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Cours du module santé société et humanité 1ère année médecine Les principes du droit médical Pr A. RECHAM Maitre de conférences en médecine légale Hôpital Salim Zemirli  OBJECTIFS DU COURS  Rappeler la définition de la santé et du droit  Les différentes sources...

Cours du module santé société et humanité 1ère année médecine Les principes du droit médical Pr A. RECHAM Maitre de conférences en médecine légale Hôpital Salim Zemirli  OBJECTIFS DU COURS  Rappeler la définition de la santé et du droit  Les différentes sources du droit en Algérie  Les objectifs du droit médical  Les principales situations pratiques: - La réquisition à médecin - Le secret médical - les principes généraux de la responsabilité médicale - La non assistance à personne en danger - Le contrat de soin  Généralités La santé: Définition de l’OMS: «un état complet de bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité » Le droit: « L’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’Homme en société, les rapports sociaux »  Historiquement: C’est un principe très ancien et bien ancré dans la société, le médecin a toujours été soumis aux lois de chaque société, dans le moyen âge on appliquait la loi du talion « œil pour œil et dents pour dents ». Les Babyloniens avaient le code de HAMOURABI, sans oublier les principes déontologiques du serment d’HYPPOCRATE et le serment de MAIMONIDE. le droit médical a évolué et des lois spécifiques ont été élaborés pour bien encadrer et réglementer l’exercice de la médecine  Les sources du droit en Algérie  La constitution : qui garantit ; l’autonomie et l’inviolabilité de la personne humaine, et assure le droit à la protection de la santé.  La loi sanitaire, qui est la loi fondamentale de base qui régit l’ensemble de l’exercice de la médecine, elle délimite ce qui est légal et ce qui est interdit,  Le code pénal: sanctionne toutes fautes commises lors de l’exercice de la médecine et qui est inscrite comme une infraction au plan pénal.  Le code civil : délimite les repères du contrat de soin qui est un contrat civil et les répercussions en cas d’atteinte à ce contrat  Les objectifs du droit médical  montrer le champ légal de l’exercice de la médecine  Qui peut exercer la médecine en Algérie,  les différents actes médicaux autorisés  Les devoirs et les règles primordiales lors de la pratique de l’acte médical.  les sanctions en cas d’infractions aux lois et règles régissant l’exercice de la médecine.  La réquisition à médecin  Définition: «La Réquisition est une Injonction (Ordre précis) faite au Médecin par une Autorité Administrative ou Judiciaire d’avoir à exécuter telle ou telle mission d’Ordre Médico-légal »  Le requis: Tout médecin diplômé et autorisé à exercer en Algérie  Les autorités requirentes: Judiciaires et administratives  Buts de la réquisition: 1. La réquisition judiciaire est délivrée lorsqu’on a besoin de la compétence d’un technicien (médecin) pour se procurer des renseignements susceptibles de faciliter l’exercice de l’action publique ou la répression d’une Infraction, selon l’article 49 du code de procédures pénales 2. Pour la réquisition administrative elle peut être destinée à toutes personnes, et ce pour assurer la continuité du service publique, exemple remplacer un médecin pour assurer une garde aux urgences. Article 679 alinéa 02 du code civil Algérien  Les différentes missions: plusieurs missions peuvent être assurées, examen de cadavre, examen de victimes de coups et blessures, de violences sexuelles, faire un prélèvement de sang, assurer une garde aux urgences…… Législation Algérienne: La loi sanitaire: article 178 et 418 Le code pénal Algérien: article 187 bis  Le secret médical  Définition: Le SECRET MEDICAL est une Obligation destinée à sauvegarder la Santé des Individus, qui peut se confier à un Médecin sans que leur Maladie ne soit dévoilée à un tiers. Le SECRET MEDICAL se justifie par l’obligation de discrétion et de respect de la Personne d’Autrui. Il s’agit par-là de créer et d’assurer une relation de confiance entre le Médecin et le Patient qui se confie à lui  Fondements du secret médical: - La constitution : qui garantit l’inviolabilité du corps humain - Le serment d’Hippocrate : « Admis à l’intérieur des maisons, mes yeux ne verront pas ce qui s’y passe, ma langue taira les Secrets qui me seront confiés…. » - La loi sanitaire 2018 : Le respect de la dignité du malade et la protection de sa personnalité et de sa vie privée, qui sont garantis par le SECRET PROFESSIONNEL auquel est tenu l’ensemble des Médecins, Chirurgiens-dentistes », la nouvelle loi de santé le consacre dans son article 24 et 169.  Le code de déontologie médicale : dans ses articles 36 à 41  Le code pénal Algérien : qui sanctionne tous « Les Médecins, Chirurgiens, Pharmaciens, Sages-femmes ou toutes autres personnes dépositaires par état ou profession ou par fonctions permanentes ou temporaires, des secrets qu’on leur confie, qui hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs,  Qui est tenu au secret: * personnel médical, soignant ce sont les médecins, infirmiers, les étudiants (externes et internes) en médecine, les sages femmes, les dentistes, les pharmaciens, ou non soignant ce sont surtout les médecins conseils, experts et de contrôle * personnel non médical : les secrétaires, les agents, les ambulanciers….  Les dérogations au secret: Ce sont : les naissances, les décès, les maladies à déclaration obligatoire, les accidents de travail, les maladies professionnelles, les certificats d’internement………  La sanction en cas de divulgation du secret médical: Article 301 CPA  Les principes généraux de la responsabilité médicale  Rappel: La responsabilité est une obligation morale ou juridique de répondre de ses actes et d'en assumer les conséquences. C’est une notion très ancienne, certains appliquaient la loi du talion dont la maxime était « œil pour œil ». C’est à dire que si une personne était responsable de la perte d’un œil chez une autre personne, elle était sanctionnée en perdant son propre œil. La responsabilité trouve son origine dans la faute qui doit être sanctionnée, avant 1936 la responsabilité du médecin a été toujours de nature délictuelle, c’est à dire que la relation médecin malade n’existe pas, puis vient l’arrêt MERCIER qui définit la relation médecin malade comme un contrat, ayant des obligations de part et d’autres. Il existe deux modes de responsabilité ; l’une de sanction c’est la responsabilité pénale et l’autre d’indemnisation ou de réparation, ce sont la responsabilité civile et la responsabilité de l’hôpital publique.  La responsabilité civile il s’agit d’une responsabilité source d’indemnisation, basée sur trois critères pour qu’elle soit mise en jeu, et ces critères sont à la charge de la victime ; c’est à elle de prouver l’existence des trois critères, qui sont - Une Faute commise par le Médecin - Un Dommage subi par le Malade ; - Un Lieu de Causalité entre la Faute et le Dommage Il existe deux types de responsabilité civile, responsabilité civile contractuelle et délictuelle 1. responsabilité civile contractuelle  Elle prend sa source dans le contrat médical qui est un contrat civil défini par le code civil comme une convention par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres a donner à faire ou à ne pas faire quelque chose"  Appliqué au domaine médical, le contrat est l'accord par le quel le malade exprime la volonté d'accepter les soins que nécessite son état de santé, assortie de la volonté du médecin de les lui donner, le patient se prêtant à l'examen, le médecin en réciprocité s'engageant à remplir sa mission.  La responsabilité contractuelle découle de l'inexécution des obligations stipulés c a d que l'auteur étant lié à la victime par un contrat, c'est parce que le premier n’a pas exécuté ses obligations ou les a mal exécutées que le second peut invoquer la responsabilité contractuelle et lui réclame des dommages et intérêts  2. Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle :  Dans la responsabilité délictuelle la faute est intentionnelle volontaire, alors que dans la responsabilité quasi délictuelle la faute est non intentionnelle ou involontaire.  Il existe trois cas de responsabilité civile délictuelle Une responsabilité résultant d’un fait personnel : La faute personnelle se déduit du constat d'un comportement anormal adopté par l'auteur du dommage, c'est la classique opposition par rapport au comportement qu'aurait adopté dans la même situation, un homme, normalement prudent et avisé (le bon père de famille ou la bonne mère de famille.  Deux types de fautes sont possibles : les fautes intentionnelles supports des délits civils (code civil article 124) et les fautes par imprudence ou négligence correspondant aux quasi-délits civils (code civil articles 125) Une responsabilité résultant de fait d’autrui : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.(code civil article 134).  Elle s’applique aux cas de fautes commises par un infirmier ou un stagiaire et dont le médecin est son responsable. Une responsabilité du fait des choses : Il s'agit de la responsabilité du gardien d'une chose qui va causer un dommage, chose peut être une machine ou un immeuble par exemple, et gardien d’une chose veut dire ; surveillant, manipulateur ou conducteur de cette chose (code civil article 138 et 139).  La responsabilité de l’ hôpital public:  encore appelée responsabilité civile administrative, elle concerne le personnel travaillant dans l’hôpital publique, et dont la réparation d’un dommage causé par ce personnel incombe à l’hôpital, c’est à d’ire à l’administration publique, (code civil article 129).  Cette responsabilité de l’hôpital publique est mise en jeu soit lors d’une faute commise par son personnel, parfois sans qu’il y de faute c’est le cas d’un défaut de matériel, d’infection nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique La responsabilité pénale:  Les comportements que la société définit comme répréhensibles sont appelés infractions. Ils sont énumérés dans le Code pénal. Il en existe 3 catégories : les contraventions, les délits, les crimes.  La responsabilité pénale est dite personnelle, le médecin lors de l’exercice de ses fonctions plusieurs fautes inscrites au code pénal peuvent lui être reprochées, à savoir :  les coups et blessures volontaires (article 264 du code pénal) et involontaires (article 288 du code pénal)  L’exercice illégal de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie (article 243 du code pénal)  L’établissement de certificats médicaux de complaisance (article 226 du Code pénal)  La violation du secret professionnel (article301 du Code pénal)  Le refus de déférer à une réquisition de l’autorité publique (Article 187 bis du code pénal)  La non assistance à personne en péril (article 182 alinéa 02 du code pénal)  La non déclaration de naissance (Article 442 du code pénal)  La non assistance à personne en péril  Rappel: - Le devoir d’assistance concerne tout citoyen, plus particulièrement le médecin en raison de sa profession et ses connaissances. C’est un délit réprimé par le code pénal Algérien. - L’article 182/2 du code pénal Algérien - Les articles 09 et 210 du code de déontologie : le médecin doit porter secours à une personne en danger ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires Les éléments constitutifs du délit:  1/ l’état de péril : un risque imminent qui menace la vie ou la santé d’un individu vivant, nécessitant une intervention immédiate = urgence, tout retard met en danger vie de la victime.  2/ la connaissance du péril :soit directe si on est sur les lieux, ou indirecte par un appel téléphonique par exemple.  3/ l’absence de risque : pour l’intervenant  4/ défaut d’assistance : soit par son action personnelle directe ou en provocant les secours. Les sanctions :  Au pénal : le délit est passible d’un emprisonnement de 03 à 05ans et/ ou une amande de 500 à 15000DA  Au civil : responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.  Ainsi que des sanctions disciplinaires  Le contrat de soin Introduction :  Dans un célèbre arrêt, la Cour de Cassation, en 1936, analyse les relations entre le malade et le médecin comme étant de nature contractuelle. En effet, il se forme selon la Cour de Cassation, entre le médecin et son client, un véritable contrat comportant l'engagement par le médecin de donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. Caractères du contrat :  Tacite : ne comportant pas de formule d'engagement,  Commutatif : des obligations sont reconnues pour chaque partie,  A titre onéreux : le malade paie des honoraires au médecin.  Résiliable, le malade est libre de quitter son médecin principe fondamental de l’exercice médical, pour le médecin il doit s’assurer la continuité des soins.  Conditions de validité du contrat : Quatre conditions légales doivent être remplies pour sa validité :  1/ La capacité à contracter  Pour le médecin Le médecin doit satisfaire aux conditions légales d'exercice de la médecine.  Pour le malade il doit être majeur, lorsqu’il s'agit d'un mineur ou incapable majeur, la capacité de contacter est exercée par le tuteur légal.  2/ Le consentement :il doit être libre et éclairé  3/ objet licite : l’acte proposé ne doit pas être contraire à la loi. Il est conditionné par la nécessité médicale dans l’intérêt du malade.  4/ la cause licite :  Obligations qui découlent du contrat :  Du médecin : -fournir des soins conformes aux données acquises de la science -s’interdire de faire courir au malade un risque injustifié -information claire et loyale -respect du secret professionnel  Du malade : -respect des prescriptions médicales -paiement des honoraires La cessation du contrat :  Le contrat cesse de façon normale avec la fin de l'affection. La rupture est cependant possible avant la fin des soins :  Par le malade qui change de médecin,  Par le médecin, mais celui-ci doit s'assurer de la persistance d'un suivi médical, de l'absence de risque de rupture de suivi d'une prescription et bien entendu hors urgence  Conclusion L’exercice de la médecine est régi par de multiples codes, règlements et lois, qui délimitent les contours de l’acte médical, tout médecin qui enfreint ces règlements peut engager sa responsabilité sur différents plans; pénal, civil et disciplinaire.