Quel est le délai dont dispose un assuré pour revenir sur sa décision de transformer son contrat d'assurance vie monosupport en contrat multisupports ?
Understand the Problem
La question porte sur le délai dont dispose un assuré pour annuler sa décision de transformer un contrat d'assurance vie monosupport en contrat multisupports. Il s'agit donc de connaître la durée légale de rétractation dans ce contexte spécifique.
Answer
Le délai est de 30 jours à compter de la transformation.
L'assuré dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de transformation de son contrat d'assurance vie monosupport en contrat multisupports pour revenir sur sa décision.
Answer for screen readers
L'assuré dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de transformation de son contrat d'assurance vie monosupport en contrat multisupports pour revenir sur sa décision.
More Information
Ce délai de rétractation est prévu par la loi pour protéger l'assuré et lui permettre de reconsidérer sa décision après la transformation du contrat.
Tips
Il est important de noter que le délai de 30 jours commence à courir à partir de la date de la transformation du contrat, et non à partir de la date de la demande de transformation.
Sources
- Transformation des contrats d'assurance vie dit amendement Fourgous - Baron Patrimoine - baronpatrimoine.com
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