un emploi en adéquation avec la formation suivie. Dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, ces dernières sont ainsi désormais appelées à prendre en compte les préoccupations des étudiants en matière d’emploi, en leur fournissant notamment un environnement propice à l’accession à un premier emploi, c’est-à-dire en leur apportant « leur connaissance du marché du travail et des systèmes d’emploi, leurs savoir-faire et leur expertise ». Cette préoccupation de l’insertion professionnelle va rapidement s’imposer dans le paysage de la formation initiale. 2.8 Les lois relatives à l’orientation et à la formation professionnelle 2.8.1 L a loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : le service public d’orientation (SPO) En 2009, la loi du 24 novembre identifie en matière de gouvernance un « chef de file » et confie à cet effet un rôle prééminent à l’État. Clé de voûte du nouveau dispositif, un délégué à l’information et à l’orientation (DIO) est chargé de veiller dans un cadre interministériel à la cohérence des politiques publiques en matière d’orientation (éducation, jeunesse, formation professionnelle et emploi). Ce nouvel acteur n’est cependant pas parvenu à s’imposer face aux administrations traditionnellement compétentes dans ce domaine. À la suite de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, destinée à tracer l’agenda social du nouveau quinquennat, et dans la perspective de la loi de décentralisation à venir (dite acte III), une mission de l’inspection générale chargée d’évaluer la mise en œuvre du service public de l’orientation (SPÖ) a en effet conclu à un bilan décevant et préconisé, tout en préservant les acquis de la réforme, de clarifier les domaines de compétence des différents acteurs et de placer les régions en position de cheffes de file de l’orientation. Cned / Cours 9 / Orientation-insertion /  6 / 13 2.8.2 L a loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie locale : le service public régional d’orientation (SPRO) En consacrant l’échelon régional comme niveau pertinent en matière d’orientation et en confiant aux régions un rôle de coordination, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est revenue sur les dispositions de 2009. Cette loi affirme dans son article 22, la responsabilité commune de l’État et des Régions au titre du service public de l’orientation : « l’État et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie ». Ce même article précise par ailleurs les rôles respectifs de chacun de ces deux acteurs :   L’État « définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur [et] met en œuvre cette politique dans ces établissements scolaires et d’enseignement supérieur » ;   La région « coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l’orientation ». La loi du 5 mars 2014 instaure alors une gouvernance quadripartite pour assurer la coordination entre les acteurs de l’orientation, de la formation professionnelle et de l’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région. Elle crée ainsi les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), chargés notamment de fixer les modalités de la collaboration des parties au service public de l’orientation. Quant au niveau national, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP) intervient en matière d’orientation principalement, d’une part au travers de la fixation d’orientations triennales, d’autre part du suivi de la mise en œuvre du service public de l’orientation. L’étude d’impact du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel montrera, trois ans plus tard, que la mise en œuvre du SPRO n’est toujours pas effective sur l’ensemble du territoire national. Le positionnement ambigu dévolu aux régions, d’une part, le fait que l’orientation des publics scolaires et universitaires échappent à leur compétence, d’autre part, ont manifestement constitué un frein à la diffusion auprès des élèves et de leur famille d’une information sur l’environnement économique, les métiers et les formations professionnelles ancrées dans les réalités du territoire régional. C’est dans ce cadre complexe et non stabilisé qu’intervient la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel qui, devant le constat de déséquilibres persistants, procède au transfert, aux régions, de la compétence en matière d’information sur les métiers et les formations 1. 2.8.3 La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Au niveau européen, un consensus s’est dégagé au cours des deux dernières décennies autour de la nécessité d’offrir aux élèves et aux étudiants une information fiable leur permettant de s’orienter en connaissance de cause. Dans une perspective de formation tout au long de la vie, l’orientation doit s’appuyer sur un dispositif d’information incluant des outils d’aide à la décision. En associant orientation et formation, les nombreuses tentatives de coordination des politiques publiques en matière de formation professionnelle ont permis au cours des vingt dernières années de revisiter systématiquement le dispositif d’information et d’orientation existant. Les lois sur la formation de 2009377, 2014378 et 2018379 se sont en particulier attachées à définir les contours d’un service public de l’orientation (SPO) tantôt national tantôt régionalisé (SPRO), destiné à « garantir à tous un accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération ». L’enjeu pour les pouvoirs publics était de garantir une certaine qualité de service et d’assurer l’égalité d’accès à l’information, dans un contexte marqué par la multiplication des acteurs privés et le développement d’un marché de l’orientation alimenté par les inquiétudes des jeunes et de leurs familles. 1. Ce transfert de responsabilité s’accompagne de dispositions qui doivent permettre aux Régions d’assumer leurs nouvelles compétences : - la participation des Régions à la production et à la diffusion de l’information aux publics scolaire et étudiant, aux apprentis avec le concours de l’Onisep (transfert des missions de diffusion et d’élaboration de publications à portée régionale des délégations régionales de l’Onisep ; instauration d’un lien entre l’Onisep et les Régions en matière d’élaboration et de diffusion de la documentation) ; une compensation financière équivalente à 200 emplois ; la possibilité d’une mise à disposition gratuite, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans, de personnels de l’État. Cned / Cours 9 / Orientation-insertion /  7 / 13 Aux termes de l’article 18 de la loi du 5 septembre 20182 « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires ». La loi précise que pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves, des apprentis et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence 3 est établi conjointement entre l’État et les régions. Ce cadre, qui a vocation à être décliné en région, précise les rôles respectifs de l’État et des régions ainsi que les principes directeurs de l’intervention des régions dans les établissements. Ainsi, l’État définit la politique d’orientation des élèves et des étudiants, prend les décisions d’orientation et d’affectation des élèves et accompagne les élèves, les étudiants et les apprentis dans leurs choix d’orientation. Les régions, de leur côté, élaborent la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions, organisent des actions d’information sur les formations et les métiers auprès des élèves, des apprentis et des étudiants, diffusent l’information de portée nationale, régionale et européenne en lien avec les services de l’État et la mettent à disposition des établissements. 3 Les procédures d’orientation et d’affectation ˚ Le code de l’éducation précise que : — Article D. 331-23 « L’orientation est le résultat du processus continu d’élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d’insertion sociale et professionnelle que l’élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses aspirations et de ses capacités. La participation de l’élève garantit le caractère personnel de son projet… Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l’élève, qui inclut notamment l’évaluation de la progression de ses acquis, sur son information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre ces derniers et les membres de l’équipe éducative. Il se situe dans une perspective de développement des potentialités de l’élève et d’égalité d’accès des filles et des garçons aux formations ». — Article D. 331-24 « Le suivi de l’élève est réalisé dans l’établissement scolaire par les personnels enseignants, avec le concours des personnels d’éducation et d’orientation. … ». — Article D. 331-25 « L’évaluation des acquis de l’élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par les enseignants, avec, le cas échéant, la collaboration de l’équipe éducative… Au lycée, les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de l’élève ». — Article D. 331-26 « Conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l’État et les régions pendant la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l’État, des actions d’information sur les métiers, les formations et sur la carte des formations qui y préparent… ». — Article D. 331-27 « … Après avoir procédé aux consultations nécessaires, notamment celle des équipes pédagogiques, le chef d’établissement propose, chaque année, à l’approbation du conseil d’administration des orientations relatives au programme des rencontres utiles à la conduite du dialogue ». — Article D. 331-29 « À l’intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique du lycée, un changement de voie d’orientation peut être réalisé, en cours ou en fin d’année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l’élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu dans le même établissement, il 2. Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son Avenir professionnel. 3. Cadre national de référence entre l’État et Régions de France : « Pour une orientation scolaire au service de la réussite des élèves », 28 mai 2019. Cned / Cours 9 / Orientation-insertion /  8 / 13 est prononcé par le chef d’établissement dans le délai d’un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l’affectation dans un autre établissement, il est prononcé par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, dans les conditions fixées à l’article D. 331-38, après avis du chef de l’établissement d’accueil ». — Article D. 331-31 « En fonction du bilan, de l’information fournie et des résultats du dialogue avec les membres de l’équipe éducative, les parents de l’élève ou l’élève majeur formulent des demandes d’orientation, dans le cadre des voies d’orientation définies par l’arrêté mentionné à l’article D. 331-36 ». — Article D. 331-32 « Les demandes d’orientation sont examinées par le conseil de classe… Le conseil de classe émet des propositions d’orientation, dans le cadre des voies d’orientation… Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que l’élève suive un dispositif de remise à niveau… ». — Article D. 331-34 « Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d’établissement, ou son représentant, reçoit l’élève et ses parents ou l’élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe… Le chef d’établissement prend ensuite les décisions d’orientation… et les notifie aux parents de l’élève ou à l’élève majeur. Le chef d’établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe l’a recommandé, à l’élève et à ses représentants légaux que celui-ci suive un dispositif de remise à niveau. Les décisions non conformes aux demandes font l’objet de motivations signées par le chef d’établissement. … ». — Article D. 331-35 « En cas d’appel, le chef d’établissement transmet à la commission d’appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d’éclairer cette instance. Les parents de l’élève ou l’élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L’élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l’accord de ses parents. Les décisions prises par la commission d’appel valent décisions d’orientation définitives… ». — Article D. 331-38 « Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d’une voie d’orientation incombe aux parents de l’élève ou à l’élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l’équipe éducative et par l’avis du conseil de classe… » — Article D 331-39 « Les décisions d’orientation prises dans l’enseignement public sont applicables dans les établissements d’enseignement privés sous contrat… ». — Article D. 331-42 « Tout élève ayant échoué à l’examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du brevet de technicien supérieur ou du certificat d’aptitude professionnelle se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l’établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu’il a acquises dans les matières d’enseignement correspondant aux épreuves de l’examen. Ce droit ne s’exerce qu’une seule fois. … ». ˚ Le redoublement — Article D. 331-62 « À tout moment de l’année scolaire, lorsque l’élève rencontre des difficultés importantes d’apprentissage, un dispositif d’accompagnement pédagogique est mis en place… ». — Article D. 331-64 « Lorsqu’elle a été arrêtée, la décision de redoublement s’impose à l’égard des établissements d’enseignement publics et à l’égard des établissements d’enseignement privés sous contrat. ». Cned / Cours 9 / Orientation-insertion /  9 / 13 4 Le réseau de l’information et de l’orientation L’action des CIO est coordonnée, dans chaque département, par un inspecteur de l’Éducation nationale chargé de l’information et de l’orientation, dans chaque académie par un chef de service académique d’information et d’orientation, au niveau national par la direction de l’Enseignement scolaire (cf. les chapitres « Les services académiques de l’Éducation nationale », « Les services départementaux de l’Éducation nationale », Organisation et fonctionnement actuels du système éducatif). 4.1 Les Centres d’Information et d’Orientation (CIO) Les CIO sont implantés sur l’ensemble du territoire. Le rôle des CIO consiste à favoriser :   L’accueil de tout public et en priorité des jeunes scolarisés et de leur famille ;   L’information sur les études, les formations professionnelles, les qualifications et les professions ;   Le conseil individuel (aider la personne à mieux se connaître, à retenir les informations utiles, à organiser les éléments de son choix) ;   L’observation, l’analyse des transformations locales du système éducatif et des évolutions du marché du travail et la production de documents de synthèse à destination des équipes éducatives ou des élèves ;   L’animation des échanges et des réflexions entre les partenaires du système éducatif, les parents, les jeunes, les décideurs locaux et les responsables économiques. Chaque CIO possède un fonds documentaire sur les enseignements et les professions. Un service d’auto- documentation permet en outre à toute personne de consulter des documents à partir de ses intérêts et de son niveau scolaire. Les CIO travaillent en liaison avec l’ONISEP dont ils reçoivent une importante documentation. 4.1.1 Les personnels des CIO : les psychologues de l’Éducation nationale Dans le cadre de la modernisation des métiers de l’Éducation nationale, un nouveau corps unique de psychologue de l’Éducation nationale a été créé pour la rentrée 2017. Offrant deux spécialités, il rassemble les métiers de psychologue scolaire dans le premier degré et de conseiller d’orientation-psychologue et directeur de centre d’information et d’orientation dans le second degré. Qu’il soit issu de la spécialité « éducation, développement et apprentissages » pour exercer à l’école et en Rased ou de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » pour travailler en CIO, en collège ou en lycée, le psychologue de l’Éducation nationale contribue au parcours de réussite des élèves. Il exerce auprès d’écoliers, de collégiens, de lycéens ou d’étudiants en fonction de sa spécialité. La première session du concours de psychologue de l’Éducation nationale se déroule au premier semestre 2017. Le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l’éducation nationale fixe les dispositions statutaires du corps des psychologues de l’éducation nationale. Il prévoit qu’ils exercent soit dans la spécialité « éducation, développement et apprentissages » qui concerne le premier degré, soit dans la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » qui concerne le second degré, ainsi que l’enseignement supérieur. Cned / Cours 9 / Orientation-insertion /  10 / 13 4.2 Aménagement des procédures d’admission dans le supérieur 4. 2. 1 Le « Plan Étudiants » Le Premier ministre, le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, et le ministre de l’Éducation nationale ont présenté un Plan Étudiants lors d’une conférence de presse le 30 octobre 2017. Ce plan national destiné à transformer le 1er cycle et à accompagner tous les étudiants vers la réussite fait suite à une concertation de 3 mois sur l’accueil et la réussite des étudiants qui s’est conclue le 19 octobre avec la remise à la ministre des conclusions de cette très large concertation. Les 20 mesures du « Plan Étudiants » : 1. Deux professeurs principaux en classe de terminale 2. Intégration dans l’année de terminale de deux semaines dédiées à l’orientation 3. Examen approfondi par le conseil de classe du projet d’orientation de chaque élève. 4. Dialogue renforcé, sous l’autorité du recteur, entre secondaire et supérieur. 5. Déploiement du dispositif « étudiant ambassadeur ». 6. Suppression de la sélection par le tirage au sort. 7. Une nouvelle plateforme plus simple et plus transparente. 8. Dix vœux maximum et non hiérarchisés pour éviter les choix par défaut. 9. Meilleure connaissance des attendus pour réussir dans la filière souhaitée. 10. Prise en compte du profil de chaque lycéen et de ses choix. 11. Un « contrat de réussite pédagogique » pour mieux suivre le parcours de l’étudiant. 12. Un premier cycle sur mesure, personnalisé et modulable (+ ou – de 3 ans). 13. Renforcement du tutorat et de l’accompagnement des étudiants 14. Encouragement des nouvelles formes de pédagogie 15. Rattachement des nouveaux étudiants au régime général de la Sécurité sociale dès 2018. 16. Fusion des contributions « vie étudiante » pour rendre le système plus lisible. 17. Soutien à la mobilité jusqu’à 1 000 euros pour un étudiant qui change d’académie. 18. Création de nouveaux centres de santé 19. Mise en place de nouveaux cursus, de la modularisation, la mise en œuvre des contrats de réussite et l’accompagnement personnalisé de chaque étudiant. 20. Ouvertures de places et création de postes dans les filières en tension et de valoriser l’engagement des enseignants dans la mise en place de la réforme. 4.2.1 Parcoursup : la plateforme d’admission dans l’enseignement supérieur Parcoursup est la plateforme nationale d’admission en première année des formations de leurs vœux de poursuite d’études et de répondre aux propositions d’admission des établissements dispensant des formations de l’enseignement supérieur (Licences, STS, IUT, CPGE, écoles d’enseignement supérieur). Cette plateforme permet aux lycéens, apprentis ou étudiants en réorientation qui souhaitent entrer dans l’enseignement supérieur depuis la rentrée 2018, de se préinscrire, de déposer d’ingénieurs, etc. Ne sont pas concernés :   Les étudiants qui redoublent (ils doivent directement se réinscrire dans leur établissement) ;   Les candidats soumis à une demande d’admission préalable (DAP) ;   Les candidats à la formation continue. L’arrêté du 31 décembre 2020 a procédé à la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Parcoursup. Pour une prise en compte de mise en œuvre du Règlement sur la protection des données personnelles (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, cet arrêté a abrogé l’arrêté du 28 mars 2018 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup ». À noter que de la même manière, « il a été créé en 2017 au ministère de l’Éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée » ayant pour finalité de faciliter la gestion de l’affectation des élèves et des apprentis en classes de seconde et première professionnelles, générales et technologiques et en première année de certificat d’aptitude professionnelle par le biais d’un algorithme. Le traitement a également une finalité statistique ». Cned / Cours 9 / Orientation-insertion /  11 / 13 L’article 1 de l’arrêté du 31 décembre 2020 prévoit ainsi « Il est créé au ministère chargé de l’enseignement supérieur un traitement de données à caractère personnel dénommé Parcoursup ayant pour finalité le recueil et le traitement des vœux des candidats dans le cadre de la gestion de la procédure nationale de préinscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur, y compris par la voie de l’apprentissage. Le traitement a également pour finalité l’accompagnement et l’orientation des candidats à toutes les étapes de la procédure pour les informer, les conseillers et, le cas échéant, leur proposer des solutions lorsqu’ils n’ont reçu aucune proposition d’admission ou pour leur permettre de bénéficier de formations ou services adaptés aux besoins qu’ils ont fait connaître. Le traitement a enfin une finalité statistique à des fins de pilotage national et académique ». La procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l’enseignement supérieur est dématérialisée et gérée par un téléservice national, dénommé Parcoursup, placé sous la responsabilité du ministre chargé de l’enseignement supérieur. ˚ La plateforme Parcoursup a pour objet :   De délivrer aux candidats des informations sur les formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur, notamment sur les caractéristiques de ces formations, de nature à aider ces candidats à faire leurs choix d’orientation ;   De permettre à ces mêmes candidats de formuler des vœux d’inscription ;   De permettre aux établissements de recueillir les vœux d’inscription des candidats, de procéder à leur examen et d’organiser l’année universitaire suivante en préparant les inscriptions dans chaque formation qu’ils proposent. Le décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 a modifié et complété les règles de fonctionnement de la procédure. Le texte renforce notamment les obligations des établissements d’enseignement en matière de publication des critères généraux d’examen et met en cohérence l’organisation de l’inscription administrative avec le calendrier de la plateforme Parcoursup. Il organise aussi les responsabilités en matière de fixation des capacités d’accueil et de taux de boursiers. Le calendrier de la procédure nationale de préinscription est défini annuellement par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ce calendrier précise notamment les dates d’ouverture et de clôture des phases principale et complémentaire ainsi que les dates et échéances opposables aux candidats ainsi qu’aux établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup. Un arrêté en date du 9 mars 2018 établit le cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur. Concernant l’admission en section de techniciens supérieurs, le décret n° 2019-215 du 21 mars 2019 a supprimé l’admission en section de techniciens supérieurs (STS) sans avoir obtenu le baccalauréat ou l’un des titres ou autres diplômes prévus au 4° de l’article D. 612-30 pour les candidats en formation initiale (voie scolaire et apprentissage). Il a par ailleurs créé une procédure d’admission de droit en STS de l’enseignement public des bacheliers professionnels ou technologiques qui suivent ou ont suivi une formation complémentaire leur permettant d’acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la spécialité de section de techniciens supérieurs demandée par le candidat. Ainsi, « … l’admission des bacheliers professionnels ou technologiques ayant suivi une formation complémentaire leur permettant d’acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la spécialité de section de techniciens supérieurs demandée par le candidat est de droit si, sur proposition de l’équipe pédagogique, l’avis du chef de l’établissement où cette formation a été suivie est favorable. Cette admission peut être prononcée au cours du premier trimestre de l’année de formation complémentaire, lorsque l’équipe pédagogique de celle-ci considère que l’élève a atteint le niveau lui permettant de réussir en section de techniciens supérieurs. » La circulaire n° 2018-089 du 18 juillet 2018 définit le dispositif spécifique proposé aux bacheliers professionnels pour l’accès aux formations sélectives. Il s’agit d’une classe passerelle vers le BTS, ayant pour objectif d’augmenter le taux de passage de 1re en 2e année de STS et de limiter le décrochage au cours de la 1re année de STS. La classe passerelle est destinée aux bacheliers professionnels de l’année. D’une durée d’une année scolaire, elle ne constitue pas une année de préparation du BTS mais une année de préparation à l’entrée en STS. Cette formation ne donne pas lieu à certification et les élèves concernés sont ceux qui n’ont eu aucune proposition d’admission en STS, bien qu’ayant reçu en terminale un avis favorable du conseil de classe. Cned / Cours 9 / Orientation-insertion /  12 / 13 Par ailleurs, sur Parcoursup, les futurs bacheliers peuvent désormais candidater au Parcours préparatoire au professorat des écoles (PPPE). Adossé à un parcours de licence généraliste, le PPPE est dispensé en partie dans un lycée et en partie dans une université pendant les trois années de licence (L1, L2 et L3). Ce nouveau parcours permet de se préparer à devenir professeur des écoles. Cned / Cours 9 / Orientation-insertion /  13 / 13