Résumé fiches finance -comptabilité des CT

Les 3 Grandes Étapes de la Politique de Décentralisation au Sénégal

• Acte 1 (1972): Création des communautés rurales et de communes à statut spécial dans les capitales régionales, avec un renforcement des pouvoirs économiques des communes et administratifs des autorités.
• Acte 2 (1996): Adoption d'un Code des collectivités territoriales, vote de lois sur le transfert de compétences, érection de la région en collectivité territoriale, et transfert de 9 domaines de compétences de l'État aux collectivités locales.
• Acte 3 (2013): Adoption du nouveau Code général des collectivités territoriales (CGCT), suppression des régions, érection des départements en collectivités territoriales, communalisation intégrale, transformation de la ville en entité de mutualisation des compétences, et répartition des 9 domaines de compétences entre départements et communes.

Décentralisation et Déconcentration

• Déconcentration : Système où le pouvoir central délègue des pouvoirs de décision à des agents nommés, soumis à un contrôle hiérarchique.
• Décentralisation : Transfert de pouvoirs de l'État à des collectivités territoriales dotées de personnalité juridique et d'autonomie financière, administrées par des conseils élus au suffrage universel.

Organisation Administrative

• Le gouverneur, le préfet et le sous-préfet sont les délégués du Président de la République et les représentants des ministres.
• Ils sont responsables du fonctionnement des services techniques déconcentrés de l'État et de la coordination de leurs interventions, et ils sont chargés du contrôle de légalité.
• Les services techniques déconcentrés peuvent être mobilisés par le Maire ou le Président du conseil départemental par le biais du gouverneur, du préfet ou du sous-préfet.
• Les collectivités territoriales ont leurs propres services et agents, avec un appui technique possible de l'Agence régionale de développement (ARD).

Les Différents Ordres de Collectivités Territoriales

• Deux ordres de collectivités territoriales sont actuellement créés : le département (43) et la commune (558), soit un total de 601 collectivités territoriales.
• L'organisation administrative est structurée en circonscriptions administratives (agents de l'État nommés) et en collectivités locales (organes élus), avec les villages et les quartiers comme unités administratives de base.

Les Transferts de Compétences (9 Domaines)

• La planification.
• L’aménagement du territoire.
• L'urbanisme et l'habitat.
• La gestion et l'utilisation du domaine privé de l’État, du domaine public et du domaine national.
• L'environnement et la gestion des ressources naturelles.
• La santé et l'action sociale.
• L'alphabétisation, la promotion des langues nationales et la formation professionnelle.
• La culture.
• La jeunesse et les sports.

Le Contrôle de Légalité des Collectivités Territoriales

• Les actes listés aux articles 243 et 244 du CGCT sont exécutoires dès leur transmission au représentant de l’État.
• Le pouvoir d'annuler des actes est réservé à la Cour suprême, sur saisine.
• Certains actes nécessitent l'approbation préalable du représentant de l’État, notamment les budgets, les emprunts, les plans de développement, les conventions financières internationales, les affaires domaniales et d’urbanisme, les garanties de sociétés privées, et les marchés importants.

Définition de la Notion de Budget

• Le budget prévoit et autorise les recettes et dépenses d'une collectivité pour une année financière, sans compensation.
• Il comprend une section de fonctionnement (opérations courantes) et une section d'investissement (ressources permanentes et actifs immobilisés).
• Les dépenses et recettes de fonctionnement sont décrites dans les comptes des classes 6 et 7, tandis que celles d'investissement sont dans les comptes des classes 1 et 2.

Le Mouvement Financier

• Un transfert d'un élément de la section de fonctionnement vers la section d'investissement.
• Cette opération nécessite une double inscription dans le budget, avec des montants égaux en recettes et en dépenses, mais dans des chapitres et sections différents.

Le Principe de l’Équilibre Budgétaire

• Le budget de la collectivité territoriale doit être voté en équilibre, c'est-à-dire que l’ensemble des ressources doit couvrir l’ensemble des charges.
• Cet équilibre doit être réel, pas seulement comptable.

Le Principe de l’Unité

• La totalité des ressources et des charges de la collectivité territoriale doit être présentée sous la forme d’un document unique retraçant l’ensemble des recettes et des dépenses.
• Cela permet d'avoir une vue d’ensemble sur les finances de la collectivité territoriale.

Le Principe de l’Universalité

• Les ressources fiscales et les autres produits sont regroupés et toutes les dépenses sont imputées sur cette masse de recettes.
• Règle du produit brut : Les recettes et les dépenses doivent être inscrites pour le montant brut et non pour le montant net.
• Règle de la non-affectation : L’ensemble des recettes doit couvrir l’ensemble des dépenses sans créer de lien juridique entre une recette et une dépense.

Le Principe de l’Annualité

• Le budget est voté chaque année pour toute une année et doit être exécuté dans cette période.
• L’autorisation budgétaire est unique et n’est valable que pour une durée de l’année financière.

Le Principe de la Spécialité

• Une nomenclature budgétaire très détaillée doit être respectée en recettes comme en dépenses.
• Les dépenses et les crédits correspondants sont votés par chapitre et article.

Le Principe de Sincérité

• Les prévisions de ressources et de charges doivent être évaluées de façon réaliste et prudente.

Le Principe de l’Antériorité

• Le budget doit être voté préalablement à toute dépense.
• Des exceptions à ce principe sont observées, notamment l’autorisation de l'adoption du budget primitif jusqu'au 31 mars.

Le Principe de la Légalité

• La création des impôts et taxes est du domaine de la loi.
• Le conseil de collectivité territoriale fixe le taux des impôts et taxes locaux dans la limite du plafond déterminé par la loi.

L’évaluation des Recettes

• L’évaluation par référence aux résultats antérieurs
  • La règle de la pénultième année: considérer les recouvrements effectués au cours de celle-ci et on leur applique éventuellement un taux de majoration réaliste.
  • La règle de la moyenne des recettes réalisées pendant les trois dernières années connues, laquelle peut être aussi affectée d’un taux raisonnable de majoration.
• L’évaluation directe
  • Possible pour des opérations ponctuelles et en matière de recettes extraordinaires (vente de biens, aliénation d’immeubles, emprunts, prêts, fonds de concours, baux, fonds de dotation).

L’évaluation des Dépenses

• L’évaluation par référence aux résultats antérieurs
  • Utilisée pour les dépenses à caractère permanent (fournitures de bureau, carburant, entretien).
• Évaluation par référence à certains documents administratifs
  • Documents administratifs utilisés: l’état du personnel, le tableau d’amortissement ou l’état de la dette, les dossiers relatifs à la location de bâtiments.
• L’évaluation directe
  • S’applique, en général, sur les dépenses d’investissement. Elle est utilisée pour les opérations nouvelles ou à caractère particulier.

Les Modifications du Budget

• L’autorisation spéciale de recettes et de dépenses
  • Nécessaire lorsque survient un élément nouveau non prévu au budget (affectation de l’excédent de clôtures, utilisation de fonds de concours).
• Le virement de crédits
  • Permet de modifier la nature de la dépense.
• Les décisions de virement de crédits doivent toujours être approuvées par le représentant de l’État.

Le Débat d’Orientation Budgétaire

• Au moins un mois avant l’examen du budget, un débat d’orientation budgétaire a lieu au sein du conseil de la collectivité territoriale.
• Les grandes orientations des actions à mener sont discutées et arrêtées.

L’élaboration du Projet du Budget

• Préparé par le Président du Conseil départemental (PCD) ou le Maire avec l’appui des services financiers.
• Présenté par le PCD ou le Maire, accompagné des rapports correspondants, dans un délai de 15 jours avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen du budget.
• Avant cette séance plénière, la commission des finances analyse le projet, fait des propositions, mais ne prend aucune décision.

Examen et Vote du Budget

• La session budgétaire dure trente (30) jours pour les communes et les départements.
• Le Conseil discute et vote les prévisions du budget, ou le rejette.
• Après vote, un procès-verbal de délibération est établi et signé par les conseillers présents.

Approbation du Budget

• Le budget est transmis au représentant de l’État au plus tard 15 jours après le vote. L’approbation porte sur les budgets primitifs et supplémentaires. Il en est de même des budgets annexes.
• L’approbation est réputée tacite si elle n’a pas été notifiée dans le délai d’un mois.

L’Ordonnateur de la Collectivité Territoriale

• L’ordonnateur est chargé de l’exécution pratique du budget.
• Il prescrit l’exécution administrative des recettes et des dépenses, constate les droits, liquide les recettes, engage, liquide et ordonnance les dépenses.
• Pour la commune, c’est le Maire qui est l’ordonnateur, alors que pour le Département, c’est le PrésidenT du conseil départemental.

Le Comptable de la Collectivité Territoriale

• Le comptable de la collectivité est un comptable direct du Trésor nommé par le Ministre chargé des Finances.
• Il prête serment devant le Tribunal régional et produit ses comptes à la Cour des comptes.
• Pour la commune, le comptable est le Receveur municipal; pour le département, le comptable est le Receveur départemental.

Le Principe de la Séparation des Fonctions d’Ordonnateurs et de Comptable et les Exceptions au Principe"

• Le principe est posé par l’article 63 de la LOLF 2020.
• Les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles.
• En matière de recette : régie de recettes et recettes fiscales perçues au comptant.
• En matière de dépenses : la régie d’avance : un administrateur qui exerce non seulement la fonction de lʼordonnateur, mais aussi celle du comptable.

La Procédure Normale d’Exécution des Recettes (Phase Administrative)

• La constatation de la recette: Recenser les produits ou recevoir la déclaration des contribuables.
• La liquidation: Déterminer le montant de la dette des redevables.
• L’ordonnancement: Ordre que donne l’ordonnateur au comptable pour procéder au recouvrement, matérialisé par l’émission d’un titre de recette (actes, contrats, jugements, rôles de contributions et taxes).

La Procédure Normale d’Exécution des Recettes (Phase Comptable)

• Le recouvrement
  • C’est l’ensemble des actes et moyens mis en œuvre par le comptable public pour récupérer les créances de la collectivité territoriale.
  • Le recouvrement peut être amiable ou contentieux.

La Procédure Exceptionnelle

• Les ressources perçues avant émission de titres : concerne certaines catégories de recettes.
• Ce sont les produits perçus sans qu’il y ait, au préalable, un titre exécutoire émis par l’ordonnateur.

La Procédure Normale d’Exécution des Dépenses (Phase Administrative)

• L’engagement: L’ordonnateur crée ou constate une obligation de dépense pour la collectivité.
• La liquidation: Constater et arrêter les droits des créanciers.
• L’ordonnancement: L’ordre est donné au comptable de payer la dette, matérialisé par l’émission d’un mandat (mandatement).

La Procédure Normale d’Exécution des Dépenses (Phase Comptable)

• Le paiement : L’État ou tout organisme public se libère de sa dette.

La Procédure Exceptionnelle

• Les régies d’avance : Permettent de faciliter le règlement des menues dépenses ou d’accélérer le règlement de certaines dépenses.
• Un comptable public verse à un agent de l’ordre administratif, appelé régisseur d’avance, des avances de fonds.

Le Contrôle Effectué Avant l’Exécution du Budget (Le Représentant de l’État)

• Vérification du respect des délais pour le vote du budget.
• Vérification du respect des principes budgétaires, notamment celui de l’équilibre budgétaire.
• Vérification de l’inscription des dépenses obligatoires.
• Vérification de l’existence des documents annexes (inventaire des biens mobiliers de la collectivité, l’état du personnel).

Le Contrôle Effectué Avant l’Exécution du Budget (Le Comptable)

• Se fait sur la demande du représentant de l’État et/ou le chef de l’exécutif local
• Porte essentiellement sur le respect de la prise en compte des dépenses engagées non mandatées, du montant des excédents de fonctionnements et d’investissement et du principe de l’équilibre budgétaire.

Le Contrôle Effectué Pendant l’Exécution du Budget (Le Représentant de l’État)

• Le défaut de vote du compte administratif avant la première autorisation spéciale.
• Le défaut de mandatement d’une dépense obligatoire et des intérêts moratoires concernant les commandes publiques.

Le Contrôle Effectué Pendant l’Exécution du Budget (Le Comptable)

• Il s’agit des contrôles qui portent sur le respect des règles de la comptabilité publique relative à l’exécution des recettes et des dépenses des collectivités territoriales.
• Le comptable public doit exiger le paiement des dépenses obligatoires en priorité et le mandatement des intérêts moratoires.

Les Corps de Contrôle

• Le contrôle de l’IGE : Assure des missions d’inspection, de contrôle, d’étude (application correcte des lois et règlements, gestion et fonctionnement des services, utilisation des crédits et régularité des opérations de dépenses).
• Le contrôle de l’IGF : A une compétence qui peut la mener au niveau des autres ministères, institutions, collectivités territoriales.
• Les contrôleurs des finances de la Présidence : Assure le contrôle et la représentation de l’État dans le secteur parapublic.
• Le contrôle politique et citoyen (assemblée délibérante et citoyen) : Participation des populations dans la gestion des affaires publiques, droit de regard des conseillers municipaux et départementaux sur l’exécution du budget, etc.

Notion de l’Unité de Caisse

• Les fonds collectés au profit d’un organisme ne servent pas à couvrir uniquement les dépenses dudit organisme et peuvent servir à payer celles d’un autre organisme, car tous les fonds sont mis dans une caisse, y compris ceux de l’État.
• C’est le principe de l’unité de caisse ou unité de la trésorerie.

Les Manifestations

• Ajustement dans l’espace (compenser les déficits des uns par les excédents des autres à travers le réseau comptable).
• Ajustement par équilibrage (ajuster les divers moyens de paiements utilisés).
• Ajustement dans le temps (couvrir un excédent des besoins sur les ressources de financement).

Les Avantages, Limites et Contraintes

• Les avantages de l’unité de caisse se manifestent de plusieurs manières. Pour les collectivités territoriales, un des principaux bénéfices réside dans la capacité à utiliser les fonds disponibles des autres organismes, ce qui renforce leur flexibilité budgétaire et leur permet d'optimiser la gestion de leurs ressources financières. De plus, cela favorise un meilleur équilibre entre les revenus et les dépenses publiques.
• Du côté de l'État, l’unité de caisse offre l'opportunité d'accéder temporairement à la trésorerie des collectivités, ce qui peut être crucial lors de périodes de déficits temporaires ou lorsque des dépenses imprévues surviennent. Cela contribue à maintenir la continuité des services publics sans nécessiter une augmentation immédiate de la dette publique.
• Cependant, l’unité de caisse présente également des limites et des contraintes. Par exemple, les fonds collectés par les receveurs municipaux, bien que bénéfiques, peuvent être prélevés par l’État pour répondre à ses propres besoins de trésorerie.
• Ce phénomène peut engendrer des tensions entre les différents niveaux gouvernementaux et créer des incertitudes quant à la disponibilité des ressources financières pour les projets locaux. De plus, cela soulève des questions sur l’autonomie financière des collectivités territoriales.

La Fiscalité Partagée

• Les ristournes
  • La taxe sur la plus-value immobilière est un impôt appliqué sur les gains réalisés lors de la vente d'un bien immobilier. Dans ce cadre, 50% de cette taxe est ristourné, ce qui signifie qu'il y a une forme de remboursement ou de redistribution au bénéfice d'un public ou d'un secteur spécifique. Cette mesure vise à alléger le fardeau fiscal des vendeurs de biens immobiliers.
  • La taxe sur les véhicules, qui concerne la majorité des automobilistes et propriétaires de véhicules motorisés, est également sujette à une forme de ristourne. En effet, la moitié des revenus générés par cette taxe est reversée à d'autres entités, souvent pour financer des infrastructures routières ou des programmes écologiques liés aux transports.
• Impôts partagés
  • La Contribution globale unique, qui représente une partie significative des ressources fiscales, est prélevée pour soutenir directement les collectivités territoriales, avec 60% de ces fonds étant affectés à leur développement et à leurs projets. Cela contribue à renforcer les infrastructures locales et à améliorer la qualité de vie des citoyens.
  • La Contribution globale foncière, quant à elle, constitue une autre source de financement destinée aux collectivités territoriales, avec un partage de 75% des recettes. Cette contribution est essentielle pour garantir que les municipalités disposent des ressources nécessaires pour gérer leurs services publics et répondre aux besoins des habitants.

Les Fonds de Dotation et Fonds de Concours

• Les fonds de dotation jouent un rôle crucial dans la gestion des ressources financières, car ils permettent de faire face aux charges qui découlent du transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Ces fonds sont essentiels pour garantir le bon fonctionnement des différentes instances, organes et services de la région, contribuant ainsi à la mise en œuvre efficace des politiques publiques. Ils peuvent être utilisés pour financer des projets spécifiques ou soutenir des initiatives de développement territorial, tout en assurant la pérennité des actions engagées.
• Les fonds d’équipement, quant à eux, sont conçus pour stimuler et appuyer l'investissement au niveau local. Cela inclut le financement de travaux d'infrastructure, de la construction d'équipements publics, et d'autres projets d'aménagement qui visent à améliorer la qualité de vie des citoyens. Ces fonds participent également à la dynamisation de l'économie locale, en créant des emplois et en attirant des investissements supplémentaires.

Le Budget Consolidé d’Investissement Décentralisé

• Cconstitue le cadre annuel de programmation et de suivi de l’exécution des dépenses d’investissement financées sur ressources budgétaires, ce qui implique l'élaboration d'un plan stratégique pour prioriser les projets d'investissement. Ce processus nécessite une évaluation précise des besoins de la collectivité, des prévisions budgétaires réalistes, ainsi que des mécanismes de contrôle pour assurer la transparence et l'efficacité dans l'utilisation des fonds publics..

Les Programmes et Projets d’Appui à la Décentralisation

• Programme national de développement local (PNDL) : Ce programme vise à améliorer les conditions de vie des populations rurales à travers le développement d'infrastructures locales et l'accompagnement des collectivités dans leur gestion, ce qui contribue à la réduction de la pauvreté. Le PNDL favorise également le développement d'initiatives économiques locales, encourageant ainsi la création d'emplois et l'autonomisation des communautés.
• Programme d’appui aux communes et agglomérations du Sénégal (PACASEN) : Ce programme s’articule autour de trois axes majeurs. D'une part, il vise à accroître les ressources des collectivités en diversifiant leurs sources de financement et en favorisant des partenariats public-privé. D'autre part, il s'attache à renforcer les capacités de maîtrise d’ouvrage, permettant ainsi aux élus locaux de mieux gérer les projets et les investissements. Enfin, le PACASEN promeut une participation citoyenne, incitant les citoyens à s'impliquer activement dans la planification et l'exécution des projets locaux, garantissant ainsi une meilleure appropriation des initiatives.
• .

LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE(France)

• Elle date des années 1960.
• La solidarité entre collectivités territoriales s’est traduite par les jumelages/coopérations.