ANA DROIT 4

Application rigoureuse des règles juridiques existantes.

Limitation de l'efficacité des institutions démocratiques.

Création de nouvelles lois et réglementations.

Substitut au droit dur et adaptation aux évolutions technologiques et sociétales. (correct)

Rejet des accords climatiques internationaux.

Application stricte des lois nationales.

Compromis de Ioánnina et méthode ouverte de coordination. (correct)

Non-implication dans les mutations de l’État.

Définition limitée ne comprenant que les accords verbaux.

Exclusion totale des actes impératifs dans la définition du droit souple.

Conditions pour identifier le droit souple incluant des actes impératifs et des critères examinés par le juge. (correct)

Restrictions strictes sur l'identification du droit souple.

<p>La dégradation des qualités du droit, telle que la clarté et la sécurité juridique.</p> Signup and view all the answers

<p>Tous les modes autres que le contentieux judiciaire traditionnel.</p> Signup and view all the answers

<p>Utilisation dès 1930 en droit international, par exemple dans les accords climatiques.</p> Signup and view all the answers