Traités et Économie de l'UE

Le Traité de Rome.

Inflation limitée, déficit public, dette, taux de change et stabilité des prix.

Jacques Delors.

<p>Le Royaume-Uni, le Danemark, et la Suède.</p> Signup and view all the answers

<p>Assurer la stabilité du système financier pour les États de la zone euro.</p> Signup and view all the answers

<p>Interdiction de faire crédit et d'acquérir la dette des institutions publiques ou des États.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Directoire.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle a contracté des emprunts pour stabiliser la dette des États à travers le programme OMT.</p> Signup and view all the answers

<p>Les produits tels que le gaz et l'huile peuvent être soumis à des restrictions quantitatives.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 47 du TFUE indique que l'Union possède une personnalité juridique, ce qui lui confère une autonomie constitutionnelle.</p> Signup and view all the answers

<p>L'objectif principal est d'éliminer les barrières tarifaires et non tarifaires pour faciliter la circulation des marchandises.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils accordent des avantages tels que la réduction ou la suppression des droits de douane.</p> Signup and view all the answers

<p>L'UE a la compétence exclusive pour conclure des accords avec des pays tiers ou des organisations internationales.</p> Signup and view all the answers

<p>Les accords d'association peuvent inclure des accords mixtes et ne sont pas nécessairement commerciaux.</p> Signup and view all the answers

<p>Les accords d'auto limitation impliquent que certains États s'engagent à limiter volontairement leurs exportations.</p> Signup and view all the answers

<p>La Commission européenne est autorisée à négocier des accords commerciaux, mais ces accords doivent être examinés par le Parlement européen.</p> Signup and view all the answers

<p>Activités industrielles, commerciales, artisanales, et des professions libérales.</p> Signup and view all the answers

<p>Les citoyens européens doivent être établis sur le territoire d'un État membre.</p> Signup and view all the answers

<p>Cela relèverait de la liberté d'établissement plutôt que de la libre prestation de services.</p> Signup and view all the answers

<p>Toute personne ayant la nationalité d'un État membre.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle doit posséder un siège statutaire à l'intérieur de l'UE.</p> Signup and view all the answers

<p>La société européenne et la société coopérative européenne.</p> Signup and view all the answers

<p>Les sociétés doivent avoir un but lucratif pour bénéficier de la LPS ou de la liberté d'établissement.</p> Signup and view all the answers

<p>Les situations internes, sauf en cas de discrimination à rebours.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour des raisons d'ordre public, sécurité publique et santé publique.</p> Signup and view all the answers

<p>La France avait maintenu le régime de nationalité obligatoire pour les notaires, violant la libre établissement.</p> Signup and view all the answers

<p>Le traitement national exige que les citoyens de l'UE aient un accès égal aux professions dans d'autres États membres.</p> Signup and view all the answers

<p>Ces activités comportent des prérogatives exorbitantes de droit commun ou de puissance publique.</p> Signup and view all the answers

<p>Une situation où le droit de l'UE ne peut pas être invoqué car elle ne concerne qu'un État membre.</p> Signup and view all the answers

<p>Les activités liées à la sécurité nationale, au commerce et à la production d'armes.</p> Signup and view all the answers

<p>L'applicabilité directe de l'article 49, le traitement national et l'interprétation restrictive de la participation à l'exercice de l'autorité publique.</p> Signup and view all the answers

<p>Le refus était basé sur l'exigence que l'avocat devait être installé sur le territoire d'origine.</p> Signup and view all the answers

<p>Les discriminations indirectes sont des restrictions dissimulées dans la réglementation nationale qui peuvent désavantager les ressortissants européens.</p> Signup and view all the answers

<p>La CJCE a déclaré que le refus de prendre en compte un diplôme étranger constituait une discrimination indirecte.</p> Signup and view all the answers

<p>Non discriminatoire, justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général, propre à atteindre l'objectif visé et proportionnée.</p> Signup and view all the answers

<p>Faciliter la libre circulation des services dans l'UE tout en garantissant une protection adéquate des destinataires.</p> Signup and view all the answers

<p>Les restrictions doivent être justifiées par des raisons de sécurité, de santé publique, et doivent respecter les principes de proportionnalité et de non-discrimination.</p> Signup and view all the answers

<p>Les services d'intérêt général non économiques, les services financiers, les jeux de hasard, la sécurité privée et la santé.</p> Signup and view all the answers

<p>L'autorisation doit être non discriminatoire, proportionnée et constitue une alternative aux mesures plus contraignantes.</p> Signup and view all the answers

<p>L'objectif de l'union douanière est d'appliquer un tarif unique négocié collectivement par les États membres.</p> Signup and view all the answers

<p>Dans une ZLE, chaque pays applique ses propres droits de douane, tandis qu'une union douanière impose un tarif douanier unique.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle a été modifiée en 2013 pour accentuer le caractère automatique de la reconnaissance, en établissant un cadre commun de formation.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe de proportionnalité stipule qu'une mesure ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle stipule que les marchandises entièrement obtenues dans un pays ou ayant subi une transformation substantielle y sont considérées comme originaires.</p> Signup and view all the answers

<p>Les droits de douane protègent le marché européen et financent l'Union européenne.</p> Signup and view all the answers

<p>Uber a été exclu parce que son activité de transport était soumise à des règles spécifiques, illustrant l'application des exceptions dans la directive.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle assure le droit à une information claire et encourage la certification et les codes de conduite européens.</p> Signup and view all the answers

<p>Les produits sont en libre pratique lorsqu'ils ont satisfait aux formalités d'importation et que les droits de douane sont payés.</p> Signup and view all the answers

<p>L'union douanière a été mise en place en 1957.</p> Signup and view all the answers

<p>Les exigences doivent être non discriminatoires et ne pas entraver l'accès des ressortissants européens aux professions règlementées.</p> Signup and view all the answers

<ol> <li>Marchandises entièrement obtenues; 2. Marchandises ayant subi une transformation substantielle dans un pays.</li> </ol> Signup and view all the answers

<p>Elle permet de classer les marchandises et d'établir les taux de droits de douane applicables.</p> Signup and view all the answers

<p>Ces articles interdisent l'imposition de droits de douane et de taxes d'effet équivalent au sein de l'Union.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est déterminée par le prix payé pour la marchandise, plus certains frais additionnels.</p> Signup and view all the answers

<p>Il facilite la reconnaissance mutuelle des diplômes et encourage la mobilité des étudiants.</p> Signup and view all the answers

<p>Les principaux défis incluent la gestion des différences de droits de douane entre les États membres et les pays tiers.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour favoriser le commerce avec certains pays, notamment les pays en développement.</p> Signup and view all the answers

<p>L'élimination progressive des droits de douane et des restrictions quantitatives a été réalisée en avance le 1er juillet 1968.</p> Signup and view all the answers

<p>La CJUE dégage les critères pour classer les produits et clarifie les réglementations pour les administrations nationales.</p> Signup and view all the answers

<p>Les paiements sont des virements dans le cadre d'une transaction, tandis que les capitaux concernent des opérations financières pour placement ou investissement.</p> Signup and view all the answers

<p>Le critère est fixé à 3 % du produit intérieur brut (PIB) des États membres.</p> Signup and view all the answers

<p>L'objectif est d'assurer la libre circulation des capitaux entre les États membres.</p> Signup and view all the answers

<p>Le premier volet concerne les placements financiers selon leur localisation et le second volet concerne les mesures justifiées par des motifs d'ordre public ou de sécurité publique.</p> Signup and view all the answers

<p>L'AMLA est une autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.</p> Signup and view all the answers

<p>La CJCE a jugé qu'une telle exigence constituerait une menace pour la liberté d'établissement et de circulation des capitaux.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle inclut l'accès aux activités non salariées et la constitution de sociétés dans un État membre.</p> Signup and view all the answers

<p>Une succursale n'est pas autonome par rapport à l'établissement principal, tandis qu'une filiale a une autonomie distincte.</p> Signup and view all the answers

<p>Une mise en demeure et des sanctions peuvent être envisagées par la Commission européenne.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle implique l'offre de services à partir d'un établissement situé dans un État membre vers un autre État membre.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil adresse des recommandations pour que cet État mette fin à la situation de déficit excessif.</p> Signup and view all the answers

<p>Les mesures peuvent être adoptées pour empêcher des infractions et pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique.</p> Signup and view all the answers

<p>Chaque État doit respecter la politique économique installée par le Conseil, ce qui favorise la convergence.</p> Signup and view all the answers

<p>Le coût des paiements transfrontaliers doit être le même pour tous les États européens.</p> Signup and view all the answers

<p>Il menace l'indépendance des États et suscite des inquiétudes concernant les droits de l'homme.</p> Signup and view all the answers

<p>Le franchissement d'une frontière doit impliquer l'importation ou l'exportation, et il doit y avoir un prélèvement inscrit dans le tarif douanier commun.</p> Signup and view all the answers

<p>Une TEE est une altération du prix de la marchandise qui s'apparente à un droit de douane et qui influence la libre circulation des marchandises.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 30 du TFUE interdit les droits de douane à l'importation et à l'exportation ainsi que les taxes d'effet équivalent.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle peut échapper à la qualification de TEE si elle relève d'un régime de redevances intérieures ou si elle est la contrepartie d'un service de contrôle obligatoire.</p> Signup and view all the answers

<p>Aucun État ne doit imposer les produits d'autres États membres d'impositions intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires.</p> Signup and view all the answers

<p>Les justifications incluent la protection des trésors nationaux, la sécurité publique, et la protection de la santé et de la vie des personnes.</p> Signup and view all the answers

<p>Les mesures anti-dumping, anti-subventions et de sauvegarde peuvent être appliquées pour lutter contre les pratiques déloyales.</p> Signup and view all the answers

<p>Le dumping est défini comme une situation où le prix d'un produit à l'exportation est inférieur à sa valeur normale sur le marché.</p> Signup and view all the answers

<p>L'objectif est de compenser les effets nuisibles des importations subventionnées et de rétablir des conditions de concurrence loyale.</p> Signup and view all the answers

<p>Les mesures doivent être justifiées par une hausse imprévue, importante et subite qui affecte un secteur de production européen.</p> Signup and view all the answers

<p>Le montant doit respecter le coût réel, le contrôle doit être obligatoire et uniforme, prévu par le droit de l'UE et favoriser la libre circulation des marchandises.</p> Signup and view all the answers

<p>Le paquet PI vise à mieux protéger la propriété intellectuelle et les produits européens contre la contrefaçon.</p> Signup and view all the answers

<p>L'UE exerce des droits reconnus par l'OMC pour défendre ses intérêts commerciaux et maintenir la concurrence loyale.</p> Signup and view all the answers

<p>Cette réglementation instaure la libéralisation des importations sans restrictions quantitatives pour les pays signataires.</p> Signup and view all the answers

La monnaie commune de la zone euro, adoptée par plusieurs pays membres de l'UE après avoir rempli des critères de convergence économique.

Ensemble des mesures prises pour contrôler la masse monétaire et les taux d'intérêt afin de maintenir la stabilité des prix et de favoriser la croissance économique.

Ensemble des règles et des institutions qui régissent la politique monétaire de la zone euro.

Organe décisionnel du SEBC, responsable de la politique monétaire de la zone euro.

Critères économiques que les États devaient remplir avant d'adopter l'euro pour garantir la stabilité de la monnaie unique.

Traité qui a permis la création de la Communauté économique européenne et qui a jeté les bases de l'union économique et monétaire.

Ensemble des pays de l'UE qui ont adopté l'euro comme monnaie commune.

Programme de la BCE pour soutenir les États membres en difficulté financière en rachetant leurs obligations sur le marché secondaire.

Les activités de caractère industriel, commercial, artisanal ou les professions libérales relevant de la prestation de service.

La prestation de la prestation est réalisée par le biais d’un contrat ou non, une rémunération est fournie en contrepartie, l'activité est indépendante et le secteur économique du prestataire est indifférent.

La libre prestation de services ne s'applique pas aux ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.

Lorsque le destinataire du service se déplace sur le territoire du prestataire, la libre prestation de service est applicable.

La libre prestation de services est temporelle, elle a une fin. Si l'installation est permanente, elle relève de la liberté d'établissement.

La libre prestation de services permet de conserver son régime fiscal et social. Mais, si le droit fiscal ou social est plus rigoureux dans l'État où la prestation est fournie, cela crée un risque de concurrence.

Les personnes physiques citoyens européens peuvent bénéficier de la libre prestation de services.

La citoyenneté de l'Union est accordée à toute personne ayant la nationalité d'un État membre, conformément à l'article 20 du TFUE.

Les personnes morales (sociétés) établies dans l'Union européenne peuvent également bénéficier de la libre prestation de services.

Les sociétés doivent être constituées dans un État membre de l'UE et avoir un siège statutaire dans l'UE. Elles doivent aussi avoir un but lucratif.

La libre prestation de services ne s'applique pas aux situations internes, mais elle peut offrir une protection contre les discriminations à rebours.

L'article 51 du TFUE stipule que les activités participant à l'exercice de l'autorité publique dans un État ne sont pas soumises à la libre prestation de services.

Les États membres peuvent limiter la libre prestation de services pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, conformément à l'article 52 du TFUE.

La sécurité nationale, le commerce et la production d'armes sont également exclus de la libre prestation de services, conformément à l'article 346 du TFUE.

S'appuyant sur le principe de « traitement national », la Cour de justice de l'Union européenne assure que les citoyens d'un État membre soient traités de manière égale à ceux de l'État où ils souhaitent exercer leur profession.

Une zone où les produits circulent librement sans droits de douane, mais chaque pays applique ses propres droits aux produits importés de l'extérieur de la zone.

Une zone où les produits circulent librement sans droits de douane et où tous les pays appliquent un tarif unique aux produits importés de l'extérieur de la zone.

La CECA (Communauté européenne du Charbon et de l'Acier) était un bloc économique similaire à une zone de libre échange.

Le processus de Bologne vise à favoriser la mobilité des étudiants en Europe.

Obligation pour les États membres de l'UE de ne pas augmenter les droits de douane et de les réduire progressivement.

La suppression progressive des droits de douane et des restrictions quantitatives.

L'application d'un tarif unique négocié en commun par les États membres de l'UE.

Le Royaume-Uni a quitté l'UE et l'union douanière, ce qui a créé des entraves aux échanges commerciaux.

Un système de classification des marchandises pour déterminer les droits de douane.

Le pays où une marchandise est entièrement fabriquée ou où elle a subi sa dernière transformation substantielle.

Le prix payé pour une marchandise à l'importation, incluant certains frais supplémentaires.

Le régime douanier qui permet aux marchandises en provenance de pays tiers de circuler librement dans l'UE après avoir payé les droits de douane.

Ensemble des droits de douane appliqués aux importations dans l'UE, déterminés par la nomenclature combinée.

L'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement.

L'interdiction des droits de douane et des taxes d'effet équivalent entre les États membres de l'UE.

La politique d’exportation de l’Union européenne vise à faciliter les échanges de marchandises entre l’UE et les pays tiers en minimisant les obstacles commerciaux. Elle est réglementée par un règlement datant de mars 2015.

L’UE a la compétence pour conclure des accords commerciaux avec des pays tiers et des organisations internationales comme l’OMC.

Ces accords visent à supprimer les barrières tarifaires et non tarifaires pour les marchandises, facilitant ainsi leur circulation libre entre les parties.

L’UE favorise le commerce avec certains pays en leur accordant des avantages, tels que des réductions de droits de douane.

Il existe des accords d’auto-limitation des exportations, où certains États s’engagent à ne pas exporter plus d’une certaine quantité de produits spécifiques.

L’UE peut conclure des accords d’association avec des pays tiers, incluant des aspects économiques et politiques, allant au-delà du simple commerce.

L’UE possède une personnalité juridique, lui permettant de conclure des accords commerciaux en son propre nom.

L’OMC est une organisation régissant le commerce international, dont l’UE est membre. L’accord de l’OMC, signé par la Communauté européenne, concerne la majorité des échanges commerciaux mondiaux.

L'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers.

Une charge pécuniaire qui altère le prix d'une marchandise et qui ressemble à un droit de douane.

Une redevance perçue par les États membres pour un service rendu qui est proportionnel au coût du service.

Le principe selon lequel aucun État ne peut imposer des impôts intérieurs discriminatoires aux produits d'un autre État membre.

Un régime de libéralisation des importations en provenance de certains pays, qui permet d'importer des marchandises sans restriction quantitative.

Des justifications objectives qui peuvent permettre de restreindre les importations, comme la protection de la santé publique ou la sécurité nationale.

Des mesures exceptionnelles qui peuvent être prises pour restreindre temporairement les importations d'un produit en cas de hausse imprévue et importante des importations.

Un droit d'importation supplémentaire imposé pour compenser les effets du dumping et rétablir des conditions normales de concurrence.

Un droit appliqué pour compenser les effets nuisibles des importations subventionnées et rétablir des conditions de concurrence loyale.

L'ensemble des mesures prises par l'UE pour protéger les entreprises européennes contre les pratiques commerciales illicites, comme la contrefaçon ou la concurrence déloyale.

Une contribution financière d'un gouvernement ou d'un organisme public qui confère un avantage à un bénéficiaire.

La vente d'un produit à l'exportation à un prix inférieur à la valeur normale d'un produit similaire.

Un système de protection de la propriété intellectuelle et des produits européens pour lutter contre la contrefaçon.

L'ensemble des règles et des institutions qui régissent la politique commerciale de l'Union européenne.

L'article 49 du TFUE permet à tout citoyen européen de contester une réglementation nationale qui limite l'accès à une profession en imposant des conditions plus strictes aux ressortissants étrangers par rapport aux nationaux. Cela garantit que les ressortissants européens peuvent exercer leur profession dans un autre pays de l'UE dans les mêmes conditions que les citoyens de ce pays.

L'article 18 du TFUE interdit toute discrimination fondée sur la nationalité. En pratique, cela signifie que les citoyens européens doivent être traités dans le même pays de l'UE de la même manière que les citoyens de ce pays, quel que soit leur pays d'origine.

L'article 49 du TFUE ne s'applique pas aux fonctions qui nécessitent une participation directe à l'exercice de l'autorité publique. Cela signifie que le citoyen européen devra répondre aux exigences imposées par le pays d'accueil pour exercer une fonction publique.

Les États membres peuvent imposer des restrictions à la libre prestation de services, à condition que ces restrictions ne soient pas discriminatoires et qu'elles soient justifiées par des motifs d'intérêt général impérieux.

Les discriminations indirectes se produisent lorsqu'une réglementation, même si elle s'applique de manière identique aux ressortissants nationaux et aux ressortissants européens, a un effet discriminatoire à l'encontre des ressortissants européens. Il doit être prouvé que la réglementation crée un désavantage injustifié pour les ressortissants européens.

Les mesures indistinctement applicables sont des règles commerciales nationales qui s'appliquent aux biens importés et aux biens nationaux de la même manière en droit. Cependant, elles peuvent être discriminatoires à l'encontre des biens importés dans la pratique.

Le droit de l'UE exige que les États membres justifient les restrictions à la libre circulation des biens par des motifs impérieux d'intérêt général. Ces motifs doivent être proportionnés à l'objectif poursuivi et ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire. De plus, les restrictions doivent être non discriminatoires.

La directive services 2006/123 vise à simplifier les réglementations nationales relatives aux services transfrontaliers, permettant ainsi une libre circulation des services dans l'UE tout en garantissant une protection adéquate aux consommateurs.

La directive services 2006/123 ne s'applique pas aux services d'intérêt général non économiques comme l'éducation, la santé et la sécurité sociale. Les services financiers, les jeux de hasard et la sécurité privée sont également exclus.

La directive services 2006/123 permet à un prestataire de services de proposer ses services dans un autre État membre sans formalités supplémentaires, à condition que les services soient conformes aux exigences du pays d'accueil, notamment en matière de sécurité et de santé publique.

Les États membres peuvent imposer des restrictions à la libre prestation de services pour des raisons impérieuses d'intérêt général, comme la protection de la santé publique ou la sécurité. Ces restrictions doivent être proportionnées à l'objectif poursuivi et ne doivent pas être discriminatoires.

La directive services prévoit des systèmes d'autorisation pour certains services. Ces systèmes doivent être nécessaires pour un intérêt général impérieux, non discriminatoires et proportionnés.

La directive services garantit la protection des consommateurs en exigeant une information claire sur les services et en encourageant la certification et les codes de conduite européens.

Afin de faciliter le règlement des litiges entre les prestataires de services et les consommateurs, la directive services prévoit des mesures pour faciliter la résolution des litiges.

La directive services vise à améliorer la reconnaissance des qualifications professionnelles en harmonisant les règles et en favorisant la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications.

La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) distingue les paiements des capitaux. Les premiers sont des contreparties liées à une transaction, tandis que les seconds sont des opérations financières visant le placement ou l'investissement.

Le régime de la libre circulation des paiements est régi par un règlement du Parlement européen et du conseil. Il vise à garantir que les coûts des transactions transfrontalières sont identiques pour tous les pays de l'UE.

La libre circulation des capitaux implique une libéralisation progressive des transferts de fonds. La CJUE distingue ces transferts des paiements, les définissant comme des opérations financières visant le placement et l'investissement.

La directive du 24 juin 1988 a posé les bases de la suppression de toute restriction sur les capitaux entre les États membres. Elle a vise à libéraliser les investissements immobiliers, les opérations sur titres bancaires, les emprunts, etc.

Le Traité de Maastricht, en 1992, a confirmé la suppression de toute réglementation nationale discriminatoire concernant la circulation des capitaux. Il a renforcé la libéralisation des marché financiers de l'UE.

La loi fiscale allemande avait un caractère discriminatoire en accordant des avantages fiscaux aux biens immobiliers sur le territoire allemand et en les refusant aux biens immobiliers situés à l'étranger. La CJUE a constaté une violation du droit de l'UE.

L'article 65§1 du TFUE autorise les restrictions à la libre circulation des capitaux dans certaines situations spécifiques. Il permet aux États de mettre en place des mesures pour empêcher les infractions, les mouvements de fonds illisicites, etc.

En 1995, la CJUE a estimé qu'une mesure obligatoire de contrôle des investissements étrangers était proportionné pour empêcher les activités illicite et était justifié par des motifs de l'ordre public.

La CJUE souligne le caractère nécessaire pour les États de maintenir un certain contrôle sur les investissements étrangers afin de prévenir les risques pour l'ordre public et la sécurité nationale.

Le blanchiment d'argent est illégal. Pour lutter contre ce phénomène, des règles strictes sont mises en place. Une nouvelle autorité européenne (AMLA) est en place pour coordonner la lutte contre ce crime.

Une obligation de déclaration de soupçon de blanchiment d'argent est imposée aux avocats dans certains cas. Ceci vise à prévenir la criminalité financière.

La liberté d'établissement concerne l'accès aux activités non salariées, la création et la gestion d'entreprises, y compris les sociétés.

Pour bénéficier de la liberté d'établissement, les ressortissants des États membres de l'UE doivent être citoyens d'un pays de l'UE.

Les sociétés peuvent créer un établissement principal dans un autre pays de l'UE, transférer leur siège social ou ouvrir un établissement secondaire.

La Cour de justice a défini la notion d'établissement comme une présence permanente sur le territoire d'un autre état membre de l'UE. Cela s'applique aux filiales, aux succursales et aux agences.

La prestation de service offre des services à partir d'un établissement situé dans un État membre de l'UE vers un autre État membre.