Intro — chap 1

Introduction aux Principes Fondamentaux du Procès Civil

• La question de savoir si un juge doit ou peut juger en droit a été résolue en 2007, bien que le Code de procédure civile ait été publié en 1976.
• La procédure civile est un domaine de litiges où les différentes chambres de la Cour de cassation interviennent fréquemment, entraînant un risque de divergences.

Les Principes Relatifs au Droit Judiciaire Privé : Définition du contenu

• Le droit judiciaire privé est défini comme le droit de la solution des litiges, incluant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du service public de la justice civile.
• Il regroupe également l'ensemble des règles permettant de faire respecter les prérogatives du titulaire d'un droit.

Distinctions Notionnelles entre Procédure Civile, Droit Judiciaire Privé et Droit Processuel

• Procédure civile : Ensemble d'actes et de formalités permettant à une juridiction de trancher les questions juridiques et les litiges de droit privé.
• Droit judiciaire privé : Droit de la solution des litiges regroupant l'ensemble des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du service public de la justice civile.
• Droit processuel : Étude comparative des procédures civile, pénale et administrative ; étude comparative des juridictions privées et des sources.

Contenu du Droit Judiciaire Privé et du Cours : 5 Aspects Clés

• L'action : Étude des conditions permettant à une personne d'obtenir la reconnaissance ou la sanction de ses droits par un tribunal.
• La juridiction : Organisation du service public de la Justice, définie comme l'aptitude d'une juridiction à connaître d'une prétention (objet du litige et plan géographique).
• L'instance : Examen des règles de procédure relatives à la saisine du tribunal, l'instruction de l'affaire, son jugement et l'exercice des voies de recours.
• L'arbitrage et MARD (modes amiables de règlement des différends) : Recours à une personne privée, et non à l'autorité judiciaire, pour trancher un litige.
• Le droit judiciaire international : Règles de droit international privé traitant des conflits de lois et de juridictions, ainsi que la réglementation communautaire et européenne.

Fonction du Droit Judiciaire Privé : Assurer la Sanction et le Respect des Droits Substantiels

• Le procès intervient lorsque les obligations et principes fondamentaux sont violés, permettant à la justice de faire respecter le droit.
• La règle de droit est édictée par l'autorité publique et sanctionnée par les pouvoirs publics.
• L'État garantit un dispositif permettant aux particuliers de faire respecter leurs droits, assurant la sanction et le respect des droits substantiels.
• La justice est considérée comme publique et non privée.
• Les droits substantiels incluent tout ce qui ne relève pas du droit processuel, concernant l'objet du litige.
• Les MARD (modes alternatifs de règlement des différends) permettent une résolution plus facile et rapide des litiges sans recourir aux ressources de l'État.
• Le développement des MARD permet à un justiciable d'être entendu et compris, favorisant la conservation des relations par la négociation et l'écoute.
• En France, la loi du 8 février 1995 a introduit la conciliation et la médiation judiciaires, considérant que ce qui oppose les parties est un conflit non forcément juridique.
• La conciliation et la médiation permettent aux juges de déléguer certaines procédures à des conciliateurs et médiateurs de justice.
• La procédure participative, bien qu'étant un échec, implique une externalisation de l'instruction avec l'aide des avocats si les parties sont d'accord.
• La médiation conventionnelle, issue d'une directive européenne, englobe tout le processus par lequel les parties tentent de résoudre leur litige avec un tiers.

Remarques Importantes sur les MARD

• La Cour de cassation s'est interrogée sur la valeur des MARD si elles ne sont pas respectées.
• L'article 750-1 du CPC prévoit l'irrecevabilité d'une action si une procédure amiable n'a pas été tentée avant de saisir le juge.
• La nouvelle audience de règlement amiable (ARA), introduite par la loi de 2023, permet de saisir un autre juge pour tenter de régler le litige à l'amiable.

Liens entre la Procédure et le Fond du Droit

• Les règles de procédure peuvent être conçues de manière politique et avoir un impact sur la façon dont une affaire est jugée.
• L'interprétation de la règle de droit par les juges impacte la situation des personnes.

Rôle Préventif du Droit Judiciaire

• Les juridictions et le droit judiciaire peuvent jouer un rôle préventif, car la menace ou l'initiative d'une assignation peut suffire à débloquer une situation.

Caractères du Droit Judiciaire Privé

• Caractère formaliste : Le non-respect du formalisme peut entraîner des sanctions (déchéances, nullités, caducité). Un formalisme excessif peut générer des inconvénients.
• La sécurité juridique nécessite un formalisme connu, maîtrisé et identique pour tous, constituant une garantie contre l'arbitraire.
• Il faut trouver une juste mesure, avec un formalisme ayant un but précis et des exigences permettant de remplir correctement l'objectif.
• Caractère impératif : La justice est un service public où une règle d'ordre public ne peut être dérogée par voie conventionnelle.
• Les règles d'ordre public obligent le juge à statuer en droit et doivent être soulevées d'office.
• Toutes les règles n'ont pas la même valeur, certaines étant strictes tandis que d'autres permettent des aménagements.
• Nature controversée : Le droit judiciaire privé est hybride, comportant des aspects de droit public et de droit privé.

Les Règles de Droit Judiciaire Privé :

• Sources textuelles : Textes internationaux traitant des conflits de lois et de juridictions.
• Droit communautaire : Règlement Bruxelles concernant la compétence et l'exécution des décisions de justice (2012), et le règlement sur la preuve (2021).
• Sources communautaires visant le droit interne : régularisation des professions juridiques et judiciaires, principes fondamentaux de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
• CEDH : L'article 6§1 garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.
• La jurisprudence a dégagé le principe d’égalité des armes.
• Des dispositions similaires se trouvent dans d’autres textes comme la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Sources Nationales :

• L'ordonnance du 22 décembre 1958 est liée au fonctionnement de la justice, traitant du statut de la magistrature.
• Le code de l'organisation judiciaire a été créé par décret de 1978. 
• Le code de procédure civile a connu de nombreuses réformes et évolutions.
• La modernisation de la justice du XXIe siècle a été marquée par la loi du 18 novembre 2016, impactant les juridictions.

Autres Points :

• Les réformes visent à faire évoluer l'organisation judiciaire et son fonctionnement, en renforçant l'indépendance et l'impartialité de la justice.
• Les MARD sont en développement, et il existe une déjudiciarisation des contentieux.
• L'extension du domaine de la loi touche des règles impactant des matières relevant du domaine de la loi.
• La jurisprudence est une source de droit évolutive, avec des revirements encadrés par la Cour de cassation et la CEDH.
• Les usages et la doctrine complètent le code, avec des pratiques de professionnels et des conventions territoriales.
• Enfin, les textes peuvent comporter des dispositions transitoires pour permettre aux praticiens de s'adapter aux réformes, mais aussi des contentieux d'interprétation.

L’application dans le temps des règles de droit judiciaire privé

• L’article 2 du Code civil s'adresse aux juges dans l'application de la loi mais pas au législateur.
• Les dispositions transitoires permettent aux praticiens de s'adapter aux réformes.
• Dans l'espace, certaines règles ne s'appliquent qu'à une partie du territoire français.