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Les prélèvements sociaux Les prélèvements sociaux Taxes prélevées sur les revenus des contribuables français, les prélèvements sociaux repré- sentent les contributions de solidarité que les contribuables versent au titre des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse, de l’assurance...

Les prélèvements sociaux Les prélèvements sociaux Taxes prélevées sur les revenus des contribuables français, les prélèvements sociaux repré- sentent les contributions de solidarité que les contribuables versent au titre des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse, de l’assurance maladie, du remboursement de la dette sociale, etc. La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le rem- boursement de la dette sociale (CRDS) en sont les principales composantes. I. Généralités B. Les revenus du patrimoine et de placements Les prélèvements sociaux sont de nature fiscale et ont pour but le financement d’un objet social. Les revenus du patrimoine et de placement comme les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobi- Les différents prélèvements sociaux actuellement en liers, les plus-values immobilières sont soumis aux vigueur sont : prélèvements sociaux suivants : – la contribution sociale généralisée (CSG) ; – la contribution au remboursement de la dette Tableau n°2 Prélèvements sociaux des revenus du patrimoine et de sociale (CRDS) ; placements – la contribution additionnelle de solidarité (CASA) ; PRÉLÈVEMENTS – le prélèvement de solidarité. TAUX SOCIAUX CSG 9,2 % Le champ d’application des prélèvements sociaux CRDS 0,5 % diffère selon deux catégories de revenus : – les revenus d’activité et de remplacement ; Prélèvement de solidarité 7,5 % – les revenus du patrimoine et de placement. Total 17,2 % A. Les revenus d’activité et de remplacement II. Redevables et territorialité Les revenus d’activité et de remplacement, par exemple les traitements, salaires, pensions de retraite, A. Les redevables indemnités chômage, sont soumis aux prélèvements sociaux suivants : Les redevables sont : Tableau n°1 Prélèvements sociaux pour les revenus d’activité et de remplacement – les personnes physiques ; PRÉLÈVEMENTS TAUX – les sociétés non soumises à l’IS ayant une acti- SOCIAUX vité patrimoniale détenues par des personnes Variable en fonction CSG physiques dans le cadre de leur patrimoine privé. du type de revenu CRDS 0,5 % CASA (pensions de retraite, 0,3 % préretraite et invalidité) 1  B. La territorialité a. Principe Concernant les revenus du patrimoine ainsi que les 1. Personnes physiques fiscalement plus-values immobilières, et sous réserve de l’applica- domiciliées en France tion des conventions fiscales, les non-résidents sont, par principe, soumis aux prélèvements sociaux en France Les personnes physiques considérées comme fisca- au titre des revenus fonciers ou plus-values immobilières lement domiciliées en France sont redevables des générés par les biens qu’ils détiennent en France. prélèvements sociaux sur l’ensemble de leurs revenus d’activité, du patrimoine ou de placements de source Contrairement aux personnes fiscalement domiciliées française ou étrangère (sous réserve des conventions en France, les non-résidents ne peuvent pas bénéficier fiscales conclues par la France qui peuvent retirer à de la déductibilité partielle de la CSG pour la détermi- celle-ci le droit d’imposer). nation de l’assiette de l’IR de l’année suivante dans la mesure où ces revenus ne sont pas visés par l’article Exemple : les revenus fonciers de source étran- 154 quinquies II du Code général des impôts. gère peuvent être exclusivement imposables dans l’État de situation des biens générateurs de ces revenus (donc Concernant les autres revenus, les non-résidents sont non soumis aux prélèvements sociaux en France). exonérés de prélèvements sociaux en France. 2. Personnes physiques non domiciliées b. Cas particulier en France Concernant les revenus du patrimoine, ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS, les personnes Sous réserve d’une convention fiscale bilatérale, un relevant d’un régime de sécurité sociale obligatoire résident peut à la fois être considéré comme résident au sein de l’EEE (Union Européenne, Islande, Norvège fiscal d’un autre État sans que cela n’ait pour effet de et Liechtenstein) ou de la Suisse et qui ne sont pas à faire obstacle à ce que cette personne soit également charge d’un régime obligatoire de sécurité social fran- regardée comme fiscalement domiciliée en France çais (article L 136-6 I ter du Code de la sécurité sociale). au sens de l’article 4 B du Code général des impôts et, par conséquent, assujetties aux contributions sociales (exemple pour Monaco). III. Revenus d’activité L’administration française confirme l’assimilation des prélèvements sociaux à l’impôt sur le revenu pour sa et de remplacement lecture des conventions fiscales bilatérales relatives A. Revenus d’activité et de à l’impôt sur les revenus, sous réserve qu’elles ne les remplacement : distinction écartent pas en tout ou partie. Les revenus d’activité et de remplacement ne sont Le crédit d’impôt égal à l’impôt français, imposables assujettis qu’à la CSG et à la CRDS. à l’étranger peut donc être déterminé en retenant les prélèvements sociaux, ce qui permet de neutraliser Les pensions de retraite, préretraite et d’invalidité ces derniers en cas de revenus immobiliers à l’étran- peuvent également être soumises à la contribution de ger (exemple : solidarité pour l’autonomie (CASA). convention fiscale conclue avec l’Allemagne). Toutefois, certaines conventions écartent la possibi- lité de retenir la CSG et la CRDS pour la détermina- tion du crédit d’impôt imputable sur l’impôt étran- ger (exemple : convention fiscale conclue avec le Royaume-Uni). 2  Les prélèvements sociaux 1. Les revenus d’activité B. Revenus d’activité et de remplacement : assiette, Sont concernés : taux, déductibilité – les salaires et assimilés ; 1. L’assiette – les revenus professionnels non salariés soumis La base de calcul de la CSG et de la CRDS est alignée à cotisations sociales (bénéfices industriels et sur celle des cotisations de Sécurité sociale. commerciaux, bénéfices non commerciaux, béné- fices agricoles…). Un abattement de 1,75 % est toutefois appliqué pour les salaires (et assimilés), La CSG et la CRDS sont calculées sur tous les éléments soumis à cotisations de Sécurité sociale, ainsi que sur : ainsi que les allocations chômage. Cet abattement est calculé sur une base limitée à quatre fois le plafond – les contributions patronales finançant les presta- annuel de la Sécurité sociale : dans ce cas, la CSG et tions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaires, autres que celles versées aux la CRDS sont donc calculées sur 98,25 % de ces régimes obligatoires de retraite complémentaire ; revenus. – les indemnités de mise à la retraite, de licencie- – les salaires et primes attachées aux salaires ; ment ou de départ volontaire dans le cadre d’un – les revenus des artistes auteurs assimilés fiscale- plan social, pour la partie qui excède les montants ment à des salaires ; conventionnels ou légaux ; – les allocations de chômage ; – la prime de partage des profits. – les primes liées à la participation et à l’intéresse- ment des salariés aux résultats de l’entreprise. Cet abattement s’applique pour la fraction n’excé- dant pas quatre fois le plafond annuel de la Sécurité a. Principe sociale. Au-delà de ce seuil, la CSG et la CRDS sont La CSG et la CRDS sont également perçues sur les calculées sur 100 % de la rémunération. revenus de remplacement, c’est-à-dire sur : – les pensions de retraite ; Pour les autres revenus, la CSG et la CRDS s’ap- – les pensions d’invalidité ; pliquent sur la totalité du revenu. – les allocations de chômage et de préretraite ; – les indemnités de maladie, maternité… 2. Le taux et la déductibilité b. Cas d’exonération ou de réduction a. La CRDS Plusieurs cas d’exonération ou de réduction (taux Le taux de la CRDS est de 0,5 % sauf exonérations. réduits) des revenus de remplacement existent. Elle n’est pas déductible au titre de l’impôt sur le Certaines exonérations ont lieu en raison de leur revenu. nature : AAH, APL, RSA, etc. b. La CASA Certaines dépendent du montant du revenu fiscal de Depuis 2013, les pensions de retraite, préretraite référence de l’avant-dernière année (RFR N-2) : et d’invalidité soumises au taux normal de la CSG – les pensions de retraite ; (8,3 % pour ces revenus) sont également soumises à – les pensions d’invalidité ; la contribution additionnelle de solidarité pour l’au- – les allocations chômage. tonomie au taux de 0,3 %. c. La CSG Taux applicables et part déductible Le taux de la CSG applicable ainsi que sa part déduc- tible varient en fonction de la nature des revenus. 3  Tableau n°3 Taux de CSG en fonction des revenus TYPE DE REVENU TAUX DE CSG PART DÉDUCTIBLE Revenus d’activité Revenus d’activité salariée 9,2 % 6,8 % Revenus d’activité non salariée 9,2 % 6,8 % Revenu de remplacement Exonéré(*), 3,8 Respectivement Pensions de Montant principal %(**) 6,6 % ou 3,8 %, 44,2 % ou retraite (base, 8,3% 5,9 %(***) complémentaire Majoration pour charges de famille 8,3 % Néant et supplémentaire) Majoration pour assistance d’une tierce personne Exonéré Néant Respectivement 0%(*), 3,8 %(**) Si imposable 3,8 %, 4,2 % Pension d’invalidité ou 6,6 % ou 8,3% ou 5,9 %(***) Si non imposable 8,3% Néant Exonérée(*), 3,8 Allocation-chômage 3,8 %(***) %(**) ou 6,2% Préretraite ou cessation anticipée d’activité ayant pris 9,2 % 6,8 % effet depuis le 11 octobre 2017 Allocation de préretraite Exonérée(*), 3,8 Respectivement Préretraite ou cessation anticipée d’activité ayant pris %(**) ou 6,6 % 3,8 %, 4,2 % effet avant le 11 octobre 2017 ou 8,3 % ou 5,9 %(***) Maladie, maternité ou paternité 6,2 % 3,8 % Indemnités journalières Accident du travail et Fraction imposable 6,2 % 3,8 % de la Sécurité maladie professionnelle Fraction non imposable 6,2 % Néant sociale Maladie longue et coûteuse 6,2 % Néant Indemnités journalières complémentaires versées par les employeurs 9,2 % 6,8 % (*) Exonéré de CSG si le RFR N-2 du contribuable est inférieur au seuil de l’article L. 136-8, III, 1° du Code de la Sécurité sociale. (**) Taux réduit si le RFR N-2 du contribuable est compris dans les limites de l’article L. 136-8, III de la Sécurité sociale. (***) Dans la limite du taux global appliqué. Limites 2024 pour le taux réduit de CSG Pour bénéficier des taux réduit de CSG (3,8 % ou 6,6 %) en 2024, le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année du contribuable soit 2022 (RFR N-2) doit être compris entre : Tableau n°4 Les revenus fiscaux de référence selon le quotient familial REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE QUOTIENT FAMILIAL MONTANT PLANCHER EN € MONTANT PLAFOND EN € Contribuable domicilié en France métropolitaine 1 part 12 231 24 813 1,25 part 13 864 28 125 1,5 part 15 496 31 436 1,75 part 17 128 34 748 2 parts 18 760 38 059 2,25 parts 20 393 41 371 2,5 parts 22 025 44 682 4  Les prélèvements sociaux 2,75 parts 23 658 47 994 3 parts 25 290 51 305 ½ part supplémentaire 3 265 6 623 ¼ part supplémentaire 1 633 3 312 Ces seuils varient si le contribuable est domicilié en Martinique, en Guadeloupe, à la Réunion ou encore en Guyane. Seuils de revenus 2024 pour l’exonération de la CSG et de la CRDS Les allocations-chômage et les pensions de retraites ou d’invalidité bénéficient d’une exonération de CSG et de CRDS en 2024 si le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année du contribuable, soit 2022, (RFR N-2) est inférieur à : Tableau n°5 Le seuil en euros selon le quotient familial QUOTIENT FAMILIAL SEUIL EN € (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE 2022 Contribuable domicilié en France métropolitaine 1 part 12 231 1,25 part 13 864 1,5 part 15 496 1,75 part 17 128 2 parts 18 760 2,25 parts 20 393 2,5 parts 22 025 2,75 parts 23 658 3 parts 25 290 ½ part supplémentaire 3 265 ¼ part supplémentaire 1 633 Ces seuils varient si le contribuable est domicilié en a. Revenus taxables à l’IR et aux prélèvements Martinique, en Guadeloupe, à la Réunion ou encore sociaux en Guyane. Sont soumis aux prélèvements sociaux : – les revenus fonciers ; IV. Revenus du patrimoine – les rentes viagères à titre onéreux ; et de placement – les plus-values taxées au barème progressif de l’IR, A. Revenus du patrimoine notamment : et de placement : distinction – les plus-values de valeurs mobilières soumises au 1. Les revenus du patrimoine prélèvement forfaitaire unique (PFU) ; Cette catégorie recouvre la plupart des revenus issus – les gains de levée d’option (stock-options) ; du patrimoine du contribuable. – les gains d’acquisition d’actions (actions gratuites) ; – les revenus non professionnels perçus au titre des BIC/BA/BNC ; 5  – les revenus distribués par les sociétés d’investis- > les bons de caisse, sement immobilier cotées (SIIC) et les sociétés à prépondérance immobilière à capital variable > les bons du Trésor et bons assimilés ; (SPPICAV) lorsqu’ils proviennent de bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés. – les contrats de capitalisation et d’assurance vie en cas de rachat (à l’exception des produits qui ont b. Revenus non taxables à l’IR mais assujettis déjà supporté les prélèvements sociaux) ; aux prélèvements sociaux Certains revenus non soumis à l’IR (totalement ou – les dividendes et autres distributions soumis au partiellement) sont soumis aux prélèvements sociaux : prélèvement à la source ou au barème progressif en présence d’un établissement payeur (société distri- – les plus-values professionnelles à long terme butrice ou établissement financier) situé en France ; exonérées dans le cadre d’un départ à la retraite ; – les plus-values immobilières (paiement lors de – les plus-values mobilières exonérées pour départ l’enregistrement de l’acte) ; en retraite ou la part correspondant à l’abattement IR pour durée de détention ; – les plus-values sur certains biens meubles taxés à l’IR à un taux proportionnel ; – les plus-values perçues par des impatriés. – le gain net versé lors du retrait/clôture PEA de c. Revenus assimilés à des revenus moins de 5 ans ; du patrimoine Certains revenus sont assimilés à des revenus du – les intérêts des CEL ouverts à compter du 1er janvier patrimoine et sont donc soumis aux prélèvements 2018 ; sociaux : – les intérêts des PEL ouverts à compter du 1er janvier – les revenus dont la taxation est attribuée à la France 2018. par une convention ; b. Revenus non taxables à l’IR mais assujettis – les sommes taxées d’office ou taxées dans le cadre aux prélèvements sociaux d’une procédure concernant le transfert de fonds Certains revenus non soumis à l’IR (totalement ou vers ou depuis l’étranger. partiellement) sont soumis aux prélèvements sociaux : 2. Les revenus de placement – les intérêts et primes des CEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 (à l’inscription ou au Cette catégorie recouvre la plupart des revenus mobi- dénouement) ; liers, les plus-values immobilières et les plus-values sur certains biens meubles. – les intérêts et primes des PEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 (à l’inscription ou au a. Revenus taxables à l’IR et aux prélèvements dénouement) ; sociaux Sont soumis aux prélèvements sociaux : – les produits attachés aux contrats de capitalisation – les produits de placement à revenu fixe : et assurance vie (lors de l’inscription en compte pour les contrats euros/le compartiment euro de > les obligations et autres titres d’emprunt contrats multisupports) ; négociables, – les produits et rentes viagères des PEP ; > les créances, – le gain net ou la rente viagère versé lors du retrait/ > les dépôts, les dépôts à vue rémunérés, clôture PEA de plus de 5 ans (hors plus-value FCP/ SCR) ; > les cautionnements et comptes courants, 6  Les prélèvements sociaux – les produits de l’épargne salariale : Exceptions Les plus-values mobilières sont retenues pour leur > la participation, montant brut, c’est-à-dire avant réductions, exonéra- tion et abattement pour durée de détention. > l’abondement ; b. Revenus de placement – les PEE/PEI/PERCO/PERECO lorsque le bénéfi- Les revenus de placement sont retenus pour leur ciaire demande la délivrance de ses droits ; montant brut des produits versés/distribués perçus par le contribuable, c’est-à-dire avant déduction de frais – les répartitions/distributions effectuées par : et charges de toute nature et d’un abattement éven- tuel (même champ d’application que l’acompte). > les FCPI, Pour les plus-values immobilières, l’assiette des prélè- > les SCR, vements sociaux est constituée par le montant net, calculé après application de l’abattement éventuel- > les SUIR ; lement applicable (abattement spécifique aux prélè- vements sociaux applicable en fonction de la durée – les plus-values de cession après 5 ans de : de détention du bien). > parts de FCPR, 1. Taux > d’actions de SCR (acquises depuis 2001), a. Principe - Date de perception du revenu > la fraction exonérée d’IR des RCM perçus par les Les revenus du patrimoine et de placement sont impatriés. soumis à un ensemble de prélèvements, pour un total de 17,2 %. c. Revenus non taxables à l’IR et aux prélèvements sociaux b. Cas particuliers - Application des taux Sont exonérés de prélèvements sociaux : historiques – les intérêts des sommes inscrites sur un livret A ; La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 – les intérêts des sommes inscrites sur un livret a supprimé le mécanisme des prélèvements sociaux jeune ; aux taux « historiques » qui était applicable en fonc- – la rémunération des sommes déposées sur un LEP ; tion de l’année de réalisation du revenu pour certains – les produits des dépôts effectués sur un LDD ; produits de placement (PEL, PEA, PEE et PERCO). Ces – la rémunération des sommes déposées sur un LEE produits sont donc imposés aux taux en vigueur au (livret d’épargne entreprise) ouvert avant 2014 ; jour du fait générateur de l’impôt, quelle que soit l’an- – le capital perçu au dénouement par décès d’un née de leur réalisation. contrat épargne handicap et rente survie. Afin d’éviter le risque d’inconstitutionnalité, le régime B. Revenus du patrimoine des taux de prélèvements sociaux « historiques » a été et de placement : assiette, taux, maintenu pour certains produits : déductibilité C. L’assiette a. Revenus du patrimoine Principe En principe, les revenus du patrimoine sont assujettis au titre des prélèvements sociaux à hauteur de leur montant net imposable (retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu). 7  Tableau n°6 Les enveloppes d’épargne EXCEPTION : APPLICATION ENVELOPPES D’ÉPARGNE PRINCIPE DES TAUX HISTORIQUES Contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 : produits des primes versées avant le Assurance-vie 26 septembre 1997 réalisés au cours des 8 premières années du contrat (*) Plan d’Épargne Populaire Produits acquis ou constatés au cours des 8 premières (PEP) années suivant l’ouverture Produits acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018 (par hypothèse PEA de plus de 5 ans) Plan d’Épargne en Actions (PEA) Produits acquis ou constatés durant les 5 premières années suivant l’ouverture à condition que le PEA ait été ouvert avant le 1er janvier 2018 Revenus issus de la répartition de la réserve spéciale Participation des salariés de participation acquis ou constatés avant le 1er janvier Application du taux de 17,2 % 2018 et au cours de la période d’indisponibilité à l’ensemble des gains soumis Plan d’épargne aux prélèvements sociaux Revenus attachés aux versements faits avant le 1er retraite collectif pour les faits générateurs janvier 2018 (PERCO) intervenant depuis le 1er janvier 2018 Revenus attachés aux versements réalisés avant le 1er janvier 2018 : Plan d’Épargne Entreprise – pour les produits acquis ou constatés avant le 1er (PEE) janvier 2018 ; - ou les produits acquis ou constatés au cours des 5 premières années suivant le versement. Plan d’Épargne Logement Intérêts acquis ou constatés (à compter de la 12e année (PEL) du PEL) avant le 1er janvier 2018 Gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018 Gains acquis ou constatés durant les 5 premières années FCPR, FCPI, SCR suivant la souscription ou l’acquisition des titres à condition que la souscription ou l’acquisition des titres ait été réalisée avant le 1er janvier 2018 (*) Une suppression des taux « historiques » avait eu a. Éligibilité des revenus à la part déductible lieu pour les contrats d’assurance vie et contrats de Tous les revenus soumis à la CSG ouvrent droit à une capitalisation dans le cadre de la loi de financement déduction partielle, à condition que les revenus affé- de la Sécurité sociale pour 2014. Toutefois, le Conseil rents aient été soumis au barème progressif. Constitutionnel avait énoncé que pour les contrats d’assurance vie souscrits entre le 1er janvier 1990 et b. Modalités de déduction le 25 septembre 1997, les produits des primes versées Le taux de la CSG déductible est de 6,8 % pour les avant le 26 septembre 1997 (exonérés d’impôts sur le revenus du patrimoine et de placement lorsque la revenu) acquis ou constatés au cours des 8 premières CSG afférente à ces derniers est déductible. années suivant l’ouverture du contrat devaient être soumis aux taux « historiques ». La déduction de la CSG afférente aux revenus du patri- moine et de placement s’opère l’année de son paiement. 2. Part déductible de la CSG Le montant de la CSG admis en déduction figure sur Une partie de la CSG acquittée peut donner lieu à l’avis d’imposition, il est calculé automatiquement déduction du revenu global (à hauteur de 6,8 %) par l’administration et il n’a pas à être reporté. Les autres prélèvements ne donnent pas lieu à La déduction s’effectue sur le revenu imposable du déductibilité. foyer fiscal qui a acquitté la contribution. 8  Les prélèvements sociaux Exemple (tiré du BOFiP) : fiscal des parents. C’est donc ce foyer qui bénéficie- Au titre de l’année N, un contribuable déclare à l’IR ra de l’imputation de la fraction de CSG déductible 5 000 € de revenus nets fonciers au nom d’un enfant (5 000 € x 6,8 % = 340 €). majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents. La fraction de CSG déductible qui, le cas échéant, ne Pour l’imposition des revenus de l’année N +1, cet peut s’imputer soit en totalité, soit partiellement sur enfant ne demande pas son rattachement. le revenu imposable, ne peut en aucun cas créer un déficit reportable sur le revenu imposable des années Le rôle afférent aux prélèvements sociaux (5 000 € x ultérieures ou donner lieu à un remboursement. 9,2 % = 460 €) est émis en N +1 au nom du foyer V. Synthèse : catégories de revenus A. Application des contributions sociales par catégorie de revenus Ce tableau récapitule l’application des différents prélèvements par rapport aux principales catégories de reve- nus. Depuis 2019, le prélèvement de solidarité remplace le prélèvement social et la taxe additionnelle. Tableau n°7 Application des différents prélèvements par rapport aux principales catégories de revenus CATÉGORIES PRÉLÈVEMENT SOCIAL PRÉLÈVEMENT CSG CRDS CASA DE REVENUS ET TAXE ADDITIONNELLE DE SOLIDARITÉ Traitements et Oui sauf Oui sauf Non Non Non salaires exceptions exceptions Uniquement Uniquement pour les pensions de Uniquement pour les rentes Pensions et rentes les rentes viagères retraite, préretraite Oui viagères constituées à titre Oui viagères constituées à titre et invalidité onéreux onéreux soumises au taux normal de CSG Rémunération des Oui Non Oui Non Non dirigeants de société BIC, BNC et BA Oui Non Oui Non Non Revenus fonciers Oui Oui Oui Oui Non Revenus de capitaux Oui Oui Oui Oui Non mobiliers Plus-values et gains Oui Oui Oui Oui Non divers Revenus et plus-values soumis Oui Oui Oui Oui Non au prélèvement libératoire Produits de placements exonérés Oui Oui Oui Oui Non d’IR(*) Produits de placements soumis Oui Oui Oui Oui Non à l’IR(**) (*) Intérêts et primes des plans et comptes d’épargne logement ouverts jusqu’au 31 décembre 2017, produits des contrats d’assurance vie, par exemple [à l’exception des intérêts du livret A, livret jeune, livret d’épargne populaire et livret de développement durable (ex-Codevi)]. (**) Intérêts des plans et comptes d’épargne logement ouverts à compter du 1er janvier 2018. 9  B. Synthèse des taux historiques des prélèvements sociaux Ce tableau récapitule le montant historique des taux pour les revenus du patrimoine et de placement. Tableau n°8 Montant historique des taux pour les revenus du patrimoine et de placement PRÉLÈVEMENT TYPE PRÉLÈVEMENT DATE IMPOSITION CSG CRDS SOCIAL ET TAXE DE REVENUS DE SOLIDARITÉ ADDITIONNELLE Du 1er janvier 1998 au 31 7,5 % 0,5 % 2% décembre 2002 2003 7,5 % 0,5 % 2,15 % - 2004 7,5 % 0,5 % 2,30 % - Du 1er janvier 2005 au 31 8,2 % 0,5 % 2,30 % - décembre 2007 Revenus du Du 1er janvier 2008 au 31 patrimoine(*) 8,2 % 0,5 % 3,40 % - décembre 2009 2010 8,2 % 0,5 % 3,60 % - 2011 8,2 % 0,5 % 4,80 % - Du 1er janvier 2012 au 31 8,2 % 0,5 % 4,80 % 2% décembre 2016 Depuis le 1er janvier 2017 9,2 % 0,5 % - 7,5 % Du 1er janvier 1998 au 30 juin 7,5 % 0,5 % 2% - 2004 Du 1er juillet 2004 au 7,5 % 0,5 % 2,30 % - 31 décembre 2004 Du 1er janvier 2005 8,2 % 0,5 % 2,30 % - au 31 décembre 2008 Du 1er janvier 2009 8,2 % 0,5 % 3,40 % - au 31 décembre 2010 Revenus de Du 1er janvier 2011 placements(**) 8,2 % 0,5 % 3,60 % - au 30 septembre 2011 Du 1er octobre 2011 au 30 juin 8,2 % 0,5 % 4,80 % - 2012 Du 1er juillet 2012 8,2 % 0,5 % 6,80 % - au 31 décembre 2012 Du 1er janvier 2013 8,2 % 0,5 % 4,80 % 2% au 31 décembre 2017 Depuis le 1er janvier 2018 9,2 % 0,5 % - 7,5 % (*) Jusqu’au 17 août 2004, les plus-values immobilières, sur biens meubles et sur titres de sociétés à prépondérance immobilière étaient soumises aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine. (**) Depuis le 18 août 2004, les plus-values immobilières, sur biens meubles et sur titres de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises aux prélèvements sociaux au titre des revenus de placements. 10  Les prélèvements sociaux VI. Obligations déclaratives C. Produits de placement et paiement 1. Les produits soumis au prélèvement A. Revenus d’activité libératoire ou exonérés d’impôt et de remplacement sur le revenu 1. Principe a. Principe Les contributions sur les produits de placement La CSG est due au titre des revenus d’activité et des soumis au prélèvement libératoire ou exonérés d’im- revenus de remplacement perçus par les personnes pôt sur le revenu sont, en principe, précomptées par fiscalement domiciliées en France à la charge d’un l’établissement payeur et reversées au service des régime obligatoire français d’assurance maladie. impôts ou virées au Trésor. Les revenus d’activité et de remplacement et Elles sont recouvrées en même temps que l’impôt sur la CSG le revenu. La CSG afférente aux revenus d’activité et de remplace- ment est précompté par l’employeur et les organismes Depuis le 1er janvier 2014, le système des acomptes débiteurs, et prélevée lors du versement des revenus. est étendu à la CRDS et se trouve simplifié : un seul acompte égal à 90 % de l’assiette de référence doit 2. Cas particulier être acquitté le 15 octobre au plus tard. « Par exception, en application du II bis de l’ar- En matière de plus-values immobilières et sur certains ticle L. 136-5 du CSS, la CSG due sur les revenus biens meubles, les prélèvements sociaux sont recou- d’activité et de remplacement de source étrangère vrés par le service de la publicité foncière ou le est recouvrée par l’administration fiscale, par voie service des impôts en même temps que l’imposition de rôle, sous réserve, s’agissant des revenus d’acti- forfaitaire à l’impôt sur le revenu de la plus-value, au vité, qu’elle n’ait pas fait l’objet d’un précompte par vu de l’imprimé de déclaration de cette plus-value. l’employeur. b. Modalités déclaratives « Il en va de même pour la CSG due sur les gains Les prélèvements sont retenus par l’établisse- de levée d’options sur titres et sur les gains d’acqui- ment payeur français et versés au Trésor public sition d’actions gratuites attribuées à compter du dans les 15 jours du mois suivant celui au cours 28 septembre 2012. » duquel est intervenu leur versement à l’appui de la Source : Bofip déclaration 2777-SD. B. Revenus du patrimoine Lorsque l’établissement payeur est établi hors de France, les déclarations et les paiements doivent être Les prélèvements sociaux sont établis selon la décla- réalisés par l’établissement payeur à l’appui de la ration annuelle d’impôt sur le revenu. déclaration 2778-SD. Un avis d’imposition est ensuite adressé au contri- 2. Les produits soumis au prélèvement buable comportant le montant des contributions forfaitaire unique (PFU) ou au barème déductibles. progressif de l’impôt sur le revenu sur Depuis les revenus de 2012, cet avis est fusionné avec option globale du contribuable celui de l’impôt sur les revenus. Si le montant est infé- a. Principe rieur à 61 €, aucun recouvrement n’est opéré. Depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués et les produits de placement à revenu fixe perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont de plein droit soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option globale du contribuable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. 11  Toutefois, avant d’être imposés (au PFU ou au barème Exemple : la société A distribue 100 000 € de divi- progressif), ces revenus font l’objet, sauf régimes dendes à ses actionnaires personnes physiques en particuliers, d’un prélèvement à la source obligatoire juin N. Sur ce montant de 100 000 €, la société A est non libératoire. Ce prélèvement constitue, en réali- tenue de prélever les sommes suivantes pour les rever- té, un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur ser à l’administration fiscale, avant le 15/7/N : l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. 100 000 x 17,2 % = 17 200 € au titre des prélève- ments sociaux b. Modalités déclaratives Elles sont semblables aux modalités déclaratives des 100 000 x 12,8 % = 12 800 € au titre du prélèvement produits soumis au prélèvement libératoire ou exoné- d’acompte d’IR (cf. régime d’imposition des revenus rés d’impôt sur le revenu. de capitaux mobiliers) Ainsi, les prélèvements sociaux sont retenus par l’éta- Soit au total 30 000 €. blissement payeur français et versés au Trésor public dans les 15 jours du mois suivant celui au cours duquel est intervenu leur versement. 12