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Questions and Answers
Quelle caractéristique distingue un contrat à titre gratuit ?
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Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique ?
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Quels sont les effets d'un contrat aléatoire ?
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Comment distingue-t-on un contrat consensuel d'un contrat réel ?
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Quelle est la principale responsabilité d'un débiteur dans un contrat à titre gratuit ?
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Quel est l'intérêt principal de distinguer un contrat commutatif d'un contrat aléatoire ?
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Quelles sont les obligations génériques dans un contrat synallagmatique ?
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Quel type de contrat nécessite une remise d'une chose pour être formé?
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Quel principe permet à chacun de choisir son cocontractant?
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Quelle est la définition d'un contrat de gré à gré?
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Quel type de contrat a des règles particulières concernant la capacité des parties ?
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Quel article du Code civil traite des clauses abusives dans les contrats d'adhésion?
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Quel type de contrat précise les modalités d'exécution d'un contrat cadre?
Quel type de contrat précise les modalités d'exécution d'un contrat cadre?
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Quel article stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi?
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Quel principe stipule que les contrats tiennent lieu de loi pour ceux qui les créent?
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Quelle règle s'applique aux contrats cadres selon le Code civil?
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Quel est le principal objectif de la loi ancienne concernant les contrats ?
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Quels éléments le Code civil napoléonien prend-il en compte ?
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Quelle est une caractéristique essentielle du contrat ?
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Quelle réforme a marqué une nouvelle étape dans le droit des contrats en 2016 ?
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Quand a-t-on commencé à remettre en question l'actualité du Code civil ?
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Quelles innovations ont été apportées par la réforme de 2016 ?
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Quels types de contrats sont définis par la loi ?
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Que représente la codification napoléonienne ?
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Quelle caractéristique du Code civil a dû être remise en question lors de son bicentenaire ?
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Quel a été l'impact de la loi de ratification du 20 avril 2018 sur la réforme de 2016 ?
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Quel article du Code Civil fait référence aux contrats nommés et innommés ?
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Quel est un exemple d'acte juridique unilatéral ?
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Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique ?
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Quelle est la conséquence d'un conflit entre une règle de droit spécial et une règle de droit commun ?
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Quel est un effet d'un acte juridique unilatéral ?
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Qu'est-ce qui caractérise l'enrichissement injustifié ?
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Quelle situation décrit le mieux la gestion d'affaires selon le Code civil ?
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Pourquoi la volonté d'une seule personne peut-elle poser problème dans un acte unilatéral ?
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Selon le Code civil, dans quel cas une prestation est-elle considérée comme due sur la base d'une obligation naturelle ?
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Quelle définition correspond à celle du contrat selon le Code civil de 1804?
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Que stipule l'article 1100, al. 2, C.Civ. concernant les obligations ?
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Quel est l'objectif principal des quasi-contrats ?
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Comment le Code civil actuel considère-t-il les termes 'contrat' et 'convention' ?
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Qu'est-ce que la restitution dans le cadre d'une prestation indue ?
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Study Notes
Quasi-contrats
- Exécution d'une prestation volontaire sans obligation ouvre droit à restitution pour rétablir l'équilibre patrimonial
- Gestion d'affaires : gestion spontanée des intérêts d'autrui crée une dette d'indemnisation pour la personne qui en a profité
- Enrichissement injustifié : mécanisme subsidiaire pour rétablir l'équilibre patrimonial lorsque les deux autres quasi-contrats ne s'appliquent pas
Obligation Naturelle
- Exécution de prestation sans obligation légale est considérée comme indue et donne lieu à restitution
- Certaines prestations sont considérées comme dues sur le fondement d'une obligation naturelle basée sur un devoir moral
- Article 1100 al. 2 C.Civ. : les obligations peuvent naître de l'exécution volontaire d'un devoir de conscience envers autrui
Contrat
- Initialement défini comme une convention créant des effets de droit, le contrat est devenu une convention générant des obligations
- Article 1101 C.Civ. : le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
- Le contrat est un acte juridique (art. 1100-1 C.Civ.) et une source majeure d'obligations
- Le contrat est multilatéral, nécessitant au moins deux parties
Acte juridique unilatéral
- Manifestation de volonté d'une seule personne destinée à créer des effets de droit
- Effets possibles : translatif (testament), déclaratif (reconnaissance), extinctif (congé donné par le locataire)
- Difficulté pour créer une obligation : comment la volonté d'un seul peut créer un rapport pour deux ?
- Le législateur n'a pas consacré directement l'engagement unilatéral de volonté comme source d'obligation, sauf pour devenir débiteur d'autrui
Classifications des contrats
- Contrat nommé : reconnu par la loi et associé à un corpus de règles spécifiques (ex : vente, prêt)
- Contrat innommé : soumis aux règles générales du droit commun des contrats
- Contrat unilatéral : une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans engagement réciproque
- Contrat synallagmatique : les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres
- Contrat à titre onéreux : chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure
- Contrat à titre gratuit : une partie procure un avantage à l'autre sans attendre une contrepartie
- Contrat commutatif : chaque partie s'engage à procurer à l'autre un avantage équivalent à celui qu'elle reçoit
- Contrat aléatoire : les parties acceptent que les effets du contrat dépendent d'un évènement incertain
- Contrat consensuel : formé par le seul échange des consentements
- Contrat solennel : sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi
- Contrat réel : sa formation est subordonnée à la remise d'une chose
- Contrat de gré à gré : les stipulations sont négociables entre les parties
- Contrat d'adhésion : clauses non négociables, déterminées d'avance par une partie
- Contrat cadre : définit les caractéristiques générales des relations contractuelles futures
- Contrat d'application : précise les modalités d'exécution du contrat cadre
Principes fondamentaux du droit des contrats
- Liberté contractuelle : chacun est libre de contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat dans les limites de la loi
- Force obligatoire du contrat : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
- Bonne foi : les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
- Principe de survie de la loi ancienne : la loi ancienne, applicable au contrat au moment de sa formation, continue d'en régir les effets même si le contrat produit ses effets après l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi
Réforme du droit des contrats
- Ordonnance du 10 février 2016 : révision globale du droit des contrats
- Loi de ratification de l'ordonnance du 20 avril 2018 : ajustements sur le fond de la réforme
- Remise en forme des textes et adoption d'innovations inspirées de la jurisprudence
- Consécration des contrats d'adhésion, révision pour imprévision, action interrogatoire, disparition de la cause, OI généralisée, sanction du déséquilibre significatif
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