Sûretés et crédit en droit commercial
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Questions and Answers

Quel type de rémunération est mentionné pour la caution ?

  • Un revenu passif (correct)
  • Une mensualité fixe
  • Une prime de performance
  • Une commission sur le montant total des sommes garanties (correct)

    • Qui accumule un pouvoir de direction sur le débiteur principal ?

  • L'analyste financier
  • La caution profane
  • Le créancier
  • Le dirigeant-caution (correct)

    • Quel est l'objectif du nouvel Acte uniforme du 15 décembre concernant le cautionnement ?

  • Rendre le cautionnement automatique
  • Augmenter les frais de cautionnement
  • Permettre aux cautions d'agir librement
  • Éviter l'ignorance totale du débiteur sur le cautionnement (correct)

    • Qu'est-ce qui est nécessaire pour que le débiteur puisse engager la responsabilité des parties au contrat de cautionnement ?

    <p>La preuve d'un dommage causé par l'ignorance</p> Signup and view all the answers

    Comment la caution profane se distingue-t-elle des cautions professionnelles ?

    <p>Elle est moins informée sur le débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue le cautionnement au cas où il est contracté à l'insu du débiteur ?

    <p>Il procure une action subrogatoire à la caution</p> Signup and view all the answers

    Quel type de caution est plus diversifié selon le contenu ?

    <p>La caution profane</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire la caution pour protéger ses intérêts dans une situation de cautionnement ?

    <p>Suivre l'évolution de la situation du débiteur</p> Signup and view all the answers

    Que définit l'article 1er du nouvel Acte uniforme du 14 décembre 2010 sur les sûretés?

    <p>Une sûreté est l'affectation de biens pour garantir des obligations.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère des sûretés selon l'article 2 de l'Acte du 15 décembre?

    <p>Les sûretés sont accessoires de l'obligation dont elles garantissent l'exécution.</p> Signup and view all the answers

    Quelles actions peuvent protéger le créancier contre l'insolvabilité du débiteur?

    <p>L'action directe, l'action paulienne, l'action oblique et la compensation.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des sûretés?

    <p>Ménager le paiement d'une créance et éviter l'insolvabilité.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue une sûreté d'une garantie?

    <p>Les garanties assurent la sécurité des transactions, tandis que les sûretés garantissent des paiements.</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'obligations peuvent être garantis par une sûreté?

    <p>Toutes sortes d'obligations, indépendamment de leur nature.</p> Signup and view all the answers

    Quel effet les garanties ont-elles sur l'accès au crédit?

    <p>Elles facilitent l'accès au crédit en réduisant les pertes potentielles.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation sur le caractère accessoire des sûretés est correcte?

    <p>Les sûretés dépendent de l'existence d'une obligation initiale.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue les sûretés personnelles des sûretés réelles selon le nouvel Acte ?

    <p>Les sûretés personnelles peuvent être librement créées par les parties.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe justifie l'interdiction de créer de nouvelles sûretés réelles ?

    <p>Le principe de l'égalité des créanciers.</p> Signup and view all the answers

    Que stipule l'article 4 al. 4 concernant les sûretés ?

    <p>Les sûretés peuvent faire l'objet de législations particulières dans certains cas.</p> Signup and view all the answers

    Quelles catégories de sûretés sont mentionnées dans l'article 1er al. 2 ?

    <p>Sûretés propres au droit fluvial, maritime et aérien.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui justifie l'exclusion de certaines sûretés des dispositions générales ?

    <p>Les accords internationaux qui gouvernent ces sûretés.</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'innovations le nouvel Acte uniforme introduit-il ?

    <p>Des innovations dans les deux catégories : sûretés personnelles et réelles.</p> Signup and view all the answers

    Comment le nouvel Acte traite-t-il les sûretés personnelles par rapport aux sûretés réelles ?

    <p>Il y a une plus grande flexibilité dans la création de sûretés personnelles.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des dispositions contraires dans le nouvel Acte ?

    <p>Elles précisent les exceptions aux règles générales.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux obligations à la charge de la caution?

    <p>Obligation de règlement et obligation de couverture</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le cautionnement peut-il prendre fin selon la notion de cause?

    <p>Lorsque le dirigeant caution démissionne ou l'époux cautions divorce</p> Signup and view all the answers

    Quel article de l'AUS stipule que le cautionnement doit être constaté dans un acte écrit?

    <p>Article 4 al. 2</p> Signup and view all the answers

    Quelle analyse soutient que le cautionnement n'est pas soumis à une condition de validité écrite?

    <p>Le législateur n'a jamais imposé de sanction pour l'absence de contrat écrit.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mention obligatoire de la main de la caution dans l'acte de cautionnement?

    <p>Le montant garanti en lettres et chiffres</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les opinions divergentes sur l'exigence de l'écrit pour le cautionnement?

    <p>Il doit être écrit pour être valable ou il ne nécessite pas d'écrit.</p> Signup and view all the answers

    Comment la jurisprudence française a-t-elle traité l'exigence de l'écrit pour le cautionnement?

    <p>Elle a parfois en fait une condition de validité.</p> Signup and view all the answers

    Quelle théorie évoque le fait qu'une règle pourrait contenir une sanction même sans mention expresse?

    <p>Théorie de la nullité virtuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code civil stipule que le débiteur doit fournir une caution avec un bien suffisant ?

    <p>Article 2018</p> Signup and view all the answers

    Quel critère doit être établi pour caractériser la faute précontractuelle de la banque ?

    <p>Une disproportion particulière</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le banquier pour éviter d'être en faute envers la caution ?

    <p>Interroger la caution sur sa fortune</p> Signup and view all the answers

    Quel élément ne peut pas être invoqué pour annuler l'engagement de la caution ?

    <p>L'érudition de la caution</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique définit la disproportion dans l'engagement de la caution ?

    <p>Elle doit être objective et manifeste</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation sur l'article 2018 du Code civil est correcte ?

    <p>Il protège uniquement le créancier</p> Signup and view all the answers

    Comment le créancier peut-il agir concernant les dispositions de l'article 2018 ?

    <p>Il peut y renoncer</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la disproportion sur la bonne foi du banquier ?

    <p>Elle exclut la bonne foi</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Définition des sûretés

    • Conformément à l'Acte Uniforme de 1997, les sûretés garantissent l'exécution des obligations.
    • L'Acte Uniforme de 2010 définit les sûretés comme l'affectation de biens à un créancier pour garantir le paiement d'une obligation.
    • Les garanties protègent également les créanciers contre l'insolvabilité, mais ne sont pas considérées comme des sûretés.
    • Les sûretés sont accessoires, leur existence dépend d'une obligation préexistante.

    Rôle des sûretés

    • Les sûretés facilitent le développement du crédit en réduisant le risque de défaillance des clients.
    • Les établissements financiers ont besoin de sûretés pour limiter leur exposition au risque de non-paiement.

    Création de nouvelles sûretés

    • Les parties peuvent librement créer de nouvelles sûretés personnelles.
    • La création de nouvelles sûretés réelles est interdite, sauf disposition contraire de l'Acte Uniforme.
    • Cette interdiction vise à préserver l'égalité des créanciers et le système actuel du droit des sûretés.

    Types de sûretés

    • Les sûretés propres aux domaines fluvial, maritime et aérien et les sûretés légales ne sont pas régies par l'Acte Uniforme.
    • Ces sûretés peuvent faire l'objet de législations particulières et sont souvent régies par des accords internationaux.

    Le cautionnement

    • Le cautionnement peut être contracté à l'initiative du débiteur principal ou à son insu.
    • Le nouvel Acte Uniforme précise que le cautionnement peut être contracté sans le consentement du débiteur, mais sans l'ignorer.
    • Le cautionnement peut être sanctionné si le débiteur démontre que son ignorance lui a causé un préjudice.

    Obligation de la caution

    • La caution a une obligation de couverture et une obligation de règlement.
    • L'obligation de couverture permet au créancier de prendre des mesures conservatoires.

    Conditions de validité du cautionnement

    • Le cautionnement doit être constaté par écrit et signé par les deux parties.
    • L'acte doit mentionner la somme maximale garantie, en toutes lettres et en chiffres.

    Disproportion de l'engagement

    • L'engagement de la caution doit être proportionnel à sa solvabilité.
    • La disproportion peut constituer une faute précontractuelle de la part du créancier.
    • Le créancier doit s'informer de la situation financière de la caution.

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