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UE1: Droit des sociétés - Constitution de la société

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UE1: Droit des sociétés - Constitution de la société

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Questions and Answers

Quels sont les critères que doit remplir le consentement des associés ?

Exister, être sincère et être exempt de fraude

Exister, être sincère, être exempt de fraude et être exempte de vice (correct)

Exister, être sincère et être capable

Être sincère, être exempt de fraude et être exempte de vice

Qui peuvent être associés dans une société ?

Les époux au sein d’une même société seulement

Les majeurs capables, les mineurs et les majeurs incapables (correct)

Les personnes morales de droit public

Seuls les majeurs capables

Quel est le nombre minimum d'associés pour former une société ?

Trois associés

Quatre associés

Deux associés (correct)

Un associé

Quels sont les types d'apports possibles dans une société ?

Numéraire, en nature et en industrie Signup and view all the answers

Quelle est la rémunération de l'apport dans une société ?

Des titres sociaux Signup and view all the answers

Quel est le principe de la participation aux résultats de l'exploitation dans une société ?

Tous les associés ont vocation à participer au bénéfice ou à l'économie recherchée Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique de la répartition des pertes dans une société?

La contribution aux pertes est différente des obligations aux dettes sociales Signup and view all the answers

Quel est l'élément clé de l'affectio societatis?

Une volonté de collaboration égalitaire Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence du non-respect des conditions de validité d'une société?

La société est nulle et peut entraîner la responsabilité des associés fondateurs Signup and view all the answers

Quel est le statut de la société avant l'immatriculation?

La société n'existe pas Signup and view all the answers

Quelle est la différence clé entre une entreprise individuelle et une société?

La personnalité juridique Signup and view all the answers

Quel est le but de la publication dans un journal d'annonces légales pour une société?

Informer les tiers de la création de la société Signup and view all the answers