30 Questions
Quel pourcentage est déduit du montant de l'indemnité journalière au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ?
0,5%
Depuis quand les indemnités journalières perçues au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont-elles soumises à l'impôt sur le revenu pour 50 % de leur montant ?
Depuis le 1er janvier 2010
Comment est effectué le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie ?
Il est effectué par l'administration fiscale
Quelle est la durée maximale de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude?
1 mois
Qu'est-ce qui peut réduire la durée de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude?
La perception d'une rémunération pendant la période de versement
Quels sont les prélèvements sociaux appliqués sur l'indemnité temporaire d'inaptitude?
CRDS et CSG
Que se passe-t-il en cas de rechute après guérison ou consolidation?
Les soins médicaux sont pris en charge à 100 %
Quelle est la durée maximale pendant laquelle vous pouvez bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude suite à un accident du travail ou de trajet?
1 mois
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude?
Toutes les réponses sont correctes
Quelles sont les situations dans lesquelles l'indemnité temporaire d'inaptitude ne peut pas être cumulée?
Toutes les réponses sont correctes
Que devez-vous faire pour effectuer une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude?
Remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse d'Assurance Maladie
Quelles sont les indemnités journalières calculées en cas d'arrêt de travail ?
Elles sont calculées sur la base du salaire journalier du mois précédant la rechute.
Quelles démarches doivent être effectuées en cas d'accident du travail ou de trajet ?
Vous et votre employeur devez remplir certaines démarches dès le début de l'arrêt ou en cas de rechute.
Quels organismes sont associés à l'offre de service 'Help' pour les travailleurs indépendants en difficulté ?
L'Urssaf, les Allocations familiales, l'Assurance retraite et l'Assurance Maladie.
Que devez-vous faire dans un premier temps pour bénéficier de l'offre de service 'Help' ?
Répondre à un questionnaire unique en ligne.
Quels sont les prélèvements sociaux appliqués sur les indemnités journalières ?
0,5% au titre de la CRDS et 6,2% au titre de la CSG.
Depuis quand les indemnités journalières perçues au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont-elles soumises à l'impôt sur le revenu pour 50% de leur montant ?
Depuis le 1er janvier 2010.
Comment est effectué le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie ?
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est effectué sur les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie en fonction d'un taux calculé et transmis automatiquement par l'administration fiscale.
Quelles sont les voies de recours en cas de refus de votre demande d'indemnité temporaire d'inaptitude?
Les voies de recours pour contester cette décision sont indiquées dans le courrier de notification de refus.
Quel est le montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude?
Le montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude est égal au montant de la dernière indemnité journalière AT-MP versée pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou de trajet ayant entraîné l'inaptitude.
Quand est versée l'indemnité temporaire d'inaptitude?
L'indemnité temporaire d'inaptitude est versée à partir du lendemain de la date de l'avis d'inaptitude et pour une durée maximum d'un mois.
Quels prélèvements sont appliqués sur l'indemnité temporaire d'inaptitude?
Le montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.
Qu'est-ce que l'indemnité journalière en cas d'arrêt de travail suite à une rechute?
Les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail suite à une rechute sont calculées sur la base du salaire journalier du mois précédant la rechute, mais elles ne peuvent être inférieures à celles que vous avez éventuellement perçues lors de votre arrêt de travail initial.
Qu'est-ce qui peut réduire le montant des indemnités journalières en cas de rente d'incapacité permanente?
Si vous percevez une rente d'incapacité permanente, vos indemnités journalières seront diminuées du montant journalier de votre rente.
Quelles sont les démarches à effectuer en cas d'accident du travail ou de trajet?
Pour bénéficier des dispositions de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles, vous et votre employeur devez remplir certaines démarches, dès le début de l’arrêt ou, s’il y a eu rechute ou consolidation, en cas de rechute.
Quel est le dispositif 'Help' et quels organismes y sont associés pour aider les travailleurs indépendants en difficulté?
Le dispositif 'Help' est une offre de service pour les travailleurs indépendants en difficulté. Il associe l’Urssaf, les Allocations familiales, l’Assurance retraite et l’Assurance Maladie, qui se mobilisent pour favoriser un meilleur accès aux droits, aux soins et aux aides sociales.
Quelles sont les conditions d'attribution de l'indemnité temporaire d'inaptitude ?
Les conditions d'attribution pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude sont les suivantes : un accident reconnu d'origine professionnelle ayant donné lieu à un arrêt de travail indemnisé, une inaptitude susceptible d'être en lien avec l'accident, et une absence de rémunération liée à l'activité salariée.
Comment faire la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude ?
Pour faire une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude, vous devez remplir le formulaire Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude, complété par le médecin du travail. Vous devez envoyer le volet 1 à votre caisse d'Assurance Maladie, conserver le volet 2 et remettre le volet 3 à votre employeur.
Quelle est la durée maximale de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude ?
La durée maximale de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude est d'un mois à compter de la date de délivrance de l'avis d'inaptitude.
Quels sont les cumuls possibles avec l'indemnité temporaire d'inaptitude ?
L'indemnité temporaire d'inaptitude peut être cumulée avec une rémunération liée à d'autres activités salariées que vous continuez à exercer, ainsi qu'avec des allocations chômage ou des indemnités journalières perçues au titre des autres activités salariées.
Study Notes
Prélèvements sociaux, impôts et retraite liés aux indemnités journalières
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Les indemnités journalières sont soumises à la CRDS (0,5%) et à la CSG (6,2%).
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Depuis janvier 2015, un taux forfaitaire de 21% est déduit des indemnités journalières.
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Depuis janvier 2010, 50% des indemnités journalières liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont soumises à l'impôt sur le revenu.
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Depuis janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est effectué sur les indemnités journalières versées par l'Assurance Maladie.
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Les décomptes d'indemnités journalières sont importants pour la validation des droits à la retraite.
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L'indemnité temporaire d'inaptitude est versée en cas d'inaptitude suite à un accident du travail ou de trajet.
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Les conditions d'attribution de l'indemnité temporaire d'inaptitude sont : accident reconnu d'origine professionnelle, inaptitude liée à l'accident, absence de rémunération liée à l'activité salariée.
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L'indemnité temporaire d'inaptitude ne peut être cumulée avec le maintien de salaire par l'employeur ou avec des indemnités versées pour congés payés ou maladie.
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La demande d'indemnité temporaire d'inaptitude doit être faite par le médecin du travail, le formulaire est envoyé à la caisse d'Assurance Maladie.
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Le montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude est égal à la dernière indemnité journalière AT-MP versée.
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L'indemnité temporaire d'inaptitude est versée sans délai de carence, pour une durée maximum d'un mois.
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Les indemnités temporaire d'inaptitude sont soumises aux prélèvements sociaux, à l'impôt sur le revenu et valident les droits à la retraite.Prise en charge des soins médicaux en cas de rechute liée à un accident du travail
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Une rechute après une guérison ou consolidation peut entraîner un traitement médical et un arrêt de travail.
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La rechute peut être prise en charge au titre de l'accident du travail.
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En cas de prise en charge, les soins médicaux nécessaires au traitement sont couverts à 100%.
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La prise en charge est basée sur les tarifs conventionnels et limite les frais avancés par le patient.
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Les soins médicaux couverts incluent les consultations, les examens et les traitements nécessaires.
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Les frais de médicaments prescrits peuvent également être pris en charge.
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Il est important de consulter un médecin dès les premiers signes de rechute.
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Les soins médicaux doivent être effectués par des professionnels de santé conventionnés.
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La prise en charge à 100% des soins médicaux facilite l'accès aux traitements nécessaires.
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La dispense d'avance des frais évite au patient d'avancer les coûts de traitement.
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La prise en charge des soins médicaux en cas de rechute est un droit pour les victimes d'accidents du travail.
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La rechute peut nécessiter une nouvelle période de soins médicaux et un nouvel arrêt de travail.
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