La souscription d'un contrat d'assurance-vie est juridiquement considérée comme un acte de quelle nature ?
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La question demande à déterminer la nature juridique de la souscription d'un contrat d'assurance-vie. Il faut choisir entre un acte de gestion courante, de conservation, d'administration ou de disposition. Il s'agit de comprendre les implications légales de ce type de contrat.
Answer
Acte de disposition.
La souscription d'un contrat d'assurance-vie est juridiquement considérée comme un acte de disposition.
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La souscription d'un contrat d'assurance-vie est juridiquement considérée comme un acte de disposition.
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Un acte de disposition implique un transfert de propriété ou une modification importante du patrimoine.
Tips
Il est important de comprendre la nature juridique de la souscription d'un contrat d'assurance-vie, car cela peut avoir des implications en termes de capacité juridique et de gestion de patrimoine.
Sources
- La capacité juridique de souscription d'un contrat d'assurance vie - goodvalueformoney.eu
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