Understanding VAT Mechanisms and Regimes

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to Lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

La TVA est une charge pour l'entreprise.

False (B)

L'entreprise collecte la TVA sur ses ventes.

True (A)

L'entreprise reverse à l'État la différence entre la TVA déductible sur les achats et la TVA collectée sur les ventes.

True (A)

Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, il y a un montant de TVA à reverser à l'État.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Si le taux de TVA est de 20%: Montant HT = 250 ; Montant TTC = 250 x 20%

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Les entreprises ont le choix et choisissent leur régime de TVA.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Il existe 3 régimes de TVA.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Une entreprise ne peut pas changer de régime de TVA.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition remplit des déclarations mensuelles de TVA.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Une entreprise soumise au régime simplifié peut opter pour le régime normal.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Une entreprise soumise au régime normal peut opter pour le régime simplifié.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Une entreprise en franchise de TVA remplit des déclarations de TVA.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

L'achat de biens par une entreprise française à un fournisseur italien est une livraison intracommunautaire.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

L'achat de biens par une entreprise française à un fournisseur chinois est une importation.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Les livraisons intracommunautaires sont toujours imposables à la TVA française.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Dans le cas d'une acquisition intracommunautaire, il y a uniquement de la TVA déductible.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Les importations sont toujours imposables à la TVA française.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Les opérations d'assurance sont soumises à TVA.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quand une banque facture des intérêts sur emprunts, ces derniers sont soumis à TVA.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quand une banque facture des frais de tenue de compte, ces derniers sont soumis à TVA.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Il existe trois taux de TVA différents en France.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Le taux normal de TVA est de 20 %.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

La TVA se calcule sur le montant brut HT.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

La TVA se calcule sur le montant net de toutes réductions TTC (la TVA se calcule sur le montant net de toutes réductions HT).

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Les emballages consignés sont soumis à TVA.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Les frais de transport facturés aux clients (hors débours) sont soumis à TVA.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Un repas au restaurant est imposé à la TVA au taux de 5,5 %.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Les entreprises peuvent toujours récupérer la TVA payée sur leurs achats.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

La TVA sur l'essence est déductible à 100 % s'il s'agit d'un véhicule utilitaire.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Une entreprise peut récupérer la TVA quand elle achète une voiture (véhicule de tourisme).

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

La TVA sur le gazole est déductible à 100 % s'il s'agit d'un véhicule utilitaire.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Une entreprise peut toujours demander le remboursement de son crédit de TVA.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Une entreprise peut toujours imputer son crédit de TVA sur les déclarations de TVA des mois suivants.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Lors d'un achat de biens, la TVA est déductible lors de la facturation.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Lors d'un achat de services, la TVA est toujours déductible lors du paiement au fournisseur.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Il y a toujours de la TVA collectée sur les cessions de biens d'occasion.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quand une entreprise vend une camionnette d'occasion, la cession est toujours soumise à TVA.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Quand une entreprise vend une voiture d'occasion, la cession est toujours soumise à TVA.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

L'administration fiscale ne remet jamais en cause la TVA déduite par les entreprises lors de leurs acquisitions d'immobilisations.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quand une entreprise vend du matériel industriel d'occasion, la cession est soumise à TVA.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Quand une entreprise vend une voiture d'occasion 6 ans après son achat, la TVA non déduite initialement lors de l'achat est définitivement perdue.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Les entreprises soumises au régime simplifié doivent déclarer et payer leur TVA mensuellement.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

La TVA de 2024 doit être déclarée et payée fin 2024.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Le compte 44567 a toujours un solde créditeur ou nul.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Les entreprises soumises au régime simplifié doivent payer 2 acomptes en juillet et décembre.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Les acomptes sont comptabilisés au débit du compte 44581 quand ils sont versés en juillet et décembre.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Les acomptes représentent respectivement 55 % et 40 % de la TVA payée l'année précédente.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

_____: Somme forfaitaire déduite de la base imposable.

<p>Abattement</p> Signup and view all the answers

Acte sous seing privé: Acte écrit rédigé par un particulier et comportant la signature _____ des parties.

<p>manuscrite</p> Signup and view all the answers

Action: Titre de propriété négociable émis par une société de capitaux en représentation d'une partie de son _____.

<p>capital</p> Signup and view all the answers

Assiette: Élément retenu pour le calcul de l'impôt pour l'application du tarif (l'assiette est alors synonyme de _____).

<p>base</p> Signup and view all the answers

_____: Personne soumise à un impôt.

<p>Assujetti</p> Signup and view all the answers

Avis d'imposition: Document administratif sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur _ et la date de leur mise en recouvrement.

<p>exigibilité</p> Signup and view all the answers

Budget: Ensemble de textes législatifs par lesquels sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses _____ de l'État.

<p>annuelles</p> Signup and view all the answers

Champ d'application: Ensemble des biens, activités, situations ou opérations concernés par une disposition fiscale et limites d'application de cette disposition dans le temps et dans l'_____.

<p>espace</p> Signup and view all the answers

_____: Personne qui supporte directement la charge des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi.

<p>Contribuable</p> Signup and view all the answers

Crédit d'impôt: Créance _____ imputable sur un impôt.

<p>fiscale</p> Signup and view all the answers

Déduction: Somme soustraite du bénéfice brut ou du revenu _____.

<p>brut</p> Signup and view all the answers

Imposable: Désigne la situation fiscale d'une personne ou d'une opération qui, par son activité ou sa nature, entre dans le champ d'application de l'_____.

<p>impôt</p> Signup and view all the answers

Liquidation: Opération de calcul de l'impôt par application du taux ou du tarif à la base _____.

<p>imposable</p> Signup and view all the answers

_____: Délai au terme duquel l'action publique ne peut plus être entreprise.

<p>Prescription</p> Signup and view all the answers

_____: Habitation où réside habituellement un contribuable.

<p>Résidence principale</p> Signup and view all the answers

Which of the following is the correct definition of 'Redevable'?

<p>Personne à qui incombe le paiement d'un impôt. (C)</p> Signup and view all the answers

What does 'Réduction' mean?

<p>Atténuation d'impôt. (D)</p> Signup and view all the answers

Which of the following is synonymous with encaissement?

<p>Recouvrement (D)</p> Signup and view all the answers

Avis de non-imposition ou d'imposition non mise en recouvrement is a document administratif adressé au contribuable précisant qu'il n'a pas d'impôt à payer.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Meubles meublants are titres de créance négociable productif d'intérêts, émis par une société ou une collectivité publique, en contrepartie d'un prêt.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Which of the following represents the largest percentage of Budget de l'État: les principales dépenses?

<p>Remboursements et dégrèvements (D)</p> Signup and view all the answers

What does SIP stand for?

<p>Services des impôts des particuliers (A)</p> Signup and view all the answers

Which of the following is an impôt direct?

<p>L'IR (D)</p> Signup and view all the answers

Which of the following is considered the most important source of tax revenue for L'État?

<p>La TVA (D)</p> Signup and view all the answers

What does 'liquider un impôt' mean?

<p>calculer cet impôt (D)</p> Signup and view all the answers

What does 'le redevable' do?

<p>qui pae l'impôt (B)</p> Signup and view all the answers

What does 'le contribuable' do?

<p>celui qui subit l'impôt (A)</p> Signup and view all the answers

To whom should individuals address tax questions?

<p>au SIP (B)</p> Signup and view all the answers

To whom should companies adres tax quetions?

<p>au SIE (A)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

What is Value Added Tax (VAT)?

An indirect tax on the consumption of goods and services.

Who ultimately bears the burden of VAT?

The final consumer.

What is an indirect tax?

A tax levied on goods and services.

What is the role of businesses and consumers?

Collect VAT on sales, deduct VAT on purchases, and remit the difference to the government.

Signup and view all the flashcards

What is TVA Collectée?

The tax collected on sales.

Signup and view all the flashcards

What is TVA Déductible?

The Value added tax deductible on purchases.

Signup and view all the flashcards

How to calculate VAT payable?

VAT à Décaisser = TVA Collectée – TVA Déductible.

Signup and view all the flashcards

What determines the VAT regime?

Depends on activity and turnover.

Signup and view all the flashcards

What are the three VAT regimes?

Franchise in base, Réel simplifié and Réel normal.

Signup and view all the flashcards

What is the obligation of business under the Franchise in base regime?

No VAT collected nor VAT deductible.

Signup and view all the flashcards

What is the declaration of VAT under the Réel normal regime?

Monthly VAT return.

Signup and view all the flashcards

What declaration of VAT is needed under the Réel simplifié regime?

Annual VAT return.

Signup and view all the flashcards

What is the scope of application in the VAT regulation?

The region where the VAT is applicable.

Signup and view all the flashcards

What dose import mean in term of VAT?

Goods come from outside the EU.

Signup and view all the flashcards

What dose export mean in term of VAT?

Goods go to outside the EU.

Signup and view all the flashcards

What dose AIC mean in term of VAT?

Acquisition Intracommunautaire, it is a transaction inside EU.

Signup and view all the flashcards

What dose LIC mean in term of VAT?

Livraison Intracommunautaire, it is a delivery inside EU.

Signup and view all the flashcards

What is Auto-liquidation?

A system where the buyer calculates VAT.

Signup and view all the flashcards

What does imposables par nature mean?

Taxable based on the nature of the work.

Signup and view all the flashcards

What does imposées en raison d'une disposition de la loi mean?

Taxable due to law.

Signup and view all the flashcards

What operations are exempted of VAT?

Exonérées de TVA par la loi, sans option possible.

Signup and view all the flashcards

What is the Fait Générateur?

The event that triggers tax.

Signup and view all the flashcards

What indicates Exigibilité?

The right to collect tax.

Signup and view all the flashcards

Who are the professionnel that can deduct TVA?

It's possible for Professionals

Signup and view all the flashcards

Who Vehicle for tourism CANT deduct any Value added tax?

Vehicle for tourism CANNOT deduct any Value added tax .

Signup and view all the flashcards

Whats is the conditions for Vehicle to deduct TVA?

It can be vehicle for tourism, véhicule utilitaire ... it depends of others conditions

Signup and view all the flashcards

What are the Cession where you cant deduct TVA?

Cession d'immeubles non soumises à la TVA

Signup and view all the flashcards

What the objectif of chapter related to obligations of TVA ?.

To Know what are yours obligations in term to declarations requirements of TVA.

Signup and view all the flashcards

What does it mean is regime normal in France?

Whats documents is compulsory of déclaration by monthly ?.

Signup and view all the flashcards

How any Entreprises could gére the credits of TVA in the déclarations?

To avoid it , we make demand the payment by electronique way with specifics numbers.

Signup and view all the flashcards

Abattement

A lump sum deducted from the taxable base.

Signup and view all the flashcards

Acte sous seing privé

A private agreement signed by individuals without official notarization.

Signup and view all the flashcards

Action

Negotiable security representing a fraction of a company's capital.

Signup and view all the flashcards

Assiette

The set of rules and operations to determine taxable elements.

Signup and view all the flashcards

Assujetti

A person subjected to a tax.

Signup and view all the flashcards

Avis d'imposition

A document outlining the basis for tax calculation and payment details.

Signup and view all the flashcards

Avis de non-imposition

A document stating that no tax is due.

Signup and view all the flashcards

Budget

Annual forecasts of state revenues and expenses

Signup and view all the flashcards

Champ d'application

Scope of application of a tax provision in time and space.

Signup and view all the flashcards

Crédit d'impôt

A credit against tax liability.

Signup and view all the flashcards

Study Notes

French Fiscal System Overview

  • Essential definitions and concepts within the French fiscal system are outlined.

Lexicon of French Fiscal Terms

  • Abattement: A standard deduction from the taxable base.
  • Acte sous seing privé: A written agreement signed privately by parties.
  • Action: a negotiable security representing capital ownership.
  • Assiette: The rules or operations to determine what is subject to tax, synonym of "base".
  • Assujetti: A person subject to a tax.
  • Avis d'imposition: An official document showing tax calculation, amounts, and payment terms.
  • Avis de non-imposition: An official document stating no tax is due.
  • Budget: Legislative texts authorizing state revenues and annual expenditures.
  • Details accounts describing State resources and expenses for the year.
  • It provides details of ministry credits for a given year.
  • Champ d'application: Scope of a tax law's application regarding activities, assets, and time/space limitations.
  • Contribuable: A person directly responsible for paying taxes, fees, or duties enforced by law.
  • Crédit d'impôt: A tax credit that can be applied against taxes owed.
  • Décote: A method of reducing the calculated tax amount.
  • Déduction: A subtraction from gross profit or income.
  • Imposable: The tax status based on individual activities or nature that falls within the scope of the tax law.
  • Liquidation: Calculating tax by applying rates to the taxable base.
  • Meubles meublants: Furnishings and movable items within a residence.
  • Obligation: a negotiable debt instrument issued by a company or public body, bearing interest.
  • Patrimoine: Total assets of an individual or entity.
  • Personne morale: A legally recognized entity, a cooperation.
  • Prescription: The time limit beyond which legal action is barred.
  • Quotient familial: A mechanism to adjust income tax based on household size, dividing income by the number of "parts" dependent on the taxpayer's situation.
  • Recouvrement: The recovery of taxes, the operation by which the Treasury's claim becomes certain on a determined date.
  • Redevable: A person responsible for paying a tax.
  • Réduction: Tax reduction or relief.
  • Résidence principale: Primary dwelling of a taxpayer.
  • Rôle: A list of taxpayers indicating tax amounts due.
  • Valeur locative: Rental value of a property, distinguished between administrative (cadastrale) and market values.

General Principles of Taxation in France

  • The brochure presents the main aspects of the French tax system for a foreign audience
  • Taxation's place among mandatory contributions and in the French legal framework is defined.

Definition of Tax in Relation to Other Mandatory Contributions

  • Mandatory contributions include taxes, fees for services, customs duties, and social contributions.
  • Taxes are monetary charges on individuals/entities based on ability to pay, without direct reciprocation, intended to cover public expenses and socio-economic goals.
  • Fees for services are charges for using public utilities.
  • Customs duties protect the domestic market.
  • Social contributions are distinct from taxes, earmarked for social protection, generating reciprocal benefits.
  • Article 13 of the Declaration of the Rights of Man states public contribution is essential.
  • Article 14 grants citizens the right to determine the necessity, allocation, amount, basis, collection, and duration of public contribution.
  • Unlike other mandatory levies, taxes derive from legislative acts (Parliament).
  • Article 34 of the Constitution empowers law to define rules about the base, rate, and collection of taxes.
  • The executive branch manages the implementation of tax rules defined by the Parliament

State Budget and Organization of DGFIP Services

  • State tax revenues represent over 94% of total state revenues, including direct and indirect taxes.

Budget Details

  • Net tax revenues for 2024
    • Value Added Tax (VAT): €100.8 billion.
    • Income Tax: €93.4 billion.
    • Corporate Tax: €72.0 billion.
    • Domestic consumption tax on energy products: €15.4 billion.
    • Others Fiscal Contributions: €67.0 billion.
    • For a total of: €348.6 billion
  • These revenues enable the state to implement its different public policies.

Types of Tax Revenues

  • Direct taxes are borne directly by the individuals or entities on whom they are levied, often collected through a nominative list (rôle).
  • Taxpayers cannot shift the burden to other economic actors unlike the taxes levied.
  • Indirect taxes are taxes on spending, included in the price of goods/services, paid by the consumer, and remitted to the State by business.
  • There are two categories of taxes: Value Added Tax (VAT) which is based on consumer spending habits, and indirect contributions where specific taxes are linked to specific products or activities.
  • VAT generates the most revenue.

State budget allocation

  • 16% Reimbursements and tax relief
  • 3% Security measures
  • 1% Aid
  • 2% Prêts
  • 7% The State's financial engagements
  • 1% Research
  • 8% Defence
  • 3% Work
  • 1% Equality and equity
  • 1% Prêts
  • 4% Ecology
  • 2% Cohesion
  • 11% Education
  • 16% Transfers to local authorities
  • 1% Prêts
  • 8% Pensions

Organization of DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) Services

  • Focuses on services for individuals and businesses.
Individual Tax Services (SIP)
  • Located in urban areas, SIPs handle the calculation and collection of taxes from individual taxpayers.
  • SIPs are the primary contact for declarations, exemptions, claims, payments, payment deadline requests for income tax, local taxes, and television license fees.
  • Fiscal proximity offers local support for frequent tax-related questions and assistance with tax procedures.
Business Tax Service (SIE)
  • SIEs are the primary point of contact for SMEs, traders, artisans, farmers, and professionals for filing business tax returns (income, VAT, CFE, CVAE) and paying main business taxes (corporate tax, VAT, payroll taxes).
  • Large corporations have a dedicated contact point, the Direction des Grandes Entreprises (DGE)

Summary of Key Points

  • Main principles:
    • the Law must define tax rules (basis, rates, collection).
    • taxation should be equal.
    • taxation should be a necessity.
  • Direct taxes are paid directly to the government by the taxpayer like income/corporate taxes.
  • Indirect taxes are paid by the taxpayer but collected and remitted by a third party like VAT.
  • Assujetti: person subject to tax
  • Contribuable: person who bears the tax
  • Redevable: person who pays the tax
  • Liquidation: calculation of tax
  • Assiette de calcul de l'impôt: tax base
  • Recouvrement: collection of tax by the tax government of tax by the tax administration either spontaneously, after sending a tax notice, or by deduction at source

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Quiz Team

Related Documents

More Like This

Use Quizgecko on...
Browser
Browser