Taxes et programmes : définitions et établissement

Les Taxes et les Dépenses Publiques

• Les taxes sont perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'État et les collectivités territoriales.
• Les taxes sont établies par décret pris sur proposition du ministre des Finances et du ministre intéressé.

Les Programmes et les Projets

• Un programme est un ensemble cohérent de projets ou actions relevant d'un même département ministériel ou d'une même institution.
• Les programmes sont associés à des objectifs définis en fonction des finalités d'intérêt général et des indicateurs chiffrés permettant de mesurer les résultats escomptés.

Les Virements de Crédits

• Les virements de crédits sont interdits entre chapitre.
• Les virements de crédits permettent de modifier la répartition des crédits votée par le parlement et de modifier la nature de la dépense.

Les Charges Communes et les Fonds Spéciaux

• Les charges communes sont des dépenses qui ne peuvent être imputées sur les budgets des départements ministériels ou institutions.
• Les fonds spéciaux sont des fonds secrets qui n'ont pas d'affectation précise et sont utilisés pour les dépenses les plus diverses.

Le Principe d'Équilibre Budgétaire

• La constitution de 2011 et la L.O.F de 2015 exigent un équilibre budgétaire.
• Cependant, le respect de cette règle demeure purement théorique puisque le volume des charges ne peut pas être égale à celui des ressources.

La Loi de Finances

• La loi de finances est composée de trois parties : la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement de la loi de finances.
• La loi de finances de l'année prévoit, évalue, énonce et autorise les ressources et les charges de l'État pour chaque année budgétaire.

Les Activités de Préparation du Budget

• La préparation du budget comprend les activités de cadrage macroéconomique et budgétaire, la préparation des propositions budgétaires triennales, l'examen des demandes par le ministère des Finances, l'examen des orientations budgétaires par le Conseil des ministres, la notification des plafonds de dépenses par ministère et la finalisation du budget.

Le Cadrage Macroéconomique et Budgétaire

• Le cadrage macroéconomique et budgétaire est basé sur les orientations contenues dans les différents discours du Roi, les engagements du gouvernement et le contexte international et national.

L'Engagement et la Dépense Publique

• L'engagement est l'acte par lequel l'État ou l'organisme public crée ou constate une obligation de nature à entraîner une charge.
• L'engagement prend une forme comptable et juridique.

Le Contrôle des Dépenses Publiques

• Le contrôle des dépenses publiques est assuré par le comptable public en vertu du décret n°2-07-1235 (04 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l'État.
• Le contrôle des engagements de dépense intervient préalablement à tout engagement.

La Liquidation et le Recouvrement

• La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette et à prendre en charge les créances.
• Le recouvrement s'effectue par voie amiable ou voie forcée conformément aux dispositions de la loi 15/97 sur le recouvrement des créances publiques.

La Responsabilité des Ordonnateurs et des Comptables

• Les ordonnateurs principaux, qui sont les ministres, encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi.
• Les comptables publics engagent une responsabilité personnelle et pécuniaire pour les opérations dont ils sont chargés.