UV2 Sécurité Publique Générale

Questions and Answers

Quels sont les droits de la personne retenue lors d'un contrôle lié à des activités terroristes?

Elle doit être informée du fondement légal, de la durée maximale de la mesure, de son droit de garder le silence et de faire prévenir une personne de son choix.

Quelle est la durée maximale de la mesure de retenue selon l'article CPP 78-3-1?

La durée maximale de la mesure n'est pas précisée dans le contenu fourni.

Qu'est-ce que le droit d'arrestation?

C'est la possibilité d'appréhender une personne soupçonnée d'infraction en utilisant la force si nécessaire.

Quels sont les cas dans lesquels l'OPJ doit informer la personne retenue?

Lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités terroristes. Signup and view all the answers

Que doit faire l'OPJ si la personne retenue le demande?

Il doit faire prévenir toute personne choisie par la personne retenue. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions nécessaires pour l'emploi de la force sur ordre de l'autorité habilitée?

Un attroupement doit être formé, une autorité habilitée doit ordonner sa dissipation, des sommations doivent être prononcées et le rassemblement ne doit pas se dissiper. Signup and view all the answers

Qui sont les autorités habilitées à décider de l'emploi de la force?

Le représentant de l'État ou préfet de police à Paris, sauf à Paris le maire ou adjoints, le directeur de service territorial ou adjoint, le commandant de ggd ou second, le commissaire et les officiers de police, commandant de police ou second. Signup and view all the answers

Décrivez l'utilisation des sommations lors d'un attroupement.

Les sommations doivent être claires et répétées, commençant par un avertissement de disperser, suivi d'une dernière sommation avant l'usage de la force. Signup and view all the answers

Dans quelles situations la force peut-elle être employée par le commandant de la force publique?

Lorsque des violences sont exercées contre les représentants de la force publique ou quand ils ne peuvent défendre autrement le terrain occupé. Signup and view all the answers

Quels types d'armes peuvent être utilisées si les moyens conventionnels ne suffisent pas?

Des grenades à main GENL ASS et le Lggm 56 MM avec munitions CM6, MP7, GM2L. Signup and view all the answers

Comment les sommations doivent-elles être diffusées dans un attroupement?

Les sommations doivent être diffusées et répétées pour assurer une bonne compréhension, accompagnées d'un avertisseur sonore. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'AHEF dans l'ordre d'employer la force?

L'AHEF ordonne l'usage de la force après que les sommations ont été faites et si l'usage précédent a été inefficace. Signup and view all the answers

Pourquoi est-il important de répéter les sommations durant une opération?

Il est important de répéter les sommations pour garantir la compréhension des participants concernant l'ordre de se disperser. Signup and view all the answers

Study Notes

Retenue et droits des personnes contrôlées

Lorsqu'une personne est retenue en raison d'activités terroristes suspectées, l'OPJ ou l'APJ doit lui communiquer plusieurs informations essentielles :
- Fondement légal de la retenue.
- Durée maximale de la mesure de retenue.
- Droit de garder le silence et absence d'audition.
- Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.

Droit d'arrestation

La loi permet l'arrestation d'une personne soupçonnée d'infraction, avec recours à la force si nécessaire, pour la faire comparaître devant une autorité.

Emploi de la force

L'usage de la force nécessite que :
- Un attroupement soit présent.
- Une autorité habilitée ordonne sa dissipation.
- Des sommations soient déjà prononcées.
- Le rassemblement ne se disperse pas malgré les sommations.

Autorités habilitées

Seules certaines autorités peuvent ordonner l'usage de la force :
- Représentant de l'État ou Préfet de police à Paris.
- Maire ou adjoint dans d'autres départements.
- Directeur de service territorial responsable de l'opération ou son adjoint.
- Commandant de gendarmerie ou second.
- Commissaire et officiers de police.

Sommations lors de manifestations

Les sommations doivent être clairement diffusées et répétées pour assurer la compréhension, incluant :
- Première sommation : "Nous allons faire usage de la force, quittez immédiatement les lieux."
- Dernière sommation avec répétition intégrale si nécessaire.
L'utilisation d'avertisseurs sonores est recommandée pour garantir que les sommations soient audibles et visibles.

Situations d'emploi de la force

Le commandant de la force publique peut agir lorsqu’il subit :
- Des violences ou voies de faits par le rassemblement.
- La nécessité de défendre un terrain occupé.

Usage potentiellement extrême de la force

Si les méthodes initiales échouent, des armes peuvent être utilisées sur ordre d'une autorité habilitée, après avoir donné les sommations :
- Lggm 56 MM et munitions CM6 MP7 GM2L.
- Grenades à main GENL ASS.

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Description

Ce quiz aborde les aspects essentiels de la sécurité publique générale, notamment les droits des personnes retenues et les procédures légales en lien avec des comportements suspects. Il est basé sur le Code de procédure pénale français, en particulier l'article 78-3-1. Testez vos connaissances sur ces concepts cruciaux.