UE1: Droit des sociétés - Constitution de la société
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Questions and Answers

Quels sont les critères que doit remplir le consentement des associés ?

  • Exister, être sincère et être exempt de fraude
  • Exister, être sincère, être exempt de fraude et être exempte de vice (correct)
  • Exister, être sincère et être capable
  • Être sincère, être exempt de fraude et être exempte de vice

    • Qui peuvent être associés dans une société ?

  • Les époux au sein d’une même société seulement
  • Les majeurs capables, les mineurs et les majeurs incapables (correct)
  • Les personnes morales de droit public
  • Seuls les majeurs capables

    • Quel est le nombre minimum d'associés pour former une société ?

  • Trois associés
  • Quatre associés
  • Deux associés (correct)
  • Un associé

    • Quels sont les types d'apports possibles dans une société ?

    <p>Numéraire, en nature et en industrie (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la rémunération de l'apport dans une société ?

    <p>Des titres sociaux (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe de la participation aux résultats de l'exploitation dans une société ?

    <p>Tous les associés ont vocation à participer au bénéfice ou à l'économie recherchée (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique de la répartition des pertes dans une société?

    <p>La contribution aux pertes est différente des obligations aux dettes sociales (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément clé de l'affectio societatis?

    <p>Une volonté de collaboration égalitaire (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence du non-respect des conditions de validité d'une société?

    <p>La société est nulle et peut entraîner la responsabilité des associés fondateurs (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut de la société avant l'immatriculation?

    <p>La société n'existe pas (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence clé entre une entreprise individuelle et une société?

    <p>La personnalité juridique (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la publication dans un journal d'annonces légales pour une société?

    <p>Informer les tiers de la création de la société (A)</p> Signup and view all the answers

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