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Types de preuves parfaites

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Questions and Answers

Quels sont les 3 types de preuves parfaites écrite ?

Acte authentique, acte sous seing privé, électronique

Quelles sont tes preuves imparfaites ? (Exemples)

Vidéo, enregistrement, empreinte, commencement, photos etc...

Des preuves parfaites peuvent être..?

Écrite ou oral

Qu'est-ce qu'un acte juridique ?

Événement dont les conséquences juridiques sont voulus Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un fait juridique ?

Évènement créant des conséquences juridiques non voulu Signup and view all the answers

Comment prouver un acte juridique

Via l'épreuve parfaite sauf exception Signup and view all the answers

Comment prouver un fait juridique

Preuve par tous les moyens (imparfait ou parfait) Signup and view all the answers

Qui a la charge de la preuve (qui doit prouver)

Le demandeur sauf si exception Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les présomptions simples ?

Preuve contraire admise, le défendeur peut apporter une preuve contraire. Le demandeur n'a pas la charge de la preuve ! Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une présomption irréfragable?

Preuve contraire non admise le demandeur n'a pas la charge et le défendeur ne peut pas apporter de preuve contraire Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une valeur probante ?

Évaluer par le juge pour les preuves imparfaites. Démontrer que la preuve est bonne Signup and view all the answers

Que font les preuves parfaites par rapport au juge ?

Les profs parfaites lis le juge, il ne peut pas les ignorer Signup and view all the answers

Que font les preuves imparfaites par rapport au juge

Elle ne lient pas le juge, ne s'impose pas, le juge peut se former une intime conviction Signup and view all the answers

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