les conseils des prudhommes
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les conseils des prudhommes

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Questions and Answers

Qui peut saisir le conseil de prud'hommes?

  • Seuls les apprentis
  • Seuls les employeurs
  • Seuls les salariés
  • Tout salarié, y compris les apprentis, et tout employeur (correct)

    • Quel est le champ de compétence du conseil de prud'hommes?

  • Les litiges entre les États
  • Seulement les litiges individuels entre salariés et employeurs (correct)
  • Les litiges entre les différentes entreprises
  • Les litiges collectifs entre syndicats et employeurs

    • Quel est le critère de compétence territoriale du conseil de prud'hommes?

  • Le lieu du siège social de l'entreprise
  • Le lieu de résidence du salarié
  • Le lieu de l'établissement dans lequel le contrat de travail est exécuté (correct)
  • Le lieu de la signature du contrat de travail

    • Qui compose le conseil de prud'hommes?

    <p>Une juridiction paritaire composée à parts égales de conseillers salariés et de conseillers employeurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée du mandat des conseillers prud'homaux?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des conseillers prud'homaux?

    <p>Ils conservent leurs activités professionnelles pendant l'exercice de leur mandat</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Définition et Compétence

    • Le conseil de prud'hommes est une juridiction chargée de concilier et de régler les litiges individuels entre salariés ou apprentis et employeurs nés à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage.
    • Compétence d'attribution : les litiges portant sur le salaire, les heures supplémentaires, les primes, les horaires, les congés payés, les conditions de rupture du contrat de travail, les licenciements abusifs, les indemnités de préavis ou de licenciement, le non-respect de la clause de non-concurrence, le non-respect de la durée légale du préavis en cas de démission...

    Composition et Territoire

    • Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire composée à parts égales de conseillers salariés et de conseillers employeurs.
    • Le conseil de prud'hommes compétent est celui du lieu de l'établissement dans lequel le contrat de travail est exécuté.

    Magistrats et Élection

    • Le conseil de prud'hommes est composé de magistrats non professionnels, tous issus du monde du travail qui conservent leurs activités professionnelles pendant l'exercice de leur mandat.
    • Les conseillers prud'homaux sont élus tous les cinq ans, pour moitié par les employeurs et pour moitié par les salariés.
    • Ils sont rééligibles.

    Organisation

    • Les 271 conseils de prud'hommes sont répartis dans toute la France.
    • Ils sont organisés en cinq sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail : encadrement, industrie, commerce, agriculture et activités diverses.

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