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Questions and Answers

Quel est l'un des critères fondamentaux de l'objet social d'une société ?

  • L'objet doit être déterminé (correct)
  • L'objet doit être vague
  • L'objet peut être modifié à tout moment
  • L'objet peut être illégal
  • Dans quel contexte une société peut-elle être annulée en raison d'incapacité ?

  • Si un seul associé est incapable
  • Si l'associé a plus de 18 ans
  • Si tous les associés sont incapables (correct)
  • Si l'objet social est ambigu
  • Quelle est la définition de l'objet social selon Yves Chapus ?

  • Un règlement interne obligatoire
  • Une déclaration des droits des associés
  • Un programme d'activité de la société (correct)
  • Une charte de bonne conduite
  • Quel article du code civil stipule que toute société doit avoir un objet licite ?

    <p>Article 1833</p> Signup and view all the answers

    Quelle activité illustrerait un objet social illicite ?

    <p>Vente de stupéfiants</p> Signup and view all the answers

    L'objet social d'une société doit être à la fois licite et __________.

    <p>Déterminé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la double condition posée pour l'objet social selon le droit civil et le droit des sociétés ?

    <p>Objet déterminé et licite</p> Signup and view all the answers

    Quel droit régit l'objet social en plus du droit civil ?

    <p>Droit des sociétés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la tendance de la jurisprudence concernant le consentement des associés dans le fonctionnement de la société ?

    <p>Les associés sont considérés comme des contractants avertis.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code civil aborde la notion de violence économique ?

    <p>Article 1143</p> Signup and view all the answers

    Comment la violence économique peut-elle affecter les contrats de société ?

    <p>Elle peut annuler des contrats sous certaines conditions.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être considéré comme ayant un pouvoir dans une relation contractuelle selon le contenu fourni ?

    <p>Le concédant dans une relation de concession.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de sociétés sont évoquées comme pouvant être soumises à la violence économique ?

    <p>Franchisés et franchiseurs.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il difficile pour un associé de prouver son manque d’information ?

    <p>Parce qu'il est censé être informé par défaut.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut constituer un engagement inéquitable selon l'article 1143 ?

    <p>Un engagement résultant d'une pression économique.</p> Signup and view all the answers

    Entre qui se trouve souvent un contrat de société que la violence économique pourrait affecter ?

    <p>Entre un distributeur et un fournisseur.</p> Signup and view all the answers

    Quel critère détermine l'ampleur de l'objet social d'une société ?

    <p>Le type de société et les stratégies des fondateurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale des sociétés de personnes concernant l'objet social ?

    <p>Un objet restreint est préférable pour limiter les risques.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'interdiction principale en matière d'objet social des sociétés ?

    <p>Avoir un objet social universel</p> Signup and view all the answers

    Quelle option décrit le mieux les sociétés de capitaux en termes d'objet social ?

    <p>L'objet social peut être conçu de manière large.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une clause parapluie dans le cadre des statuts d'une société ?

    <p>Une clause qui élargit l'objet social sans restrictions.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux ?

    <p>Les sociétés de capitaux sont souvent perçues comme moins risquées pour les associés.</p> Signup and view all the answers

    Quelles activités peuvent être incluses dans l'objet social d'une société selon les statuts ?

    <p>Des activités principales et secondaires.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif du principe de spécialité statutaire ?

    <p>Limiter la capacité juridique d'une société à son objet social.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison pour laquelle le consentement peut être simulé chez un associé ?

    <p>Il agit pour le compte d'une personne qui ne peut pas devenir associé.</p> Signup and view all the answers

    Quel impact la simulation peut-elle avoir sur une société ?

    <p>Elle peut conduire à l'annulation de la société.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une condition nécessaire pour devenir associé dans les SCS, SCA et SNC ?

    <p>Posséder une capacité commerciale.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal facteur qui distingue la capacité de jouissance de la capacité d'exercice ?

    <p>La capacité d'exercice est nécessaire pour jouir des droits.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de société peut permettre à un mineur de devenir associé ?

    <p>Toutes les autres sociétés sans restrictions.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel scénario la simulation ne conduira pas forcément à l'annulation d'une société ?

    <p>Lorsqu'elle ne porte pas préjudice à des tiers.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code civil réglemente la simulation en matière de société ?

    <p>Article 1201.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être considéré comme associé prête-nom ?

    <p>Un associé qui agit pour le compte d’un autre.</p> Signup and view all the answers

    Quel acte peut entraîner l'annulation de la vente d'un bien par un dirigeant ?

    <p>Si le dirigeant a agi en dehors de l'objet social.</p> Signup and view all the answers

    Quelles conséquences peuvent découler du non-respect de l'activité principale civile d'une société civile ?

    <p>Elle peut être requalifiée en société commerciale.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le principe de spécialité est-il important dans une société ?

    <p>Il détermine la nature et l'objet des activités autorisées.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de société peut exercer indifféremment des activités civiles ou commerciales ?

    <p>Société commerciale par la forme.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les risques encourus par les associés d'une société civile si celle-ci devient commerciale ?

    <p>Ils peuvent être tenus solidairement responsables des dettes.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si un associé conteste un acte commercial d'un gérant ?

    <p>L'acte peut être annulé si l'objet social a été modifié.</p> Signup and view all the answers

    Quel énoncé est vrai concernant l'objet social d'une société ?

    <p>Il conditionne le caractère civil ou commercial de l'activité.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si un acte porte atteinte aux statuts d'une société mais que l'objet social n'est pas éteint ?

    <p>L'acte reste valide et ne peut être contesté.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Consentement

    • En DDS, les associés sont informés sur le fonctionnement de la société.
    • En cas de problème de consentement, la jurisprudence considère la victime comme un contractant averti
    • Il est donc difficile pour elle de prouver qu’elle n’a pas eu les infos nécessaires.

    Violence Économique

    • L'article 1143 du Code Civil peut être utilisé dans le cadre de la DDS pour annuler des contrats de sociétés.
    • Le donneur d'ordres dans un réseau de distribution peut exercer une violence économique sur les adhérents.
    • Des exemples incluent les relations entre franchiseur et franchisé, concédant et concessionnaire, distributeur et gérant de rayon.
    • L'article 1143 peut également être utilisé pour les relations entre une société mère et sa filiale, ou lors d'une cession de droits sociaux entre associé majoritaire et minoritaire.

    Consentement Simulé

    • Le consentement à devenir associé peut être simulé.
    • Certains associés sont des prête-noms, agissant pour le compte de quelqu'un d'autre.
    • La simulation est régie par les articles 1201 et suivants du Code Civil.
    • L'acte secret régissant la simulation est inopposable aux tiers, mais ceux-ci peuvent s'en prévaloir s'ils en ont connaissance.
    • La simulation peut entraîner l'annulation de la société dans le cas de sociétés fictives ou de fraude.

    Capacité

    • La capacité est essentielle pour la validité du contrat de société.
    • La capacité de jouissance (jouir des droits) est différente de la capacité d'exercice (exercer ses droits).
    • L'incapacité de jouissance est rare en DDS, sauf pour devenir associé dans les SCS, SCA et SNC, où il faut la capacité commerciale.
    • Les personnes frappées par une incapacité d'exercice peuvent devenir associés mais doivent être représentées par une personne capable.

    Objet Social

    • L'objet social est une condition de droit des sociétés.
    • Il est régi par le droit civil et le droit des sociétés.
    • Il s'agit du “programme d'activité de la société”, défini par Yves Chapus.
    • L'objet social est l'action économique que la société peut exercer.

    Caractères de l'Objet Social

    • L'objet social doit être licite et déterminé.
    • L'objet illicite s'apprécie au regard de l'objet statutaire et non de l'objet réel.
    • La clause parapluie permet à la société de se doter de nombreux objets, mais l'objet social universel (toute opération commerciale, industrielle ou financière) est interdit.
    • L'objet social détermine le caractère civil ou commercial de l'activité de la société.

    Contenu Licite et Certain

    • La cause n'existe plus en droit des contrats, selon l'ordonnance de 2016.

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