FIFA Agents Regulations 2022 PDF

À L’ATTENTION DES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA FIFA Circulaire n°1827 Zurich, le 6 janvier 2023 Règlement sur les agents de la FIFA (édition 2022) Madame, Monsieur, Nous avons le plaisir de vous informer que le Règlement sur les agents de la FIFA (ci-après : le « règlement ») a été approuvé par le C...

À L’ATTENTION DES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA FIFA Circulaire n°1827 Zurich, le 6 janvier 2023 Règlement sur les agents de la FIFA (édition 2022) Madame, Monsieur, Nous avons le plaisir de vous informer que le Règlement sur les agents de la FIFA (ci-après : le « règlement ») a été approuvé par le Conseil de la FIFA lors de sa séance du 16 décembre 2022. Le premier objectif stratégique identifié dans la Vision 2020-2023 : rendre le football véritablement mondial est de « moderniser le cadre réglementaire du football ». Un élément essentiel concerne les conditions d’exercice de la fonction d’agent dans le contexte du système des transferts. Le règlement vise à faire en sorte que les agents exercent leurs activités conformément aux objectifs fondamentaux du système des transferts, notamment en ce qui concerne l’intégrité du football dans son ensemble, tout en mettant en place des normes professionnelles et éthiques minimales autour de la profession. Il a été adopté à la suite d’un processus de consultation exhaustif, ouvert et inclusif. Au cours des quatre dernières années, plus de 300 propositions ont été recueillies et dûment étudiées pour l’élaboration du texte. Le processus de consultation et de réforme de la FIFA entourant le règlement dans son ensemble a été publiquement accompagné et soutenu par plusieurs organes et institutions. Le cadre proposé est conforme au rapport du Parlement européen sur la politique sportive de l’Union européenne et au rapport du Conseil de l’Europe sur la gouvernance du football, dans lesquels les efforts déployés par la FIFA afin de moderniser le système des transferts – notamment par le biais de ce nouveau règlement – ont récemment été reconnus et soutenus. L’entrée en vigueur du règlement, qui régit la fonction d’agent dans le cadre du système international des transferts et s’applique à l’ensemble des accords de représentation de dimension internationale, entraîne automatiquement l’abrogation du Règlement de la FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires. Fédération Internationale de Football Association FIFA-Strasse 20 Boîte postale 8044 Zurich Suisse Tél. : +41 (0)43 222 7777 www.FIFA.com Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 624 En conclusion, le règlement fournit à la FIFA, à ses associations membres et à toutes les parties prenantes concernées un instrument juridique équilibré et rationnel permettant de préserver l’intégrité du football ainsi que de veiller au bon fonctionnement du système des transferts. Vous trouverez ci-joint les textes suivants : - Règlement sur les agents de la FIFA (édition 2022) Annexe 1 : Notes explicatives relatives au Règlement sur les agents de la FIFA Annexe 2 : Informations relatives à l’application du Règlement sur les agents de la FIFA Des vidéos explicatives et une FAQ sont également déjà disponibles sur legal.fifa.com. N’hésitez pas à nous contacter en cas de question ([email protected]). Nous vous remercions de prendre acte du contenu de la présente circulaire et de le transmettre à vos clubs affiliés ainsi qu’à toutes les parties prenantes concernées. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations. FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE FOOTBALL ASSOCIATION Fatma Samoura Secrétaire Générale Pièces jointes mentionnées Copie à : - Conseil de la FIFA - Confédérations - Association européenne des clubs (ECA) - FIFPRO - World Leagues Forum - Organisations d’agents 2 Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 625 Annexe 1 Notes explicatives relatives au Règlement sur les agents de la FIFA Agent, services d’agent, accords de représentation, limitations de représentation et de rémunération, entrée en vigueur et litiges Janvier 2023 Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 626 1. Introduction La présente annexe vise à présenter aux associations membres de la FIFA et à leurs parties prenantes les principaux nouveaux concepts du Règlement sur les agents de la FIFA (ciaprès : le « règlement »). Veuillez consulter ledit règlement pour la définition des termes repris ci-après. 2. Qu’est-ce qu’un agent ? Un agent est défini comme une personne physique disposant d’une licence de la FIFA l’autorisant à fournir des services d’agent au nom d’un client dans le but de conclure une transaction. Cette personne peut représenter des joueurs, des entraîneurs, des clubs, des ligues centralisées et des associations membres (ci-après : les « clients »). Une transaction est définie comme : i. l’emploi, l’enregistrement ou le désenregistrement d’un joueur auprès d’un club ou d’une ligue centralisée ; ii. l’emploi d’un entraîneur auprès d’un club, d’une ligue centralisée ou d’une association membre ; iii. le transfert de l’enregistrement d’un joueur d’un club à un autre ; ou iv. l’élaboration, la résiliation ou la modification des termes du contrat de travail d’un individu. Seules les personnes disposant d’une licence d’agent délivrée par la FIFA sont en droit de fournir des services d’agent à un client. 3. Que sont les services d’agent ? Les services d’agent sont définis comme des services fournis dans le cadre du football pour un client ou en son nom, y compris la négociation, la communication relative ou préalable à la négociation ou toute autre activité y afférente dans le but et/ou l’intention de conclure une transaction. Notes explicatives relatives au Règlement sur les agents de la FIFA – janvier 2023 Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 627 1 4. Comment un agent peut-il fournir des services d’agent à un client ? Un agent peut uniquement fournir des services d’agent pour un client après avoir conclu un « accord de représentation » avec ce client. Un accord de représentation est défini comme un « accord écrit [entre un agent et son client] ayant pour but d’établir une relation juridique en vue de fournir des services d’agent » (cf. section « Définitions » du règlement). Il doit être conforme aux exigences minimales énoncées à l’article 12 du règlement. Un accord de représentation n’est valable que s’il est conclu par écrit et comprend au minimum : i. le nom des parties ; ii. la durée (le cas échéant) ; iii. le montant de l’indemnité de service due à l’agent ; iv. la nature des services d’agent à fournir ; v. la signature des parties. La FIFA fournit aux personnes intéressées un modèle d’accord de représentation standard recommandé. 5. Le règlement impose-t-il des restrictions concernant la durée d’un accord de représentation ? La période de validité d’un accord de représentation conclu entre un agent et un joueur ou un entraîneur en qualité de client ne peut excéder deux ans. Cette durée ne peut être prolongée que par la conclusion d’un nouvel accord de représentation. Toute disposition de renouvellement automatique ainsi que toute disposition visant à prolonger la durée de validité de l’accord de représentation au-delà de la durée maximale autorisée sont considérées comme nulles et non avenues. Par ailleurs, un agent ne peut conclure qu’un seul accord de représentation à la fois avec le même joueur ou entraîneur. Avant de conclure un accord de représentation avec un joueur ou un entraîneur, ou d’amender un accord de représentation existant, l’agent doit : i. informer le joueur ou l’entraîneur par écrit que ce dernier devrait envisager de solliciter ’un avis juridique indépendant aux fins de l’accord de représentation ; Notes explicatives relatives au Règlement sur les agents de la FIFA – janvier 2023 Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 628 2 ii. obtenir la confirmation écrite du joueur ou de l’entraîneur que ce dernier a sollicité ’un tel avis juridique indépendant ou décidé de ne pas recourir à cette possibilité. Un accord de représentation conclu entre un agent et un club, une association membre ou une ligue centralisée en qualité de client n’est soumis à aucune durée de validité maximale. Un agent peut conclure plusieurs accords de représentation à la fois avec ces clients, sous réserve que ces accords concernent des transactions différentes. 6. Qui paie les services d’agent ? Le règlement introduit le principe du « paiement par le client ». Cela signifie que, de manière générale, l’agent est directement rémunéré par son ou ses client(s) pour les services d’agent fournis. Toutefois, un club, une association membre ou une ligue centralisée peut convenir avec un joueur ou un entraîneur de payer l’indemnité de service due à un agent en vertu de l’accord de représentation correspondant, sous réserve que la rémunération annuelle négociée dudit joueur ou entraîneur soit inférieure à USD 200 000 (ou équivalent), sans tenir compte d’éventuels paiements conditionnels, et que certaines autres conditions soient remplies. Un agent n’est en droit de recevoir une indemnité de service qu’en contrepartie de services préalablement détaillés dans un accord de représentation et à condition que ce dernier soit en vigueur lors de la prestation des services. 7. Le règlement impose-t-il des limites concernant l’indemnité de service d’un agent ? Dans l’objectif de protéger l’intégrité du football et de veiller au bon fonctionnement du système des transferts, le règlement introduit le principe d’une indemnité de service maximale (ci-après : le « plafonnement »). Ce plafonnement varie en fonction de la nature du client (cf. article 15 du règlement) : Notes explicatives relatives au Règlement sur les agents de la FIFA – janvier 2023 Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 629 3 Plafonnement de l’indemnité de service Rémunération annuelle de l’individu inférieure ou égale à USD 200 000 (ou équivalent) Rémunération annuelle de l’individu supérieure à USD 200 000 (ou équivalent) Individu 5% de la rémunération de l’individu 3% de la rémunération de l’individu Entité d’arrivée 5% de la rémunération de l’individu 3% de la rémunération de l’individu 10% de la rémunération de l’individu 6% de la rémunération de l’individu Client Entité d’arrivée et individu (cas de double représentation autorisée) Entité de départ (indemnité de transfert) 10% de l’indemnité de transfert 8. Combien de clients un agent peut-il représenter dans une même transaction ? Un des principaux objectifs du règlement consiste à « limiter les conflits d’intérêts afin de protéger les clients contre tout comportement contraire à l’éthique » (cf. article 1, alinéa 2c du règlement). Il est légitime – et même nécessaire – que la FIFA cherche à limiter les conflits d’intérêts suscitant des doutes en matière d’intégrité et à interdire les conflits d’intérêts injustifiables. À cette fin, le principe général veut qu’un agent puisse fournir des services d’agent pour le compte d’une seule partie dans une transaction. À titre d’exception, un agent peut fournir des services d’agent ou d’autres services pour le compte d’un individu et d’une entité d’arrivée dans une même transaction : on parle alors d’un cas de double représentation autorisée (cf. article 12, alinéa 8 du règlement). Si un agent souhaite fournir des services d’agent à une entité d’arrivée et un individu dans une même transaction dans le cadre d’une double représentation, il ne peut le faire qu’avec l’autorisation écrite préalable et explicite des deux clients. L’entité d’arrivée peut alors payer jusqu’à 50% de l’indemnité de service totale due à l’agent. Cela signifie qu’un agent ne peut fournir de services d’agent, ni d’autres services, dans le cadre d’une même transaction pour : i. ii. iii. une entité de départ et un individu ; une entité de départ et une entité d’arrivée ; ou toutes les parties d’une telle transaction. Notes explicatives relatives au Règlement sur les agents de la FIFA – janvier 2023 Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 630 4 Les autres services sont des « services fournis par un agent pour ou au nom d’un client autres que des services d’agent, y compris, sans toutefois s’y limiter, en matière de conseil juridique, planification financière, détection, conseil, gestion du droit à l’image et négociation de contrats commerciaux » (cf. section « Définition du règlement »). À titre d’exemple, si un agent fournit des services d’agent ou d’autres services à une entité de départ dans une transaction, il ne peut fournir aucun service de ce type aux autres parties dans la transaction (entité d’arrivée ou individu). 9. Qui est compétent pour résoudre des litiges entre des agents et leurs clients ? Afin que les litiges concernant les services d’agent soient réglés de manière juste et équitable pour tous les participants du système des transferts, le règlement réintroduit le système de résolution des litiges de la FIFA pour les litiges découlant d’un accord de représentation de dimension internationale ou en lien avec un tel accord de représentation. En d’autres termes, la FIFA est compétente pour trancher les litiges de dimension internationale portant sur l’exécution d’un accord de représentation écrit entre un agent et un client. Un accord de représentation est considéré comme de dimension internationale lorsque : i. il concerne des services d’agent liés à une transaction spécifiée dans le cadre d’un transfert international (ou du départ d’un entraîneur vers un club affilié à une association membre différente de celle de son précédent employeur ou vers une association membre différente de celle de son précédent employeur) ; ou ii. il concerne des services d’agent liés à plusieurs transactions spécifiées, dont au moins une entre dans le cadre d’un transfert international (ou du départ d’un entraîneur vers un club affilié à une association membre différente de celle de son précédent employeur ou vers une association membre différente de celle de son précédent employeur). Les procédures menées devant la chambre des agents du Tribunal du Football de la FIFA pour de tels litiges entre les agents et les clients sont gratuites. Il convient également de noter que la chambre des agents du Tribunal du Football traitera à compter du 1er octobre 2023 tout litige concernant les accords de représentation conclus entre un agent et un client à partir de cette date. L’organe décisionnaire identifié dans le règlement national sur les agents de l’association membre concernée est compétent pour se prononcer sur les litiges découlant d’un accord de représentation sans dimension internationale ou en lien avec cet accord de représentation. Notes explicatives relatives au Règlement sur les agents de la FIFA – janvier 2023 Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 631 5 10. Qui est compétent pour faire appliquer ’les autres dispositions du règlement ? En plus de sa compétence pour résoudre des litiges contractuels, la FIFA est également habilitée à faire appliquer d’autres dispositions du règlement, même en l’absence de litige contractuel. Cette compétence concerne notamment l’éventuelle imposition de sanctions liées à des violations du règlement. La compétence relative à l’imposition de sanctions dépend des circonstances du cas d’espèce et en particulier ’de la nature des activités de l’agent et du client. La FIFA est, de manière générale, compétente pour : i. toute activité découlant d’un accord de représentation de dimension internationale (cf. article 2, alinéa. 2 du règlement) ; ii. toute activité liée à un transfert international ou une transaction internationale. En d’autres termes, si la compétence de la FIFA pour trancher les litiges contractuels dépend généralement de l’existence d’un accord de représentation de dimension internationale, la compétence pour faire appliquer d’autres dispositions du règlement – notamment l’imposition de sanctions – est définie de manière plus large. Elle est ainsi acquise dès lors qu’un cas est lié à un transfert international ou une transaction internationale. Toutefois, les associations membres sont responsables de l’application de leur réglementation nationale pour les agents et, le cas échéant, ’de l’imposition de sanctions à l’encontre de tout agent ou client qui enfreindrait cette réglementation. Cela signifie que les associations membres sont compétentes pour : i. toute activité découlant d’un accord de représentation sans dimension internationale (cf. article 2, alinéa 3 du règlement) ; ii. toute activité liée à un transfert national ou une transaction nationale. À titre d’exemple, si un agent mène ses activités dans un contexte purement national, par exemple en conseillant un joueur pour la conclusion de son premier contrat de travail avec un club (non lié à un transfert international), cela relèvera de la réglementation nationale applicable aux agents. Par conséquent, toute violation de cette réglementation relèvera de la compétence de l’association membre concernée. En revanche, en présence d’un élément international (notamment ’lorsqu’un accord de représentation a une dimension internationale et/ou lorsque l’activité est ’liée à un transfert international ou à une transaction internationale), le règlement s’applique et la FIFA est compétente pour le faire appliquer. Notes explicatives relatives au Règlement sur les agents de la FIFA – janvier 2023 Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 632 6 Voici un tableau présentant les différentes compétences pour l’application du règlement : Activité liée à Compétence Accord de représentation de dimension internationale Transfert international ou départ d’un entraîneur à l’étranger FIFA Exigences en matière d’émission de licence (critères d’éligibilité, programme de formation professionnelle continue de la FIFA, frais de licence annuels) Accord de représentation sans dimension internationale Transfert national Premier contrat professionnel (sans lien avec un transfert international) Association membre Renégociation d’un contrat de travail dans un contexte purement national 11. Quand le règlement entre-t-il en vigueur ? Le règlement entre en vigueur comme suit : i. Le 9 janvier 2023: articles 1 à 10 et articles. 22 à 27, concernant de manière générale le processus d’obtention d’une licence. ii. Au 1er octobre 2023 : les autres articles, concernant de manière générale l’exercice de la fonction d’agent ainsi que les obligations des agents et des clients. Cela signifie que les dispositions relatives à la façon de devenir agent, c’est-à-dire la procédure d’émission de licence, entrent en vigueur le 9 janvier 2023, tandis que les dispositions relatives à l’activité des agents entrent uniquement en vigueur au 1er octobre 2023. Cela doit permettre aux personnes intéressées de disposer de suffisamment de temps pour obtenir une licence d’agent conformément aux dispositions du règlement. Notes explicatives relatives au Règlement sur les agents de la FIFA – janvier 2023 Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 633 7 À compter du 1er octobre 2023, toute personne fournissant des services d’agent à un client doit disposer d’une licence délivrée par la FIFA conformément au règlement. Cela signifie que, à compter de cette date, les intermédiaires au sens du Règlement de la FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires ne peuvent plus fournir de services d’agent à des clients. 12. Comment les associations membres introduirontelles leur propre règlement national sur les agents ? Chaque association membre doit mettre en œuvre un règlement national sur les agents et veiller à son application d’ici au 30 septembre 2023. Ce règlement doit régir la fonction d’agent au niveau national et s’appliquer à tous les accords de représentation qui ne sont pas de dimension internationale (cf. articles 2 et 3 du règlement). La FIFA publiera sur www.fifa.com/legal les modèles pertinents de règlement national sur les agents, que les associations membres peuvent utiliser et qui doivent leur permettre de répondre à leurs questions à ce sujet. La plupart des associations membres ont déjà nommé un interlocuteur pour le département Agents de la FIFA afin de gérer les questions réglementaires et d’émission de licence liées au règlement. Après l’adoption d’un cadre juridique national pour la fonction d’agent, devant intervenir d’ici au 30 septembre 2023, les associations membres doivent envoyer à la FIFA un exemplaire de leur règlement national, rédigé dans l’une des langues officielles de la FIFA. Tout amendement ou changement au règlement national sur les agents doit être signalé à la FIFA sous 30 jours après son approbation. Sur demande, les associations membres doivent envoyer à la FIFA un exemplaire de leur règlement national sur les agents pour examen. 13. Qu’advient-il existants ? des accords de représentation Les accords de représentation existants lors de l’approbation du règlement demeurent valides jusqu’à leur date d’expiration, mais ne peuvent être prolongés. À compter du 1er octobre 2023, tout nouvel accord de représentation ou tout renouvellement d’un accord de représentation existant conclu après l’approbation du règlement doit être conforme audit règlement. En d’autres termes, les clauses contractuelles devront, si cela s’avère nécessaire, être amendées d’ici au 1er octobre 2023 afin de les mettre en conformité avec le règlement et d’éviter de possibles sanctions. Afin de lever toute ambiguïté, la FIFA ne donnera pas force exécutoire à une quelconque réclamation relative à une commission dépassant le plafonnement de l’indemnité de service (ni ne fera appliquer de quelconque décision faisant droit à une telle réclamation) si ladite réclamation est déposée après le 1er octobre 2023, et ce même si elle se base sur un contrat conclu entre l’approbation du règlement et le 30 septembre 2023 (inclus). Notes explicatives relatives au Règlement sur les agents de la FIFA – janvier 2023 Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 634 8 Dans tous les cas, une personne ayant conclu un tel accord de représentation existant est tenue d’obtenir une licence en accord avec les dispositions du règlement afin de pouvoir continuer à fournir des services d’agents à compter du 1er octobre 2023 (cf. article 22, alinéa 3 du règlement). Dans le cas contraire, elle ne pourra continuer à proposer des services d’agent. 14. Qu’est-ce que le groupe de travail sur les agents ? La FIFA est chargée de créer un groupe de travail sur les agents, composé de représentants des parties prenantes du football professionnel et des organisations d’agents. Il constituera un organe consultatif permanent pour toutes les questions liées aux agents. Notes explicatives relatives au Règlement sur les agents de la FIFA – janvier 2023 Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 635 9 Annexe 2 Informations relatives à l’application du Règlement sur les agents de la FIFA Délais, examens, licence, formation continue et agents émérites Janvier 2023 Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 636 1. Introduction À la suite de l’approbation du Règlement sur les agents de la FIFA (ci-après : le « règlement »), la présente annexe vise à préciser les modalités de son application. Veuillez consulter ledit règlement pour la définition des termes repris ci-après. 2. Calendrier Dans le sillage de l’approbation du règlement, le calendrier ci-après s’applique immédiatement : Élément Date Entrée en vigueur partielle du règlement (articles 1 à 10 9 janvier 2023 et articles 22 à 27) Mise en ligne de la Plateforme des agents de la FIFA 9 janvier 2023 Ouverture de la fenêtre d’inscription au premier 9 janvier 2023 examen de la FIFA pour les agents Date limite d’inscription au premier examen de la FIFA 15 mars 2023 pour les agents Premier examen de la FIFA pour les agents 19 avril 2023 Ouverture de la fenêtre d’inscription au deuxième 1er mai 2023 examen de la FIFA pour les agents Date limite d’inscription au deuxième examen de la 31 juillet 2023 FIFA pour les agents Deuxième examen de la FIFA pour les agents 20 septembre 2023 Date limite de dépôt des demandes de licence d’agent 30 septembre 2023 de la FIFA pour les agents émérites Date limite d’adoption d’un règlement national sur les 30 septembre 2023 agents pour les associations membres Date limite impartie aux intermédiaires au sens du Règlement de la FIFA sur la collaboration avec les 30 septembre 2023 intermédiaires pour fournir des services d’agents sans licence d’agent de la FIFA Entrée en vigueur intégrale du règlement 1er octobre 2023 Entrée en vigueur de l’obligation d’avoir recours à des 1er octobre 2023 agents disposant d’une licence de la FIFA Fenêtre d’inscription au troisième examen de la FIFA 1er janvier 2024 au 31mars 2024 pour les agents Troisième examen de la FIFA pour les agents Mai 2024 (à confirmer) Fenêtre d’inscription au quatrième examen de la FIFA 1er juillet 2024 au 30 septembre pour les agents 2024 Informations relatives à l’application du Règlement sur les agents de la FIFA – janvier 2023 Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 637 1 Quatrième examen de la FIFA pour les agents Novembre 2024 (à confirmer) Paiements aux agents via la Chambre de compensation À confirmer de la FIFA Examens de la FIFA pour les agents en 2024 et au-delà À confirmer 3. Comment obtenir une licence d’agent ? Pour obtenir une licence autorisant l’exercice de la fonction d’agent, une personne physique (ci-après : le « candidat ») doit : • • • • déposer une demande complète via la Plateforme des agents de la FIFA (ci-après : la « plateforme »), accessible sur agents.fifa.com; satisfaire aux critères d’éligibilité (cf. article 5 du règlement) ; réussir l’examen de la FIFA pour les agents (cf. article 6 du règlement) : s’acquitter des frais de licence annuels à la FIFA (cf. article 7 du règlement). Tout manquement d’un candidat à satisfaire aux critères d’éligibilité entraîne : • une interdiction de participer à l’examen de la FIFA pour les agents ; • le rejet de la demande de licence. Le secrétariat général de la FIFA est chargé de vérifier le respect des critères d’éligibilité. À cet égard, un candidat recevant une demande d’information de la part du secrétariat général de la FIFA est tenu de coopérer pleinement. Il doit satisfaire, dans un délai raisonnable, aux demandes de documents, informations ou autres éléments de toute nature en sa possession. Il doit également, sur demande, se procurer et fournir les documents, informations ou autres éléments de toute nature dont il n’est pas en possession mais qu’il est en capacité d’obtenir. Tout refus de se conformer aux demandes de l’administration de la FIFA pourra entraîner des sanctions de la part de la Commission de Discipline de la FIFA. Si le secrétariat général de la FIFA en fait la demande, un document (ou extrait) doit être fourni en anglais, espagnol ou français. De plus, chaque association membre doit aider la FIFA à enquêter sur tout cas de nonconformité potentielle aux critères d’éligibilité établis par l’article 5 du règlement en fournissant toutes les informations dont elle dispose ou demandées par la FIFA. • En cas de non-respect des critères d’éligibilité, une notification est envoyée par le secrétariat général de la FIFA. En l’absence de notification, le candidat peut passer l’examen. • Cette notification tient lieu de décision finale du secrétariat général de la FIFA au regard de l’article 57, alinéa. 1 des Statuts de la FIFA. Informations relatives à l’application du Règlement sur les agents de la FIFA – janvier 2023 Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 638 2 4. Quand est-il possible de déposer une demande de licence pour exercer la fonction d’agent ? À compter du 9 janvier 2023, une personne physique peut demander une licence pour exercer la fonction d’agent via la plateforme. Toutefois, l’examen de la FIFA pour les agents sera organisé périodiquement et les inscriptions ne seront possibles que durant des fenêtres bien précises. En 2023, deux sessions d’examen seront organisées. Les fenêtres d’inscription sont les suivantes : • du 9 janvier 2023 au 15 mars 2023 pour le premier examen du 19 avril 2023 • du 1er mai 2023 au 31 juillet 2023 pour le deuxième examen du 20 septembre 2023 À titre d’exemple, si une personne physique demande une licence le 15 mars 2023 au plus tard, elle pourra passer le premier examen de la FIFA pour les agents le 19 avril 2023. Entre 2024 et 2025, la FIFA organisera deux sessions d’examen par an, en mai et novembre. Les fenêtres d’inscription sont les suivantes : • 31 mars 2024/2025 pour un examen en mai 2024/2025 ; • 30 septembre 2024/2025 pour un examen en novembre 2024/2025 ; À compter de 2026, la FIFA organisera une seule session d’examen par an, en mai. Chaque année, la fenêtre d’inscription se fermera le 31 mars. Les dates exactes des examens seront publiées sur FIFA.com et sur la plateforme. L’examen sera organisé sur une seule journée. 5. Qu’est-ce que l’examen de la FIFA pour les agents ? L’examen vise à tester la connaissance de la réglementation de la FIFA relative au système des transferts et des études de cas pertinentes. La réglementation recouvre : (i) Règlement sur les agents de la FIFA ; (ii) Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA ; (iii) Statuts de la FIFA ; (iv) Code d’éthique de la FIFA ; Informations relatives à l’application du Règlement sur les agents de la FIFA – janvier 2023 Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 639 3 (v) Code disciplinaire de la FIFA ; (vi) FIFA Guardians : Guide sur la prévention en faveur des enfants. Veuillez noter que des règlements supplémentaires de la FIFA peuvent être inclus dans l'examen par le secrétariat général de la FIFA. Veuillez toujours vous assurer de vérifier la version la plus récente du matériel pédagogique disponible sur la plateforme. Aucune exigence spécifique en matière de formation ne conditionne le passage de l’examen et aucune dérogation ne peut être accordée sur la base de la profession du candidat (avocat, comptable, ancien joueur ou entraîneur, etc.). Les seules dérogations sont accordées : (i) aux personnes ayant obtenu une licence d’agent conformément aux dispositions des éditions 1991, 1995, 2001 ou 2008 du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA, tel que détaillé ci-après ; (ii) aux personnes disposant d’une licence en vertu d’un système d’émission établi en accord avec la législation nationale du territoire d’une association membre, sous réserve que la dérogation ait été approuvée par la FIFA sur demande de l’association membre concernée via la plateforme. L’examen est organisé en ligne en anglais, espagnol ou français et tous les candidats sont soumis aux questions d’une même base de données, indépendamment du lieu où ils passent l’examen. Chaque candidat se voit proposer une série unique de questions générées automatiquement à partir de cette base de données. Les conditions suivantes s’appliquent à tous les examens (cf. article 6 du règlement) : • L’examen est passé sous la surveillance d’une association membre. • L’examen a lieu sur un site approuvé par l’association membre concernée. • Chaque candidat doit utiliser son dispositif informatique personnel (par exemple ordinateur portable) et sa propre borne Wi-Fi (téléphones portables interdits), conformément aux Règles de l’examen pour les agents, disponibles sur la plateforme. • L’examen est composé de 20 questions à choix multiples (une ou plusieurs bonnes réponses possibles), chaque bonne réponse correspondant à 5% de la note finale. • Chaque candidat doit passer l’examen de manière individuelle. Un candidat est autorisé à consulter le contenu de la plateforme ou ses propres ouvrages (examen à livres ouverts) mais ne peut en aucun cas consulter une autre personne lorsqu’il passe l’examen. • Le candidat dispose de 60 minutes pour répondre aux questions et doit obtenir 75% de bonnes réponses. Informations relatives à l’application du Règlement sur les agents de la FIFA – janvier 2023 Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 640 4 Un candidat échoue à l’examen si : • il obtient 74% de bonnes réponses au maximum ; • il ne se présente pas à l’examen ; • l’association membre surveillant l’examen constate qu’il a agi de façon malhonnête lors dudit examen ; • il ne peut pas prouver son identité auprès de l’association membre concernée ; • il ne paie pas les frais applicables à l’association membre concernée (le cas échéant) ; • il n’apporte pas son propre dispositif informatique et/ou sa propre borne Wi-Fi. Si un candidat échoue à un examen, il peut le repasser à la date disponible suivante. Si un candidat est déclaré avoir agi de façon malhonnête lors de l’examen ou a obtenu 74% de bonnes réponses au maximum, il peut demander à recevoir par écrit une explication de son échec ou solliciter une nouvelle correction de son examen sous cinq jours à compter de la notification y afférente. La FIFA se réserve le droit de mettre en place un système de surveillance afin d’apporter davantage de crédibilité à la note de chaque candidat. Pour de plus amples informations concernant l’examen, les candidats sont invités à lire les règles publiées sur la plateforme. Une démonstration du mode d’examen sera également proposée sur la plateforme. 6. Quel est le rôle des associations membres dans l’examen ? L’examen est organisé en ligne dans les locaux des associations membres (ou dans des locaux approuvés par les associations membres concernées, si cela est rendu nécessaire pour des raisons logistiques). Ces dernières doivent se conformer aux exigences minimales et aux standards définis par la FIFA pour le passage des examens. La FIFA fournit la formation nécessaire au personnel concerné mais l’organisation logistique et administrative au niveau local est du ressort des associations membres. Celles-ci doivent notamment : • mettre des locaux appropriés à disposition des candidats, dans le respect des mesures sanitaires applicables ; Informations relatives à l’application du Règlement sur les agents de la FIFA – janvier 2023 Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 641 5 • mettre à jour sur la plateforme les informations logistiques pertinentes pour l’examen ; • vérifier l’identité de chaque candidat au regard de la documentation envoyée pour son inscription ; • surveiller les locaux de l’examen pour que ce dernier se tienne dans des conditions justes, honnêtes et transparentes ; • signaler à la FIFA, via la plateforme, tout problème avéré ou éventuel concernant les candidats et l’examen ; • (optionnel) fournir aux candidats une connexion Internet sans fil stable, rendant caduque l’obligation pour les candidats d’apporter leur propre borne Wi-Fi – et communiquer cette information sur la plateforme. Veuillez noter que les candidats peuvent choisir librement le pays dans lequel ils souhaitent passer l’examen. 7. Combien coûte une licence d’agent de la FIFA et que couvrent ces frais ? Les frais de licence annuels dus à la FIFA s’élèvent à USD 600, payables jusqu’au 30 septembre de chaque année, comme précisé sur la plateforme. Le paiement s’effectue par voie électronique via la plateforme. Le paiement annuel couvre les frais de licence et permet l’accès gratuit à la plateforme, l’organisation du programme de formation professionnelle continue de la FIFA, ainsi que la mise en place des procédures de résolution des litiges auprès de la chambre des agents du Tribunal du Football. Les associations membres ne peuvent imposer de frais d’inscription à un agent, sauf disposition contraire dans le droit national. 8. Quels droits l’obtention d’une licence d’agent de la FIFA confère-t-elle ? La licence émise par la FIFA permet aux agents de proposer leurs services dans le monde entier. Personnelle et incessible, elle est émise pour une durée indéterminée, sous réserve du respect des exigences en matière d’émission de licence (voir question suivante). Informations relatives à l’application du Règlement sur les agents de la FIFA – janvier 2023 Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 642 6 9. Que doit faire un agent pour conserver sa licence ? Conformément à l’article 17 du règlement, les agents doivent : • remplir en permanence les critères d’éligibilité (cf. article 5 du règlement) ; • s’acquitter des frais de licence annuels auprès de la FIFA avant la date limite indiquée sur la plateforme (cf. article 7 du règlement) ; • satisfaire aux exigences en matière de formation professionnelle continue (cf. article 9 du règlement) ; • satisfaire aux exigences en matière de divulgation et de rapport (cf. article 16, alinéas 2 et 4 du règlement). Tout manquement à ces exigences entraîne la suspension automatique de la licence à titre provisoire. 10. Qu’est-ce que le programme de formation professionnelle continue de la FIFA ? La FIFA a conçu un programme de formation professionnelle continue afin de garantir la qualité des services fournis par les agents à leurs clients dans le monde entier. Ce programme résolument pratique vise à offrir aux agents une connaissance exhaustive des principaux aspects réglementaires et institutionnels relatifs à la fonction d’agent dans le football, ainsi que l’expertise professionnelle nécessaire pour exercer leurs activités sur le marché des transferts. Composé de plusieurs parcours et modules axés sur différents sujets, le programme est accessible au format numérique via la plateforme sur un outil d’apprentissage en ligne. Il est compris dans les frais de licence. En vertu de l’article 9 du règlement, tout agent doit suivre une formation professionnelle continue sur une base annuelle afin de conserver sa licence. À cet égard, veuillez prendre note des points suivants : • Un agent doit obtenir un minimum de 20 crédits par année (ci-après : les « exigences en matière de formation professionnelle continue »). • Aux fins du programme de formation professionnelle continue, une « année » court du 1er octobre au 30 septembre. • Les agents doivent satisfaire aux exigences en matière de formation professionnelle continue jusqu’au 30 septembre de chaque année. Informations relatives à l’application du Règlement sur les agents de la FIFA – janvier 2023 Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 643 7 • Chaque module offre un certain nombre de crédits en fonction de sa complexité, sa durée et son importance. • Les crédits sont alloués à un agent à condition qu’il achève le module et réussisse une évaluation finale (avec 80% de bonnes réponses au minimum). • L’allocation et la réallocation des crédits sont effectuées par la FIFA tous les ans au mois d’octobre. • Les crédits ne peuvent être reportés d’une année sur l’autre. • Un agent peut suivre les parcours et modules plusieurs fois, même s’il a déjà satisfait aux exigences en matière de formation professionnelle continue pour une année donnée. • Le nombre de crédits requis est réduit de 25% tous les dix ans à compter de la première année. Cela signifie, par exemple, que la onzième année, un agent doit obtenir 15 crédits au lieu de 20. • Si un agent ne satisfait pas aux exigences en matière de formation professionnelle, sa licence est automatiquement suspendue à titre provisoire. • Si un agent ne se conforme pas aux exigences en matière de formation professionnelle sous 60 jours à compter de la suspension provisoire de sa licence, celle-ci est automatiquement annulée. 11. Quelles sont les exigences pour représenter un mineur ? Une approche (et/ou toute conclusion ultérieure d’un accord de représentation) auprès d’un mineur ou de son tuteur légal en lien avec des services d’agent n’est autorisée que dans les six mois précédant la date à laquelle ledit mineur atteint l’âge auquel il est en droit de signer son premier contrat professionnel en vertu du droit applicable dans le pays ou sur le territoire de l’association membre où il sera employé (cf. article 13, alinéa 1 du règlement). Une approche ne peut en outre avoir lieu qu’après obtention du consentement écrit du tuteur légal du mineur. De plus, pour représenter un mineur ou un club dans une transaction impliquant un mineur, un agent doit avoir suivi sur la plateforme le module obligatoire de formation professionnelle continue portant sur les mineurs (cf. article 13, alinéa 2 du règlement). L’agent doit passer une évaluation à la fin du module afin d’obtenir l’accréditation correspondante. Il doit par Informations relatives à l’application du Règlement sur les agents de la FIFA – janvier 2023 Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 644 8 ailleurs satisfaire à toute exigence prévue par la législation applicable pour représenter un mineur dans le pays ou sur le territoire de l’association membre où ce mineur sera employé. Après avoir suivi le module susmentionné et réussi l’évaluation finale, un agent peut fournir des services d’agent dans une transaction impliquant un mineur pendant une durée de trois ans. Pour renouveler l’accréditation, l’agent doit suivre de nouveau le module en question. Enfin, un accord de représentation valable doit être signé par le mineur et son tuteur légal, tel que prévu par le droit applicable dans le pays ou sur le territoire de l’association membre où ce mineur sera employé. 12. Quel est le statut des agents ayant obtenu une licence de la FIFA ou d’une association membre par le passé ? Quels sont les critères de reconnaissance des systèmes nationaux d’émission de licence ? Tel qu’énoncé à l’article 23 du règlement, un individu ayant obtenu une licence d’agent conformément aux dispositions des éditions 1991, 1995, 2001 ou 2008 du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA peut être exempté de l’examen de la FIFA pour les agents à condition de satisfaire aux exigences en la matière prévue par le règlement, notamment en déposant une demande de licence avant le 30 septembre 2023 inclus (ci-après : un « agent émérite »). Si un agent émérite ne satisfait pas aux critères d’éligibilité, sa demande de licence est rejetée. Le secrétariat général de la FIFA est chargé de vérifier le respect des critères d’éligibilité. Un agent émérite potentiel recevant une demande d’information de la part du secrétariat général de la FIFA est tenu de coopérer pleinement. Il doit satisfaire, dans un délai raisonnable, aux demandes de documents, informations ou autres éléments de toute nature en sa possession. Il doit également, sur demande, se procurer et fournir les documents, informations ou autres éléments de toute nature dont il n’est pas en possession mais qu’il est en capacité d’obtenir. Tout refus de se conformer aux demandes de l’administration de la FIFA pourra entraîner des sanctions de la part de la Commission de Discipline de la FIFA. Si le secrétariat général de la FIFA en fait la demande, un document (ou extrait) doit être fourni en anglais, espagnol ou français. Chaque association membre doit aider la FIFA à enquêter sur tout cas de non-conformité potentielle aux critères établis par l’article 23 du règlement en fournissant toutes les informations dont elle dispose ou demandées par la FIFA. Toute notification faisant état du non-respect des critères requis doit être considérée comme une décision finale du secrétariat général de la FIFA au regard de l’article 57, alinéa 1 des Statuts de la FIFA. Informations relatives à l’application du Règlement sur les agents de la FIFA – janvier 2023 Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 645 9 Si un agent émérite remplit les critères pertinents, une nouvelle licence peut lui être délivrée, conformément à l’article 8 du règlement. Il doit néanmoins veiller à satisfaire aux exigences établies dans le règlement en matière d’émission de licence (cf. article 17 du règlement). La seule exception concerne le nombre de crédits à obtenir tous les ans (40) au titre de la formation professionnelle continue pendant cinq ans (ci-après : les « exigences en matière de formation professionnelle continue pour agents émérites ») à partir d’octobre. Après cinq ans, les agents émérites sont soumis aux mêmes exigences que les autres agents. Toutes les autres conditions mentionnées ci-avant en matière de formation professionnelle continue s’appliquent. En outre, un système d’émission de licences pour les agents sportifs établi en accord avec la législation nationale et permettant à une personne de fournir des services équivalents ou similaires à des services d’agent dans un pays ou sur un territoire donné peut être reconnu par la FIFA, sous réserve du respect des conditions énoncées à l’article 24 du règlement. Le cas échéant, une personne titulaire d’une licence lui permettant de fournir des services équivalents à des services d’agent dans ce pays ou sur ce territoire peut être exemptée de l’examen et obtenir une licence de la FIFA sous réserve qu’elle satisfasse aux exigences prévues par le règlement en la matière (ci-après : un « agent national »). Elle doit ensuite respecter pendant cinq ans les mêmes exigences en matière de formation professionnelle continue que les agents émérites à compter du mois d’octobre de l’année en question. Après cinq ans, les agents nationaux sont soumis aux mêmes exigences que les autres agents. Toutes les autres conditions mentionnées ci-avant en matière de formation professionnelle continue s’appliquent. Informations relatives à l’application du Règlement sur les agents de la FIFA – janvier 2023 Matériel pédagogique de l’examen pour les agents – édition de mai 2023 - 646 10