Types de preuves parfaites

Acte authentique, acte sous seing privé, électronique

Vidéo, enregistrement, empreinte, commencement, photos etc...

Écrite ou oral

<p>Événement dont les conséquences juridiques sont voulus</p> Signup and view all the answers

<p>Évènement créant des conséquences juridiques non voulu</p> Signup and view all the answers

<p>Via l'épreuve parfaite sauf exception</p> Signup and view all the answers

<p>Preuve par tous les moyens (imparfait ou parfait)</p> Signup and view all the answers

<p>Le demandeur sauf si exception</p> Signup and view all the answers

<p>Preuve contraire admise, le défendeur peut apporter une preuve contraire. Le demandeur n'a pas la charge de la preuve !</p> Signup and view all the answers

<p>Preuve contraire non admise le demandeur n'a pas la charge et le défendeur ne peut pas apporter de preuve contraire</p> Signup and view all the answers

<p>Évaluer par le juge pour les preuves imparfaites. Démontrer que la preuve est bonne</p> Signup and view all the answers

<p>Les profs parfaites lis le juge, il ne peut pas les ignorer</p> Signup and view all the answers

<p>Elle ne lient pas le juge, ne s'impose pas, le juge peut se former une intime conviction</p> Signup and view all the answers