CARACTÉRISTIQUES DES TF

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Qui est habilité à exercer les droits patrimoniaux attachés aux titres?

L'intermédiaire financier (correct)

Le propriétaire des titres

La société émettrice

L'AMF

Quels types d'actes l'intermédiaire financier est-il autorisé à réaliser?

Des actes de gouvernance

Des actes de gestion (correct)

Des actes de disposition

Des actes de propriété

Quels droits conserve le propriétaire des titres?

Le droit de nommer l'intermédiaire financier

Le droit de vendre les titres

Le droit de voter aux assemblées (correct)

Le droit de percevoir les dividendes

Quelles sont les entités autorisées à tenir des comptes recueillant des titres au porteur?

Les intermédiaires financiers Signup and view all the answers

Que doit faire l'intermédiaire financier lorsqu'il met fin à son mandat d'administration?

En informer la société émettrice Signup and view all the answers

Quelle est la particularité de la blockchain mentionnée dans le texte?

Elle est constituée d'une suite d'écritures dans un registre décentralisé. Signup and view all the answers

Quel est le principe de base en ce qui concerne la négociabilité des titres financiers?

Les titres financiers sont négociables dès l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Signup and view all the answers

Quelle est la forme des titres financiers qui peuvent être négociés sur un marché réglementé ou sur une plateforme de négociation?

La forme au porteur. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé tient lieu de?

D'inscription en compte. Signup and view all the answers

Quelles sont les exceptions au principe de libre négociabilité des titres financiers?

Les titres financiers peuvent être soumis à des clauses d'agrément. Signup and view all the answers

Quel type de comptabilité doit être tenue par les sociétés émettrices de titres financiers?

Une comptabilité spécifique pour chaque type de titre Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre les titres financiers nominatifs purs et les titres financiers nominatifs administrés?

Les titres financiers nominatifs purs sont détenus par une seule personne, tandis que les titres financiers nominatifs administrés peuvent être détenus par plusieurs personnes. Signup and view all the answers

Quel type de compte doit être ouvert pour les titres donnés en nantissement?

Un compte spécial Signup and view all the answers

Que doit indiquer un compte ouvert pour des titres grevés d'usufruit?

L'identité du nu-propriétaire et l'existence de l'usufruit Signup and view all the answers

Quelles sont les sociétés qui doivent aménager les modalités statutaires pour la tenue des comptes?

Les sociétés qui n'effectuent pas d'offre au public de titres financiers Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui résulte de l'inscription des titres au compte-titres de l'acquéreur?

Le transfert de propriété Signup and view all the answers

Quand intervient la date du dénouement effectif de la négociation?

Le deuxième jour d'ouverture du système de règlement et de livraison après la négociation Signup and view all the answers

Quand le transfert de propriété intervient-il au profit de l'acquéreur?

Après le règlement du prix de la transaction Signup and view all the answers

Quand le transfert de propriété s'opère-t-il pour les cessions de valeurs mobilières de sociétés fermées?

Lors de l'inscription des valeurs mobilières Signup and view all the answers

Quand le transfert de propriété résulte-t-il de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur?

Au moment de l'inscription des valeurs mobilières Signup and view all the answers

Quelle est la date à laquelle la loi du 2 juillet 1998 a été remplacée par l'ordonnance no 2009-80 du 22 janvier 2009?

22 janvier 2009 Signup and view all the answers

Quelle est la définition d'une offre au public de titres financiers selon le Règlement Prospectus?

Une communication adressée à des personnes avec information suffisante sur les conditions de l'offre Signup and view all the answers

Quelle est la date d'entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil?

21 juillet 2019 Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la réforme de 2019 sur la notion d'appel public à l'épargne?

La notion d'appel public à l'épargne a été remplacée par celle d'offre au public de titres financiers Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre la loi du 2 juillet 1998 et l'ordonnance no 2009-80 du 22 janvier 2009?

La loi du 2 juillet 1998 distinguait un appel public à l'épargne statique et dynamique, tandis que l'ordonnance no 2009-80 du 22 janvier 2009 a introduit une distinction entre l'offre au public de titres financiers et la cotation des titres sur un marché réglementé Signup and view all the answers