TVA : Mécanismes et calculs

Définitions et vocabulaire fiscal

• Abattement : Somme forfaitaire déduite de la base imposable.
• Acte sous seing privé : Acte écrit par un particulier et signé par les parties.
• Action : Titre de propriété négociable émis par une société de capitaux.
• Assiette : Base de calcul de l'impôt, englobant tous les éléments soumis à l'impôt.
• Assujetti : Personne soumise à un impôt.
• Avis d'imposition : Document administratif indiquant le montant de l'impôt à payer.
• Avis de non-imposition : Document indiquant qu'aucun impôt n'est dû.
• Budget : Ensemble des recettes et dépenses annuelles de l'État.
• Champ d'application : Domaine d'application d'une disposition fiscale (biens, activités, situations).
• Contribuable : Personne qui supporte directement la charge de l'impôt.
• Crédit d'impôt : Créance fiscale imputable sur un impôt.
• Décote : Méthode de réduction de l'impôt dû.
• Déduction : Somme déduite du bénéfice brut ou du revenu brut.
• Imposable : Situation fiscale d'une personne ou d'une opération soumise à l'impôt.
• Liquidation : Calcul de l'impôt en appliquant le taux à la base imposable.
• Meubles meublants : Objets servant à meubler une maison ou un appartement.
• Obligation : Titre de créance négociable émis par une société ou une collectivité publique.
• Patrimoine : Ensemble des biens d'une personne physique ou morale.
• Personne morale : Groupement ayant une existence juridique propre (ex : société).
• Prescription : Délai au terme duquel l'action publique ne peut plus être engagée.
• Quotient familial : Dispositif permettant de proportionner l'impôt sur le revenu (IR) au nombre de personnes du foyer fiscal.
• Recouvrement : Encaissement de l'impôt par l'administration fiscale.
• Redevable : Personne qui doit payer l'impôt.
• Réduction : Atténuation de l'impôt.
• Résidence principale : Habitation où réside habituellement un contribuable.
• Valeur locative : Loyer théorique qu'un immeuble pourrait produire s'il était loué.

Généralités sur l'impôt et son cadre juridique

• Impôt : Prestation pécuniaire obligatoire, sans contrepartie directe, pour financer les dépenses publiques.
• Redevances pour services rendus : Prélèvements obligatoires pour l'utilisation de services publics.
• Droits de douane : Taxes perçues sur les importations pour protéger le marché intérieur.
• Cotisations sociales : Prélèvements obligatoires finançant la protection sociale, avec une contrepartie (prestations sociales).
• L'impôt est régi par la loi (principe de légalité), selon la Constitution française.
• Les citoyens ont le droit de consentir à l'impôt et de contrôler son utilisation (article 14 de la DDHC de 1789).

Budget de l'État et recettes fiscales

• Les recettes fiscales représentent plus de 94 % des recettes de l'État.
• Principales recettes fiscales (2024) :
  • TVA : 100,8 milliards d'euros (impôt indirect).
  • Impôt sur le revenu (IR) : 93,4 milliards d'euros (impôt direct).
  • Impôt sur les sociétés (IS) : 72,0 milliards d'euros (impôt direct).
  • Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques : 15,4 milliards d'euros.

Types d'impôts

• Impôts directs : Supportés directement par le contribuable (ex : IR, IS).
• Impôts indirects : Incorporés dans le prix des biens et services (ex : TVA).

Organisation des services fiscaux

• Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) : Organisme chargé de la gestion des impôts.
  • Services des impôts des particuliers (SIP) : Gèrent les impôts des particuliers (IR, impôts locaux, etc.).
  • Services des impôts des entreprises (SIE) : Gèrent les impôts des PME, commerçants, artisans, etc.
  • Direction des grandes entreprises (DGE) : Gère les impôts des grands groupes.

Grands principes de l'impôt

• Principe de légalité : Seule la loi peut fixer les règles de l'impôt (assiette, taux, recouvrement).
• Principe d'égalité : Tous les citoyens sont égaux devant l'impôt.
• Principe de nécessité : L'impôt est indispensable pour financer les dépenses publiques.

Différenciation entre impôts et cotisations sociales

• Impôts : Prélèvements obligatoires sans contrepartie directe, destinés à financer les dépenses publiques.
• Cotisations sociales : Prélèvements obligatoires avec une contrepartie (prestations sociales comme les retraites, les allocations chômage, etc.).

TVA : Mécanismes d'un impôt indirect

• La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour l'État.
• L'Activité 1 illustre le flux de la TVA à travers différentes entreprises et le consommateur final.
• Le schéma montre comment la TVA est collectée, déductible et reversée à l'État à chaque étape.
• Les opérations sont imposables au taux normal de 20 %.

(Re)trouver la TVA

• L'Activité 2 guide dans l'identification des montants clés de TVA sur une facture.
• Sur la facture, le montant de TVA de 20% est de 300,00 € pour un total TTC de 1 800,00 €.

TVA à reverser

• L'Activité 3 calcule la TVA à reverser pour un magasin de prêt-à-porter, Sylvia, en septembre.
• Le CA HT (montant des ventes) équivaut à 37 565 €.
• Les achats de marchandises HT s'élèvent à 18 975 €.
• L'acquisition d'un fauteuil pour la boutique est de 230 € HT.
• Le loyer HT de la boutique est de 650 €.
• Les services divers HT (énergie, Internet...) payés se montent à 925 €.

Découvrir une déclaration de TVA

• L'activité 4 consiste à vérifier une déclaration de TVA du mois de septembre pour la SARL Brico, générée par un logiciel de comptabilité.
• L'annexe 1 détaille les opérations de septembre de la SARL Brico, incluant les achats de marchandises (93 745,00 €), les fournitures non stockables, les locations, les transports et les ventes de marchandises (108 750,00 €).
• L'annexe 2 présente la déclaration de TVA CA3 générée automatiquement, avec le montant des opérations réalisées (108 750 €) et le décompte de la TVA à payer (21 750 €).
• La TVA est collectée par les entreprises qui connaissent les règles nécessaires.
• Quand le solde de TVA est négatif, l'entreprise peut utiliser un crédit de TVA ou demander un remboursement.

Régimes de TVA

• Les entreprises sont chargées de collecter la TVA.
• Il existe 3 régimes de TVA en fonction du chiffre d'affaires (CA) et de l'activité de l'entreprise : franchise en base de TVA, régime réel simplifié TVA et régime réel normal TVA.
• Harmonisation européenne : Seuil 2025 - article 10 du PLF 2024.
• Livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestation d'hébergement sont 85 000.
• Autres prestations de services sont 37 500.

Champ d'application et territorialité

• Définir les opérations imposables à la TVA française.
• Accurately classify whether different transactions should be taxed.

Auto-liquidation à l'import

• La gestion de la TVA à l'importation est transférée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) le 1er janvier 2022.
• La déclaration de TVA inclut les opérations portant sur les importations.

Base et Taux

• Décider des opérations et des différents taux de TVA.

Exigibilité et TVA

• Exigibilité et TVA : la date à laquelle le Trésor public peut réclamer la TVA.
• Fait générateur et TVA : l'événement donnant naissance à la créance fiscale.

TVA déductible

• Les professionnels peuvent récupérer la TVA sur leurs achats dans le cadre de leur activité.
• Il y a l'exclusion du droit à déduction de TVA.
• TVA déductible: remise en cause.
• TVA CA3 : déclarations et écritures*
  • Périodicité et modalités d'envoi des déclarations de TVA.

CA12 : Déclarations et écritures

• Échéancier des obligations fiscales des entreprises soumises au régime simplifié.
• Calculer les acomptes semestriels et faire la liquidation CA12.