Que détermine la clause de 'Droit applicable' dans un contrat international?
Understand the Problem
La question porte sur le rôle de la clause de 'Droit applicable' dans un contrat international. Il faut déterminer si cette clause désigne la législation applicable en cas de litige, la juridiction compétente, ou la méthode de résolution des litiges.
Answer
Elle permet aux parties de choisir la loi qui régira le contrat, assurant la prévisibilité en cas de litiges.
La clause de 'Droit applicable' dans un contrat international détermine la loi qui régira ce contrat. Elle permet aux parties de choisir la loi applicable, assurant ainsi la prévisibilité des solutions en cas de litiges. Si une telle clause est absente, les règles de conflit de lois seront appliquées par le juge.
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La clause de 'Droit applicable' dans un contrat international détermine la loi qui régira ce contrat. Elle permet aux parties de choisir la loi applicable, assurant ainsi la prévisibilité des solutions en cas de litiges. Si une telle clause est absente, les règles de conflit de lois seront appliquées par le juge.
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La clause de droit applicable offre une sécurité juridique et une prévisibilité importantes, car elle évite l'incertitude liée à la détermination de la loi applicable par les règles de conflit de lois, qui peuvent varier d'un pays à l'autre.
Tips
Une erreur courante est de ne pas inclure une clause de droit applicable, ce qui peut entraîner des litiges coûteux pour déterminer quelle loi s'applique. Il est crucial de bien rédiger cette clause pour éviter toute ambiguïté.
Sources
- Contrat international - Droit international - Cabinet Avocats Picovschi - avocats-picovschi.com
- Déterminer le droit applicable à un contrat - e2.law - e2.law
- – - labase-lextenso.fr
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