Tax Avoidance and Anti-Abuse Measures

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Quel est l'objectif des stratégies de l'entreprise évoquées dans le texte?

Favoriser les PME au détriment des géants du numérique

Diminuer l'impôt payé par l'entreprise (correct)

Augmenter les recettes fiscales pour les États

Encadrer strictement la législation fiscale

Qu'est-ce que le plan BEPS lancé par l'OCDE vise à accomplir?

Renforcer les montages fiscaux des contribuables

Augmenter les profits des géants du numérique

Capturer les bénéfices des grandes entreprises numériques (correct)

Diminuer la taxation minimale internationale à 10%

Quelle est la conséquence de la diminution des recettes fiscales pour les États selon le texte?

L'augmentation des impôts pour les PME

La mise en place de clauses anti-abus (correct)

La suppression des avantages fiscaux pour les contribuables

L'instauration d'une taxation minimale internationale

Quelle est l'une des actions fondamentales du plan BEPS selon le texte?

Arriver à capter les bénéfices des géants du numérique Signup and view all the answers

Quelle est la signification de la taxation minimale internationale de 15% selon le texte?

Elle vise à lutter contre l'évasion fiscale internationale Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif de la lutte contre l'évasion fiscale internationale évoquée dans le texte?

Capturer les bénéfices des géants du numérique Signup and view all the answers

Quelle technique, utilisée par les sociétés mères pour compenser les bénéfices français et les pertes étrangères de leurs filiales, a été contrariée par l'évolution du droit européen sur les aides financières ?

Versement de subsides Signup and view all the answers

Quelle est la principale distinction entre la fraude fiscale et l'optimisation fiscale, selon le texte ?

L'optimisation fiscale est autorisée alors que la fraude fiscale est un délit pénal Signup and view all the answers

Quelle conséquence a l'évolution du droit européen sur les aides financières sur les subventions versées par les sociétés mères à leurs filiales en difficulté ?

Elles ne sont plus déductibles en France ni imposées à l'étranger Signup and view all the answers

Quelle technique des sociétés mères pour compenser les pertes étrangères de leurs filiales n'entraine pas d'augmentation de l'imposition, selon le texte ?

Versement de subsides Signup and view all the answers

Pourquoi l'évasion fiscale semble-t-elle relever de l'abus de droit selon le texte ?

Elle suppose la localisation artificielle d'un bénéfice à l'étranger Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique de l'évasion fiscale par rapport à l'optimisation fiscale, d'après le texte ?

L'évasion fiscale relève de l'abus de droit tandis que l'optimisation fiscale est légale Signup and view all the answers

Quelle est l'interprétation du CE dans les années 70 en ce qui concerne l'achat de parts d'une société dans laquelle on exerce une activité professionnelle?

Les parts deviennent professionnelles et le lien entre la part et l'activité professionnelle permet de déduire les intérêts de l'emprunt. Signup and view all the answers

Quelle est la position de la jurisprudence par rapport à l'activité professionnelle liée à la détention de parts d'une société selon l'article 151 nonies du CGI?

Elle admet que l'activité professionnelle peut être des tâches d'exécution pour bénéficier des déductions fiscales. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences principales de l'article 151 nonies en matière fiscale?

Différenciation entre les PVCT et les PVLT, avec un régime fiscal favorable pour les PVLT. Signup and view all the answers

Quel statut est présumé pour les associés d'une SDP selon l'analyse commercialiste appliquée en matière fiscale?

Gérants, en raison de la présomption qu'ils exercent cette fonction. Signup and view all the answers

Comment est imposée une PVLT (plus-value à long terme) selon la loi?

Imposition à 12,8% hors PS. Signup and view all the answers

Quelle est la différence principale entre une PVLT et une PVCT en matière fiscale?

Le taux d'imposition est plus faible pour une PVLT que pour une PVCT. Signup and view all the answers