Quel est l'un des problèmes liés aux juridictions administratives spéciales ? A) Contrôle de cassation non applicable. B) Un manque d'expertise des juges. C) Absence de procédures... Quel est l'un des problèmes liés aux juridictions administratives spéciales ? A) Contrôle de cassation non applicable. B) Un manque d'expertise des juges. C) Absence de procédures juridiques claires. D) Identification de leur caractère juridictionnel.
Understand the Problem
La question demande d'identifier un problème lié aux juridictions administratives spéciales parmi plusieurs options proposées. Il s'agit ici d'un questionnement sur le droit administratif et les structures juridiques.
Answer
Contrôle de cassation non applicable.
L'un des problèmes liés aux juridictions administratives spéciales est le contrôle de cassation non applicable.
Answer for screen readers
L'un des problèmes liés aux juridictions administratives spéciales est le contrôle de cassation non applicable.
More Information
Les juridictions administratives spéciales peuvent ne pas être soumises aux mêmes mécanismes de contrôle que les juridictions classiques, notamment le contrôle de cassation, ce qui limite la vérification de la correcte application de la loi.
Tips
Confondre 'contrôle de cassation non applicable' avec 'absence de procédures claires'. Le caractère parfois flou des procédures est distinct de l'inapplicabilité du contrôle de cassation.
Sources
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