Le tuteur d’une personne ne peut pas effectuer seul des actes : A) De conservation B) De disposition C) D’administration D) De gestion courante
Understand the Problem
La question porte sur les limitations des pouvoirs d'un tuteur légal concernant les actes qu'il peut réaliser seul au nom de la personne sous tutelle. Il faut identifier parmi les propositions quel type d'acte requiert une autorisation ou une intervention supplémentaire.
Answer
B) De disposition
Le tuteur d’une personne ne peut pas effectuer seul des actes de disposition.
Answer for screen readers
Le tuteur d’une personne ne peut pas effectuer seul des actes de disposition.
More Information
En matière de tutelle, il est essentiel de distinguer les différents types d'actes qu'une personne peut accomplir. Les actes de disposition sont ceux qui engagent durablement le patrimoine de la personne protégée, nécessitant ainsi une autorisation spéciale.
Tips
Il est fréquent de confondre les actes d'administration et les actes de disposition. Les actes d'administration concernent la gestion courante des biens, tandis que les actes de disposition impliquent une modification importante du patrimoine.
Sources
- Tutelle d'une personne majeure - Service-Public.fr - service-public.fr
- Section 2 : Des actes du tuteur (Articles 503 à 509) - Légifrance - legifrance.gouv.fr
- La tutelle : les actes d'administration et de disposition. Par Hugo (...) - Village-justice.com - village-justice.com
AI-generated content may contain errors. Please verify critical information
