Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, lequel des biens suivants reste propre à chaque époux ?
Understand the Problem
La question porte sur le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts en droit français. Elle demande d'identifier quel type de biens reste la propriété personnelle (propre) de chaque époux dans ce régime. Il faut donc connaître les règles de distinction entre biens propres et biens communs dans ce régime.
Answer
Les biens possédés avant le mariage, reçus par succession ou donation restent propres à chaque époux.
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens possédés par chaque époux avant le mariage, ainsi que ceux reçus par succession ou donation pendant le mariage, restent propres à chaque époux.
Answer for screen readers
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens possédés par chaque époux avant le mariage, ainsi que ceux reçus par succession ou donation pendant le mariage, restent propres à chaque époux.
More Information
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut en France lorsque les époux ne signent pas de contrat de mariage spécifique.
Tips
Il est fréquent de confondre les biens propres et les biens communs. Les biens propres sont ceux que chaque époux possédait avant le mariage ou qu'il reçoit personnellement pendant le mariage (succession, donation). Les biens communs sont ceux acquis pendant le mariage grâce aux revenus du couple.
Sources
- Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts - service-public.fr
- Régimes matrimoniaux | Bpifrance Création - bpifrance-creation.fr
- Communauté réduite aux acquêts : Tout savoir sur ce régime ... - monexpertdudroit.com
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