Quel est le rôle principal du législateur concernant les recours de plein contentieux?
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La question demande quel est le rôle principal du législateur en ce qui concerne les recours de plein contentieux, en présentant plusieurs options en relation avec cette question juridique.
Answer
Prévoir le type de recours à exercer devant la juridiction administrative.
Le rôle principal du législateur concernant les recours de plein contentieux est de prévoir le type de recours qui peut être exercé devant la juridiction administrative. Le législateur établit ainsi les règles et conditions sous lesquelles ces recours peuvent être introduits et traités.
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Le rôle principal du législateur concernant les recours de plein contentieux est de prévoir le type de recours qui peut être exercé devant la juridiction administrative. Le législateur établit ainsi les règles et conditions sous lesquelles ces recours peuvent être introduits et traités.
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Dans le cadre des recours de plein contentieux, le juge a le pouvoir non seulement d'annuler un acte administratif, mais aussi de statuer sur les droits du requérant et d'ordonner des mesures réparatrices. Le rôle du législateur est alors de structurer ce processus pour garantir la justice administrative.
Sources
- Dix années de croissance du contentieux : Quelles réalités ... - conseil-etat.fr
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