Quelles sont les conditions essentielles pour qu'une offre puisse être qualifiée de ferme ?
Understand the Problem
La question demande quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une offre soit considérée comme ferme, en donnant plusieurs options à évaluer.
Answer
Une offre est ferme si elle exprime la volonté d'être lié en cas d'acceptation, sans réserve.
Pour qu'une offre soit qualifiée de ferme, elle doit exprimer clairement la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation sans se réserver la possibilité de modifier ou rétracter l'offre. Les éléments essentiels du contrat doivent être présents.
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Pour qu'une offre soit qualifiée de ferme, elle doit exprimer clairement la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation sans se réserver la possibilité de modifier ou rétracter l'offre. Les éléments essentiels du contrat doivent être présents.
More Information
Une offre ferme est essentielle pour la formation d'un contrat. Elle s'oppose aux simples pourparlers qui ne lient pas juridiquement.
Tips
Il est courant de confondre une offre ferme avec une invitation à négocier, qui n'engage pas son auteur.
Sources
- Qu'est ce qu'une offre ? - NovLaw Avocats - novlaw.fr
- Le régime juridique de l'offre: notion, caractères, révocation ... - aurelienbamde.com
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