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Questions and Answers
Quel est l'objet d'une clause limitative de responsabilité ?
Quel est l'objet d'une clause limitative de responsabilité ?
- D'exclure toute indemnisation
- De limiter ou plafonner les indemnités dues en cas de manquement contractuel (correct)
- De rendre le débiteur irresponsable
Quelle est l'obligation à la charge du client d'un prestataire de service (en dehors du paiement)
Quelle est l'obligation à la charge du client d'un prestataire de service (en dehors du paiement)
- Obligation de vigilance
- Obligation de collaboration (correct)
- Obligation de conseil
Dans un contrat à durée déterminée (CDD), que se passe-t-il si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme ?
Dans un contrat à durée déterminée (CDD), que se passe-t-il si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme ?
- La requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) (correct)
- Une reconnaissance de dette
- Une prolongation automatique pour une durée équivalente à la durée initiale
Qu'est-ce qu'un contrat d'adhésion ?
Qu'est-ce qu'un contrat d'adhésion ?
Dans l'affaire Chronopost, comment la Cour de cassation a-t-elle qualifié la clause limitative de responsabilité qui vidait l'obligation essentielle de sa substance ?
Dans l'affaire Chronopost, comment la Cour de cassation a-t-elle qualifié la clause limitative de responsabilité qui vidait l'obligation essentielle de sa substance ?
Que permet une clause résolutoire ?
Que permet une clause résolutoire ?
Comment doit être décrit l'objet du contrat pour être valable ?
Comment doit être décrit l'objet du contrat pour être valable ?
Lors de la cession d'un fonds de commerce, qu'est-ce qui est généralement inclus ?
Lors de la cession d'un fonds de commerce, qu'est-ce qui est généralement inclus ?
Qu'est-ce que l'exception d'inexécution ?
Qu'est-ce que l'exception d'inexécution ?
Qui a le pouvoir d'engager une société dans un contrat?
Qui a le pouvoir d'engager une société dans un contrat?
En cas de faute lourde du débiteur, la clause limitative de responsabilité...
En cas de faute lourde du débiteur, la clause limitative de responsabilité...
Comment est qualifiée la décision issue d'un arbitrage ?
Comment est qualifiée la décision issue d'un arbitrage ?
Qu'est-ce qui caractérise un contrat international ?
Qu'est-ce qui caractérise un contrat international ?
En droit des contrats, qu'est-ce que le dol ?
En droit des contrats, qu'est-ce que le dol ?
Le contrat de prestation de services fait généralement naître à la charge du prestataire...
Le contrat de prestation de services fait généralement naître à la charge du prestataire...
Flashcards
Un accord
Un accord
Un accord de volonté destiné à créer ou modifier des obligations.
Clause d'exclusion
Clause d'exclusion
Limiter ou plafonner les indemnités dues.
Une condition
Une condition
Le consentement des parties.
Reconduction d'un contrat
Reconduction d'un contrat
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La bonne foi
La bonne foi
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Un contrat
Un contrat
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Dans l'affaire
Dans l'affaire
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La clause résolutoire
La clause résolutoire
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L'objet du contrat
L'objet du contrat
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Le fonds de commerce
Le fonds de commerce
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La clause pénale
La clause pénale
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La clause de médiation
La clause de médiation
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Une clause compromissoire
Une clause compromissoire
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En cas de...
En cas de...
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L'exception d'inexécution
L'exception d'inexécution
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La représentation
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Une clause
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En cas de...
En cas de...
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La clause
La clause
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Une offre de contrat
Une offre de contrat
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Study Notes
- L'accord de volonté est destiné à créer ou modifier des obligations.
Clause d'un contrat
- Une clause dans un contrat peut limiter ou plafonner les indemnités dues en cas de faute contractuelle.
Condition d'un contrat
- La validité d'une condition nécessite le consentement des parties.
Requalification d'un contrat
- La requalification transforme un contrat en un contrat à durée indéterminée.
Obligation légale
- L'obligation légale d'ordre public est une obligation simple.
Conditions d'un contrat
- Les conditions imposées sans négociation rendent un contrat abusif et inopposable.
Clause de résiliation
- Une clause peut prononcer la résiliation automatique en cas de manquement grave.
Objet d'un contrat
- L'objet d'un contrat doit être décrit de manière claire et précise.
Fonds de commerce
- Les équipements et véhicules professionnels font partie du fonds de commerce.
Clause pénale
- La clause pénale prévoit une indemnisation forfaitaire en cas d'inexécution fautive.
Clause d'un expert
- Dans un conflit, un expert peut être désigné par une clause pour proposer une solution.
Clause compromissoire
- Le règlement du litige est confié à des arbitres choisis par les parties.
Clause abusive
- Une clause qualifiée d'abusive est écartée.
Exception d'inexécution
- Permet de suspendre sa prestation si l'autre partie ne respecte pas ses obligations.
Représentation
- Possibilité d'agir au nom et pour le compte d'un tiers.
Clause nulle
- Est nulle dans les contrats de consommation.
Force majeure
- La responsabilité de la partie est engagée même en cas de force majeure.
Clause définitive
- Une clause est définitive et sans appel.
Contexte d'un contrat
- S'applique en cas de désaccords ou de malentendus entre les parties.
Éléments essentiels
- Les éléments essentiels définissent la durée du futur contrat.
Promesse
- Le promettant est engagé sous certaines conditions.
Droit international
- La présence d'un élément d'extranéité indique la compétence du droit international.
Clause illimitée
- La clause cadre doit respecter une durée et un périmètre raisonnables.
Faute intentionnelle
- Une faute commise intentionnellement peut engager la responsabilité de l'auteur.
Clause non-écrite
- Une clause est considérée comme nulle et non écrite.
Clause d'un contrat
- Le tribunal compétent est celui du défendeur.
Avenant
- L'avenant modifie les termes d'un contrat existant.
Obligation de moyens
- Le contrat contient une obligation de moyens.
Interprétation du contrat
- En cas de doute, on interprète le contrat contre celui qui l'a rédigé.
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