Enjeux de l'institution des Comptes Spéciaux du Trésor (CST)

Enjeux de l'institution des Comptes Spéciaux du Trésor (CST)

La pertinence du maintien des CST est évaluée en tenant compte de leur utilité et des défis liés à leur cadre juridique, qui inclut une analyse approfondie des lois et règlements régissant leur fonctionnement, et l’impact de ces réglementations sur la transparence et la responsabilité financière dans la gestion des ressources publiques.

La contribution des CST à l'efficacité des finances publiques est examinée, ainsi que leurs risques et problèmes potentiels, tels que les dérives possibles et le manque de supervision adéquate, ce qui peut mener à une aggravation des déséquilibres financiers.

Avantages des CST (Chapitre I)

Les CST persistent en raison des avantages significatifs qu'ils offrent, notamment une meilleure allocation des ressources et la spécialisation nécessaire pour certains services gouvernementaux qui ne peuvent être efficacement gérés dans le cadre du budget général.

Ils sont compétitifs pour améliorer le contrôle financier et l'efficacité des services de l'État, permettant ainsi une plus grande souplesse et réactivité face aux besoins changeants des citoyens.

Ils gèrent des opérations spécifiques distinctes du budget général et bénéficient à d'autres organismes publics et entités privées, assurant la satisfaction de divers besoins économiques et sociaux.

Les avantages sont liés à la méthode des CST et aux différentes catégories de comptes, permettant ainsi de cibler des besoins spécifiques tout en maintenant un contrôle approprié sur les flux financiers.

Avantages des CST Liés au Procédé (Section I)

Les CST évitent d'inclure des opérations disparates dans le budget, tout en tenant compte de la spécificité du mode de financement, ce qui garantit une plus grande transparence dans la gestion des fonds publics.

Ils offrent des avantages pour les finances de l'État et les opérations des services, notamment en facilitant un suivi plus rigoureux des dépenses et en vue de l'atteinte d'objectifs stratégiques spécifiques.

Avantages pour les Finances de l'État (§ 1)

Allègement du budget de l'État, permettant de mieux répartir les ressources en fonction des priorités de service public et des nécessités économiques.

Évaluation des services de l'État, garantissant que les fonds sont utilisés de manière efficace et efficiente pour répondre aux attentes des citoyens.

Allègement du Budget de l'État (A)

Les CST dégagent des opérations spécifiques de la masse budgétaire habituelle, ce qui permet une analyse et un suivi plus ciblés des dépenses publiques.

Ils évitent d'inscrire au budget des opérations temporaires, ce qui pourrait fausser la lisibilité du contrôle parlementaire, et préservent l'intégrité des comptes publics en excluant les variations saisonnières ou exceptionnelles.

En 1981-1982, les CST représentaient plus du quart du budget, soit 70 121 483 000 F CFA supplémentaires en ressources, soulignant leur importance en matière de financement public.

Inscrire la destination des fonds dans les dépenses est compliqué par la pluriannualité de certaines opérations, rendant ainsi nécessaire un cadre flexible permettant des ajustements en fonction des besoins réels.

Les comptes de commerce sont confrontés à l'imprévisibilité des ressources incertaines, ce qui peut, à terme, altérer leur fonctionnement et nécessiter une attention accrue pour garantir leur viabilité financière.

Les dépenses de l'État ont été allégées en transférant certaines opérations vers des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor entre 1920 et 1950, illustrant une longue tradition de gestion prudente des finances publiques.

Évaluation des Services de l'État (B)

Les CST permettent d'évaluer précisément le coût d'un service public à caractère industriel et commercial, ce qui est essentiel pour augmenter la transparence et l'obligation de comptes envers les citoyens.

Le coût correspond aux dépenses, tandis que les recettes indiquent le rendement du secteur, aidant ainsi à équilibrer l'évaluation des projets et programmes en termes de rentabilité.

Chaque CST constitue une mission avec un compte rendu des performances intrinsèques aux programmes, ce qui facilite la gestion des résultats et optimise la prise de décision.

Cette pratique permet de déterminer exactement le montant de l'entretien d'un secteur par l'État et d'évaluer sa rentabilité, contribuant à un modèle de dépenses publiques basé sur des résultats mesurables.

Avantages pour le Service Affilié au CST (§ 2)

Un compte spécial offre souplesse de gestion et autonomie de fonctionnement à l'activité concernée, ce qui est particulièrement bénéfique pour des projets nécessitant une attention financière continue.

Souplesse de Gestion (A)

Les CST bénéficient d'une gestion plus souple comparée aux comptes du budget général en raison de la particularité de leurs opérations, permettant une allocation plus dynamique des fonds en fonction des priorités émergentes.

À la différence des autres, ils ne sont pas soumis à une exécution ou une gestion annuelle, permettant ainsi une réactivité accrue dans la gestion financière.

Les crédits peuvent être dépensés sur plus de douze mois, permettant une gestion pluriannuelle et favorisant la continuité des actions et des projets engagés.

Les comptes de concours financiers disposent d'une autorisation globale de dépenses, sans conformité à la règle de la spécialité, ce qui renforce leur capacité d'action dans une logique de projets adaptés.

La pratique du CST s'adapte à la comptabilisation souple qu'exigent les opérations, avec pluriannualité et lien direct entre recette et dépense, promouvant une meilleure synchronisation entre entrées et sorties de fonds.

Autonomie de Fonctionnement (B)

Les CST sont tenus en dehors du budget général et sont affranchis de certaines contraintes, instaurant ainsi un espace de décision autonome pour la gestion interne des projets.

Ils fonctionnent principalement sur la base de l'autofinancement, garantissant une certaine survie, ce qui leur confère une plus grande capacité d'auto-organisation et de réaction face aux imprévus.

Pour les comptes de prêts et avances, le recouvrement se fait par prélèvement à la source, réduisant le risque d'insolvabilité, et assurant un flux de trésorerie plus stable.

Pour les comptes d'affectations spéciales, l'État peut combler les sommes manquantes si les sommes recouvrées sont inférieures aux prévisions, offrant ainsi une garantie supplémentaire de continuité financière.

L'autonomie de fonctionnement réside dans la capacité des CST à fonctionner par eux-mêmes et l'assurance de la disponibilité des ressources, ce qui renforce leur crédibilité et leur indépendance vis-à-vis des budgets étatiques traditionnels.

L'intervention de l'État en cas d'insuffisance de recouvrement conforte l'autonomie en assurant la disponibilité des ressources, minimisant ainsi les perturbations potentielles dans la mise en œuvre des projets.

Avantages des CST dans Leur Singularité (Section II)

Toutes les activités financières de l'État bénéficient à d'autres personnes publiques ou privées, renforçant le maillage relationnel entre l'État, les collectivités et les acteurs privés.

Les avantages s'étendent aux collectivités publiques et aux personnes privées, illustrant ainsi les rôles multiples et croisés des CST dans le mécanisme de financement public.

Avantages pour les Collectivités Publiques (§ 1)

Collectivités locales qui reçoivent des avances, soutenant ainsi le développement local et l'autonomie des gouvernements locaux dans la mise en œuvre de leurs projets.

Autres organismes publics qui bénéficient de concours financiers analogues, illustrant ainsi un cadre de coopération interinstitutionnelle fort et orienté vers l'efficacité.

Avances Accordées aux Collectivités Locales (A)

L'État peut accorder aux collectivités locales une avance égale à 25 % des recouvrements effectués au cours de la dernière gestion connue au titre des impôts directs, ce qui fournit une base financière solide pour leur développement.

Un compte d'avances est créé pour cela, simplifiant la gestion des flux financiers et garantissant une traçabilité claire des ressources allouées.

Cet argent sert aux recouvrements pour solder le compte ouvert au nom de chaque Collectivité locale, permettant ainsi le financement immédiat des projets d'intérêt public.

Les collectivités locales bénéficient d'une indépendance de fonctionnement par rapport aux rentrées de fonds, ce qui leur permet de planifier leurs budgets de manière plus autonome.

Elles sont protégées des aléas du recouvrement, car l'État comble le déficit, garantissant ainsi une continuité dans les services et projets fournis aux citoyens.

Concours Financiers Apportés aux Autres Organismes Publics (B)

Avances et prêts accordés aux établissements publics et aux sociétés anonymes à participation publique majoritaire, soulignant l'engagement de l'État en faveur du développement du secteur public.

Les organismes publics, parapublics ou privés peuvent participer avec les collectivités locales et l'État à l'élaboration des documents d'urbanisme et à la réalisation des opérations d'aménagement, favorisant une approche collaborative et intégrée dans le développement des infrastructures.

L'État peut consentir des subventions, avances ou dotations à ces organismes, leur permettant d'obtenir le financement nécessaire pour mener à bien leurs missions.

Les remarques sur les avantages des avances et prêts du Trésor aux collectivités locales s'appliquent également aux autres organismes publics, illustrant l'universalité des processus de soutien financier.

L'État veille à ce que l'indisponibilité de fonds n'empêche pas la satisfaction d'une activité attendue par les citoyens, affirmant ainsi son rôle central dans l'économie nationale.

Avantages pour les Personnes Privées (§ 2)

Prêts et avances accordés aux particuliers, favorisant l'accessibilité aux services financiers pour une proportion plus large de la population.

Caisse d'encouragement à la pêche et à ses industries annexes (CEPIA), illustrant le soutien de l'État aux secteurs économiques stratégiques.

Prêts et Avances Accordés aux Particuliers (A)

Ce compte est avantageux pour les personnes physiques, souvent des fonctionnaires, assurant une aide additionnelle en période de nécessité financière.

Des avances sont accordées à l'occasion des fêtes de Tabaski et des prêts au logement sont disponibles, ce qui témoigne du rôle de l'État dans le soutien de la dignité sociale et du bien-être des citoyens.

Ces services sont proposés à un coût moindre, car le remboursement est sans intérêt, accédant ainsi à une gestion financière plus éthique et plus favorable pour les emprunteurs.

Le fonctionnaire emprunte en quelque sorte son propre argent, donc il n'a pas à payer d'intérêt, ce qui renforce l'angle social de ces mécanismes de financement.

L'État intervient socialement et favorise le développement, en jouant un rôle actif dans l'amélioration de la qualité de vie des employés publics et, par extension, des citoyens.

En 2009, 12 000 000 000 F CFA de prêts étaient prévus pour les particuliers, montrant ainsi l'ampleur des engagements de l'État envers ses agents et les particuliers.

À travers ces prêts, l'État peut directement agir sur le niveau de vie de ses agents, facilitant leur accès au logement et en améliorant leur sécurité financière.

Caisse d'Encouragement à la Pêche et à ses Industries Annexes (CEPIA) (B)

Un des comptes d'affectation spéciale les plus anciens, témoignant de l'engagement durable de l'État dans le soutien aux secteurs stratégiques.

Elle a été instaurée par la loi 67-01 du 30 janvier 1967, soulignant ainsi son ancrage historique dans la politique économique de l'État.

Diverses cotisations, taxes et amendes sont enregistrées comme recettes, permettant une soutenabilité financière du compte.

Les dépenses sont réparties entre un programme de soutien et un programme d'investissement, garantissant un équilibre financier et un impact durable sur le développement des infrastructures liées à la pêche.

La volonté de l'État va au-delà de la dénomination du compte, avec une promotion du secteur de la pêche qui bénéficie d'un cadre favorable pour répondre à ses défis.

Les véritables bénéficiaires sont ceux qui évoluent dans ce secteur, car ils sont assurés d'exercer dans de bonnes conditions et les problèmes de commercialisation sont réduits, facilitant ainsi leur intégration dans le marché.

Inconvénients des CST (Chapitre II)

La plupart des difficultés résultent d'une mise en œuvre défectueuse ou malintentionnée des CST, qui peuvent entraîner une mauvaise utilisation des fonds et altérer le fonctionnement des services publics.

L'utilisation du procédé du CST en cours d'exécution diffère des raisons initiales de sa création, soulevant des questions sur leur pertinence et leur efficacité à long terme.

Les parlementaires sont impuissants en fin d'exécution, car ils sont dépossédés de leurs moyens de contrôle, ce qui illustre un manque de transparence et de responsabilité dans la gestion des ressources.

Analyse des difficultés du point de vue de la saine gestion des finances publiques et du contrôle, en mettant l’accent sur la nécessité de réformes pour garantir l’efficacité et la durabilité des CST.

Difficultés de la Saine Gestion des Finances Publiques en Cours d'Exécution (Section Première)

Examen des CST dans le contexte général des finances publiques, nécessitant une approche holistique pour appréhender les circonstances globales et spécifiques qui affectent leur fonctionnement.

Deux problèmes majeurs compromettent une gestion financière saine : l'incapacité de plusieurs comptes à fonctionner sans apport du budget général et l'usage abusif du procédé, qui fragilise le cadre budgétaire existant.

Risques de déficit public et dangers liés à l'expansion des CST, ce qui pourrait engendrer une pression supplémentaire sur le budget général et rendre difficiles les prévisions financières.

Risques d'Accroissement des Déficits Publics (§ 1)

Les opérations devraient se solder d'elles-mêmes dans le principe, mais la pratique montre des violations du principe d'équilibre, soulignant l'importance d'une surveillance continue pour maintenir la santé financière des CST.

L'État tente de corriger cela avec des dotations budgétaires, mais cela remet en question l'autosuffisance que les CST étaient supposés favoriser.

Violations du Principe d'Équilibre (A)

Constatation de pertes importantes dans l'exécution des CST, ce qui requiert des mesures correctives et un engagement accru pour éviter les dérives financières.

Disproportion entre le coût pour l'État d'entretenir une activité isolée du budget et ce que cette activité génère en retour, nécessitant une réévaluation des projets financés par les CST.

Certains comptes connaissent des déficits considérables, ce qui peut entraîner des impacts négatifs sur la confiance du public dans la gestion des finances publiques.

L'autorisation de découvert pour certaines catégories de comptes est synonyme de consentement du législateur à un déficit, complices de la détérioration des finances de l'État.

Des équilibres artificiels sont dénoncés, et les déficits peuvent provenir de dispenses, d'imprévus ou de mauvaise gestion, ce qui nécessite des audits réguliers pour garantir la régularité des comptes.

Dotations Budgétaires (B)

Versements en provenance de l'État, alors que les CST devraient fonctionner uniquement sur la base des ressources prévues, mettant ainsi en question leur autonomie financière.

La loi prévoit des exceptions pour les comptes d'affectation spéciale et les comptes de garanties et d'avals, mais ces exceptions doivent être utilisées judicieusement pour ne pas compromettre le principe de gestion saine.

Les dotations budgétaires violent l'esprit du CST, car le budget général supporte les charges d'un compte censé n'avoir aucune incidence sur lui, créant une confusion dans la gestion des ressources.

Les opérations des comptes ne sont donc pas « blanches », ce qui n'est pas conforme à l'idée d'opérations temporaires, rendant le suivi des coûts plus complexe.

Dangers de l'Expansion des CST (§ 2)

Dénaturation de l'objectif des CST, qui devraient rester un outil stratégique et non devenir une norme dans la gestion financière publique.

Érection du procédé en principe, ce qui pourrait nuire à l'ambition initiale des CST d'améliorer la transparence et la rigueur budgétaire.

Dénaturation de l'Objectif des CST (A)

Les CST étaient destinés aux opérations temporaires et aux comptes bénéficiant d'une affectation d'office, ce qui implique que leur utilisation doit rester exceptionnelle et justifiée.

De nombreux comptes retracent des opérations qui n'ont rien de provisoire, ce qui pose la question de leur légitimité dans le cadre des CST.

Le lien direct qui devrait sous-tendre l'affectation n'est pas toujours établi, et l'usage des fonds affectés n'est pas toujours déterminé, soulevant des inquiétudes sur la gestion des affectations.

S'il fallait conserver des comptes conformément à la législation stricte, il en resterait certainement moins d'une dizaine, illustrant ainsi l'étendue des abus potentiels.

Tendance à l'Érection du Procédé en Principe (B)

La procédure du CST devrait rester exceptionnelle, nécessitant une vigilance constante pour éviter son application généralisée, qui diminuerait son efficacité.

Un recours incessant à ce procédé les transforme en une pratique de principe, effaçant les lignes de démarcation entre les différentes natures des opérations, engendrant ainsi un brouillage des responsabilités financières.

En cas de suppression d'un CST, les opérations qui y étaient retracées se retrouvent dans la masse budgétaire de l'État sans conséquence sur les activités affiliées, ce qui entrave une évaluation précise des performances.

Il faudrait rationaliser davantage leur utilisation et guider le choix par la nature des opérations décrites, garantissant ainsi un cadre robuste pour la prise de décisions financières.

Difficultés du Contrôle (Section II)

Difficultés liées aux conditions de contrôle et aux moyens avec lesquels ce contrôle est effectué, soulignant l'importance d'une bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques.

Difficultés Liées aux Conditions de Contrôle (§ 1)

Entraves liées à l'objet du contrôle, notamment la complexité des opérations et les insuffisances dans le partage d'informations entre les différents acteurs impliqués.

Rétention d'informations de la part des ministres responsables des CST et prolifération des documents de contrôle, ce qui limite l'efficacité des mécanismes de surveillance.

Rétention d'Informations des Ministres Gestionnaires (A)

Les CST sont sous la tutelle d'un Ministère, et les Ministres doivent répondre de leur gestion devant les parlementaires, mais souvent cela implique des retards dans la communication des informations.

Le contrôle est caractérisé par des réponses tardives, incomplètes ou symboliques, rendant la tâche des parlementaires difficile pour comprendre véritablement la situation financière.

Les obstacles rencontrés sont souvent liés à la particularité des comptes de règlement avec les Gouvernements étrangers, compliquant ainsi le processus de contrôle traditionnel.

La particularité des opérations retracées transcende parfois le régime juridique, favorisant les entourloupes, et rendant la régulation plus complexe.

Certains comptes bénéficiant de dotations budgétaires sont opaques, ce qui empêche une évaluation claire de leur utilisation et de leur impact.

Prolifération des Documents de Contrôle (B)

L'évolution du contrôle budgétaire a élargi les pouvoirs du Parlement et les charges des parlementaires, leur demandant un engagement bien plus élevé dans le suivi des comptes publics.

Pour comprendre et analyser sérieusement les comptes, les parlementaires doivent se référer à une multitude d'annexes explicatives, ce qui complexifie la prise de décisions éclairées.

La technicité rend difficile la compréhension des opérations, compromettant l'efficacité de l'exercice démocratique et du contrôle par les élus.

Difficultés Liées aux Moyens de Contrôle (§ 2)

Inapplicabilité des principes budgétaires et application irrégulière du principe de sincérité, ce qui trouble la loyauté et la transparence des opérations publiques.

Contrôle Parlementaire Résiduel (A)

Ce contrôle est basé sur les principes budgétaires classiques, mais le fondement des CST est bâti sur le non-respect de certaines de ces règles, rendant ainsi les procédures de contrôle inefficaces.

Les parlementaires se retrouvent démunis de leur principale arme, ce qui nuit à leur capacité d'exercer une surveillance efficace sur les finances publiques et d'assurer leur responsabilité.

Avec le report de crédits, le contrôle n'est plus régulier, et les parlementaires restent sans information pendant des années, ce qui désaffecte leur rôle décisionnel.

Les exceptions vident le contrôle politique des CST de son sens, entraînant une dilution de la responsabilité budgétaire et une détérioration des normes de contrôle.

Contrôle Constitutionnel Occasionnel (B)

Les parlementaires peuvent recourir à la juridiction constitutionnelle pour se prononcer sur la sincérité des opérations, mais ce processus est limité et parfois aléatoire.

Cette vérification n'est effectuée que sur saisine, ce qui ne garantit pas sa récurrence, et peut dépendre de la conjoncture politique plutôt que d'une démarche proactive.

Le principe de sincérité peine à trouver ses marques en termes de réception en droit interne et d'application, soulignant les lacunes dans la réglementation et le manque d'harmonisation des normes financières.