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Questions and Answers
Quelle réforme de la justice a opéré la fusion des anciens TGI et des TI?
Quelle réforme de la justice a opéré la fusion des anciens TGI et des TI?
Quelle entité a été créée suite à la fusion-absorption des anciens TGI et des TI?
Quelle entité a été créée suite à la fusion-absorption des anciens TGI et des TI?
Qu'est-ce qu'une chambre de proximité?
Qu'est-ce qu'une chambre de proximité?
Qu'est-ce qui est pris en compte pour le calcul du taux du litige en matière personnelle ou mobilière?
Qu'est-ce qui est pris en compte pour le calcul du taux du litige en matière personnelle ou mobilière?
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Quelle est la compétence du tribunal de proximité lorsque le montant de l'obligation à l'origine de la demande n'excède pas 10 000 euros?
Quelle est la compétence du tribunal de proximité lorsque le montant de l'obligation à l'origine de la demande n'excède pas 10 000 euros?
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Quel est le critère utilisé pour déterminer le taux du litige lorsque plusieurs demandeurs initiaux ou plusieurs défendeurs initiaux sont impliqués?
Quel est le critère utilisé pour déterminer le taux du litige lorsque plusieurs demandeurs initiaux ou plusieurs défendeurs initiaux sont impliqués?
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Quelles sont les demandes qui doivent être considérées isolément lorsque les demandes ne sont pas connexes et portent sur des faits différents?
Quelles sont les demandes qui doivent être considérées isolément lorsque les demandes ne sont pas connexes et portent sur des faits différents?
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Quelle est la compétence de la chambre de proximité en ce qui concerne les demandes incidentes dont le montant ne dépasse pas son taux de compétence?
Quelle est la compétence de la chambre de proximité en ce qui concerne les demandes incidentes dont le montant ne dépasse pas son taux de compétence?
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Quelle option est maintenue si le tribunal de proximité est saisi d'une demande incidente de nature mobilière ou personnelle d'un montant supérieur à 10 000 euros?
Quelle option est maintenue si le tribunal de proximité est saisi d'une demande incidente de nature mobilière ou personnelle d'un montant supérieur à 10 000 euros?
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Que peut faire le tribunal de proximité dans le cas où il est saisi d'une demande incidente de nature mobilière ou personnelle d'un montant supérieur à 10 000 euros?
Que peut faire le tribunal de proximité dans le cas où il est saisi d'une demande incidente de nature mobilière ou personnelle d'un montant supérieur à 10 000 euros?
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Quelles sont les règles de répartition des compétences entre le tribunal judiciaire (TJ) et les chambres de proximité selon le texte?
Quelles sont les règles de répartition des compétences entre le tribunal judiciaire (TJ) et les chambres de proximité selon le texte?
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Quelles sont les compétences exclusives du tribunal judiciaire (TJ) selon le texte?
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Dans quel cas une chambre de proximité ne peut pas connaître d'un litige même si elle existe ratione loci?
Dans quel cas une chambre de proximité ne peut pas connaître d'un litige même si elle existe ratione loci?
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Quelle est la compétence des tribunaux de proximité selon le texte?
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