Sustainable Development in Real Estate Training Module
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Questions and Answers

Que signifie le terme "développement durable" ?

  • Un développement qui néglige les aspects sociaux pour se concentrer sur les aspects écologiques et économiques.
  • Un développement qui vise uniquement la croissance économique à court terme.
  • Un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. (correct)
  • Un développement qui se concentre uniquement sur la protection de l'environnement.

    • Pourquoi le développement durable est-il important dans le domaine de l'immobilier ?

  • L'immobilier n'a aucun impact sur l'environnement, donc le développement durable n'est pas pertinent.
  • Le développement durable permet de concilier les enjeux environnementaux, économiques et sociaux dans la gestion des bâtiments. (correct)
  • Le développement durable est une mode passagère qui n'a pas d'impact réel sur l'immobilier.
  • Le développement durable permet de réduire les coûts d'exploitation des bâtiments à long terme.

    • Quels sont les principaux objectifs de la formation sur le développement durable et l'immobilier ?

  • Enseigner les techniques de construction durable aux entrepreneurs du bâtiment.
  • Former les étudiants à la gestion des déchets dans les bâtiments uniquement.
  • Sensibiliser aux enjeux écologiques, économiques et sociaux, et fournir des informations sur les réglementations et subventions. (correct)
  • Expliquer comment maximiser les profits dans l'immobilier sans se soucier de l'environnement.

    • Quelle partie de la formation traite des sources d'informations sur le développement durable dans l'immobilier ?

    <p>Partie II - Les sources d'informations</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la Partie III de la formation ?

    <p>Fournir des informations sur les programmes d'encouragement et le potentiel d'économies liés à l'amélioration énergétique des bâtiments.</p> Signup and view all the answers

    Que couvre la Partie IV de la formation ?

    <p>La détermination des éléments de pollution présents dans les bâtiments.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe du développement durable consiste à assurer une gestion saine et durable sans préjudice pour l’environnement et le social ?

    <p>Efficacité économique</p> Signup and view all the answers

    Quel principe implique le partage des ressources entre pays, peuples, générations et membres d'une même société pour préserver les ressources pour les générations futures ?

    <p>Solidarité</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 73 de la Constitution suisse, que doivent viser la Confédération et les cantons en matière de développement durable ?

    <p>L'établissement d'un équilibre durable entre la nature et l'être humain</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure prioritaire est soulignée dans la Stratégie énergétique 2050 pour compenser le non-remplacement des centrales nucléaires en Suisse ?

    <p>Réduire la consommation d'énergie</p> Signup and view all the answers

    Quelle norme est couramment utilisée par les cantons en matière de prescriptions énergétiques pour les bâtiments ?

    <p>Normes SIA 380/1</p> Signup and view all the answers

    Quel principe du développement durable implique que celui qui abîme, dégrade ou pollue doit réparer les dommages causés ?

    <p>Responsabilité</p> Signup and view all the answers

    Quel pilier du développement durable vise à satisfaire les besoins essentiels de l'humanité et à réduire les inégalités entre individus ?

    <p>Equité sociale</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des principaux défis de l'aération des locaux selon le texte?

    <p>Les pertes de chaleur qu'elle provoque.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une mesure efficace pour économiser de l'énergie dans la production d'ECS selon le texte?

    <p>Coupler la production d'eau chaude avec des énergies renouvelables.</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage de la production de chaleur actuelle se fait avec des énergies fossiles, selon le texte?

    <p>70%-80%</p> Signup and view all the answers

    Quelle action est recommandée pour économiser de l'énergie au niveau de la chaudière dans les bâtiments?

    <p>Régler la chaudière à une température plus élevée.</p> Signup and view all the answers

    Quelle action permet d'améliorer l'efficacité énergétique de l'enveloppe des bâtiments selon le texte?

    <p>Améliorer l'isolation de la toiture, des fenêtres et des façades.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il recommandé d'aérer de manière courte et intense selon le texte?

    <p>Pour éviter les pertes de chaleur.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les symptômes souvent associés à une exposition importante au plomb?

    <p>Troubles neurologiques et maux de tête</p> Signup and view all the answers

    Quels produits peuvent contenir des composés organiques volatiles (COV)?

    <p>Peintures et désodorisants</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on réduire la teneur en radon à l'intérieur des bâtiments?

    <p>Bloquer le radon provenant du sol</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal matériau dans lequel on peut trouver de l'amiante?

    <p>Ciment</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la loi fédérale concernant la réduction des risques liés à l'utilisation de substances dangereuses?

    <p>ORRChim (Ordonnance fédérale sur les Risques Chimiques)</p> Signup and view all the answers

    Dans quels types de produits peut-on trouver du plomb selon le texte?

    <p>Peintures et revêtements</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les lieux spécifiques où l'on peut encore trouver du plomb?

    <p>Immeubles anciens et communs d'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Quels matériaux peuvent contenir de l'amiante selon le texte?

    <p>Ciment et tôle ondulée en amiante-ciment</p> Signup and view all the answers

    Quel est le symptôme moins souvent associé à une exposition importante au plomb?

    <p>Problèmes oculaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure peut aider à empêcher la propagation du radon dans un habitat?

    <p>Installer un système d'évacuation efficace pour le radon</p> Signup and view all the answers

    Que signifie CECB ?

    <p>Certificat Energétique Cantonal des Bâtiments</p> Signup and view all the answers

    Comment le CECB classe-t-il les bâtiments ?

    <p>De A à G, soit de &quot;très efficace&quot; à &quot;peu efficace&quot; énergétiquement</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux groupes d'analyse du CECB ?

    <p>Efficacité de l'enveloppe et efficacité globale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison pour laquelle la Confédération et les cantons ont mis en place un programme de subventions ?

    <p>Pour encourager l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments</p> Signup and view all the answers

    Parmi les conditions suivantes, laquelle n'est PAS requise pour obtenir une subvention ?

    <p>Le montant par requête doit être supérieur à 50'000 CHF</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le remplacement des fenêtres n'est plus subventionné ?

    <p>Le remplacement des fenêtres n'est plus éligible aux subventions</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures sont considérées comme une amélioration de l'efficacité énergétique de plus de 50% pour les bâtiments ?

    <p>Isoler la toiture, les façades, remplacer les fenêtres, isoler le sous-sol et remplacer ou assainir le chauffage</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'avertissement 'ATTENTION!!!' à la fin du texte ?

    <p>Les informations fournies sont incomplètes ou incorrectes</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quels sont les avantages fiscaux liés aux travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique ?

    <p>Les travaux liés à l'efficacité énergétique sont fiscalement déductibles</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des polluants mentionnés dans les exemples de polluants que l'on trouve à l'intérieur des logements ?

    <p>Le plomb</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les fibres d'amiante sont-elles nocives pour la santé selon le texte ?

    <p>Elles peuvent pénétrer dans les alvéoles pulmonaires et provoquer des cancers</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi exige que le propriétaire d'un bien immobilier construit avant 1991 s'assure de l'absence d'amiante avant des travaux ?

    <p>Loi sur l'Assurance Accident</p> Signup and view all the answers

    D'où provient le radon, mentionné comme un gaz radioactif naturel dans le texte ?

    <p>De la désintégration du radium présent dans le sol</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures doit prendre le propriétaire si la concentration en gaz radon dépasse 300 Bq/m3 dans les locaux d'habitations et de séjour selon le texte ?

    <p>Il doit prendre les mesures d'assainissement nécessaires à ses frais</p> Signup and view all the answers

    Quel risque peut entraîner l'inhalation des poussières radioactives du radon selon le texte ?

    <p>Des cancers du poumon</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des polluants mentionnés dans les exemples de polluants que l'on trouve à l'intérieur des logements selon le texte ?

    <p>Les composés organiques volatils (COV)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est recommandé pour éviter la formation de moisissures et la prolifération d’acariens ou de cafards selon le texte ?

    <p>Veiller à un bon climat intérieur (température, humidité, courants d’air)</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les concentrations élevées en radium ne constituent-elles pas nécessairement un risque selon le texte?

    <p>Parce que la perméabilité du sol facilite le déplacement du radon.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des effets nocifs mentionnés pour l'exposition au monoxyde de carbone et oxyde d’azote selon le texte?

    <p>Engendrer des maladies respiratoires.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif quantitatif de diminution de la consommation d'électricité par personne pour 2035 selon la stratégie 2050 ?

    <p>-13 %</p> Signup and view all the answers

    Quelle part de l'énergie primaire en Suisse est consommée par les bâtiments actuellement ?

    <p>80%</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'énergie est considéré comme un agent énergétique primaire dans le texte ?

    <p>Lumière</p> Signup and view all the answers

    Quelle part de l'énergie primaire en Suisse est utilisée pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire des bâtiments actuellement ?

    <p>30%</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme est le centre de compétences en énergie commun des cantons selon la loi sur l'énergie ?

    <p>EnDK</p> Signup and view all the answers

    Quel indice de la norme SIA 380/1 (2016) impose une limite pour les besoins en chaleur dans un bâtiment neuf ?

    <p>4,8 litres d'équivalent mazout par m2 par an</p> Signup and view all the answers

    Que fait l'EnDK selon la politique énergétique cantonale ?

    <p>Prescrit des objectifs plutôt que des procédures à suivre</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme sert de guide pour la révision des lois cantonales sur l'énergie et impose des exigences minimales d'énergies renouvelables ?

    <p><em>MoPEC</em></p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage d'énergies renouvelables minimal imposé par le MoPEC dans le texte?

    <p>20%</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un bail de durée déterminée ?

    <p>Un contrat dont la date de fin est définie à l'avance sans renouvellement automatique.</p> Signup and view all the answers

    Pour un bail de durée indéterminée, comment peut-on mettre fin au contrat ?

    <p>Le bailleur ou le locataire doit résilier le contrat en respectant le délai de congé.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de congé minimum pour résilier un bail d'habitation ?

    <p>3 mois</p> Signup and view all the answers

    À quelle échéance doit-on se tenir pour résilier un bail écrit ?

    <p>L'échéance est généralement prévue dans le contrat de bail.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de congé minimum pour résilier un bail commercial ?

    <p>6 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de congé minimum pour résilier un bail de place de parc ?

    <p>2 semaines</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les délais de congé légaux pour la résiliation d'un contrat de bail d'habitation et d'un local commercial selon le texte ?

    <p>3 mois pour les baux d'habitation, 6 mois pour les locaux commerciaux</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour qu'il y ait 'justes motifs' permettant la résiliation d'un bail ?

    <p>Circonstances graves, imprévisibles lors de la conclusion du contrat, non imputables à la partie qui s'en prévaut</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'article du Code des obligations suisse permettant la résiliation du bail en cas d'exécution intolérable du contrat ?

    <p>Article 266g CO</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas les héritiers du locataire peuvent-ils résilier le contrat de bail selon le texte ?

    <p>En cas de décès du locataire</p> Signup and view all the answers

    Quel critère caractérise un 'défaut grave de la chose' justifiant la résiliation du contrat de bail ?

    <p>Le défaut affecte gravement le bien immobilier et le bailleur est informé mais ne remédie pas au problème dans un délai raisonnable</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 266i CO, quels sont les critères permettant aux héritiers du locataire de résilier le contrat de bail après son décès ?

    <p>Observer le délai de congé légal pour le prochain terme légal sans besoin d'accord du propriétaire</p> Signup and view all the answers

    Quel délai de paiement minimum le bailleur doit-il accorder au locataire en cas de non-paiement du loyer pour un logement ?

    <p>30 jours</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances le congé donné par le bailleur est-il considéré comme nul ?

    <p>Toutes ces réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Selon le Code des obligations, qui doit donner son consentement exprès pour résilier le bail d'un logement de famille ?

    <p>Le conjoint du locataire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si le locataire ne résilie pas le bail par écrit ?

    <p>Le congé est nul</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation le bailleur peut-il résilier le bail de manière extraordinaire ?

    <p>Toutes ces réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le terme 'résiliation extraordinaire' dans le contexte du bail à loyer ?

    <p>Une résiliation anticipée due à des circonstances particulières</p> Signup and view all the answers

    Quel moyen de droit le bailleur peut-il utiliser en cas de non-paiement du loyer ?

    <p>Les deux réponses a) et b) sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelle forme doit prendre le congé donné par le locataire pour être valable ?

    <p>Écrit et signé par chacun des époux ou partenaires enregistrés</p> Signup and view all the answers

    Selon le Tribunal fédéral, à quel moment le destinataire est-il réputé avoir reçu un pli recommandé ?

    <p>En règle générale, le lendemain du dépôt de l'avis de retrait</p> Signup and view all the answers

    Que recommande le texte concernant l'envoi du congé par le bailleur ou le locataire ?

    <p>L'envoi par pli recommandé est vivement conseillé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la consquence du non-paiement du loyer dans le dlai fix par le bailleur?

    <p>Le bailleur peut rsilier le contrat de bail avec un pravis de 30 jours.</p> Signup and view all the answers

    Que doit contenir un avis comminatoire envoy par le bailleur au locataire en cas de non-paiement du loyer?

    <p>Une menace de rsiliation du bail en cas de non-paiement dans un dlai imparti.</p> Signup and view all the answers

    Quelle action le bailleur peut-il entreprendre si le locataire persiste manquer d'gards envers les voisins et les autres habitants de l'immeuble?

    <p>Rsilier le bail avec un pravis de 30 jours pour la fin d'un mois.</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures doivent tre prises par le bailleur en cas de faillite du locataire aprs la dlivrance de la chose loue?

    <p>Exiger des srets pour les loyers choir dans un dlai fix.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un nouveau bailleur peut-il rsilier le contrat de bail selon l'article 261 al. 1 CO?

    <p>S'il a besoin urgent des locaux pour lui-mme ou ses proches.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les consquences si le locataire continue de violer son devoir de diligence dans l'usage de la chose loue?

    <p>Le bailleur peut rsilier le contrat avec un pravis de 30 jours pour la fin d'un mois.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mesures prendre par le bailleur si le locataire ne change pas son comportement malgr une protestation crite?

    <p>Rsilier le bail avec un pravis de 30 jours pour la fin d'un mois.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la consquence pour le bailleur s'il demande des srets suite la faillite du locataire et qu'elles ne lui sont pas fournies dans le dlai fix?

    <p>Il peut rsilier le contrat avec effet immdiat.</p> Signup and view all the answers

    En cas de faillite du locataire aprs la dlivrance de la chose, que peut exiger le bailleur?

    <p>Des srets pour les loyers choir dans un dlai fix.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact si les srets ne sont pas fournies par le locataire dans un dlai fix par le bailleur?

    <p>Rsiliation automatique du contrat avec effet immdiat.</p> Signup and view all the answers

    Quel délai de congé minimum doit être respecté pour résilier un bail commercial selon le texte?

    <p>6 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre un bail de durée déterminée et un bail de durée indéterminée selon le texte?

    <p>Le bail de durée indéterminée se termine automatiquement, contrairement au bail de durée déterminée.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les échéances pour la résiliation d'un bail d'habitation et d'un bail commercial respectivement selon le texte?

    <p>3 mois pour les baux d'habitation, 6 mois pour les baux commerciaux</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la prolongation de bail selon le texte?

    <p>Une prolongation de la période de location sans renouvellement</p> Signup and view all the answers

    À quel moment un contrat de bail de durée déterminée prend-il fin selon le texte?

    <p>À une date spécifiée dans le contrat sans renouvellement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison pour laquelle un bailleur ou un locataire doit notifier un congé selon le texte?

    <p>Pour permettre la recherche d'un nouveau logement ou locataire</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, dans quel cas le nouveau propriétaire peut-il résilier le contrat de bail ?

    <p>Pour le plus prochain terme légal en respectant le délai de congé légal</p> Signup and view all the answers

    D'après l'article 266g al. 1 CO, quelles conditions doivent être remplies pour qu'un juste motif permette la résiliation du bail ?

    <p>Le motif doit être grave, imprévisible lors de la conclusion du contrat et non imputable à la partie qui s'en prévaut</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelles sont les conditions pour qu'il y ait un défaut grave permettant la résiliation du bail ?

    <p>Un défaut grave doit affecter le bien immobilier, le bailleur en a connaissance mais n'y a pas remédié dans un délai convenable</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les délais de congé légaux mentionnés dans le texte pour résilier un bail d'habitation et un local commercial ?

    <p>3 mois pour les baux d'habitation, 6 mois pour les locaux commerciaux</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 266i CO, dans quelle situation les héritiers du locataire peuvent-ils résilier le contrat de bail ?

    <p>En cas de décès du locataire, ses héritiers peuvent résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les termes légaux mentionnés dans le texte pour la résiliation d'un bail ?

    <p>1er avril, 1er juillet, 1er octobre pour le canton de Vaud et aucun usage local pour Genève</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations doivent figurer dans un avis comminatoire envoyé par le bailleur au locataire en cas de non-paiement de loyer?

    <p>L'indication des mois impayés et le montant en souffrance.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence directe si le locataire ne s'est pas acquitté de l'arriéré dans le délai imparti?

    <p>Le bailleur peut résilier le bail de manière extraordinaire.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le bailleur en cas de manque de diligence persistant de la part du locataire dans l'usage de la chose louée?

    <p>Protester par écrit avant de pouvoir résilier le bail.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 257f CO, quels égards le locataire doit-il avoir envers les voisins et les habitants de l'immeuble?

    <p>Respecter les horaires et prendre en compte la tranquillité du voisinage.</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le bailleur si le locataire persiste à manquer d'égards envers les voisins et habitants de l'immeuble malgré une protestation écrite?

    <p>Résilier le bail avec un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois.</p> Signup and view all the answers

    En cas de faillite du locataire après la délivrance de la chose, que peut exiger le bailleur selon l'article 266h CO?

    <p>Que des sûretés lui soient fournies pour les loyers à échoir.</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure peut prendre le nouveau bailleur en cas d'un besoin urgent des locaux pour lui-même ou ses proches?

    <p>Résilier le contrat de bail avec effet immédiat.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, que doit faire le bailleur pour que la résiliation du contrat de bail soit valable ?

    <p>Utiliser la formule officielle de résiliation de bail</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le terme "résiliation extraordinaire" dans le contexte du bail à loyer ?

    <p>La résiliation qui survient prématurément suite à des circonstances particulières</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le bailleur peut-il résilier le contrat de bail de manière extraordinaire selon le texte ?

    <p>En cas de non-paiement de loyer par le locataire</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, que doit faire le locataire pour résilier valablement le bail d'un logement de famille ?

    <p>Obtenir le consentement exprès de son conjoint ou partenaire enregistré</p> Signup and view all the answers

    Selon le Tribunal fédéral, à quel moment le destinataire est-il réputé avoir reçu un pli recommandé ?

    <p>Le lendemain du dépôt de l'avis de retrait au bureau de poste</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, que doit faire le bailleur lorsqu'il résilie le bail d'un logement de famille ?

    <p>Envoyer la résiliation séparément à chacun des époux ou partenaires enregistrés</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel moyen de droit le bailleur peut-il utiliser en cas de non-paiement du loyer ?

    <p>Les deux réponses a) et c) sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, dans quel cas le nouveau bailleur peut-il résilier le contrat de bail ?

    <p>En cas de transfert de propriété du bien immobilier</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quels sont les délais de congé légaux pour la résiliation d'un contrat de bail d'habitation et d'un local commercial ?

    <p>30 jours pour un bail d'habitation et un local commercial</p> Signup and view all the answers

    Que doit savoir un étudiant à propos de la prolongation de bail après avoir suivi la formation ?

    <p>À quel moment une prolongation de bail peut intervenir</p> Signup and view all the answers

    Quel délai de congé minimum est requis pour résilier un bail commercial selon le texte ?

    <p>6 mois</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise un bail de durée indéterminée selon les explications fournies ?

    <p>Le locataire n'a pas besoin de donner congé pour arrêter le bail</p> Signup and view all the answers

    Quand une résiliation ordinaire intervient-elle dans un bail d'habitation selon les délais mentionnés ?

    <p>3 mois avant l'expiration du bail</p> Signup and view all the answers

    Quel type de bail prend fin automatiquement à une date prévue ou à l'expiration d'une durée spécifique ?

    <p>Bail de durée déterminée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre un congé ordinaire et une résiliation extraordinaire selon le texte ?

    <p>Les motifs nécessaires pour résilier le contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pour le locataire en cas de non-paiement du loyer dans le délai fixé par le bailleur?

    <p>Résiliation du bail avec effet immédiat</p> Signup and view all the answers

    Quel délai minimum doit être accordé au locataire dans un avis comminatoire en cas de non-paiement du loyer?

    <p>30 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mesure que le bailleur doit prendre avant de résilier le bail en cas de manque de diligence du locataire?

    <p>Protéger par écrit</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour que le bailleur puisse résilier le bail en cas de faillite du locataire?

    <p>Fournir des sûretés pour les loyers à échoir</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si le nouveau propriétaire a un besoin urgent des locaux pour lui-même ou ses proches?

    <p>Le nouveau propriétaire peut résilier le contrat de bail</p> Signup and view all the answers

    Dans quel délai un locataire doit-il changer son comportement après avoir reçu une protestation écrite du bailleur?

    <p>30 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure doit prendre le bailleur si le maintien du bail est devenu insupportable malgré une protestation écrite?

    <p>Résilier le contrat de bail avec un préavis de 30 jours</p> Signup and view all the answers

    Que peut exiger le bailleur en cas de faillite du locataire après la délivrance de la chose?

    <p>'Autres sûretés' pour les loyers à échoir</p> Signup and view all the answers

    'La vente ne rompt pas le bail.' Que signifie cette mention dans le texte?

    <p>'Le contrat de bail reste valide malgré un changement de propriétaire.'</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances un nouveau propriétaire peut-il résilier le contrat de bail ?

    <p>Le nouveau propriétaire peut résilier le contrat pour le plus prochain terme légal en observant le délai de congé légal.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de congé légal pour résilier un bail d'habitation ?

    <p>3 mois</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'expression "justes motifs" dans le contexte de la résiliation du contrat de bail ?

    <p>Cela fait référence aux circonstances graves, imprévisibles et non imputables à la partie qui s'en prévaut, rendant l'exécution du contrat intolérable.</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour qu'il y ait un "juste motif" de résiliation du contrat de bail ?

    <p>Un défaut grave doit affecter le bien immobilier, le bailleur doit en avoir connaissance et n'y avoir pas remédié dans un délai convenable.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, dans quelle situation les héritiers du locataire peuvent-ils résilier le contrat de bail ?

    <p>En cas de décès du locataire, ses héritiers peuvent résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de congé légal pour résilier un bail de local commercial ?

    <p>6 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les consquences si le bailleur n'utilise pas la formule officielle lors de la rsiliation du bail?

    <p>La rsiliation est nulle</p> Signup and view all the answers

    Quelle action le locataire doit-il entreprendre pour rsilier le bail de manire valide?

    <p>Rsilier par crit</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le locataire pour rendre sa rsiliation de bail nulle?

    <p>Obtenir le consentement de son conjoint</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le bailleur pour que la rsiliation soit valable lors du cong donn pour un logement de famille?

    <p>Communiquer sparment au locataire et son conjoint</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les circonstances qui peuvent entraner une rsiliation extraordinaire par le locataire selon le texte?

    <p>Manquer d'gards envers les voisins</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la consquence de la faillite du locataire selon l'article 266h CO?

    <p>La succession reprend le bail</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le bailleur en cas de transfert de proprit du bien lou?

    <p>Rsilier le bail</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut entraner une rsiliation extraordinaire par le bailleur selon l'article 257d CO?

    <p>Non-paiement des loyers</p> Signup and view all the answers

    'Justes motifs' peuvent permettre la rsiliation d'un bail. Quels motifs peuvent tre considrs comme 'justes' selon l'article 266g CO?

    <p>Des raisons personnelles graves ou professionnelles imprieuses</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de congé minimum requise pour résilier un bail commercial selon le texte ?

    <p>6 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre un bail de durée déterminée et un bail de durée indéterminée selon le texte ?

    <p>La prolongation de bail est impossible pour un bail de durée déterminée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un bail écrit implique en termes d'échéance selon le texte ?

    <p>L'échéance est définie par les parties au moment de la signature du bail</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de congé minimal pour résilier un bail d'habitation selon les dispositions légales ?

    <p>3 mois</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la prolongation de bail, selon les informations fournies ?

    <p>La prolongation du bail après expiration sous conditions spécifiques</p> Signup and view all the answers

    Selon les informations fournies, qu'est-ce qu'un bailleur ou un locataire doit respecter pour mettre fin à un bail de durée indéterminée ?

    <p>Un délai de congé minimal fixé par la loi</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un nouveau propriétaire s'il a un besoin urgent des locaux pour lui-même ou ses proches?

    <p>Résilier le bail sans délai</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être réunies pour qu'un défaut grave de la chose puisse permettre la résiliation du bail?

    <p>Le défaut grave doit affecter le bien immobilier, le bailleur doit en être informé et ne pas y remédier dans un délai convenable.</p> Signup and view all the answers

    Quel délai de congé minimum doit être respecté pour résilier un bail d'habitation selon les dispositions légales?

    <p>2 mois</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut inciter un locataire à résilier son bail à n'importe quel moment?

    <p>Une modification majeure des relations découlant du bail qui rende intolérable l'exécution du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quand un bail de durée déterminée prend-il fin?

    <p>Automatiquement à la date prévue</p> Signup and view all the answers

    Dans quel délai un nouveau propriétaire peut-il résilier un contrat de bail pour un logement d'habitation après l'avoir acquis?

    <p>Aucun délai fixé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de congé minimum pour résilier un bail commercial selon les dispositions légales?

    <p>6 mois</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise un défaut grave de la chose permettant la résiliation du contrat de bail?

    <p>Il doit impacter sérieusement le bien immobilier.</p> Signup and view all the answers

    Que doit respecter un bailleur ou un locataire pour mettre fin à un bail de durée indéterminée?

    <p>Un délai de 6 mois</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas les héritiers d'un locataire décédé peuvent-ils résilier le contrat de bail?

    <p>Si le décès du locataire constitue un juste motif de résiliation.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison pour laquelle un bailleur ou un locataire doit notifier un congé?

    <p>Pour résilier le contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence principale entre un bail de durée déterminée et un bail de durée indéterminée?

    <p>La durée du contrat</p> Signup and view all the answers

    Que doit contenir un avis comminatoire envoyé par le bailleur au locataire en cas de non-paiement du loyer?

    <p>Un délai de paiement d'au moins 30 jours</p> Signup and view all the answers

    Quand le bailleur peut-il résilier le bail de manière extraordinaire en cas de non-paiement du loyer?

    <p>Avec un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois</p> Signup and view all the answers

    Dans quel délai le locataire doit-il changer son comportement après avoir reçu une protestation écrite du bailleur?

    <p>15 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si les sûretés ne sont pas fournies par le locataire dans un délai fixé par le bailleur?

    <p>Le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet si le maintien du bail est devenu insupportable pour le bailleur malgré une protestation écrite?

    <p>Le bailleur peut résilier le contrat de bail</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure le nouveau bailleur peut-il prendre s'il a un besoin urgent des locaux pour lui-même ou ses proches?

    <p>Il peut résilier le contrat de bail</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures peuvent être prises si le locataire persiste à manquer d'égards envers les voisins et les autres habitants de l'immeuble?

    <p>Le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 257f CO, quels sont les égards que le locataire doit avoir envers les voisins et les habitants de l'immeuble?

    <p>Il doit avoir pour eux les égards qui leur sont dus</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que le bailleur puisse résilier le bail en cas de faillite du locataire?

    <p>'Les sûretés doivent être fournies dans un délai convenable</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire une partie si l'exécution du contrat devient intolérable selon l'article 266g al. 1 CO ?

    <p>Résilier le bail en observant le délai de congé légal</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour qu'il y ait des justes motifs permettant de résilier un bail selon les explications données ?

    <p>Circonstances graves, imprévisibles et non imputables à la partie qui s'en prévaut</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 266i CO, quel est le critère permettant aux héritiers du locataire de résilier le contrat de bail après son décès?

    <p>Le décès du locataire</p> Signup and view all the answers

    Quel type de défaut doit affecter le bien immobilier pour justifier une résiliation de bail selon les conditions mentionnées ?

    <p>Défaut grave qui compromet la sécurité des occupants</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale condition pour que les héritiers du locataire puissent résilier le contrat de bail après son décès selon les informations fournies ?

    <p>Le respect du délai de congé légal pour le prochain terme légal</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas les nouveaux propriétaires peuvent-ils résilier un contrat de bail selon les explications données ?

    <p>Si l'exécution du contrat devient intolérable pour eux ou leurs proches</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le bailleur pour résilier valablement le bail d'un logement de famille ?

    <p>Envoyer la résiliation séparément au locataire et à son conjoint ou partenaire enregistré</p> Signup and view all the answers

    Selon le Tribunal fédéral, quand le destinataire est-il réputé avoir reçu un pli recommandé ?

    <p>Dès qu'il est en mesure d'en prendre connaissance au bureau de poste selon l'avis de retrait, généralement le lendemain du dépôt</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le locataire pour résilier valablement le bail d'un logement de famille ?

    <p>Résilier par écrit et obtenir le consentement exprès de son conjoint</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances la résiliation du bailleur est-elle considérée comme nulle ?

    <p>S'il n'utilise pas la formule officielle de résiliation</p> Signup and view all the answers

    Quel délai minimum le bailleur doit-il accorder au locataire dans un avis comminatoire en cas de non-paiement du loyer pour un bail d'habitation ?

    <p>30 jours</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances le nouveau propriétaire peut-il résilier le contrat de bail selon le texte ?

    <p>En cas de transfert de propriété, selon les art. 261 à 261b CO</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le terme résiliation extraordinaire dans le contexte du bail ?

    <p>Une résiliation donnée suite à un événement inhabituel</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, dans quel cas le locataire peut-il résilier le bail de manière extraordinaire ?

    <p>En cas de défaut grave de la chose louée</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les échéances pour la résiliation ordinaire d'un bail d'habitation et d'un local commercial mentionnées dans le texte ?

    <p>1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 31 décembre pour les baux d'habitation et locaux commerciaux</p> Signup and view all the answers

    Si le locataire ne paie pas son loyer, que doit faire le bailleur en premier lieu?

    <p>Envoyer un avis comminatoire avec un dlai de paiement d'au moins 30 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel est le dlai minimal de pravis pour rsilier un bail d'habitation ou de locaux commerciaux en cas de non-paiement du loyer?

    <p>30 jours pour la fin d'un mois</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 257f du Code des obligations, que doit faire le bailleur avant de rsilier le bail en cas de manque de diligence du locataire?

    <p>Protester par crit</p> Signup and view all the answers

    En cas de faillite du locataire, que peut exiger le bailleur?

    <p>Que des srets lui soient fournies pour les loyers choir</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le bailleur vend l'immeuble lou?

    <p>Le bail est transfr au nouvel acqureur</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation le nouveau bailleur peut-il rsilier le bail aprs avoir acquis l'immeuble?

    <p>S'il a besoin urgent des locaux pour lui-mme ou ses proches</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la thorie relative de la rception en matire de calcul du dlai de paiement?

    <p>Le dlai court partir de la date prsume de rception de la mise en demeure</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant la rsiliation du bail pour manque de diligence du locataire?

    <p>Le maintien du bail doit tre devenu insupportable malgr la protestation crite</p> Signup and view all the answers

    Dans quel dlai le bailleur doit-il fixer un dlai convenable au locataire pour fournir des srets en cas de faillite de ce dernier?

    <p>Le texte ne prcise pas de dlai</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, dans quelle situation un locataire ne peut-il pas rsilier le bail sans le consentement de son conjoint ?

    <p>Lorsque la chose loue sert de logement de famille</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que la rsiliation du bail par le locataire soit valide ?

    <p>Le locataire doit envoyer un cong par crit sign par chacun des colocataires</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation la rsiliation du bail par le bailleur est-elle considre comme nulle ?

    <p>Lorsque le bailleur n'a pas envoy la rsiliation sparment chacun des conjoints</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le bailleur en cas de non-paiement du loyer par le locataire selon l'article 257d CO ?

    <p>Fixer un dlai de paiement et signifier la rsiliation dfaut de paiement dans ce dlai</p> Signup and view all the answers

    Quel est le dlai minimum que le bailleur doit accorder au locataire pour un logement en cas de non-paiement du loyer ?

    <p>30 jours</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation le bailleur doit-il communiquer sparment le cong au locataire et son conjoint ou partenaire enregistr ?

    <p>Lors de la rsiliation d'un bail de logement de famille</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le terme 'rsiliation extraordinaire' dans le contexte d'un bail loyer ?

    <p>Une rsiliation qui survient prmaturment suite des circonstances particulires</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances le bailleur peut-il rsilier le bail de manire extraordinaire selon le texte ?

    <p>Non-paiement du loyer, manque d'gards envers les voisins, faillite du locataire, transfert de proprit</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances le locataire peut-il rsilier le bail de manire extraordinaire selon le texte ?

    <p>Dfaut grave de la chose loue, dcs du locataire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif de la formation fédérale suivie par Philippe Ballestraz ?

    <p>Expertise en droit des poursuites pour dettes et de la faillite</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale compétence que les étudiants doivent acquérir à l'issue du cours selon les objectifs ?

    <p>Avoir une idée générale des possibilités juridiques en matière de contentieux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de Philippe Ballestraz selon les informations fournies ?

    <p>Préposé de l'office des poursuites et faillites du district de Sierre</p> Signup and view all the answers

    Quelle formation complémentaire Philippe Ballestraz a-t-il suivie en plus de sa formation fédérale ?

    <p>Formation des formateurs dans les entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal du module de formation dispensé par Philippe Ballestraz ?

    <p>Donner une introduction générale au droit des poursuites et faillites</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue principalement la formation de Philippe Ballestraz ?

    <p>Son approche pratique et orientée vers les entreprises</p> Signup and view all the answers

    Que doit contenir le procès-verbal d'inventaire selon le texte ?

    <p>Le montant du loyer courant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moment de la déclaration de faillite selon le texte ?

    <p>39</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est garantit par le droit de rétention en matière de loyer selon le texte ?

    <p>Le montant du loyer courant</p> Signup and view all the answers

    Que peut-on trouver dans l'inventaire pour contributions aux charges PPE selon le texte ?

    <p>L'hypothèque légale</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet du droit de rétention selon le texte ?

    <p>Le montant du loyer courant</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'abréviation 'ATF' selon les informations données ?

    <p>Recueil officiel des arrêts du tribunal fédéral suisse</p> Signup and view all the answers

    Quelle information est fournie par le BO dans le domaine juridique ?

    <p>'FOSC'</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'al. dans les textes juridiques ?

    <p>'al.'</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'édition officielle des arrêts du tribunal fédéral suisse ?

    <p>'ATF'</p> Signup and view all the answers

    'JdT' désigne quel élément dans le contexte juridique suisse ?

    <p>'JdT'</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi fédérale a été mise en vigueur le 1er janvier 1892 pour régir l'exécution forcée en Suisse?

    <p>Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'ATF dans le contexte juridique suisse?

    <p>Les arrêts principaux du Tribunal fédéral</p> Signup and view all the answers

    Quel organe publie les arrêts du Tribunal fédéral en français et en italien dans le Journal des Tribunaux?

    <p>Le Journal des Tribunaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle expression désigne les ouvrages, commentaires et études de droit dans le domaine juridique?

    <p>Doctrine</p> Signup and view all the answers

    Quelle entité ne peut pas prévoir tous les cas, nécessitant souvent l'interprétation des lois ou coutumes?

    <p>Le législateur</p> Signup and view all the answers

    Quels arrêts sont considérés comme majeurs et principaux selon le contexte juridique suisse?

    <p>Arrêts principaux du Tribunal fédéral</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qu'est-ce qui forme la jurisprudence?

    <p>Les jugements des juges interprétant la loi ou la coutume</p> Signup and view all the answers

    'Les ATF sont les arrêts du Tribunal fédéral (TF) qui sont publiés.' Quelle signification 'ATF' représente-t-il dans ce contexte?

    <p>'Arrêts du Tribunal Fédéral'</p> Signup and view all the answers

    'Il s'agit d'arrêts principaux qui sont considérés comme majeurs.' À quoi référence cette description dans le contexte juridique suisse?

    <p>'Arrêts Importants'</p> Signup and view all the answers

    Qui interprète la loi ou la coutume, formant ainsi la jurisprudence selon le texte ?

    <p>Les juges</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la particularité du droit suisse en matière de poursuite pour dettes?

    <p>Toute personne peut engager une poursuite, même si elle n'est pas créancière.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ?

    <p>Permettre au créancier de faire réaliser le patrimoine du débiteur pour être désintéressé.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le terme "patrimoine" dans le contexte du texte ?

    <p>L'ensemble des droits et obligations d'une personne, susceptibles d'être évalués en argent.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qui détermine le nombre et l'étendue des arrondissements de poursuites pour dettes et d'administration des faillites ?

    <p>Les cantons</p> Signup and view all the answers

    Que doit prouver le requérant lors de la notification d'un commandement de payer, selon le texte ?

    <p>Rien, il n'a pas l'obligation de prouver sa qualité de créancier ou la qualité de débiteur à ce stade.</p> Signup and view all the answers

    Que représente l'expression "universalité de droits" dans la définition du patrimoine donnée dans le texte ?

    <p>L'ensemble des droits et obligations d'une personne formant une unité juridique.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'abréviation 'LP' dans le contexte du texte ?

    <p>Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite</p> Signup and view all the answers

    Que désigne le terme 'Féries' dans le contexte des poursuites ?

    <p>Une période où les actes de poursuite sont suspendus</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le terme 'Commination de faillite' ?

    <p>Un document officiel notifiant au débiteur qu'il a un délai pour payer avant que sa faillite ne soit requise</p> Signup and view all the answers

    Que désigne le terme 'Rétention (droit de)' dans le contexte du texte ?

    <p>Le droit du bailleur de retenir les objets du locataire dans les locaux loués</p> Signup and view all the answers

    Que désigne le terme 'Jurisprudence' ?

    <p>L'interprétation de la loi par les tribunaux</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'abréviation 'OPF' dans le contexte du texte ?

    <p>Office des poursuites et des faillites</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le terme 'Réserve de propriété' ?

    <p>Le transfert de propriété est différé jusqu'au paiement complet du prix d'achat</p> Signup and view all the answers

    Que désigne le terme 'Personne morale' ?

    <p>Une société</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'abréviation 'TF' dans le contexte du texte ?

    <p>Tribunal fédéral</p> Signup and view all the answers

    Que désigne le terme 'Commission rogatoire' ?

    <p>Une demande d'entraide d'un office des faillites envers un autre office</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'expression rvision totale dans le contexte de la loi fdrale sur la poursuite pour dettes et la faillite ?

    <p>Elle est une refonte complte de la loi, mais les principes fondamentaux sont conservs.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal avantage de la prsentation du cours selon la chronologie du droulement d'une poursuite ?

    <p>Elle permet de mieux comprendre les dispositions lgales.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'affirmation suivante : Ce cours traite pratiquement exclusivement de la procdure en matire de poursuite et n'voque quasiment pas la procdure par voie de faillite ?

    <p>Le cours ne traite que de la procdure de poursuite et exclut compltement la procdure de faillite.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le lecteur s'il souhaite consulter les dernires versions des textes fdraux mentionns dans le cours ?

    <p>Consulter le site web de la Confdration suisse l'adresse <a href="http://www.admin.ch">www.admin.ch</a>.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la principale raison pour laquelle le cours ne couvre pas l'ensemble de la matire concernant l'excution force en droit suisse ?

    <p>Le droit suisse comprend un nombre trop important de lois, arrts et ordonnances pour tout couvrir dans ce cours.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'expression chronologie du droulement d'une poursuite dans le contexte du cours ?

    <p>C'est la squence logique des tapes suivre lors d'une procdure de poursuite.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'affirmation Bien qu'il s'agisse d'une rvision totale de la loi qui date de 1889, les principes qui rgissent le droit des poursuites et des faillites n'ont pas chang pour autant ?

    <p>Malgr la rvision totale, les bases fondamentales du droit des poursuites et des faillites sont restes inchanges.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la principale source d'informations pour les modifications les plus rcentes de la loi fdrale sur la poursuite pour dettes et la faillite ?

    <p>Le site web de la Confdration suisse.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal d'un service comptable dans une régie immobilière ?

    <p>Établir les états financiers à chaque fin d'exercice et assurer la fiabilité des informations</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permet au service comptable d'une régie immobilière de connaître la position exacte des comptes et les éventuels risques financiers à chaque instant ?

    <p>La tenue d'une comptabilité détaillée et rigoureuse</p> Signup and view all the answers

    Parmi les objectifs énumérés dans le texte, lequel ne fait pas partie des missions d'un service comptable dans une régie immobilière ?

    <p>Définir les loyers et les charges locatives des locataires</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qu'est-ce qui distingue principalement la formation de Philippe Ballestraz ?

    <p>Aucune information n'est donnée sur la formation de Philippe Ballestraz</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence directe si un locataire ne s'est pas acquitté de l'arriéré dans le délai imparti ?

    <p>Le bailleur peut résilier le bail de manière extraordinaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des conséquences pour le locataire en cas de non-paiement du loyer dans le délai fixé par le bailleur ?

    <p>Le bailleur peut résilier le bail de manière extraordinaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale mission du service comptable selon le texte ?

    <p>Encaisser les loyers et payer les différentes charges</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est l'une des principales tâches du service comptable ?

    <p>Gérer le contentieux et les rappels de paiement</p> Signup and view all the answers

    Quel type de compte de liquidités peut être utilisé selon le texte ?

    <p>Un compte unique au nom de la gérance pour tous les propriétaires</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui détermine le montant du disponible mensuel versé au propriétaire selon le texte ?

    <p>Le résultat net annuel de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est généralement indiqué dans le mandat de gestion selon le texte ?

    <p>Le montant du disponible mensuel versé au propriétaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des éléments que le service comptable doit établir dans son cahier des charges selon le texte ?

    <p>Le décompte de chauffage et d'eau chaude</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qu'est-ce qui est comptabilisé sur le compte de liquidités au nom de la gérance ?

    <p>Toutes les recettes et dépenses liées à l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est généralement versé mensuellement au propriétaire selon le texte ?

    <p>La différence entre les recettes et les charges</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre les cas A et B présentés dans le texte concernant les comptes de liquidités ?

    <p>Dans le cas A, le propriétaire a accès au compte, alors que dans le cas B, il n'y a pas d'accès</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qu'est-ce qui est généralement gardé par la gérance en plus du disponible mensuel versé au propriétaire ?

    <p>Une provision supplémentaire</p> Signup and view all the answers

    Quel risque la banque considère-t-elle en cas de faillite de la gérance dans le cas d'un compte de liquidités au nom de la gérance ?

    <p>Les fonds déposés appartiennent à la gérance.</p> Signup and view all the answers

    Quel avantage le compte de liquidités au nom du propriétaire offre-t-il par rapport au compte de liquidités au nom de la gérance ?

    <p>Facilité en cas d'erreur et transparence.</p> Signup and view all the answers

    Quelle alternative existe pour les propriétaires dans les cas C et D en termes de gestion financière ?

    <p>Prélèvements libres sur le compte bancaire à tout moment.</p> Signup and view all the answers

    Que facilite la notion de disponible dans la gestion financière des propriétaires par rapport à celle des gérances ?

    <p>Facilité en cas d'erreur.</p> Signup and view all the answers

    Quel avantage financier peut inciter un propriétaire à opter pour un compte de liquidités au nom du propriétaire plutôt qu'au nom de la gérance ?

    <p>Honoraires de gestion moindre.</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence peut avoir une diminution de l'efficacité énergétique selon les informations fournies ?

    <p>Diminution des revenus locatifs.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément permet une meilleure identification des erreurs dans la gestion financière selon les cas C et D ?

    <p>Divergence entre le compte bancaire et le résultat de l'immeuble.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le propriétaire si le locataire ne paie pas les charges de chauffage et d'eau chaude ?

    <p>Le locataire doit payer ces charges uniquement s'il a été expressément convenu.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire la gérance si un locataire ne paie pas son loyer dans les délais ?

    <p>Engager la procédure de mise en demeure et de poursuite.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fréquence habituelle de bouclement pour les propriétaires privés ?

    <p>Annuelle</p> Signup and view all the answers

    Sur quelle base sont généralement calculés les honoraires de la gérance ?

    <p>Sur les loyers et les acomptes de chauffage encaissés, ainsi que les autres encaissements.</p> Signup and view all the answers

    Comment sont généralement calculés les honoraires de la gérance technique ?

    <p>Sur le montant TTC de la facture, selon un taux convenu dans le contrat.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il en cas de transfert de propriété ?

    <p>Un décompte acheteur/vendeur est établi pour la répartition des recettes et des charges.</p> Signup and view all the answers

    Que doit fournir la gérance aux clientèles institutionnelles ?

    <p>Un reporting selon les normes IFRS pour l'élaboration des budgets, rapports et analyses financières.</p> Signup and view all the answers

    Que représentent les frais et débours facturés en plus des honoraires de gérance ?

    <p>Les frais d'impression des factures, enveloppes, papier, etc.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'abréviation 'TTC' dans le contexte des honoraires de la gérance technique ?

    <p>Toutes taxes comprises</p> Signup and view all the answers

    Comment sont généralement soumis les honoraires de gérance ?

    <p>Ils sont soumis à la TVA au taux normal.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de charges est généralement distinctement précisé dans les documents comptables de la gestion immobilière pour des raisons fiscales et d'augmentation des loyers ?

    <p>Rénovations</p> Signup and view all the answers

    Quelle partie des charges est comptabilisée dans le compte d'exploitation même si elles sont fixes selon les documents comptables de la gestion immobilière ?

    <p>Contrats d'entretien</p> Signup and view all the answers

    Quel est le poste qui n'est pas toujours en mains de la gérance mais souvent géré directement par le propriétaire dans le compte d'exploitation de la gestion immobilière ?

    <p>Intérêts hypothécaires</p> Signup and view all the answers

    Quel élément du compte d'exploitation intervient pour payer les frais liés à sa dette selon les documents comptables de la gestion immobilière ?

    <p>Disponible versé</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est regroupé dans le compte courant du propriétaire selon les documents comptables de la gestion immobilière ?

    <p>Les mouvements des disponibles versés dans l’année</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est présenté dans le compte de gestion avec ou sans les comptes auxiliaires de chauffage selon les documents comptables de la gestion immobilière ?

    <p>Le résultat du compte d’exploitation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le compte de chauffage et frais accessoires représente dans les documents comptables de la gestion immobilière ?

    <p>'Avec le compte de chauffage, les travaux commandés et non payés'</p> Signup and view all the answers

    'Il ne faut jamais arriver à cette situation !' - À quelle situation fait référence cette déclaration selon les documents comptables de la gestion immobilière ?

    <p>'Le compte de chauffage et frais accessoires'</p> Signup and view all the answers

    Que contient le 'Résultat financier' mentionné dans le compte de gestion selon les documents comptables de la gestion immobilière?

    <p>Versements au propriétaire</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments sont regroupés dans le 'Compte de gestion' selon les documents comptables de la gestion immobilière?

    <p>'Les opérations liées à l’immeuble et au propriétaire'</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel est le principal principe comptable qui interdit d'oprer des compensations entre les postes de l'actif et du passif, ou entre les postes de charges et produits?

    <p>Le principe de la non-compensation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale diffrence entre la comptabilisation d'un remboursement d'assurance en diminution des charges ou en recettes, selon le texte?

    <p>La comptabilisation en recettes fausse les recettes de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le dcompte de grance selon le texte?

    <p>Un relev de compte-courant pour le propritaire de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale diffrence entre les 'charges courantes ou d'exploitation' et les 'charges de rnovation' dans le compte d'exploitation d'un immeuble?

    <p>Les charges courantes sont rcurrentes alors que les charges de rnovation sont ponctuelles</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si la TVA n'est pas correctement comptabilise selon la LTVA pour un immeuble mixte (commercial et d'habitation)?

    <p>La comptabilit sera fausse et l'administration fiscale pourra appliquer des sanctions</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qu'est-ce qui permet de distinguer les charges d'entretien des charges de rnovation dans la comptabilit d'un immeuble?

    <p>Les charges d'entretien sont rcurrentes alors que les charges de rnovation sont ponctuelles</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, comment doivent tre comptabiliss les remboursements d'assurance perus par la grance d'un immeuble?

    <p>En diminution des charges correspondantes dans un compte distinct</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le 'compte courant propritaire(s)' parmi les documents comptables de la gestion immobilire mentionns dans le texte?

    <p>Un tat des sommes dues ou recevoir par le propritaire de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des principales dispositions du Contrat-Cadre Romand (CCR) ?

    <p>Réglementer les relations entre les associations de locataires et de bailleurs</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'abréviation 'ELS' dans le contexte de l'état des lieux ?

    <p>État des lieux de sortie</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'annotation 'UA avec précisions' dans un état des lieux ?

    <p>Usure anormale, à préciser</p> Signup and view all the answers

    Que représente l'abréviation 'EO' dans le cadre de l'état des lieux ?

    <p>En ordre</p> Signup and view all the answers

    Que désigne l'abréviation 'ELE' dans le contexte de l'état des lieux ?

    <p>État des lieux d'entrée</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'annotation 'UN avec précisions' dans un état des lieux ?

    <p>Usure normale, à préciser</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai dont dispose le bailleur pour intenter une action en justice contre le locataire, à partir du jour où il a eu connaissance du défaut?

    <p>12 ans</p> Signup and view all the answers

    En cas de contestation de l'avis des défauts par le locataire, que fait le gérant selon le texte?

    <p>Saisit la commission de conciliation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée d'amortissement pour le 'Lavabo fissuré' selon les informations fournies?

    <p>20 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût amortissable pour le 'Parquet mosaïque' en 1991?

    <p>$1200</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour le locataire si le bailleur n'intente pas d'action en justice dans un délai de 10 ans?

    <p>Le locataire reste responsable des défauts</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la saisine de la commission de conciliation par le gérant selon les explications données dans le texte?

    <p>Elle permet un règlement à l'amiable du litige</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le bailleur avant de raliser l'tat des lieux de sortie (ELS) ?

    <p>Effectuer un pr-constat ou tat des lieux prliminaire (PC/ELP)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale obligation du bailleur lors de la restitution de l'objet lou par le locataire ?

    <p>Vrifier l'tat de la chose et en aviser immdiatement le locataire des dfauts</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du pr-constat ou tat des lieux prliminaire (PC/ELP) ?

    <p>Fixer les conditions de relocation (travaux/loyer) et dfinir la date de relocation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la consquence pour le bailleur s'il ne notifie pas immdiatement au locataire les dfauts dont il entend le tenir responsable ?

    <p>Le bailleur est dchu de ses droits de rclamer des dommages-intrts</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la 'convention de sortie' mentionne dans le texte ?

    <p>Un document rcapitulant les positions de l'tat des lieux de sortie</p> Signup and view all the answers

    Selon le contrat-cadre, quel type de biens immobiliers est exclu de son champ d'application ?

    <p>Les appartements de six pièces et plus (cuisine non comprise)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le 'pr-constat ou tat des lieux prliminaire' (PC/ELP) mentionn dans le texte ?

    <p>Une visite effectue sitt la rsiliation notifie et accepte</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du locataire concernant l'accs au bien lou avant la fin du bail ?

    <p>Le locataire doit laisser le bailleur inspecter le bien lou</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'avis de dfaut que le bailleur doit envoyer au locataire ?

    <p>Une notification des dfauts dont le locataire est tenu responsable</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la consquence si le bailleur ne respecte pas le dlai pour notifier au locataire les dfauts dont il entend le tenir responsable ?

    <p>Le bailleur perd son droit de rclamer des dommages-intrts</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence principale de l'établissement de l'état des lieux d'entrée (ELE) selon le texte ?

    <p>Toutes ces réponses sont correctes.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la procédure recommandée par le bailleur en cas de défauts mineurs constatés lors de l'ELE ?

    <p>Le bailleur doit accuser réception du défaut et le notifier sur l'état des lieux.</p> Signup and view all the answers

    Selon le contrat-cadre, quels sont les cantons et districts couverts par son champ d'application territorial ?

    <p>Les cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Genève, Jura et les sept districts du Bas-Valais.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la durée minimale de la convocation pour l'établissement de l'état des lieux d'entrée (ELE) ?

    <p>10-15 jours</p> Signup and view all the answers

    Selon le contrat-cadre, quelles sont les deux obligations principales du bailleur lors de la délivrance de la chose louée ?

    <p>Délivrer la chose à la date convenue et l'entretenir en bon état.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la principale conséquence de la signature de l'état des lieux d'entrée (ELE) par les deux parties ?

    <p>Toutes ces réponses sont correctes.</p> Signup and view all the answers

    Selon le contrat-cadre, quelle est l'obligation du bailleur en cas de défauts importants constatés lors de l'état des lieux d'entrée (ELE) ?

    <p>Le bailleur doit se rendre sur place pour constater le préjudice, l'analyser et prendre immédiatement toutes les mesures pour l'endiguer.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel est le délai légal pour la contestation du loyer initial par le locataire ?

    <p>30 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du module 1 de la formation en Gérance technique?

    <p>Assurer l'entretien et la pérennité des biens immobiliers</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect est abordé dans la section 'Plans' du module 1 de la formation en Gérance technique?

    <p>L'échelle des plans et leurs symboles</p> Signup and view all the answers

    Que comprend l'entretien du bâtiment selon le module 1 de la formation en Gérance technique?

    <p>La pérennité des biens immobiliers sur le long terme</p> Signup and view all the answers

    Quel est un élément essentiel couvert dans la répartition des coûts de construction dans le module 1 de la formation en Gérance technique?

    <p>Les coûts de construction à différents niveaux</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage du mandat technique est consacré à l'entretien du bâtiment selon le module 1?

    <p>50%</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'information est fourni dans la section 'Coûts de construction' du module 1 de la formation en Gérance technique?

    <p>Répartition des coûts de construction</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'échelle utilisée pour représenter les plans détaillés, comme les cuisines et les salles de bains ?

    <p>1:20</p> Signup and view all the answers

    Lorsque l'objet à représenter est très petit, quelle échelle peut être utilisée pour l'agrandir ?

    <p>5:1</p> Signup and view all the answers

    À quelle échelle les plans d'architecte sont-ils établis selon la norme SIA ?

    <p>Toutes les échelles mentionnées ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'échelle généralement utilisée pour les plans de situation ?

    <p>1:500</p> Signup and view all the answers

    Si un meuble de 80 cm de largeur dans la réalité est représenté sur un plan à 4 cm, quelle est l'échelle du plan ?

    <p>1:20</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification de la cote inscrite sur un plan, quelle que soit l'échelle adoptée ?

    <p>La cote représente la dimension réelle de l'objet représenté.</p> Signup and view all the answers

    À quelle échelle sont généralement dessinés les plans d'élévation et les coupes générales ?

    <p>1:50</p> Signup and view all the answers

    Si un mur de 3 mètres dans la réalité est représenté sur un plan à 6 cm, quelle est l'échelle du plan ?

    <p>1:10</p> Signup and view all the answers

    Quel type de plan est généralement dessiné à l'échelle 1:10 ?

    <p>Plan détail encadrement fenêtres</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique d'un dessin technique selon le texte ?

    <p>Il doit respecter plusieurs règles strictes et signes conventionnels.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la classification CFE mentionnée dans le texte?

    <p>Établir un plan financier en phase d'avant-projet</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre les échelles 1:500 et 1:1000 telles qu'indiquées dans les exemples d'utilisations?

    <p>Le ratio entre les dimensions du dessin et les dimensions réelles de l'objet</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal des fondations dans un bâtiment selon la définition donnée?

    <p>Assurer la transmission et la répartition des charges de l'ouvrage dans le sol</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'intérêt de l'échelle dans un plan d'étage ou une élévation?

    <p>Montrer le rapport entre les dimensions du dessin et les dimensions réelles de l'objet</p> Signup and view all the answers

    Quel élément permet aux professionnels de la construction d'établir des devis, des appels d'offres et des contrats selon le texte?

    <p>Code des Frais de Construction (CFC)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des classifications CFC (Code des Frais de Construction) et CCC (Code des coûts de construction) selon le texte?

    <p>Servir de dénominateur commun aux professionnels du domaine pour l'établissement des devis, appels d'offres, contrats</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'utilité principale d'une ventilation selon le plan du cours?

    <p>Assurer une bonne qualité de l'air intérieur</p> Signup and view all the answers

    "Les fondations se définissent comme..." Quel est le rôle essentiel des fondations selon le texte?

    <p>Assurer la transmission et la répartition des charges</p> Signup and view all the answers

    "Un mur de 1,2m réel est représenté sur plan à 6cm..." Quelle est l'échelle du plan selon cette équivalence?

    <p>$1:20$</p> Signup and view all the answers

    Que représentent les plans d'étage ?

    <p>Ils montrent les parties communes, les appartements et les locaux dans l'espace.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'utilité des plans de détails ?

    <p>Ils permettent une appréciation plus précise des espaces, rangements, cuisines, pièces d'eau, etc.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la couleur jaune sur les plans ?

    <p>Elle montre les parties à démolir.</p> Signup and view all the answers

    Quelle échelle est généralement utilisée pour les plans de situation ?

    <p>1:500</p> Signup and view all the answers

    Que représente une coupe sur les plans ?

    <p>Elle indique les hauteurs, les niveaux intérieurs et le profil du terrain.</p> Signup and view all the answers

    Que signifient les sens d'ouverture indiqués sur les plans pour les fenêtres et les portes ?

    <p>Ils montrent le sens dans lequel les fenêtres et les portes s'ouvrent.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de plan fournit des informations détaillées sur les installations techniques comme l'électricité, la plomberie, le chauffage et la ventilation ?

    <p>Les plans techniques</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'utilité des plans de façade ?

    <p>Ils permettent la visualisation des façades, du nombre d'étages, etc.</p> Signup and view all the answers

    Que représente un plan de masse ?

    <p>Il indique l'implantation du bâtiment et les réseaux.</p> Signup and view all the answers

    Quelle échelle est généralement utilisée pour les plans de détails ?

    <p>1:50</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, que signifie le terme 'défaut de construction' ?

    <p>Un ouvrage non conforme aux spécifications contractuelles ou manquant de qualité promise</p> Signup and view all the answers

    Parmi les exemples de désordres illustrés, lequel n'est pas mentionné dans le texte ?

    <p>Déformation des poutres en acier</p> Signup and view all the answers

    Que représentent les images illustrant les ponts thermiques ?

    <p>Des zones de déperdition de chaleur dans le bâtiment</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la durée de prescription pour les défauts de garantie ?

    <p>2 ans</p> Signup and view all the answers

    Que doit-on entreprendre pour prolonger la durée de vie d'un bâtiment, selon le texte ?

    <p>Des travaux de rénovation importants</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du gérant technique selon le texte ?

    <p>Viabiliser un bâtiment de manière prolongée et le valoriser</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal qui détermine la profondeur des fondations d'un bâtiment selon le texte ?

    <p>La portance du sol</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre un mur porteur et une cloison, selon les informations fournies ?

    <p>L'épaisseur des matériaux utilisés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui permet de distinguer un mur de façade comme un mur porteur selon le texte ?

    <p>L'épaisseur du mur et les matériaux utilisés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction principale d'une chape appliquée sur le sol, selon les explications du texte ?

    <p>Niveler le support pour recevoir d'autres revêtements</p> Signup and view all the answers

    Quel matériau est mentionné comme possible pour la réalisation d'une dalle entre étages selon le texte ?

    <p>Bois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale fonction d'une toiture selon les informations données ?

    <p>Protéger l'intérieur contre les intempéries</p> Signup and view all the answers

    Quel type de toiture est désigné comme 'moderne' dans le texte ?

    <p>'Toit moderne' n'est pas défini dans le texte</p> Signup and view all the answers

    Que fait une sous-couverture mentionnée dans le contexte des toitures ?

    <p>'Evacue l'eau vers l'extérieur en cas d'infiltration'</p> Signup and view all the answers

    'Couverture' dans le contexte des toitures se réfère à quoi selon le texte ?

    <p>'Matériaux recouvrant un bâtiment pour le protéger des intempéries'</p> Signup and view all the answers

    Quel élément mentionné assure principalement la protection des intérieurs contre les intempéries?

    <p>Le toit.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il essentiel de renouveler l'air intérieur d'une maison selon le texte?

    <p>Pour éviter l'apparition de salpêtre</p> Signup and view all the answers

    Quel polluant est rejeté lors d'une combustion incomplète selon le texte?

    <p>CO</p> Signup and view all the answers

    Quel dispositif permet de chauffer l'eau chaude principalement selon le texte?

    <p>Solaire</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est indispensable pour éviter l'apparition de maladies respiratoires selon le texte?

    <p>Evacuation de l'humidité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mode de chauffage qui permet de chauffer les différentes pièces d'une maison à partir d'un seul point selon le texte?

    <p>Chauffage central</p> Signup and view all the answers

    Quel appareil permet la distribution de chaleur vers les radiateurs ou le plancher chauffant selon le texte?

    <p>Chaudière</p> Signup and view all the answers

    Quel gaz est rejeté lors d'une combustion incomplète selon le texte?

    <p>CO</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est limité lorsque la maison est bien ventilée selon le texte?

    <p>Développement des virus</p> Signup and view all the answers

    '...Le taux d'oxygène va diminuer.' Quelle conséquence cela peut-il avoir si la maison n'est pas ventilée selon le texte?

    <p>Diminution du taux d'oxygène</p> Signup and view all the answers

    Quel appareil est communément nommé chaudière ou chaufferie selon le texte?

    <p>Générateur de chaleur</p> Signup and view all the answers

    Parmi les éléments suivants, lequel n'est pas considéré comme faisant partie du gros œuvre ?

    <p>Les revêtements de sol</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison pour laquelle l'air intérieur est généralement plus pollué que l'air extérieur ?

    <p>Le fait que les polluants sont &quot;piégés&quot; à l'intérieur</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément qui ne fait pas partie des installations techniques d'un bâtiment ?

    <p>Les fondations</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale conséquence de la dégradation et du vieillissement des ouvrages ?

    <p>Toutes ces réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale fonction du gérant technique dans la gestion d'un immeuble ?

    <p>Assurer l'entretien et la maintenance des installations</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat est généralement utilisé pour l'entretien des installations techniques d'un bâtiment ?

    <p>Contrat d'entretien</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale source de radon, un gaz radioactif naturel, mentionnée dans le texte ?

    <p>Le sol et les roches</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel est l'élément qui n'est pas mentionné comme source potentielle de formaldéhyde dans l'air intérieur ?

    <p>Les peintures</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre les installations solaires photovoltaïques et les installations solaires thermiques ?

    <p>Les installations photovoltaïques produisent de l'électricité, tandis que les installations thermiques produisent de la chaleur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale conséquence de l'obsolescence des installations techniques d'un bâtiment ?

    <p>Toutes ces réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rle principal du Code des Frais de Construction (CFC) ?

    <p>Fournir une classification normalise pour la gestion des cots de construction</p> Signup and view all the answers

    Que reprsente le niveau 'groupes d'lments' dans le Code des Frais par lments (CFE) ?

    <p>Une catgorisation gnrale des cots de construction par lettres (A, B, C, etc.)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale diffrence entre le Code des Frais par lments (CFE) et le Code des Cots de Construction (eCCC) ?

    <p>Le CFE est une classification normalise tandis que l'eCCC ajoute un niveau de dcoupage supplmentaire</p> Signup and view all the answers

    Parmi les postes couramment utiliss du CFC (Code des Frais de Construction), lequel concerne les honoraires des experts ?

    <p>297</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal avantage de l'analyse des cots de construction par le CFC (Code des Frais de Construction) ?

    <p>Elle offre une vue d'ensemble dtaille des cots par catgorie de travaux</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel est le rle principal des normes SIA, comme la SIA 118 ?

    <p>tablir les conditions gnrales pour l'excution des travaux de construction</p> Signup and view all the answers

    Que reprsente le poste '211' du CFC (Code des Frais de Construction) ?

    <p>Les travaux de maonnerie, y compris le bton arm</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le poste '221.0' du CFC (Code des Frais de Construction) ?

    <p>Les fentres en bois</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel est le principal inconvnient de l'analyse des cots de construction par le CFE (Code des Frais par lments) ?

    <p>Elle ne fournit pas de rfrence aux quantits de matriaux utiliss</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les principaux risques découlant d'une mauvaise rédaction ou de l'oubli de la transmission de la formule officielle de notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail?

    <p>Un litige entre le locataire et le bailleur, et une non-conformité aux règles et usages locatifs cantonaux.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la fin de la déclaration de force obligatoire au 30 juin 2020, hormis dans le canton de Vaud?

    <p>Les dispositions du contrat cadre romand continueront à être applicables s'elles ont été intégrées dans le contrat de bail.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre les droits fédéraux et les dispositions paritaires romandes concernant le contrat de bail à loyer?

    <p>Les droits fédéraux englobent l'ensemble des baux à loyer, tandis que les dispositions paritaires romandes sont régionales.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité des dispositions paritaires romandes par rapport aux règles et usages locatifs cantonaux?

    <p>Les dispositions paritaires romandes sont plus contraignantes que les règles et usages locatifs cantonaux.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important d'intégrer les dispositions du contrat cadre romand dans le contrat de bail pour les baux signés avant le 1er juillet 2020?

    <p>Pour éviter une résiliation automatique du bail.</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence peut avoir l'oubli de transmission de la formule officielle de notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail?

    <p>Création d'une situation litigieuse entre le bailleur et le locataire.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si un bail ne prévoit aucune clause relative à un point traité dans le contrat-cadre ou les RULV?

    <p>Les dispositions du contrat-cadre ou des RULV s'appliquent.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais accessoires que le locataire doit prendre en charge selon les directives?

    <p>Taxe d'épuration des eaux et taxe d'égout.</p> Signup and view all the answers

    Quelles preuves le locataire doit-il présenter avant de recevoir les clés?

    <p>Preuve de constitution de l'éventuelle garantie de loyer et de paiement du premier loyer.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'intérêt principal de la souscription d'une assurance couvrant la responsabilité civile pour le locataire?

    <p>Assumer sa responsabilité pour tout dommage causé aux parties communes de l'immeuble loué.</p> Signup and view all the answers

    Que représente la taxe d'épuration des eaux parmi les frais accessoires que peut avoir à payer un locataire?

    <p>Une taxe pour l'épuration des eaux usées provenant du logement loué.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mesures que le locataire s'engage à prendre concernant l'entretien du garage ou de la place de parc ?

    <p>Déblayer la neige et éviter la formation de glace</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les risques que le locataire doit assurer par une assurance selon le texte?

    <p>Vol et dégâts d'eau</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pour le locataire s'il n'assure pas correctement ses biens selon le texte?

    <p>Supporter seul les conséquences</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'interdiction spécifique imposée au locataire concernant le stationnement?

    <p>Stationner en dehors des limites de l'emplacement loué</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les responsabilités du locataire concernant l'aménagement des locaux selon le texte?

    <p>Responsable de tout dégât constaté</p> Signup and view all the answers

    Que doit obligatoirement prendre en charge le locataire en lien avec son emplacement de stationnement ?

    <p>Les frais de marquage personnel</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le locataire en cas de changement d'état civil selon le texte?

    <p>Notifier au bailleur ou à son représentant</p> Signup and view all the answers

    Quelle action le locataire s'engage-t-il à éviter concernant la station dans le garage ?

    <p>Stationner avec le moteur en marche</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'intérêt légal dû automatiquement sur toute prestation échue selon le texte?

    <p>7% l'an</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'interdiction spécifique concernant le comportement du locataire dans l'enceinte du parc à voiture ou garage collectif ?

    <p>User des signaux avertisseurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du locataire concernant la notification du changement d'affectation des locaux loués?

    <p>Autorisation préalable du bailleur</p> Signup and view all the answers

    Quelle action spécifique le locataire doit-il éviter concernant les écoulements à l'intérieur du garage ?

    <p>Déboucher les écoulements à ses frais</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité du bailleur en ce qui concerne les services généraux de l'immeuble?

    <p>Veiller au bon fonctionnement sans garantie de régularité</p> Signup and view all the answers

    Quel type de véhicules le locataire n'est-il pas autorisé à laisser stationner dans les garages ou sur les places de parc ?

    <p>Voitures sans plaques de contrôle</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet direct de la conclusion du bail selon le texte?

    <p>La reconnaissance d'une dette automatique.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le locataire pour éviter tout travail interdit dans l'enceinte du parc à voiture ou garage collectif ?

    <p>Stationner devant l'entrée des garages</p> Signup and view all the answers

    Quelle action le locataire doit-il éviter concernant le dépôt de produits dans l'enceinte du parc à voiture ou garage collectif ?

    <p>Déposer des produits inflammables ou dangereux</p> Signup and view all the answers

    Quelle action spécifique le locataire doit-il éviter après avoir reçu une protestation écrite du bailleur ?

    <p>Claquer les portes</p> Signup and view all the answers

    Quelles actions l'occupant doit-il prendre en cas d'absence prolonge?

    <p>Remonter la toile en cas de pluie</p> Signup and view all the answers

    Quelles activits d'entretien sont mentionnes pour le jardin ou la terrasse?

    <p>Ramasser les feuilles</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le locataire en cas d'intervention d'un jardinier aux frais du locataire?

    <p>Payer les frais du jardinier</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le locataire pourrait-il tre confront une rsiliation extraordinaire de son bail en cas de sous-location non autorise?

    <p>Sous-location non autorise</p> Signup and view all the answers

    Que doit fournir le locataire lors de la restitution des locaux et dpendances?

    <p>Clous, autocollants et autres crochets en place</p> Signup and view all the answers

    Que risque le locataire en cas d'occupation illicite des locaux?

    <p>Indemnit mensuelle quivalente au dernier loyer brut</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le bailleur peut-il rsilier le bail pour son chance ordinaire?

    <p>Violation contractuelle du locataire</p> Signup and view all the answers

    Quelle consquence peut avoir l'observation par le locataire des dispositions contractuelles ou lgales?

    <p>Mise en demeure par le bailleur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre le dessin à vue et le dessin géométrique selon le texte ?

    <p>Le dessin géométrique est une représentation détaillée d'un objet avant sa construction, contrairement au dessin à vue.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des règles strictes à respecter dans un dessin technique selon le texte ?

    <p>Correspondance des vues avec la réalité de l'objet représenté.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification d'une cote inscrite sur un plan selon le texte ?

    <p>Une dimension réelle de l'objet représenté.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des éléments essentiels d'un dessin technique en termes de traits utilisés selon le texte ?

    <p>Utilisation de différents types de traits pour indiquer diverses propriétés.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'utilité principale de la lecture des plans pour un gérant d'immeuble ou un courtier selon le texte ?

    <p>Visualiser une future construction dans un espace déjà construit.</p> Signup and view all the answers

    En quoi consiste principalement le dessin assisté par ordinateur selon le texte ?

    <p>Représentation détaillée d'un objet avant sa construction avec des outils numériques.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification de l'échelle 5:1 dans un plan?

    <p>Les dimensions du dessin sont 5 fois plus grandes que les dimensions réelles de l'objet représenté.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la longueur réduite correspondant à une longueur réelle de 1 mètre à l'échelle 1:20?

    <p>5 cm</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale particularité de l'échelle 1:1000?

    <p>Elle correspond au dessin à taille réelle.</p> Signup and view all the answers

    À quelle échelle un mur de 2.4m dans la réalité serait-il représenté sur un plan à 4.8cm?

    <p>1:200</p> Signup and view all the answers

    Quel organe est responsable de l'établissement des plans d'architecte selon le texte?

    <p>SIA (Société suisse des Ingénieurs et des Architectes)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification de l'échelle 1:20 pour un plan détaillant une cuisine?

    <p>Le plan est à une échelle réduite de 1:20.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'échelle 1:500 pour un plan de situation?

    <p>Une unité sur le plan représente 500 unités dans la réalité.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif du chapitre 1 de la formation en administration PPE?

    <p>Distinguer les aspects juridiques d'une PPE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contenu de l'acte constitutif d'une PPE?

    <p>Les règles de fonctionnement de la PPE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'assemblée générale dans une PPE?

    <p>Prendre des décisions collectives</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la création d'une PPE avant la construction d'un immeuble?

    <p>La propriété collective est créée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui régit l'utilisation et l'administration d'une PPE?

    <p>Le règlement d'utilisation et d'administration</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principale raison de la création de la PPE après la guerre?

    <p>La demande croissante de propriété individuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut de la partie intérieure d'un balcon dans une copropriété?

    <p>Partie privative</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction du foyer et du conduit d'une cheminée dans une copropriété?

    <p>Partie privative</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut de la chaudière d'un système de chauffage dans une copropriété?

    <p>Partie commune</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère déterminant pour la quote-part d'un copropriétaire dans une copropriété?

    <p>Tous les critères ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut de l'étanchéité d'un balcon dans une copropriété?

    <p>Partie commune</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir du copropriétaire sur son lot dans une copropriété?

    <p>Tous les pouvoirs ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut du bien-fonds dans une copropriété?

    <p>Partie commune</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des parties élémentaires du bâtiment dans une copropriété?

    <p>Parties communes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des locaux techniques dans une copropriété?

    <p>Parties communes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des parties qui servent à plusieurs propriétaires d'étages dans une copropriété?

    <p>Parties communes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le fondement de la matière pour la constitution d'une PPE?

    <p>L'article 712e CC</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contenu obligatoire de l'acte constitutif d'une PPE?

    <p>La désignation de l'immeuble de base constitué en PPE</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la forme requise pour l'acte constitutif d'une PPE?

    <p>Un acte notarié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime applicable à la modification de l'acte constitutif d'une PPE?

    <p>L'unanimité des copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir des copropriétaires sur leur part dans une PPE?

    <p>Ils peuvent exercer des droits personnels sur leur part</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moment où la PPE est considérée comme constituée?

    <p>Lors de l'inscription au registre foncier</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit impératif qui interdit de priver un copropriétaire de son droit d'accomplir seul des actes urgents?

    <p>L'article 647 al. 2 CC</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe chargé de l'administration de la PPE?

    <p>L'administrateur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le quorum nécessaire pour les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires?

    <p>Le quorum n'est pas défini par la loi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime applicable aux règles d'administration et de construction d'une PPE?

    <p>Les règles d'administration et de construction sont soumises à l'unanimité des copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe suprême de la communauté de copropriété?

    <p>L'assemblée des copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui permet de régler les problèmes liés à l'utilisation domestique de l'immeuble?

    <p>Le règlement d'administration et d'utilisation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence de l'assemblée des copropriétaires?

    <p>La modification des règlements de la PPE</p> Signup and view all the answers

    Qui peut convoquer l'assemblée générale?

    <p>Tous les précédents</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fréquence minimale de tenue de l'assemblée générale ordinaire?

    <p>Une fois par an</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'assemblée qui peut être convoquée à la demande des 1/5 des copropriétaires?

    <p>Assemblée générale extraordinaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet de la communauté des copropriétaires?

    <p>La gestion des parties communes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'administrateur dans la communauté de copropriété?

    <p>Convoquer l'assemblée générale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui règlemente les problèmes liés à l'utilisation des parties communes et privées?

    <p>Le règlement de la PPE</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe qui vérifie les comptes de la communauté de copropriété?

    <p>Le vérificateur de comptes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le quorum minimal pour que l'assemblée des copropriétaires puisse se tenir?

    <p>La moitié de la valeur des quotes-parts</p> Signup and view all the answers

    Quel type de majorité est requise pour les décisions importantes, telles que la réfection et la transformation des travaux utiles?

    <p>La double majorité des propriétaires d'étages et des quotes-parts</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de majorité requis pour les décisions simples et sans grande importance?

    <p>La simple majorité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si le quorum n'est pas atteint lors de l'assemblée des copropriétaires?

    <p>L'assemblée ne peut pas se tenir</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être nommé administrateur de la copropriété?

    <p>Tout copropriétaire ou un professionnel de la gestion immobilière</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de fonction de l'administrateur nommé par l'assemblée des copropriétaires?

    <p>Une année ou plus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mode de révocation de l'administrateur?

    <p>Par majorité simple de l'assemblée des copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types de décisions qui peuvent être prises lors d'une assemblée des copropriétaires?

    <p>Des décisions de toutes natures</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une décision prise en méconnaissance des dispositions légales ou statutaires?

    <p>La décision est annulable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour contester une décision prise lors d'une assemblée des copropriétaires?

    <p>Un mois</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les exemples de charges communes réparties au prorata des quotes-parts?

    <p>Contrat d'entretien et d'assurance, concierge, entretien courant</p> Signup and view all the answers

    Quel document est envoyé aux copropriétaires avec la convocation pour l'assemblée générale?

    <p>Document comptable comprenant le compte d'exploitation général, le bilan, etc.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mode de calcul utilisé pour les frais de chauffage?

    <p>Au m3 ou au compteur de chaleur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la répartition des charges?

    <p>De répartir les coûts entre les copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui permet de connaître les charges individuelles?

    <p>Décompte de charges individuel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui présente la situation financière globale de la propriété?

    <p>Bilan</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'administrateur en ce qui concerne les contrats?

    <p>De conclure les contrats d'assurances et de concierge</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mode de nomination de l'organe de contrôle?

    <p>Par l'assemblée générale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'organe de contrôle en ce qui concerne les comptes?

    <p>De conseiller l'administrateur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'extinction de la PPE qui se rapporte à la perte de la chose?

    <p>Absolue</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document que l'administrateur doit présenter chaque année à l'assemblée générale?

    <p>L'ensemble des comptes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère de répartition des charges entre les copropriétaires?

    <p>La valeur des quotes-parts de chaque copropriétaire</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être désigné comme administrateur?

    <p>Un tiers ou une personne morale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'administrateur en ce qui concerne la gestion des fonds?

    <p>De planifier le budget annuel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mode de fin de fonction de l'organe de contrôle?

    <p>Par démission des membres</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'administrateur en ce qui concerne les travaux de rénovation?

    <p>De commander les travaux de rénovation</p> Signup and view all the answers

    Quel est un élément constitutif essentiel d'une PPE selon le texte?

    <p>Un immeuble avec au moins trois copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément caractéristique de la propriété par étage (PPE) selon la définition juridique donnée?

    <p>La propriété de l'immeuble à raison d'une quote-part exprimée en pourcentage</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition une partie privative en PPE ne doit-elle pas remplir?

    <p>Doit constituer une partie commune</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise les parties privatives dans une copropriété en PPE?

    <p>Elles sont visibles de l'extérieur</p> Signup and view all the answers

    En PPE, quels éléments sont considérés comme des parties privatives ordinaires?

    <p>Les revêtements intérieurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de copropriété le plus courant avant l'introduction de la PPE, selon le texte?

    <p>SIAL ou Coopérative</p> Signup and view all the answers

    Quelle entité gère l'ensemble des appartements d'un immeuble et les loue à des actionnaires-propriétaires?

    <p>Société anonyme (SIAL) ou Coopérative</p> Signup and view all the answers

    Quel type de société gérait des appartements d'un immeuble avant l'introduction de la PPE?

    <p>Société anonyme ou Coopérative</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la propriété commune et la copropriété ordinaire selon le texte?

    <p>La propriété commune permet de disposer d'une part idéale</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour une PPE à part entière selon le texte?

    <p>Un immeuble avec des parties communes et privatives clairement définies</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si le procès-verbal d'assemblée n'est pas rédigé avec minutie?

    <p>Il pourra être contesté par un copropriétaire auprès du juge.</p> Signup and view all the answers

    Quel modèle de droit suisse est généralement retenu pour le vote lors des assemblées générales de PPE?

    <p>Combinaison du vote par tête et du vote par part</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire un copropriétaire si le procès-verbal d'une assemblée générale est contesté?

    <p>Contester le procès-verbal auprès du juge dans les 30 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'un vote ouvert lors d'une assemblée générale de PPE selon l'article 712 m al 2 CC?

    <p>Le vote secret est obligatoire sauf si le règlement de PPE prévoit le vote ouvert.</p> Signup and view all the answers

    Comment est défini le quorum d'une assemblée générale de PPE?

    <p>Nombre de copropriétaires requis pour que l'assemblée puisse délibérer</p> Signup and view all the answers

    Que fixe le droit suisse en matière de représentation lors des assemblées générales de PPE?

    <p>La possibilité d'une représentation légale et volontaire</p> Signup and view all the answers

    Pour quel type de décisions s'applique un vote par combinaison du vote par tête et du vote par parts selon le droit suisse?

    <p>Décisions majeures à impacts patrimoniaux importants</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si le droit de vote n'est pas exercé de manière adéquate lors des assemblées générales de PPE?

    <p>Les décisions pourraient être contestées devant un tribunal</p> Signup and view all the answers

    Pour quelles situations le vote par tête est-il généralement utilisé lors des assemblées générales de PPE selon le modèle retenu par le droit suisse?

    <p>Décisions sans grandes conséquences financières ou patrimoniales</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet du contrat de vente immobilière?

    <p>De livrer la chose vendue à l'acheteur et de lui en transférer la propriété moyennant un prix que l'acheteur s'engage à payer</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moment où les profits et les risques passent à l'acheteur?

    <p>Au moment de la propriété de la chose vendue</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du vendeur dans le contrat de vente immobilière?

    <p>De livrer la chose vendue à l'acheteur et de lui en transférer la propriété</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du contrat de vente immobilière?

    <p>De transférer la propriété de la chose vendue à l'acheteur</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments essentiels du contrat de vente immobilière?

    <p>La livraison de la chose vendue et le transfert de propriété</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contexte légal dans lequel s'inscrit le contrat de vente immobilière?

    <p>Le Code des Obligations</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les défauts que le vendeur connaît, mais dissimule à l'acheteur?

    <p>Les défauts intentionnellement cachés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de prescription pour les défauts cachés?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit que l'acheteur peut exercer en cas de défaut très important?

    <p>La résiliation de la vente</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mécanisme qui garantit le paiement du prix de vente au vendeur?

    <p>L'hypothèque légale du vendeur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moment où le transfert de propriété s'effectue?

    <p>Lors de l'inscription au Registre foncier</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de vente qui engage les parties immédiatement lors de la signature de l'acte de vente?

    <p>La vente immédiate</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui précise toutes les conditions du transfert de propriété?

    <p>L'acte de vente</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du notaire lors de la vente immobilière?

    <p>De transmettre la réquisition de transfert de propriété au Registre foncier</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de l'acompte généralement versé en main du notaire pour le jour de la signature de l'acte?

    <p>10% du prix d'achat</p> Signup and view all the answers

    Quel est le transfert de propriété dans le cas de la vente sur plan clé en main?

    <p>À la livraison du bien</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de vente qui est un précontrat qui engage les parties à conclure ultérieurement un contrat de vente?

    <p>La promesse de vente</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contenu obligatoire de l'acte de vente dans la vente sur plan clé en main?

    <p>Un descriptif de construction</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moment où les profits et les risques passent à l'acquéreur?

    <p>Lors de la signature du contrat de vente</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit de l'autre partie si l'une des parties se rétracte dans la vente à terme?

    <p>Obliger l'autre partie à respecter son engagement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant des frais d'acquisition dus dans la vente sur plan avec part terrain?

    <p>Sur le montant de la vente du terrain</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des parties qui servent à plusieurs propriétaires d'étages dans une copropriété?

    <p>Parties communes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du notaire dans la vente à terme?

    <p>De convoquer les parties pour le paiement complet du prix</p> Signup and view all the answers

    Quel est le transfert de propriété dans la vente sur plan avec part terrain?

    <p>Au moment de l'achat du terrain</p> Signup and view all the answers

    Quel est le raison de la clause pénale dans la vente à terme?

    <p>De protéger les intérêts des parties</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contenu obligatoire de l'acte de vente dans la vente sur plan avec part terrain?

    <p>Un contrat d'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quels biens sont considérés comme immobiliers en vertu de l'article 655 CC?

    <p>Les biens-fonds, les droits distincts et permanents, les mines et les parts de copropriété d'un immeuble</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la forme requise pour la conclusion d'un contrat de vente immobilière?

    <p>La forme authentique</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments objectivement essentiels qui doivent figurer dans un contrat de vente immobilière?

    <p>L'identité du vendeur, l'identité de l'acheteur, l'objet transféré, le prix d'acquisition, l'obligation de transférer et celle d'acquérir</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour exercer le droit de préemption?

    <p>3 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit donné par un vendeur potentiel à un acquéreur potentiel d'acquérir un bien immobilier pendant un certain temps?

    <p>Le droit d'emption</p> Signup and view all the answers

    Quels droits doivent être annotés au Registre foncier pour être opposables aux tiers?

    <p>Les droits de préemption, de réméré et d'emption</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet de l'obligation de livrer l'objet?

    <p>Transférer la maîtrise de fait sur l'objet vendu</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contenu de l'obligation de garantir contre l'éviction?

    <p>Garantir que le vendeur est propriétaire de l'objet vendu</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximal pour lequel le droit de préemption et le droit de réméré peuvent être conclus?

    <p>25 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la vente immobilière?

    <p>Échanger un bien immobilier contre un montant d'argent</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la LFAIE?

    <p>Réglementer le transfert de propriété pour les étrangers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le prix au-dessus duquel la vente d'un bien immobilier est soumise à autorisation spéciale en Valais?

    <p>CHF 10'000.-</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impôt qui résulte d'une vente immobilière?

    <p>Impôt sur les gains immobiliers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère de certaines dispositions en matière de courtage?

    <p>Dispositif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du mandant en matière de courtage?

    <p>Conclure un contrat de vente de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de courtage qui ne recouvre pas le courtage d'un contrat de bail immobilier ou le courtage d'un contrat de crédit hypothécaire?

    <p>Courtage immobilier</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet de l'activité d'entremise exercée à titre onéreux?

    <p>La conclusion d'une vente immobilière</p> Signup and view all the answers

    Quel est le prix de référence pour la taxation des droits de mutation en Valais?

    <p>Prix de vente</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère de la vente immobilière en ce qui concerne les impôts?

    <p>Soumise à l'impôt sur les gains immobiliers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la LDFR?

    <p>Éviter le démantèlement d'une entreprise agricole</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contrat qui lie le courtier à l’une des parties pour indiquer une occasion de conclure une convention ou pour servir d’intermédiaire lors de la négociation d’un contrat?

    <p>Contrat de courtage</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit qui permet aux parties de résilier en tout temps le contrat de courtage?

    <p>Art. 404 CO</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le mandant est-il tenu de payer une rémunération au courtier, même si le contrat principal n’est pas conclu?

    <p>Dans le cas d’un contrat de mandat</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de courtage qui consiste à négocier et à arrêter les termes du contrat principal?

    <p>Courtage de négociation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité du contrat de courtage qui permet au courtier de percevoir une commission importante même avec peu d’efforts?

    <p>La position du courtier est précaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contrat qui lie le mandataire à l’une des parties pour agir en son nom et pour son compte?

    <p>Contrat de mandat</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de courtage qui consiste à désigner la personne qui par la suite conclut le contrat principal?

    <p>Courtage d’indication</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contrat qui permet à l’agent de prendre l’engagement d’intervenir à titre permanent pour son mandant?

    <p>Contrat d’agence</p> Signup and view all the answers

    Quel est le risque que court le mandant si le contrat de courtage est résilié?

    <p>Devoir des dommages-intérêts</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de contrat de courtage qui permet au client de mandater d’autres courtiers?

    <p>Contrat non exclusif</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage pour le client d'un mandat de courtage exclusif?

    <p>Une mise sur le marché de son bien propre et cohérente</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément essentiel du contrat de courtage qui n'a pas besoin d'être spécifié par écrit?

    <p>Le montant de la rémunération</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du courtier en vertu de l'article 415 du CO?

    <p>De respecter les indications du mandant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour que le courtier ait droit à une rémunération?

    <p>Le contrat principal doit être ferme et non soumis à conditions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la violation de l'obligation de fidélité du courtier?

    <p>Le courtier est sanctionné par le juge</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la non-réalisation de la condition dans un contrat de courtage?

    <p>Le courtier n'a pas droit à la rémunération</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage pour le courtier d'un mandat de courtage exclusif?

    <p>La commission du courtier devient moins aléatoire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la non-déinition de la rémunération du courtier?

    <p>Le juge doit déterminer la rémunération</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'obligation du mandant en vertu du contrat de courtage?

    <p>De donner tous les renseignements nécessaires au courtier</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la conclusion du contrat principal?

    <p>Le courtier a droit à la rémunération</p> Signup and view all the answers

    Si le salaire du courtier n'a pas été déterminé précisément par les parties, comment est-il acquitté, selon l'art. 414 CO?

    <p>Par le paiement du salaire usuel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer si la rémunération du courtier est excessive, selon l'art. 417 CO?

    <p>Les activités déployées par le courtier</p> Signup and view all the answers

    Quel organe peut réduire équitablement la rémunération du courtier, si elle est jugée excessive, selon l'art. 417 CO?

    <p>Le juge</p> Signup and view all the answers

    Quel est le champ d'application de l'art. 417 CO?

    <p>Les ventes d'immeubles, les actes d'échange immobiliers, les pactes d'emption, les droits de superficie et les ventes de toutes les actions d'une société immobilière</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime applicable en matière de rémunération du courtier, si les parties n'ont pas déterminé précisément le salaire?

    <p>Le régime de la rémunération usuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet de la rémunération du courtier, selon l'art. 417 CO?

    <p>La vente d'immeubles et les activités de courtage</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où le Tribunal fédéral considère que les tarifs édictés par les associations professionnelles ne sont pas l'expression d'un usage?

    <p>En matière de courtage immobilier</p> Signup and view all the answers

    Qui peut réduire équitablement la rémunération du courtier, si elle est jugée excessive, selon l'art. 417 CO?

    <p>Le juge, à la requête du débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de la rémunération du courtier qui a été jugé excessif, dans un cas, par le Tribunal fédéral?

    <p>11% du prix de vente</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la réduction de la rémunération du courtier, si elle est jugée excessive, selon l'art. 417 CO?

    <p>Le juge</p> Signup and view all the answers

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