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Questions and Answers

Quel est l'un des critères fondamentaux de l'objet social d'une société ?

L'objet doit être déterminé (correct)

L'objet doit être vague

L'objet peut être modifié à tout moment

L'objet peut être illégal

Dans quel contexte une société peut-elle être annulée en raison d'incapacité ?

Si un seul associé est incapable

Si l'associé a plus de 18 ans

Si tous les associés sont incapables (correct)

Si l'objet social est ambigu

Quelle est la définition de l'objet social selon Yves Chapus ?

Un règlement interne obligatoire

Une déclaration des droits des associés

Un programme d'activité de la société (correct)

Une charte de bonne conduite

Quel article du code civil stipule que toute société doit avoir un objet licite ?

Article 1833 Signup and view all the answers

Quelle activité illustrerait un objet social illicite ?

Vente de stupéfiants Signup and view all the answers

L'objet social d'une société doit être à la fois licite et __________.

Déterminé Signup and view all the answers

Quelle est la double condition posée pour l'objet social selon le droit civil et le droit des sociétés ?

Objet déterminé et licite Signup and view all the answers

Quel droit régit l'objet social en plus du droit civil ?

Droit des sociétés Signup and view all the answers

Quelle est la tendance de la jurisprudence concernant le consentement des associés dans le fonctionnement de la société ?

Les associés sont considérés comme des contractants avertis. Signup and view all the answers

Quel article du code civil aborde la notion de violence économique ?

Article 1143 Signup and view all the answers

Comment la violence économique peut-elle affecter les contrats de société ?

Elle peut annuler des contrats sous certaines conditions. Signup and view all the answers

Qui peut être considéré comme ayant un pouvoir dans une relation contractuelle selon le contenu fourni ?

Le concédant dans une relation de concession. Signup and view all the answers

Quels types de sociétés sont évoquées comme pouvant être soumises à la violence économique ?

Franchisés et franchiseurs. Signup and view all the answers

Pourquoi est-il difficile pour un associé de prouver son manque d’information ?

Parce qu'il est censé être informé par défaut. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut constituer un engagement inéquitable selon l'article 1143 ?

Un engagement résultant d'une pression économique. Signup and view all the answers

Entre qui se trouve souvent un contrat de société que la violence économique pourrait affecter ?

Entre un distributeur et un fournisseur. Signup and view all the answers

Quel critère détermine l'ampleur de l'objet social d'une société ?

Le type de société et les stratégies des fondateurs Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale des sociétés de personnes concernant l'objet social ?

Un objet restreint est préférable pour limiter les risques. Signup and view all the answers

Quelle est l'interdiction principale en matière d'objet social des sociétés ?

Avoir un objet social universel Signup and view all the answers

Quelle option décrit le mieux les sociétés de capitaux en termes d'objet social ?

L'objet social peut être conçu de manière large. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une clause parapluie dans le cadre des statuts d'une société ?

Une clause qui élargit l'objet social sans restrictions. Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux ?

Les sociétés de capitaux sont souvent perçues comme moins risquées pour les associés. Signup and view all the answers

Quelles activités peuvent être incluses dans l'objet social d'une société selon les statuts ?

Des activités principales et secondaires. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif du principe de spécialité statutaire ?

Limiter la capacité juridique d'une société à son objet social. Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison pour laquelle le consentement peut être simulé chez un associé ?

Il agit pour le compte d'une personne qui ne peut pas devenir associé. Signup and view all the answers

Quel impact la simulation peut-elle avoir sur une société ?

Elle peut conduire à l'annulation de la société. Signup and view all the answers

Quelle est une condition nécessaire pour devenir associé dans les SCS, SCA et SNC ?

Posséder une capacité commerciale. Signup and view all the answers

Quel est le principal facteur qui distingue la capacité de jouissance de la capacité d'exercice ?

La capacité d'exercice est nécessaire pour jouir des droits. Signup and view all the answers

Quel type de société peut permettre à un mineur de devenir associé ?

Toutes les autres sociétés sans restrictions. Signup and view all the answers

Dans quel scénario la simulation ne conduira pas forcément à l'annulation d'une société ?

Lorsqu'elle ne porte pas préjudice à des tiers. Signup and view all the answers

Quel article du code civil réglemente la simulation en matière de société ?

Article 1201. Signup and view all the answers

Qui peut être considéré comme associé prête-nom ?

Un associé qui agit pour le compte d’un autre. Signup and view all the answers

Quel acte peut entraîner l'annulation de la vente d'un bien par un dirigeant ?

Si le dirigeant a agi en dehors de l'objet social. Signup and view all the answers

Quelles conséquences peuvent découler du non-respect de l'activité principale civile d'une société civile ?

Elle peut être requalifiée en société commerciale. Signup and view all the answers

Pourquoi le principe de spécialité est-il important dans une société ?

Il détermine la nature et l'objet des activités autorisées. Signup and view all the answers

Quel type de société peut exercer indifféremment des activités civiles ou commerciales ?

Société commerciale par la forme. Signup and view all the answers

Quels sont les risques encourus par les associés d'une société civile si celle-ci devient commerciale ?

Ils peuvent être tenus solidairement responsables des dettes. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si un associé conteste un acte commercial d'un gérant ?

L'acte peut être annulé si l'objet social a été modifié. Signup and view all the answers

Quel énoncé est vrai concernant l'objet social d'une société ?

Il conditionne le caractère civil ou commercial de l'activité. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si un acte porte atteinte aux statuts d'une société mais que l'objet social n'est pas éteint ?

L'acte reste valide et ne peut être contesté. Signup and view all the answers

Study Notes

Consentement

En DDS, les associés sont informés sur le fonctionnement de la société.
En cas de problème de consentement, la jurisprudence considère la victime comme un contractant averti
Il est donc difficile pour elle de prouver qu’elle n’a pas eu les infos nécessaires.

Violence Économique

L'article 1143 du Code Civil peut être utilisé dans le cadre de la DDS pour annuler des contrats de sociétés.
Le donneur d'ordres dans un réseau de distribution peut exercer une violence économique sur les adhérents.
Des exemples incluent les relations entre franchiseur et franchisé, concédant et concessionnaire, distributeur et gérant de rayon.
L'article 1143 peut également être utilisé pour les relations entre une société mère et sa filiale, ou lors d'une cession de droits sociaux entre associé majoritaire et minoritaire.

Consentement Simulé

Le consentement à devenir associé peut être simulé.
Certains associés sont des prête-noms, agissant pour le compte de quelqu'un d'autre.
La simulation est régie par les articles 1201 et suivants du Code Civil.
L'acte secret régissant la simulation est inopposable aux tiers, mais ceux-ci peuvent s'en prévaloir s'ils en ont connaissance.
La simulation peut entraîner l'annulation de la société dans le cas de sociétés fictives ou de fraude.

Capacité

La capacité est essentielle pour la validité du contrat de société.
La capacité de jouissance (jouir des droits) est différente de la capacité d'exercice (exercer ses droits).
L'incapacité de jouissance est rare en DDS, sauf pour devenir associé dans les SCS, SCA et SNC, où il faut la capacité commerciale.
Les personnes frappées par une incapacité d'exercice peuvent devenir associés mais doivent être représentées par une personne capable.

L'objet social est une condition de droit des sociétés.
Il est régi par le droit civil et le droit des sociétés.
Il s'agit du “programme d'activité de la société”, défini par Yves Chapus.
L'objet social est l'action économique que la société peut exercer.

L'objet social doit être licite et déterminé.
L'objet illicite s'apprécie au regard de l'objet statutaire et non de l'objet réel.
La clause parapluie permet à la société de se doter de nombreux objets, mais l'objet social universel (toute opération commerciale, industrielle ou financière) est interdit.
L'objet social détermine le caractère civil ou commercial de l'activité de la société.

Contenu Licite et Certain

La cause n'existe plus en droit des contrats, selon l'ordonnance de 2016.

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Quel est l'un des critères fondamentaux de l'objet social d'une société ?

Dans quel contexte une société peut-elle être annulée en raison d'incapacité ?

Quelle est la définition de l'objet social selon Yves Chapus ?

Quel article du code civil stipule que toute société doit avoir un objet licite ?

Quelle activité illustrerait un objet social illicite ?

L'objet social d'une société doit être à la fois licite et __________.

Quelle est la double condition posée pour l'objet social selon le droit civil et le droit des sociétés ?

Quel droit régit l'objet social en plus du droit civil ?

Quelle est la tendance de la jurisprudence concernant le consentement des associés dans le fonctionnement de la société ?

Quel article du code civil aborde la notion de violence économique ?

Comment la violence économique peut-elle affecter les contrats de société ?

Qui peut être considéré comme ayant un pouvoir dans une relation contractuelle selon le contenu fourni ?

Quels types de sociétés sont évoquées comme pouvant être soumises à la violence économique ?

Pourquoi est-il difficile pour un associé de prouver son manque d’information ?

Qu'est-ce qui peut constituer un engagement inéquitable selon l'article 1143 ?

Entre qui se trouve souvent un contrat de société que la violence économique pourrait affecter ?

Quel critère détermine l'ampleur de l'objet social d'une société ?

Quelle est la caractéristique principale des sociétés de personnes concernant l'objet social ?

Quelle est l'interdiction principale en matière d'objet social des sociétés ?

Quelle option décrit le mieux les sociétés de capitaux en termes d'objet social ?

Qu'est-ce qu'une clause parapluie dans le cadre des statuts d'une société ?

Quelle est la principale différence entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux ?

Quelles activités peuvent être incluses dans l'objet social d'une société selon les statuts ?

Quel est l'objectif du principe de spécialité statutaire ?

Quelle est la principale raison pour laquelle le consentement peut être simulé chez un associé ?

Quel impact la simulation peut-elle avoir sur une société ?

Quelle est une condition nécessaire pour devenir associé dans les SCS, SCA et SNC ?

Quel est le principal facteur qui distingue la capacité de jouissance de la capacité d'exercice ?

Quel type de société peut permettre à un mineur de devenir associé ?

Dans quel scénario la simulation ne conduira pas forcément à l'annulation d'une société ?

Quel article du code civil réglemente la simulation en matière de société ?

Qui peut être considéré comme associé prête-nom ?

Quel acte peut entraîner l'annulation de la vente d'un bien par un dirigeant ?

Quelles conséquences peuvent découler du non-respect de l'activité principale civile d'une société civile ?

Pourquoi le principe de spécialité est-il important dans une société ?

Quel type de société peut exercer indifféremment des activités civiles ou commerciales ?

Quels sont les risques encourus par les associés d'une société civile si celle-ci devient commerciale ?

Que se passe-t-il si un associé conteste un acte commercial d'un gérant ?

Quel énoncé est vrai concernant l'objet social d'une société ?

Quelle est la conséquence si un acte porte atteinte aux statuts d'une société mais que l'objet social n'est pas éteint ?

Study Notes

Consentement

Violence Économique

Consentement Simulé

Capacité

Objet Social

Caractères de l'Objet Social

Contenu Licite et Certain

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