62 Questions
Quel est le périmètre de la LCR concerné par le plus grand nombre d'inscriptions au casier judiciaire?
Infractions routières
Quelle est la condition principale pour bénéficier d'une exemption de peine en cas de peu de gravité ?
Que l'auteur ne mette personne en danger par son comportement
Quel est le montant minimum d'une amende pour qu'une infraction soit inscrite au casier judiciaire?
5 000fr
Quel est le cas qui peut être considéré comme peu grave en matière de circulation routière ?
Dépasser le temps limite d'une zone bleue de 1 minute et 30 secondes
Quel est le nombre d'infractions routières inscrites au casier judiciaire sur un total de 103 000 condamnations?
51 000
Quelle est la base légale formelle qui permet au Conseil fédéral de déclarer passible d'une amende un comportement qui contrevient à la LCR?
Art. 103 al. 1 LCR
Pourquoi il y a un chiffre noir d'infractions qui ne sont pas inscrites au casier judiciaire?
Les amendes sont souvent inférieures à 5 000fr
Quel est le verdict prononcé par le juge si les conditions d'exemption de peine sont réunies ?
Verdict de culpabilité sans peine
Quel est le motif d'exemption de peine retenu dans l'affaire ATF 97 IV 227 ?
L'auteur avait un auxiliaire qui vérifiait qu'il n'y avait aucun danger
Qu'est-ce qui permet au Conseil fédéral de créer des incriminations?
Délégation législative
Comment les usagers de la route perçoivent-ils les normes de conduite?
Ils se construisent leur propre norme de ce qui est acceptable ou non
Pourquoi il y a eu une diminution d'infractions à la LCR entre 2019 et 2021?
Due à la pandémie de COVID-19
Quelle est la caractéristique commune aux différentes infractions pouvant bénéficier d'une exemption de peine ?
Aucune n'est listée spécifiquement
Quel est le système qui repose sur l'acceptation par le prévenu de ce qui lui est reproché et de la sanction qui lui est infligée?
Le système des amendes d'ordre
Qui Inflige les amendes d'ordre?
Le policier
Quel est le motif d'exemption de peine dans l'affaire TF 6S_123/2007 ?
L'auteur avait fait une erreur sur le numéro de plaque
Quelle est la particularité des peines définies dans la Loi sur les amendes d'ordre?
Elles sont définies de manière tarifaire
Qu'est-ce qui caracterise l'application de l'exemption de peine en cas de peu de gravité ?
La norme doit être appliquée en fonction du cas ordinaire
Quel est le résultat si l'auteur ne met personne en danger par son comportement ?
Il bénéficiera d'une exemption de peine
Qu'est-ce qui contient tous les comportements avec le montant correspondant pour les amendes d'ordre?
L'Annexe 1 de l'OAO du CF
Quel est le but de la Loi sur les amendes d'ordre?
De simplifier la procédure pénale
Quel est le lien entre la Loi sur les amendes d'ordre et le Code pénal?
La Loi sur les amendes d'ordre complète les dispositions du Code pénal
Quel est le motif justificatif spécial pour les infractions commises par les conducteurs de véhicules à feux bleus?
Article 27 al. 2/100 ch. 4 LCR
Dans quel cas le motif justificatif spécial ne peut pas être appliqué?
Lorsque le policier se gare sur le trottoir pour appréhender quelqu'un
Quelle est la condition pour que l'acte ne soit pas punissable?
Tous les ECS et ECO sont remplis
Quel est le but de l'article 14 CP?
Définir les conditions d'une exemption de peine
Quel est le lien entre le motif justificatif spécial et l'article 14 CP?
Le motif justificatif spécial est une exception à l'article 14 CP
Quel est le résultat si le conducteur de véhicule à feux bleus commet une infraction sans motif justificatif spécial?
L'infraction est punissable
Pourquoi le motif justificatif spécial est-il important pour les conducteurs de véhicules à feux bleus?
Pour rendre licite la commission de l'infraction
Quel est le but de la lex specialis de l'article 14 CP?
Établir une condition spéciale d'une autorisation légale
Quel est le facteur clé à prendre en compte pour déterminer l'excès de vitesse ?
La différence entre la vitesse appropriée et la vitesse réelle
Quel est le rôle du MP dans la détermination de l'excès de vitesse ?
Autorise le double de la vitesse appropriée
Quel est le cas où l'ambulance a été jugée trop rapide ?
Lorsqu'elle a traversé le carrefour à 19 km/h
Quel est le pronostic que transportait l'ambulance dans l'affaire TF 6B_738/2012 ?
Un patient avec un pronostic vital engagé
Qui est considéré comme employeur dans le contexte du droit du travail ?
Une personne physique ou morale
Quel est le comportement de l'ambulance à l'approche du carrefour complexe ?
Elle a ralenti quasiment au pas
Quel est le rôle du supérieur dans le contexte du droit du travail ?
De jouer un rôle hiérarchique en lien avec la conduite
Quel est le verdict du Tribunal fédéral dans l'affaire TF 6B_738/2012 ?
Homicide par négligence
Quelle est la conséquence pour l'employeur si un livreur commet des excès de vitesse ?
L'employeur peut être responsable si il a instigué ou participé à l'infraction
Quel est le facteur qui permet de déterminer l'excès de vitesse ?
La différence entre la vitesse appropriée et la vitesse réelle
Quel était le comportement du motard dans l'affaire TF 6B_738/2012 ?
Il avait remonté une ligne et foncé dans l'ambulance
Quelle est la condition pour que l'employeur soit considéré comme participant à l'infraction ?
Si l'employeur a joué un rôle en lien avec la conduite
Qui est considéré comme ayant une responsabilité dans l'infraction commise par un livreur ?
L'employeur ou le supérieur hiérarchique
Qu'est-ce qui ne crée pas de responsabilité objective pour le fait d'autrui ?
Ne pas empêcher une infraction
Qui est considéré comme étant en lien hiérarchique avec le livreur ?
Le directeur du service des transports
Quelle est la condition pour que l'employeur soit tenu responsable de l'infraction commise par le livreur ?
Si l'employeur a joué un rôle en lien avec la conduite
Quel est le régime de responsabilité pénale de l'entreprise qui permet de punir tant la personne physique que l'entreprise?
Régime concurrent
Selon l'article 102 al. 1 CP, qu'est-ce qui doit être commis au sein de l'entreprise?
Un crime ou un délit
Quel est le but du système de responsabilité de l'entreprise?
Éviter de condamner une personne physique
Quel est le lien entre l'article 102 CP et l'article 333 LCR?
L'article 102 CP s'applique à la LCR grâce à l'article 333 LCR
Quel est le résultat si l'entreprise est condamnée parce qu'on n'a pas réussi à trouver qui a conduit la voiture de l'entreprise?
Le conducteur n'a pas de retrait de permis
Quel est le critère pour appliquer le système de responsabilité de l'entreprise?
L'infraction doit être commise au sein de l'entreprise
Quel est le lien entre l'article 102 al. 1 CP et le régime subsidiaire?
L'article 102 al. 1 CP est utilisé pour le régime subsidiaire
Quel est le type d'infraction qui ne peut pas être punie en vertu du système de responsabilité de l'entreprise?
Contravention
Quelle est la condition nécessaire pour que l'infraction soit prise en compte dans le casier judiciaire?
L'infraction doit être commise dans l'exercice du rôle d'agent de l'entreprise
Quel est le critère déterminant pour que l'infraction soit considérée comme commise dans l'exercice du rôle d'agent de l'entreprise?
Le fait que l'infraction soit commise dans le cadre de l'activité commerciale
Quel est le résultat si le chauffeur de poids lourd prend un camion de l'entreprise pour son plaisir le weekend?
L'infraction n'est pas prise en compte dans le casier judiciaire
Quel est le lien entre l'infraction et l'activité commerciale de l'entreprise?
L'infraction est commise dans le cadre de l'activité commerciale
Quel est le critère pour que l'infraction soit considérée comme commise dans l'exercice du rôle d'agent de l'entreprise?
Le fait que l'infraction soit commise dans le cadre de l'activité commerciale
Quel est le résultat si l'infraction est commise dans le cadre de l'activité commerciale de l'entreprise?
L'infraction est prise en compte dans le casier judiciaire
Quel est le lien entre l'agent de l'entreprise et l'infraction commise?
L'agent de l'entreprise a commis l'infraction dans le cadre de son travail
Quel est le critère pour que l'infraction soit prise en compte dans le casier judiciaire?
Le fait que l'infraction soit commise dans le cadre de l'activité commerciale
Study Notes
Cas de peu de gravité
- Clause d'exemption de peine (art. 52 CP/100 ch. 1 LCR)
- Pas de liste d'infractions spécifiques considérées comme peu graves, il faut évaluer chaque cas individuellement
- Conditions pour l'application de l'art. 52 CP : absence de danger pour autrui et critère de culpabilité
ATF 97 IV 227
- Cas d'un individu qui déplace un véhicule sans plaque ni assurance, poussé sur une centaine de mètres, aidé par quelqu'un qui surveille qu'il n'y ait aucun danger
- Motif d'exemption de peine retenu car il avait un auxiliaire qui vérifiait qu'il n'y avait aucun danger
TF 6S_123/2007
- Erreur sur le numéro de plaque de voiture au parcomètre, mais paiement de l'amende
- Mauvais numéro de plaque, donc application de la clause d'exemption de peine
Incriminations complémentaires
- Édictées par le Conseil fédéral (art. 103 al. 1 LCR, 96 OCR, OAV 60, OCCR 49)
- Permettent au CF de déclarer passible d'amende un comportement qui contrevient à la LCR
Loi sur les amendes d'ordre
- Définition : normes qui dérogent aux principes de fixation de la peine du CP/CPP et aux modes de poursuite et de jugement de certaines infractions pénales
- Peine tarifaire, ne tenant pas compte de la situation individuelle et financière du prévenu
- Acceptation par le prévenu de ce qui lui est reproché et de la sanction qui lui est infligée
- Police peut infliger des amendes d'ordre, contrairement au droit d'être jugé par un tribunal impartial et indépendant
Conditions cumulatives de mise en œuvre
- Une ou des contraventions de la liste (art. 1 al. 2, 4 al. 3 litt.b, 15 LAO et Annexe 1 OAO)
- Liste des comportements avec le montant correspondant, contenue dans l'annexe 1 de l'OAO du CF
Infractions commises par les conducteurs de véhicules à feux bleus
- Pour les infractions commises par les conducteurs de véhicules à feux bleus (police, ambulance, pompiers, etc.), un motif justificatif spécial peut être invoqué (art. 27 al. 2/100 ch. 4 LCR, 16 OCR).
Motif justificatif spécial
- Ce motif justificatif spécial est basé sur la logique d'un motif justificatif.
- Il est régi par une lex specialis de l'art. 14 CP, qui rend licite la commission de l'infraction.
Conditions pour l'application du motif justificatif spécial
- Tous les ECO et ECS doivent être remplis.
- L'acte ne doit pas être punissable car justifié.
- Si une condition de 100 ch. 4 LCR n'est pas remplie, il faut vérifier si 14 CP est rempli.
Excès de vitesse
- L'excès de vitesse est évalué en fonction de la vitesse qui aurait été appropriée pour l'intervention et la vitesse à laquelle le conducteur allait (art. 100 ch. 5 LCR).
- Exemple : si un conducteur doit sauver quelqu'un et passe par une route à 30 km/h avec une vitesse de 65 km/h, l'excès de vitesse est de 5 km/h.
Évaluation de l'excès de vitesse
- L'excès de vitesse est évalué en fonction de la prudence du conducteur.
- Exemple : TF 6B_738/2012, où une ambulance a traversé un carrefour à 19 km/h avec des feux rouges, et un motard a foncé dans l'ambulance et est mort. Le TF a retenu un homicide par négligence.
Partie générale du CP
- L'idée est de pouvoir punir la personne dans l'intérêt de laquelle l'infraction a été commise.
- Exemple : un livreur qui commet des excès de vitesse le fait dans l'intérêt de l'employeur.
Employeur et supérieur
- L'employeur ou le supérieur est une partie au contrat de travail qui occupe le poste d'employeur.
- L'employeur peut être une personne physique ou morale.
- Si c'est une entreprise, art. 29 CP, ce sont les représentants de la personne morale qui seront appréhendés.
Inciter/ne pas empêcher
- Inciter/ne pas empêcher ne crée pas une responsabilité objective pour le fait d'autrui.
- C'est une participation qui suppose que l'employeur a effectivement joué un rôle.
Responsabilité de l'entreprise
- La responsabilité de l'entreprise est régie par l'art. 102 al. 1/105 al. 1 CP.
- Elle est utilisée comme paravent pour éviter de condamner une personne physique.
- Le système de responsabilité de l'entreprise ne peut être appliqué qu'en lien avec des crimes et des délits et pas pour des contraventions.
Conditions pour la responsabilité de l'entreprise
- Le crime/délit doit avoir été commis au sein de l'entreprise.
- L'auteur doit être un agent de l'entreprise.
- Le comportement doit avoir été accompli dans l'exercice/dans le rôle d'agent de l'entreprise.
- L'infraction doit apparaître dans l'exercice d'activité commerciale conforme aux buts de l'entreprise.
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