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Questions and Answers
Quelle est l'une des principales raisons d'irrecevabilité d'une assignation devant le Tribunal de Justice?
Quelle est l'une des principales raisons d'irrecevabilité d'une assignation devant le Tribunal de Justice?
- La violation d'une clause de règlement amiable
- L'autorité de chose jugée
- La prescription (correct)
- Le défaut d'intérêt ou de qualité pour agir
Quelle est l'une des principales raisons de nullité d'une assignation devant le Tribunal de Justice?
Quelle est l'une des principales raisons de nullité d'une assignation devant le Tribunal de Justice?
- Les mentions obligatoires (correct)
- La capacité et le pouvoir
- Les modalités de signification
- La violation d'une clause de règlement amiable
Dans quel type de procédure l'assignation doit-elle être déposée par voie électronique?
Dans quel type de procédure l'assignation doit-elle être déposée par voie électronique?
- Procédure d'urgence
- Procédure de conciliation
- Procédure écrite ordinaire (correct)
- Procédure orale
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