Recent

  • Show all results for ""

🎧 New: AI-Generated Podcasts Turn your study notes into engaging audio conversations. Learn more

Quiz sur l'irrecevabilité d'une assignation devant le Tribunal de Justice
3 Questions
0 Views

Quiz sur l'irrecevabilité d'une assignation devant le Tribunal de Justice

Created by
@UnselfishUvarovite

Podcast Beta

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelle est l'une des principales raisons d'irrecevabilité d'une assignation devant le Tribunal de Justice?

  • La violation d'une clause de règlement amiable
  • L'autorité de chose jugée
  • La prescription (correct)
  • Le défaut d'intérêt ou de qualité pour agir

    • Quelle est l'une des principales raisons de nullité d'une assignation devant le Tribunal de Justice?

  • Les mentions obligatoires (correct)
  • La capacité et le pouvoir
  • Les modalités de signification
  • La violation d'une clause de règlement amiable

    • Dans quel type de procédure l'assignation doit-elle être déposée par voie électronique?

  • Procédure d'urgence
  • Procédure de conciliation
  • Procédure écrite ordinaire (correct)
  • Procédure orale

    • More Quizzes Like This

    Quiz
    5 questions

    Pruebas y flashcards en línea gratis - QuizGecko

    ExhilaratingSugilite9920 avatar
    ExhilaratingSugilite9920
    Quiz de la Guerra Civil Española
    3 questions

    ¿Quién eres en la Guerra Civil Española? - Quiz y Flashcards

    SteadiestIntellect avatar
    SteadiestIntellect
    Quiz de Pisco
    5 questions

    Quiz de Pisco

    LuxuriantMeadow avatar
    LuxuriantMeadow
    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser