Conditions d'Entrée - ENSP - Septembre 2024 PDF

Les conditions d’entrée septembre 2024 Table des matières Introduction 3 I - Les ressortissants de l’union européenne 4 II - Les ress...

Les conditions d’entrée septembre 2024 Table des matières Introduction 3 I - Les ressortissants de l’union européenne 4 II - Les ressortissants des pays tiers 5 1. Le visa court séjour................................................................................ 5 2. Les autres justi catifs à fournir par le ressortissant d’un pays tiers. 6 3. Les conditions d’entrée liées à la sécurité........................................... 7 III - Le refus d’entrée 8 1. Dé nition................................................................................................ 8 2. Le placement en zone d’attente............................................................ 9 Mentions légales 10 2 Tous droits réservés - ENSP - 2024.  Introduction Le CESEDA nous apporte la dé nition suivante, en son article L.110-3 « Sont considérés comme étrangers les personnes qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’elles soient de nationalité étrangère, soit qu’elles n’aient pas de nationalité. L’entrée sur le territoire national ou dans l’espace SCHENGEN doit respecter les conditions » prévues par la convention d’application des accords de SCHENGEN (CAAS). Les frontières extérieures ne peuvent être franchies qu'aux points de passage frontaliers et durant les heures d'ouverture xées. Le document de voyage reconnu au niveau international est le passeport. Il répond à des normes xées par l’O.A.C.I (Organisation internationale de l’aviation civile). Tous droits réservés - ENSP - 2024. 3 I Les ressortissants de l’union européenne Les ressortissants européens peuvent circuler sur le territoire national au moyen d’une carte nationale d’identité en cours de validité.  Remarque Le système PARAFE (Passage Automatisé Rapide Aux Frontières Extérieures) permet de faciliter le franchissement des frontières (entrée-sortie) par les voyageurs majeurs, citoyens de l’espace SCHENGEN ou de certains pays tiers utilisateurs du même système, détenteurs d’un passeport biométrique. Les mineurs de + de 12 ans détenteurs d’un passeport biométrique ne peuvent l’utiliser que pour l’entrée (arrivée). 4 Tous droits réservés - ENSP - 2024. II Les ressortissants des pays tiers Pour les ressortissants des pays tiers le contrôle du respect des conditions d’entrée est réalisé par les gardes frontières. Le ressortissant doit être en possession d’un document de voyage (passeport). La date d’expiration de ce document doit être supérieure à au moins trois mois après la date de départ prévu, si le visa devait être prolongé pour des motifs exceptionnels.  Remarque EES est un système d’enregistrement des entrées et sorties de l’espace Schengen des ressortissants de pays tiers en court séjour, soumis ou non à visa, et de détection des dépassements de séjour autorisés. (déploiement courant novembre 2024) ETIAS est un système d’information qui concernera tout ressortissant de pays tiers non soumis à visa souhaitant effectuer un court séjour dans l’espace Schengen. Ces personnes devront, en amont de leur déplacement, solliciter une autorisation de voyage valable 3 ans (déploiement courant mai 2025) 1. Le visa court séjour Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée. Le visa de court séjour permet de séjourner 90 jours maximum, que ce soit pour un séjour continu ou pour plusieurs séjours, dans les pays de l'espace Schengen sur une période de 180 jours. Le visa de court séjour permet d'entrer et de voyager en France ainsi que dans les autres pays de l'espace Schengen. Ce visa peut vous être accordé par exemple pour l'un des motifs suivants : Voyage touristique Voyage professionnel Visite familiale Formation courte, stage Exercice d'une activité rémunérée (par exemple si vous êtes artiste en tournée en France, sportif, mannequin, etc.), après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail A la différence d'un visa national de long séjour type D (cf support de cours « titres et documents de séjour »), le visa Schengen court séjour n’autorise pas la personne à s’installer en France. Tous droits réservés - ENSP - 2024. 5 Les ressortissants des pays tiers 2. Les autres justificatifs à fournir par le ressortissant d’un pays tiers Article L311-1 du CESEDA :  Texte légal « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justi catif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une. » Pour un court séjour la personne ressortissante d’un pays tiers doit présenter : une attestation d’accueil ou d’hébergement (réservation hôtelière par exemple) à défaut justi er d’une somme forfaitaire de 120€ jour. un justi catif relatif aux conditions d’existence (viatique) C’est une somme dont la personne doit pouvoir justi er par la production d’espèces, de carte de paiement internationale, chèques certi és, … Elle dépend des conditions d’hébergement : pour la France, attestation d’accueil 32,50€/ jour, réservation hôtelière 65€/jour Pour les voyages en groupe en circuit touristique, la liste et l’itinéraire dispense de ces justi catifs de ressources. l’assurance visa schengen qui couvre les dépenses médicales et hospitalières ainsi que les garanties de rapatriement. Extrait du « règlement (CE) N° 810/2009 du Parlement et du Conseil Européen du 13 Juillet 2009 », qui est entré en vigueur le 5 Avril 2010: « …Les candidats de visa uniforme pour une ou deux entrées prouvent qu’ils sont en possession d’une assurance médicale voyage adéquate et valide pour couvrir les frais qui pourraient survenir dans le cadre du rapatriement pour des raisons médicales, soins médicaux d’urgence et / ou soins hospitaliers d’urgence ou la mort , au cours de leur séjour sur le territoire des États membres 6 Tous droits réservés - ENSP - 2024.  Les ressortissants des pays tiers L’assurance est valable sur tout le territoire des États membres et couvre toute la durée du séjour ou du transit prévu de la personne. La couverture minimale est de 30 000 EUR(…) les garanties de rapatriement » article R313-5 du CESEDA : « Sont notamment considérés comme des documents relatifs aux garanties de rapatriement : 1° Les titres de transport maritime, ferroviaire, routier ou aérien valables pour revenir dans le pays de résidence habituelle et dont le porteur veille à maintenir la validité jusqu'à la date de son départ ; 2° Les attestations d'établissements bancaires situés en France ou à l'étranger garantissant le rapatriement de l'intéressé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d'en assumer lui-même les frais, accompagnées le cas échéant d'une traduction en français. » 3. Les conditions d’entrée liées à la sécurité Article L311-2 du CESEDA  Texte légal « Un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire français lorsqu’il se trouve dans les situations suivantes : 1° Sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ; 2° Il fait l'objet d'un signalement aux ns de non-admission sur le territoire français introduit dans le système d'information Schengen, conformément au règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des véri cations aux frontières, modi ant la convention d'application de l'accord de Schengen et modi ant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 ; 3° Il fait l'objet d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire. » Ces éléments seront obtenus par la consultation du Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et du Fichier National des Étrangers (FNE). Tous droits réservés - ENSP - 2024. 7 III Le refus d’entrée 1. Définition Le code des frontières schengen nous dit : Les garde-frontières veillent à ce qu'un ressortissant de pays tiers ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ne pénètre pas sur le territoire de l'État membre concerné. La délivrance d’un visa n’est pas une garantie absolue de se voir autoriser l’entrée sur le territoire. Si le prétendant au séjour ne remplit pas les conditions, il peut se voir noti er un refus d’entrée sur le territoire national. Article L332-1 du CESEDA :  Texte légal « L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. » La décision de refus d’entrée est noti ée à la personne dans les conditions prévues à l’article L332-2 du CESEDA : « La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie xée par voie réglementaire. La noti cation de la décision de refus d'entrée mentionne le droit de l'étranger d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. Elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article L333-2. La décision et la noti cation des droits qui l'accompagne lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs accompagnés ou non d'un adulte. Ces décisions sont mises en œuvre en application de l’article 6 du règlement 2016-399 du » parlement européen et du conseil du 9 mars 2016. L’entreprise de transport, aérien par exemple, est tenue de le ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise. Les frais d’acheminement incombent à l’entreprise de transport. (articles L333-3 à L333-5 du CESEDA). 8 Tous droits réservés - ENSP - 2024.  Le refus d’entrée 2. Le placement en zone d’attente L’étranger qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire national peut être placé en zone d’attente pendant le temps strictement nécessaire à son départ. (article L341-1 du CESEDA). Le placement en zone d’attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder 4 jours par une décision écrite et motivée d’un agent relevant d’une catégorie xée par voie réglementaire (au moins au grade de Brigadier). Cette décision est portée à la connaissance du Procureur de la République. ( article L341-2 du CESEDA) L’étranger placé en zone d’attente béné cie des droits mentionnés à l’article L343-1 du CESEDA. Assistance interprète, médecin, communication avec conseil ou toute personne de son choix. Ses droits à exercer en matière de demande d’asile. Ces droits lui sont communiqués dans une langue qu’il comprend. La zone d’attente est décrite à l’article L341-6 du CESEDA. Elle s’étend des points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. Aux abords des aéroports des hébergements hôteliers assurent le logement de ces personnes. Les frais de prise en charge de l’étranger maintenu en zone d’attente sont pris en charge par la société de transport (article L333-5 du CESEDA). Tous droits réservés - ENSP - 2024. 9 Mentions légales Tous droits réservés - ENSP - 2024. L'ENSP est titulaire des droits d'auteur de ce produit de formation. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans accord est illicite (article L. 122.4 du Code de la propriété intellectuelle). 10 Tous droits réservés - ENSP - 2024.