Understanding Legal Easements in France

Une servitude qui permet à un propriétaire de passer sur le terrain voisin pour accéder à sa propriété (correct)

Un droit exclusif de passage accordé à un tiers

Une restriction imposée par la loi sur l'utilisation du terrain

Une autorisation temporaire de passage accordée par un voisin

Une servitude est consentie par les parties tandis qu'une servitude légale est imposée par la loi (correct)

Une servitude concerne l'accès à une propriété tandis qu'une servitude légale concerne l'usage du terrain

Une servitude ne peut jamais être modifiée tandis qu'une servitude légale peut être révoquée à tout moment

Une servitude est toujours temporaire tandis qu'une servitude légale est permanente

Faciliter les transactions immobilières

Empêcher la création de nouvelles constructions

Protéger les droits des propriétaires (correct)

Assurer la sécurité des habitants d'un quartier