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Questions and Answers
Quel est le nombre d'années pendant lesquelles un contentieux a duré avant de trouver un compromis?
Quel est le nombre d'années pendant lesquelles un contentieux a duré avant de trouver un compromis?
- 25
- 10
- 18 (correct)
- 20
Quel est le nombre de ministres dans le gouvernement bruxellois?
Quel est le nombre de ministres dans le gouvernement bruxellois?
- 6
- 5 (correct)
- 4
- 3
Qui élise le président du gouvernement bruxellois?
Qui élise le président du gouvernement bruxellois?
- Le Parlement flamand
- Le Parlement fédéral
- Le Parlement bruxellois (correct)
- Le Parlement wallon
Quel est le nombre de secrétaires d'État que les francophones ont obtenu?
Quel est le nombre de secrétaires d'État que les francophones ont obtenu?
Quel est le type de décision que peuvent prendre les régions concernant les provinces?
Quel est le type de décision que peuvent prendre les régions concernant les provinces?
Quel est le titre du document qui définit les compétences des provinces?
Quel est le titre du document qui définit les compétences des provinces?
Quel est le nom du document qui définit les provinces comme des collectivités politiques?
Quel est le nom du document qui définit les provinces comme des collectivités politiques?
Quel est le nom du document qui définit les compétences des communes?
Quel est le nom du document qui définit les compétences des communes?
Quel est le détail principal des compétences des trois communautés ?
Quel est le détail principal des compétences des trois communautés ?
Quel est le rôle du comité de concertation ?
Quel est le rôle du comité de concertation ?
Quel est le fondement des accords de coopération ?
Quel est le fondement des accords de coopération ?
Quel est l'exemple d'accord de coopération cité ?
Quel est l'exemple d'accord de coopération cité ?
Qu'est-ce qui montre que la cloison étanche entre les compétences des Régions et des Communautés est poreuse ?
Qu'est-ce qui montre que la cloison étanche entre les compétences des Régions et des Communautés est poreuse ?
Combien de révisions implicites de l'article 39 de la Constitution y a-t-il eu ?
Combien de révisions implicites de l'article 39 de la Constitution y a-t-il eu ?
Quel article de la Constitution permet une simplification du paysage institutionnel au nord du pays ?
Quel article de la Constitution permet une simplification du paysage institutionnel au nord du pays ?
Quel est le pouvoir du comité de concertation ?
Quel est le pouvoir du comité de concertation ?
Quel est l'article qui établit une cloison étanche entre les matières régionales et communautaires?
Quel est l'article qui établit une cloison étanche entre les matières régionales et communautaires?
Quel est le but de la NVA en ce qui concerne la sécurité sociale?
Quel est le but de la NVA en ce qui concerne la sécurité sociale?
Quel est le pouvoir propre des communautés et régions selon l'article 170 de la C°?
Quel est le pouvoir propre des communautés et régions selon l'article 170 de la C°?
Quel est le domaine où les régions ont des compétences importantes en matière économique?
Quel est le domaine où les régions ont des compétences importantes en matière économique?
Qui est compétent pour la vaccination obligatoire?
Qui est compétent pour la vaccination obligatoire?
Quel est le domaine où les régions ont des compétences en matière de transport?
Quel est le domaine où les régions ont des compétences en matière de transport?
Quel est le but de la concertation entre les niveaux de pouvoir?
Quel est le but de la concertation entre les niveaux de pouvoir?
Quel est le domaine où les régions ont des compétences en matière de médecine préventive?
Quel est le domaine où les régions ont des compétences en matière de médecine préventive?
Pourquoi est-il impossible d'activer le pouvoir de lever un impôt dans la communauté française?
Pourquoi est-il impossible d'activer le pouvoir de lever un impôt dans la communauté française?
Quel est le slogan qui illustre la solidarité entre les Flamands de Bruxelles et de Flandre?
Quel est le slogan qui illustre la solidarité entre les Flamands de Bruxelles et de Flandre?
Quel est le but de l'article 138 de la Constitution?
Quel est le but de l'article 138 de la Constitution?
Qu'est-ce que la COCOF?
Qu'est-ce que la COCOF?
Quelle est la majorité requise pour transférer des compétences?
Quelle est la majorité requise pour transférer des compétences?
Quels sont les organes qui peuvent transférer des compétences?
Quels sont les organes qui peuvent transférer des compétences?
Quel est le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale?
Quel est le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale?
Quels sont les moyens par lesquels les compétences peuvent être exercées?
Quels sont les moyens par lesquels les compétences peuvent être exercées?
Quel est le critère prédominant pour déterminer la langue utilisée dans une organisation?
Quel est le critère prédominant pour déterminer la langue utilisée dans une organisation?
Quel est l'avantage du fédéralisme personnel?
Quel est l'avantage du fédéralisme personnel?
Quel article de la Constitution traite de l'emploi des langues dans le domaine de l'enseignement?
Quel article de la Constitution traite de l'emploi des langues dans le domaine de l'enseignement?
Quel est le champ d'application de la langue employée par le pouvoir organisateur?
Quel est le champ d'application de la langue employée par le pouvoir organisateur?
Quel est le cas où l'Etat fédéral est seul compétent pour régler l'emploi des langues?
Quel est le cas où l'Etat fédéral est seul compétent pour régler l'emploi des langues?
Quel est le type de fédéralisme qui existe à Bruxelles?
Quel est le type de fédéralisme qui existe à Bruxelles?
Quel est le principe qui s'applique dans les régions unilingues?
Quel est le principe qui s'applique dans les régions unilingues?
Quel est le article de la Constitution qui traite des compétences des Communautés?
Quel est le article de la Constitution qui traite des compétences des Communautés?
Study Notes
Compromis institutionnel
- Le gouvernement, issu d'un compromis, permet de sortir d'une impasse de 18 ans due à des contentieux sur les limites de la région bruxelloise, le pouvoir législatif et la composition du gouvernement.
- Les francophones et les flamands ont trouvé un compromis pour la composition du gouvernement, avec 5 ministres, incluant le président élu par le Parlement bruxellois, et 2 ministres francophones et 2 ministres flamands.
Pouvoir législatif et exécutif
- Le pouvoir de légiférer se fait par ordonnance et collectivement par le Parlement et le Gouvernement.
- Les provinces et les communes ont une personnalité juridique distincte de celle de l'État et des compétences propres.
Provinces et communes
- Les provinces et les communes sont de nouvelles collectivités politiques, mais leur survivance est incertaine en raison de la montée en puissance des régions.
- Un compromis à la belge permet de laisser aux régions le pouvoir de décider de conserver, de supprimer ou de remplacer les provinces et les communes.
Régions
- La personnalité juridique des régions est accordée par la loi spéciale du 12 janvier 1989 (art. 3 pour Bruxelles et art. 3 pour les deux autres régions).
- Les compétences des régions sont évoquées dans l'article 39 de la Constitution, qui établit une cloison étanche entre les matières régionales et communautaires.
- Les régions ont des compétences en matière économique, de transport et de santé, mais des points de friction existent, notamment concernant la défédéralisation de la sécurité sociale et de l'assurance maladie-invalidité.
Communautés
- Les communautés ont des compétences en matière d'enseignement, de santé et de médecine préventive.
- Les compétences des communautés sont évoquées dans l'article 127 de la Constitution, qui établit une cloison étanche entre les matières communautaires et régionales.
- Des accords de coopération sont nécessaires entre les communautés et les régions pour mener des politiques publiques, notamment en matière de santé et de sécurité sociale.
Concertation
- Le comité de concertation permet une concertation entre les niveaux de pouvoir pour mener des politiques publiques.
- Les accords de coopération sont fondés sur l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980.
Révisions implicites
- Il y a des révisions implicites de l'article 39 de la Constitution, qui permettent une flexibilité dans l'application des compétences régionales et communautaires.
- Les compétences des régions et des communautés sont souvent intriquées, ce qui nécessite une concertation entre les niveaux de pouvoir.
Fédéralisme personnel
- À Bruxelles, il existe un fédéralisme personnel, où l'on se rattache à une collectivité politique librement et où l'on se voit appliquer la législation de cette collectivité.
- En dehors de Bruxelles, il n'y a pas de fédéralisme personnel, mais un principe de territorialité dans les régions unilingues.
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