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Questions and Answers
Qu'est-ce qu'une servitude légale de passage ?
Qu'est-ce qu'une servitude légale de passage ?
- Une servitude qui permet à un propriétaire de passer sur le terrain voisin pour accéder à sa propriété (correct)
- Un droit exclusif de passage accordé à un tiers
- Une restriction imposée par la loi sur l'utilisation du terrain
- Une autorisation temporaire de passage accordée par un voisin
Quelle est la différence entre une servitude et une servitude légale ?
Quelle est la différence entre une servitude et une servitude légale ?
- Une servitude est consentie par les parties tandis qu'une servitude légale est imposée par la loi (correct)
- Une servitude concerne l'accès à une propriété tandis qu'une servitude légale concerne l'usage du terrain
- Une servitude ne peut jamais être modifiée tandis qu'une servitude légale peut être révoquée à tout moment
- Une servitude est toujours temporaire tandis qu'une servitude légale est permanente
Quel est l'objectif principal des servitudes légales en France ?
Quel est l'objectif principal des servitudes légales en France ?
- Faciliter les transactions immobilières
- Empêcher la création de nouvelles constructions
- Protéger les droits des propriétaires (correct)
- Assurer la sécurité des habitants d'un quartier
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