Chap 2
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Questions and Answers

Quel est le nombre d'années pendant lesquelles un contentieux a duré avant de trouver un compromis?

  • 25
  • 10
  • 18 (correct)
  • 20

    • Quel est le nombre de ministres dans le gouvernement bruxellois?

  • 6
  • 5 (correct)
  • 4
  • 3

    • Qui élise le président du gouvernement bruxellois?

  • Le Parlement flamand
  • Le Parlement fédéral
  • Le Parlement bruxellois (correct)
  • Le Parlement wallon

    • Quel est le nombre de secrétaires d'État que les francophones ont obtenu?

    <p>2</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de décision que peuvent prendre les régions concernant les provinces?

    <p>Conserver, supprimer ou remplacer les provinces</p> Signup and view all the answers

    Quel est le titre du document qui définit les compétences des provinces?

    <p>La Loi du 12 janvier 89</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du document qui définit les provinces comme des collectivités politiques?

    <p>La Constitution</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du document qui définit les compétences des communes?

    <p>La Loi spéciale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le détail principal des compétences des trois communautés ?

    <p>Elles sont compétentes en matière d'enseignement et de santé.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du comité de concertation ?

    <p>Proposer des consensus sans pouvoir de décision.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le fondement des accords de coopération ?

    <p>L'article 92bis LSRI.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'exemple d'accord de coopération cité ?

    <p>Accord de coopération sur les vaccinations contre la COVID-19.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui montre que la cloison étanche entre les compétences des Régions et des Communautés est poreuse ?

    <p>L'accord de coopération du 12 mars 2021.</p> Signup and view all the answers

    Combien de révisions implicites de l'article 39 de la Constitution y a-t-il eu ?

    <p>Une série de révisions implicites.</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Constitution permet une simplification du paysage institutionnel au nord du pays ?

    <p>Article 137</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir du comité de concertation ?

    <p>Un pouvoir de proposition par consensus.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'article qui établit une cloison étanche entre les matières régionales et communautaires?

    <p>Article 39 de la C°</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la NVA en ce qui concerne la sécurité sociale?

    <p>Défédéraliser la sécurité sociale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir propre des communautés et régions selon l'article 170 de la C°?

    <p>Pouvoir fiscal</p> Signup and view all the answers

    Quel est le domaine où les régions ont des compétences importantes en matière économique?

    <p>Aides aux entreprises</p> Signup and view all the answers

    Qui est compétent pour la vaccination obligatoire?

    <p>L'Etat fédéral</p> Signup and view all the answers

    Quel est le domaine où les régions ont des compétences en matière de transport?

    <p>Service minimum de transport par bus et tramways</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la concertation entre les niveaux de pouvoir?

    <p>Mener des politiques publiques efficaces</p> Signup and view all the answers

    Quel est le domaine où les régions ont des compétences en matière de médecine préventive?

    <p>Médecine préventive</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il impossible d'activer le pouvoir de lever un impôt dans la communauté française?

    <p>Parce qu'il faudrait établir une sous-nationalité à Bruxelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le slogan qui illustre la solidarité entre les Flamands de Bruxelles et de Flandre?

    <p>Vlaanderen laat Brussel niet los</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'article 138 de la Constitution?

    <p>De déposséder la communauté française de certaines compétences</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la COCOF?

    <p>Commission communautaire française</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la majorité requise pour transférer des compétences?

    <p>2/3 des suffrages communauté française et majorité absolue</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les organes qui peuvent transférer des compétences?

    <p>Parlement de la Région wallonne, Parlement de la Communauté française et Parlement de la COCOF</p> Signup and view all the answers

    Quel est le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale?

    <p>La commission communautaire française</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les moyens par lesquels les compétences peuvent être exercées?

    <p>Par décrets, arrêtés ou règlements</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère prédominant pour déterminer la langue utilisée dans une organisation?

    <p>La langue utilisée par le pouvoir organisateur</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage du fédéralisme personnel?

    <p>Pas d'apartheid</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Constitution traite de l'emploi des langues dans le domaine de l'enseignement?

    <p>Art 129 C°</p> Signup and view all the answers

    Quel est le champ d'application de la langue employée par le pouvoir organisateur?

    <p>L'organisation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où l'Etat fédéral est seul compétent pour régler l'emploi des langues?

    <p>Dans les communes à facilités</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de fédéralisme qui existe à Bruxelles?

    <p>Fédéralisme personnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui s'applique dans les régions unilingues?

    <p>Le principe de territorialité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le article de la Constitution qui traite des compétences des Communautés?

    <p>Art 38 C°</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Compromis institutionnel

    • Le gouvernement, issu d'un compromis, permet de sortir d'une impasse de 18 ans due à des contentieux sur les limites de la région bruxelloise, le pouvoir législatif et la composition du gouvernement.
    • Les francophones et les flamands ont trouvé un compromis pour la composition du gouvernement, avec 5 ministres, incluant le président élu par le Parlement bruxellois, et 2 ministres francophones et 2 ministres flamands.

    Pouvoir législatif et exécutif

    • Le pouvoir de légiférer se fait par ordonnance et collectivement par le Parlement et le Gouvernement.
    • Les provinces et les communes ont une personnalité juridique distincte de celle de l'État et des compétences propres.

    Provinces et communes

    • Les provinces et les communes sont de nouvelles collectivités politiques, mais leur survivance est incertaine en raison de la montée en puissance des régions.
    • Un compromis à la belge permet de laisser aux régions le pouvoir de décider de conserver, de supprimer ou de remplacer les provinces et les communes.

    Régions

    • La personnalité juridique des régions est accordée par la loi spéciale du 12 janvier 1989 (art. 3 pour Bruxelles et art. 3 pour les deux autres régions).
    • Les compétences des régions sont évoquées dans l'article 39 de la Constitution, qui établit une cloison étanche entre les matières régionales et communautaires.
    • Les régions ont des compétences en matière économique, de transport et de santé, mais des points de friction existent, notamment concernant la défédéralisation de la sécurité sociale et de l'assurance maladie-invalidité.

    Communautés

    • Les communautés ont des compétences en matière d'enseignement, de santé et de médecine préventive.
    • Les compétences des communautés sont évoquées dans l'article 127 de la Constitution, qui établit une cloison étanche entre les matières communautaires et régionales.
    • Des accords de coopération sont nécessaires entre les communautés et les régions pour mener des politiques publiques, notamment en matière de santé et de sécurité sociale.

    Concertation

    • Le comité de concertation permet une concertation entre les niveaux de pouvoir pour mener des politiques publiques.
    • Les accords de coopération sont fondés sur l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980.

    Révisions implicites

    • Il y a des révisions implicites de l'article 39 de la Constitution, qui permettent une flexibilité dans l'application des compétences régionales et communautaires.
    • Les compétences des régions et des communautés sont souvent intriquées, ce qui nécessite une concertation entre les niveaux de pouvoir.

    Fédéralisme personnel

    • À Bruxelles, il existe un fédéralisme personnel, où l'on se rattache à une collectivité politique librement et où l'on se voit appliquer la législation de cette collectivité.
    • En dehors de Bruxelles, il n'y a pas de fédéralisme personnel, mais un principe de territorialité dans les régions unilingues.

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