Varosvie Convention Gap on Chartering Practice
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Varosvie Convention Gap on Chartering Practice

Explore the gap in the Warsaw Convention regarding chartering practices, where transportation is done by a different airline than the one the passenger or shipper contracted with. Learn about the possibility of holding responsible the selling carrier, the operating carrier, or both. Delve into the non-ratified Guatemala City Protocol.

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Questions and Answers

Quel protocole n'a pas été ratifié en raison de suffisamment de ratifications?

Protocole de Guatemala-City

Quelle est la valeur approximative du DTS en euros au 1er janvier 2024 selon le texte?

1 DTS ≅ 1,22 euro

Quel objectif la Convention signée le 28 mai 1999 visait-elle initialement?

Remplacer la Convention de Varsovie

Quelle a été l'une des principales réformes proposées par le Protocole de Guatemala-City?

<p>Instituer un régime de responsabilité objective ou absolue pour les transporteurs aériens</p> Signup and view all the answers

Quelle entité a adopté le Protocole de Guatemala-City en mars 1971?

<p>FMI</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet des modifications apportées à la Convention de Varsovie selon le texte?

<p>Elles ont entraîné des conflits de loi entre les États parties.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi le Protocole n°3 des protocoles additionnels de Montréal n'a-t-il pas été ratifié?

<p>'Il reprenait les mesures prévues dans celui de Guatemala city.'</p> Signup and view all the answers

'En dessous de quel seuil d'indemnisation l'indemnisation est-elle automatique selon la Convention signée en 1999?'

<p>'100 000 DTS'</p> Signup and view all the answers

'Quelle est la principale conséquence des modifications apportées à la Convention de Varsovie?'

<p>'La multiplication des conflits de loi entre les États parties.'</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du Système varsovien de 1929 ?

<p>Assurer que tous les vols internationaux suivent les mêmes règles.</p> Signup and view all the answers

Comment est défini le 'transport international' selon le texte ?

<p>Un vol entre deux pays ou un vol dans un seul pays avec escale dans un autre pays.</p> Signup and view all the answers

Quelle caractéristique ne détermine pas la notion de transport international selon le texte ?

<p>Le nombre d'escales prévues durant le vol.</p> Signup and view all the answers

Quelle convention s'inspire de conventions relatives aux transports ferroviaires et maritimes internationaux ?

<p>La convention de Montréal.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des conventions de Varsovie et de Montréal selon le texte ?

<p>Unifier les règles pour le transport aérien international.</p> Signup and view all the answers

D'après le texte, qu'est-ce qui définit un 'transport international' ?

<p>Les points de départ et d'arrivée du vol.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui n'est pas pris en compte dans la notion de transport international selon le texte ?

<p>Le nombre d'escales pendant le vol.</p> Signup and view all the answers

'Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international' s'inspire principalement de quelles conventions ?

<p>'Conventions sur les transports ferroviaires et maritimes internationaux.'</p> Signup and view all the answers

'Transport international' est défini par les points de départ et d'arrivée, sans tenir compte de :

<p>'Les escales prévues.'</p> Signup and view all the answers

'Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international' s'appuie sur des conventions concernant :

<p>'Les transports ferroviaires et maritimes internationaux.'</p> Signup and view all the answers

Quelles mesures le transporteur doit-il prendre pour s'exonérer de sa responsabilité en cas de décès ou de lésion corporelle selon l'article 20?

<p>Prouver qu'il avait pris toutes les mesures de sécurité nécessaires.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour le transporteur lorsque le seuil de réparation dépasse 100 000 DTS?

<p>Sa responsabilité est automatiquement engagée.</p> Signup and view all the answers

Que représente le seuil de 128 121 DTS en euros en janvier 2024?

<p>Environ 156 307 euros</p> Signup and view all the answers

Que permet la Convention de Montréal en termes de régimes juridiques par rapport à la Convention de Varsovie?

<p>La coexistence de deux régimes juridiques.</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'utilité principale du seuil de 100 000 DTS dans le régime de responsabilité du transporteur?

<p>Il permet d'aménager le régime de responsabilité.</p> Signup and view all the answers

Comment l'OACI a-t-elle influencé le seuil de réparation des dommages selon le texte?

<p>Elle l'a porté à 128,121 DTS.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la Convention de Montréal n'a-t-elle pas fait disparaître celle de Varsovie selon le texte?

<p>Parce que deux régimes juridiques coexistent.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale conséquence pour le transporteur lorsque la responsabilité est automatiquement engagée selon le texte?

<p>Il doit compenser les victimes sans pouvoir s'exonérer.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la date d'entrée en vigueur de la Convention de Varsovie ?

<p>13 février 1933</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale obligation de sécurité imposée aux transporteurs aériens par la Convention de Varsovie ?

<p>Assurer la sécurité des passagers et de leurs bagages</p> Signup and view all the answers

Quel protocole a doublé le plafond de réparation prévu par la Convention de Varsovie ?

<p>Protocole de La Haye</p> Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour écarter le plafond de responsabilité selon l'Article XIII du Protocole de La Haye ?

<p>Faute intentionnelle du transporteur ou de ses préposés</p> Signup and view all the answers

Quelle convention vise à simplifier le formalisme du titre de transport en réduisant le nombre de mentions obligatoires ?

<p>Protocole de La Haye</p> Signup and view all the answers

Quelle critique a été faite concernant les améliorations apportées par le Protocole de La Haye ?

<p>Insuffisance du plafond d'indemnisation</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si un État a ratifié uniquement la convention initiale et un autre État la convention amendée ?

<p>Ils sont soumis à la convention initiale</p> Signup and view all the answers

Quel est l'un des États signataires originaux de la Convention de Varsovie en 1929 ?

<p>État des États-Unis</p> Signup and view all the answers

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