Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai d'1 mois suivant le décès de l'assuré, dans quel ordre le capital est-il versé?
Understand the Problem
La question concerne l'ordre de versement d'un capital décès en l'absence de bénéficiaire prioritaire désigné dans un délai d'un mois après le décès de l'assuré. Il s'agit de déterminer comment le capital est distribué dans ce cas de figure.
Answer
Le capital est versé au conjoint non séparé (ou partenaire de PACS), puis aux descendants.
Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai d'un mois suivant le décès de l'assuré, le capital est versé dans l'ordre suivant : conjoint non séparé (ou partenaire de PACS), descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants).
Answer for screen readers
Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai d'un mois suivant le décès de l'assuré, le capital est versé dans l'ordre suivant : conjoint non séparé (ou partenaire de PACS), descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants).
More Information
Il est important de noter que l'ordre de priorité peut varier en fonction des spécificités du contrat d'assurance décès.
Tips
Une erreur courante est de ne pas respecter le délai d'un mois pour faire valoir une priorité. Il est donc crucial de se renseigner rapidement après le décès.
Sources
- capital décès pour bénéficiaire non prioritaire - Résolue - Forum Ameli - forum-assures.ameli.fr
- Décès d'un proche : prestations et formalités - Assurance Maladie - ameli.fr
- Titre VI : Assurance décès (Articles L361-1 à L361-5) - Légifrance - legifrance.gouv.fr
AI-generated content may contain errors. Please verify critical information
