35 Questions
Quel protocole n'a pas été ratifié en raison de suffisamment de ratifications?
Protocole de Guatemala-City
Quelle est la valeur approximative du DTS en euros au 1er janvier 2024 selon le texte?
1 DTS ≅ 1,22 euro
Quel objectif la Convention signée le 28 mai 1999 visait-elle initialement?
Remplacer la Convention de Varsovie
Quelle a été l'une des principales réformes proposées par le Protocole de Guatemala-City?
Instituer un régime de responsabilité objective ou absolue pour les transporteurs aériens
Quelle entité a adopté le Protocole de Guatemala-City en mars 1971?
FMI
Quel est l'effet des modifications apportées à la Convention de Varsovie selon le texte?
Elles ont entraîné des conflits de loi entre les États parties.
Pourquoi le Protocole n°3 des protocoles additionnels de Montréal n'a-t-il pas été ratifié?
'Il reprenait les mesures prévues dans celui de Guatemala city.'
'En dessous de quel seuil d'indemnisation l'indemnisation est-elle automatique selon la Convention signée en 1999?'
'100 000 DTS'
'Quelle est la principale conséquence des modifications apportées à la Convention de Varsovie?'
'La multiplication des conflits de loi entre les États parties.'
Quel est l'objectif principal du Système varsovien de 1929 ?
Assurer que tous les vols internationaux suivent les mêmes règles.
Comment est défini le 'transport international' selon le texte ?
Un vol entre deux pays ou un vol dans un seul pays avec escale dans un autre pays.
Quelle caractéristique ne détermine pas la notion de transport international selon le texte ?
Le nombre d'escales prévues durant le vol.
Quelle convention s'inspire de conventions relatives aux transports ferroviaires et maritimes internationaux ?
La convention de Montréal.
Quel est le rôle des conventions de Varsovie et de Montréal selon le texte ?
Unifier les règles pour le transport aérien international.
D'après le texte, qu'est-ce qui définit un 'transport international' ?
Les points de départ et d'arrivée du vol.
Qu'est-ce qui n'est pas pris en compte dans la notion de transport international selon le texte ?
Le nombre d'escales pendant le vol.
'Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international' s'inspire principalement de quelles conventions ?
'Conventions sur les transports ferroviaires et maritimes internationaux.'
'Transport international' est défini par les points de départ et d'arrivée, sans tenir compte de :
'Les escales prévues.'
'Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international' s'appuie sur des conventions concernant :
'Les transports ferroviaires et maritimes internationaux.'
Quelles mesures le transporteur doit-il prendre pour s'exonérer de sa responsabilité en cas de décès ou de lésion corporelle selon l'article 20?
Prouver qu'il avait pris toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Quelle est la conséquence pour le transporteur lorsque le seuil de réparation dépasse 100 000 DTS?
Sa responsabilité est automatiquement engagée.
Que représente le seuil de 128 121 DTS en euros en janvier 2024?
Environ 156 307 euros
Que permet la Convention de Montréal en termes de régimes juridiques par rapport à la Convention de Varsovie?
La coexistence de deux régimes juridiques.
Quelle est l'utilité principale du seuil de 100 000 DTS dans le régime de responsabilité du transporteur?
Il permet d'aménager le régime de responsabilité.
Comment l'OACI a-t-elle influencé le seuil de réparation des dommages selon le texte?
Elle l'a porté à 128,121 DTS.
Pourquoi la Convention de Montréal n'a-t-elle pas fait disparaître celle de Varsovie selon le texte?
Parce que deux régimes juridiques coexistent.
Quelle est la principale conséquence pour le transporteur lorsque la responsabilité est automatiquement engagée selon le texte?
Il doit compenser les victimes sans pouvoir s'exonérer.
Quelle est la date d'entrée en vigueur de la Convention de Varsovie ?
13 février 1933
Quelle est la principale obligation de sécurité imposée aux transporteurs aériens par la Convention de Varsovie ?
Assurer la sécurité des passagers et de leurs bagages
Quel protocole a doublé le plafond de réparation prévu par la Convention de Varsovie ?
Protocole de La Haye
Quelle est la condition pour écarter le plafond de responsabilité selon l'Article XIII du Protocole de La Haye ?
Faute intentionnelle du transporteur ou de ses préposés
Quelle convention vise à simplifier le formalisme du titre de transport en réduisant le nombre de mentions obligatoires ?
Protocole de La Haye
Quelle critique a été faite concernant les améliorations apportées par le Protocole de La Haye ?
Insuffisance du plafond d'indemnisation
Que se passe-t-il si un État a ratifié uniquement la convention initiale et un autre État la convention amendée ?
Ils sont soumis à la convention initiale
Quel est l'un des États signataires originaux de la Convention de Varsovie en 1929 ?
État des États-Unis
Explore the gap in the Warsaw Convention regarding chartering practices, where transportation is done by a different airline than the one the passenger or shipper contracted with. Learn about the possibility of holding responsible the selling carrier, the operating carrier, or both. Delve into the non-ratified Guatemala City Protocol.
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