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Questions and Answers
La TVA est une charge pour l'entreprise.
La TVA est une charge pour l'entreprise.
False (B)
L'entreprise collecte la TVA sur ses ventes.
L'entreprise collecte la TVA sur ses ventes.
True (A)
L'entreprise reverse à l'État la différence entre la TVA déductible sur les achats et la TVA collectée sur les ventes.
L'entreprise reverse à l'État la différence entre la TVA déductible sur les achats et la TVA collectée sur les ventes.
True (A)
Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, il y a un montant de TVA à reverser à l'État.
Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, il y a un montant de TVA à reverser à l'État.
Si le taux de TVA est de 20%: Montant HT = 250 ; Montant TTC = 250 x 20%
Si le taux de TVA est de 20%: Montant HT = 250 ; Montant TTC = 250 x 20%
Les entreprises ont le choix et choisissent leur régime de TVA.
Les entreprises ont le choix et choisissent leur régime de TVA.
Il existe 3 régimes de TVA.
Il existe 3 régimes de TVA.
Une entreprise ne peut pas changer de régime de TVA.
Une entreprise ne peut pas changer de régime de TVA.
Une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition remplit des déclarations mensuelles de TVA.
Une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition remplit des déclarations mensuelles de TVA.
Une entreprise soumise au régime simplifié peut opter pour le régime normal.
Une entreprise soumise au régime simplifié peut opter pour le régime normal.
Une entreprise soumise au régime normal peut opter pour le régime simplifié.
Une entreprise soumise au régime normal peut opter pour le régime simplifié.
Une entreprise en franchise de TVA remplit des déclarations de TVA.
Une entreprise en franchise de TVA remplit des déclarations de TVA.
L'achat de biens par une entreprise française à un fournisseur italien est une livraison intracommunautaire.
L'achat de biens par une entreprise française à un fournisseur italien est une livraison intracommunautaire.
L'achat de biens par une entreprise française à un fournisseur chinois est une importation.
L'achat de biens par une entreprise française à un fournisseur chinois est une importation.
Les livraisons intracommunautaires sont toujours imposables à la TVA française.
Les livraisons intracommunautaires sont toujours imposables à la TVA française.
Dans le cas d'une acquisition intracommunautaire, il y a uniquement de la TVA déductible.
Dans le cas d'une acquisition intracommunautaire, il y a uniquement de la TVA déductible.
Les importations sont toujours imposables à la TVA française.
Les importations sont toujours imposables à la TVA française.
Les opérations d'assurance sont soumises à TVA.
Les opérations d'assurance sont soumises à TVA.
Quand une banque facture des intérêts sur emprunts, ces derniers sont soumis à TVA.
Quand une banque facture des intérêts sur emprunts, ces derniers sont soumis à TVA.
Quand une banque facture des frais de tenue de compte, ces derniers sont soumis à TVA.
Quand une banque facture des frais de tenue de compte, ces derniers sont soumis à TVA.
Il existe trois taux de TVA différents en France.
Il existe trois taux de TVA différents en France.
Le taux normal de TVA est de 20 %.
Le taux normal de TVA est de 20 %.
La TVA se calcule sur le montant brut HT.
La TVA se calcule sur le montant brut HT.
La TVA se calcule sur le montant net de toutes réductions TTC (la TVA se calcule sur le montant net de toutes réductions HT).
La TVA se calcule sur le montant net de toutes réductions TTC (la TVA se calcule sur le montant net de toutes réductions HT).
Les emballages consignés sont soumis à TVA.
Les emballages consignés sont soumis à TVA.
Les frais de transport facturés aux clients (hors débours) sont soumis à TVA.
Les frais de transport facturés aux clients (hors débours) sont soumis à TVA.
Un repas au restaurant est imposé à la TVA au taux de 5,5 %.
Un repas au restaurant est imposé à la TVA au taux de 5,5 %.
Les entreprises peuvent toujours récupérer la TVA payée sur leurs achats.
Les entreprises peuvent toujours récupérer la TVA payée sur leurs achats.
La TVA sur l'essence est déductible à 100 % s'il s'agit d'un véhicule utilitaire.
La TVA sur l'essence est déductible à 100 % s'il s'agit d'un véhicule utilitaire.
Une entreprise peut récupérer la TVA quand elle achète une voiture (véhicule de tourisme).
Une entreprise peut récupérer la TVA quand elle achète une voiture (véhicule de tourisme).
La TVA sur le gazole est déductible à 100 % s'il s'agit d'un véhicule utilitaire.
La TVA sur le gazole est déductible à 100 % s'il s'agit d'un véhicule utilitaire.
Une entreprise peut toujours demander le remboursement de son crédit de TVA.
Une entreprise peut toujours demander le remboursement de son crédit de TVA.
Une entreprise peut toujours imputer son crédit de TVA sur les déclarations de TVA des mois suivants.
Une entreprise peut toujours imputer son crédit de TVA sur les déclarations de TVA des mois suivants.
Lors d'un achat de biens, la TVA est déductible lors de la facturation.
Lors d'un achat de biens, la TVA est déductible lors de la facturation.
Lors d'un achat de services, la TVA est toujours déductible lors du paiement au fournisseur.
Lors d'un achat de services, la TVA est toujours déductible lors du paiement au fournisseur.
Il y a toujours de la TVA collectée sur les cessions de biens d'occasion.
Il y a toujours de la TVA collectée sur les cessions de biens d'occasion.
Quand une entreprise vend une camionnette d'occasion, la cession est toujours soumise à TVA.
Quand une entreprise vend une camionnette d'occasion, la cession est toujours soumise à TVA.
Quand une entreprise vend une voiture d'occasion, la cession est toujours soumise à TVA.
Quand une entreprise vend une voiture d'occasion, la cession est toujours soumise à TVA.
L'administration fiscale ne remet jamais en cause la TVA déduite par les entreprises lors de leurs acquisitions d'immobilisations.
L'administration fiscale ne remet jamais en cause la TVA déduite par les entreprises lors de leurs acquisitions d'immobilisations.
Quand une entreprise vend du matériel industriel d'occasion, la cession est soumise à TVA.
Quand une entreprise vend du matériel industriel d'occasion, la cession est soumise à TVA.
Quand une entreprise vend une voiture d'occasion 6 ans après son achat, la TVA non déduite initialement lors de l'achat est définitivement perdue.
Quand une entreprise vend une voiture d'occasion 6 ans après son achat, la TVA non déduite initialement lors de l'achat est définitivement perdue.
Les entreprises soumises au régime simplifié doivent déclarer et payer leur TVA mensuellement.
Les entreprises soumises au régime simplifié doivent déclarer et payer leur TVA mensuellement.
La TVA de 2024 doit être déclarée et payée fin 2024.
La TVA de 2024 doit être déclarée et payée fin 2024.
Le compte 44567 a toujours un solde créditeur ou nul.
Le compte 44567 a toujours un solde créditeur ou nul.
Les entreprises soumises au régime simplifié doivent payer 2 acomptes en juillet et décembre.
Les entreprises soumises au régime simplifié doivent payer 2 acomptes en juillet et décembre.
Les acomptes sont comptabilisés au débit du compte 44581 quand ils sont versés en juillet et décembre.
Les acomptes sont comptabilisés au débit du compte 44581 quand ils sont versés en juillet et décembre.
Les acomptes représentent respectivement 55 % et 40 % de la TVA payée l'année précédente.
Les acomptes représentent respectivement 55 % et 40 % de la TVA payée l'année précédente.
_____: Somme forfaitaire déduite de la base imposable.
_____: Somme forfaitaire déduite de la base imposable.
Acte sous seing privé: Acte écrit rédigé par un particulier et comportant la signature _____ des parties.
Acte sous seing privé: Acte écrit rédigé par un particulier et comportant la signature _____ des parties.
Action: Titre de propriété négociable émis par une société de capitaux en représentation d'une partie de son _____.
Action: Titre de propriété négociable émis par une société de capitaux en représentation d'une partie de son _____.
Assiette: Élément retenu pour le calcul de l'impôt pour l'application du tarif (l'assiette est alors synonyme de _____).
Assiette: Élément retenu pour le calcul de l'impôt pour l'application du tarif (l'assiette est alors synonyme de _____).
_____: Personne soumise à un impôt.
_____: Personne soumise à un impôt.
Avis d'imposition: Document administratif sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur _ et la date de leur mise en recouvrement.
Avis d'imposition: Document administratif sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur _ et la date de leur mise en recouvrement.
Budget: Ensemble de textes législatifs par lesquels sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses _____ de l'État.
Budget: Ensemble de textes législatifs par lesquels sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses _____ de l'État.
Champ d'application: Ensemble des biens, activités, situations ou opérations concernés par une disposition fiscale et limites d'application de cette disposition dans le temps et dans l'_____.
Champ d'application: Ensemble des biens, activités, situations ou opérations concernés par une disposition fiscale et limites d'application de cette disposition dans le temps et dans l'_____.
_____: Personne qui supporte directement la charge des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi.
_____: Personne qui supporte directement la charge des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi.
Crédit d'impôt: Créance _____ imputable sur un impôt.
Crédit d'impôt: Créance _____ imputable sur un impôt.
Déduction: Somme soustraite du bénéfice brut ou du revenu _____.
Déduction: Somme soustraite du bénéfice brut ou du revenu _____.
Imposable: Désigne la situation fiscale d'une personne ou d'une opération qui, par son activité ou sa nature, entre dans le champ d'application de l'_____.
Imposable: Désigne la situation fiscale d'une personne ou d'une opération qui, par son activité ou sa nature, entre dans le champ d'application de l'_____.
Liquidation: Opération de calcul de l'impôt par application du taux ou du tarif à la base _____.
Liquidation: Opération de calcul de l'impôt par application du taux ou du tarif à la base _____.
_____: Délai au terme duquel l'action publique ne peut plus être entreprise.
_____: Délai au terme duquel l'action publique ne peut plus être entreprise.
_____: Habitation où réside habituellement un contribuable.
_____: Habitation où réside habituellement un contribuable.
Which of the following is the correct definition of 'Redevable'?
Which of the following is the correct definition of 'Redevable'?
What does 'Réduction' mean?
What does 'Réduction' mean?
Which of the following is synonymous with encaissement?
Which of the following is synonymous with encaissement?
Avis de non-imposition ou d'imposition non mise en recouvrement is a document administratif adressé au contribuable précisant qu'il n'a pas d'impôt à payer.
Avis de non-imposition ou d'imposition non mise en recouvrement is a document administratif adressé au contribuable précisant qu'il n'a pas d'impôt à payer.
Meubles meublants are titres de créance négociable productif d'intérêts, émis par une société ou une collectivité publique, en contrepartie d'un prêt.
Meubles meublants are titres de créance négociable productif d'intérêts, émis par une société ou une collectivité publique, en contrepartie d'un prêt.
Which of the following represents the largest percentage of Budget de l'État: les principales dépenses?
Which of the following represents the largest percentage of Budget de l'État: les principales dépenses?
What does SIP stand for?
What does SIP stand for?
Which of the following is an impôt direct?
Which of the following is an impôt direct?
Which of the following is considered the most important source of tax revenue for L'État?
Which of the following is considered the most important source of tax revenue for L'État?
What does 'liquider un impôt' mean?
What does 'liquider un impôt' mean?
What does 'le redevable' do?
What does 'le redevable' do?
What does 'le contribuable' do?
What does 'le contribuable' do?
To whom should individuals address tax questions?
To whom should individuals address tax questions?
To whom should companies adres tax quetions?
To whom should companies adres tax quetions?
Flashcards
What is Value Added Tax (VAT)?
What is Value Added Tax (VAT)?
An indirect tax on the consumption of goods and services.
Who ultimately bears the burden of VAT?
Who ultimately bears the burden of VAT?
The final consumer.
What is an indirect tax?
What is an indirect tax?
A tax levied on goods and services.
What is the role of businesses and consumers?
What is the role of businesses and consumers?
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What is TVA Collectée?
What is TVA Collectée?
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What is TVA Déductible?
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How to calculate VAT payable?
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What determines the VAT regime?
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What are the three VAT regimes?
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What is the obligation of business under the Franchise in base regime?
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What is the declaration of VAT under the Réel normal regime?
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What declaration of VAT is needed under the Réel simplifié regime?
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What is the scope of application in the VAT regulation?
What is the scope of application in the VAT regulation?
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What dose import mean in term of VAT?
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What dose export mean in term of VAT?
What dose export mean in term of VAT?
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What dose AIC mean in term of VAT?
What dose AIC mean in term of VAT?
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What dose LIC mean in term of VAT?
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What is Auto-liquidation?
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What does imposables par nature mean?
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What does imposées en raison d'une disposition de la loi mean?
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What operations are exempted of VAT?
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What is the Fait Générateur?
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What indicates Exigibilité?
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Who are the professionnel that can deduct TVA?
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Who Vehicle for tourism CANT deduct any Value added tax?
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Whats is the conditions for Vehicle to deduct TVA?
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What are the Cession where you cant deduct TVA?
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What the objectif of chapter related to obligations of TVA ?.
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What does it mean is regime normal in France?
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How any Entreprises could gére the credits of TVA in the déclarations?
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Abattement
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Acte sous seing privé
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Action
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Assiette
Assiette
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Assujetti
Assujetti
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Avis d'imposition
Avis d'imposition
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Avis de non-imposition
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Budget
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Champ d'application
Champ d'application
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Crédit d'impôt
Crédit d'impôt
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Study Notes
French Fiscal System Overview
- Essential definitions and concepts within the French fiscal system are outlined.
Lexicon of French Fiscal Terms
- Abattement: A standard deduction from the taxable base.
- Acte sous seing privé: A written agreement signed privately by parties.
- Action: a negotiable security representing capital ownership.
- Assiette: The rules or operations to determine what is subject to tax, synonym of "base".
- Assujetti: A person subject to a tax.
- Avis d'imposition: An official document showing tax calculation, amounts, and payment terms.
- Avis de non-imposition: An official document stating no tax is due.
- Budget: Legislative texts authorizing state revenues and annual expenditures.
- Details accounts describing State resources and expenses for the year.
- It provides details of ministry credits for a given year.
- Champ d'application: Scope of a tax law's application regarding activities, assets, and time/space limitations.
- Contribuable: A person directly responsible for paying taxes, fees, or duties enforced by law.
- Crédit d'impôt: A tax credit that can be applied against taxes owed.
- Décote: A method of reducing the calculated tax amount.
- Déduction: A subtraction from gross profit or income.
- Imposable: The tax status based on individual activities or nature that falls within the scope of the tax law.
- Liquidation: Calculating tax by applying rates to the taxable base.
- Meubles meublants: Furnishings and movable items within a residence.
- Obligation: a negotiable debt instrument issued by a company or public body, bearing interest.
- Patrimoine: Total assets of an individual or entity.
- Personne morale: A legally recognized entity, a cooperation.
- Prescription: The time limit beyond which legal action is barred.
- Quotient familial: A mechanism to adjust income tax based on household size, dividing income by the number of "parts" dependent on the taxpayer's situation.
- Recouvrement: The recovery of taxes, the operation by which the Treasury's claim becomes certain on a determined date.
- Redevable: A person responsible for paying a tax.
- Réduction: Tax reduction or relief.
- Résidence principale: Primary dwelling of a taxpayer.
- Rôle: A list of taxpayers indicating tax amounts due.
- Valeur locative: Rental value of a property, distinguished between administrative (cadastrale) and market values.
General Principles of Taxation in France
- The brochure presents the main aspects of the French tax system for a foreign audience
- Taxation's place among mandatory contributions and in the French legal framework is defined.
Definition of Tax in Relation to Other Mandatory Contributions
- Mandatory contributions include taxes, fees for services, customs duties, and social contributions.
- Taxes are monetary charges on individuals/entities based on ability to pay, without direct reciprocation, intended to cover public expenses and socio-economic goals.
- Fees for services are charges for using public utilities.
- Customs duties protect the domestic market.
- Social contributions are distinct from taxes, earmarked for social protection, generating reciprocal benefits.
Legal Basis of Taxation in France
- Article 13 of the Declaration of the Rights of Man states public contribution is essential.
- Article 14 grants citizens the right to determine the necessity, allocation, amount, basis, collection, and duration of public contribution.
- Unlike other mandatory levies, taxes derive from legislative acts (Parliament).
- Article 34 of the Constitution empowers law to define rules about the base, rate, and collection of taxes.
- The executive branch manages the implementation of tax rules defined by the Parliament
State Budget and Organization of DGFIP Services
- State tax revenues represent over 94% of total state revenues, including direct and indirect taxes.
Budget Details
- Net tax revenues for 2024
- Value Added Tax (VAT): €100.8 billion.
- Income Tax: €93.4 billion.
- Corporate Tax: €72.0 billion.
- Domestic consumption tax on energy products: €15.4 billion.
- Others Fiscal Contributions: €67.0 billion.
- For a total of: €348.6 billion
- These revenues enable the state to implement its different public policies.
Types of Tax Revenues
- Direct taxes are borne directly by the individuals or entities on whom they are levied, often collected through a nominative list (rôle).
- Taxpayers cannot shift the burden to other economic actors unlike the taxes levied.
- Indirect taxes are taxes on spending, included in the price of goods/services, paid by the consumer, and remitted to the State by business.
- There are two categories of taxes: Value Added Tax (VAT) which is based on consumer spending habits, and indirect contributions where specific taxes are linked to specific products or activities.
- VAT generates the most revenue.
State budget allocation
- 16% Reimbursements and tax relief
- 3% Security measures
- 1% Aid
- 2% Prêts
- 7% The State's financial engagements
- 1% Research
- 8% Defence
- 3% Work
- 1% Equality and equity
- 1% Prêts
- 4% Ecology
- 2% Cohesion
- 11% Education
- 16% Transfers to local authorities
- 1% Prêts
- 8% Pensions
Organization of DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) Services
- Focuses on services for individuals and businesses.
Individual Tax Services (SIP)
- Located in urban areas, SIPs handle the calculation and collection of taxes from individual taxpayers.
- SIPs are the primary contact for declarations, exemptions, claims, payments, payment deadline requests for income tax, local taxes, and television license fees.
- Fiscal proximity offers local support for frequent tax-related questions and assistance with tax procedures.
Business Tax Service (SIE)
- SIEs are the primary point of contact for SMEs, traders, artisans, farmers, and professionals for filing business tax returns (income, VAT, CFE, CVAE) and paying main business taxes (corporate tax, VAT, payroll taxes).
- Large corporations have a dedicated contact point, the Direction des Grandes Entreprises (DGE)
Summary of Key Points
- Main principles:
- the Law must define tax rules (basis, rates, collection).
- taxation should be equal.
- taxation should be a necessity.
- Direct taxes are paid directly to the government by the taxpayer like income/corporate taxes.
- Indirect taxes are paid by the taxpayer but collected and remitted by a third party like VAT.
- Assujetti: person subject to tax
- Contribuable: person who bears the tax
- Redevable: person who pays the tax
- Liquidation: calculation of tax
- Assiette de calcul de l'impôt: tax base
- Recouvrement: collection of tax by the tax government of tax by the tax administration either spontaneously, after sending a tax notice, or by deduction at source
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