CARACTÉRISTIQUES DES TF
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Questions and Answers

Qui est habilité à exercer les droits patrimoniaux attachés aux titres?

  • L'intermédiaire financier (correct)
  • Le propriétaire des titres
  • La société émettrice
  • L'AMF

    • Quels types d'actes l'intermédiaire financier est-il autorisé à réaliser?

  • Des actes de gouvernance
  • Des actes de gestion (correct)
  • Des actes de disposition
  • Des actes de propriété

    • Quels droits conserve le propriétaire des titres?

  • Le droit de nommer l'intermédiaire financier
  • Le droit de vendre les titres
  • Le droit de voter aux assemblées (correct)
  • Le droit de percevoir les dividendes

    • Quelles sont les entités autorisées à tenir des comptes recueillant des titres au porteur?

    <p>Les intermédiaires financiers</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire l'intermédiaire financier lorsqu'il met fin à son mandat d'administration?

    <p>En informer la société émettrice</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité de la blockchain mentionnée dans le texte?

    <p>Elle est constituée d'une suite d'écritures dans un registre décentralisé.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe de base en ce qui concerne la négociabilité des titres financiers?

    <p>Les titres financiers sont négociables dès l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la forme des titres financiers qui peuvent être négociés sur un marché réglementé ou sur une plateforme de négociation?

    <p>La forme au porteur.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé tient lieu de?

    <p>D'inscription en compte.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions au principe de libre négociabilité des titres financiers?

    <p>Les titres financiers peuvent être soumis à des clauses d'agrément.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de comptabilité doit être tenue par les sociétés émettrices de titres financiers?

    <p>Une comptabilité spécifique pour chaque type de titre</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre les titres financiers nominatifs purs et les titres financiers nominatifs administrés?

    <p>Les titres financiers nominatifs purs sont détenus par une seule personne, tandis que les titres financiers nominatifs administrés peuvent être détenus par plusieurs personnes.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de compte doit être ouvert pour les titres donnés en nantissement?

    <p>Un compte spécial</p> Signup and view all the answers

    Que doit indiquer un compte ouvert pour des titres grevés d'usufruit?

    <p>L'identité du nu-propriétaire et l'existence de l'usufruit</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sociétés qui doivent aménager les modalités statutaires pour la tenue des comptes?

    <p>Les sociétés qui n'effectuent pas d'offre au public de titres financiers</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui résulte de l'inscription des titres au compte-titres de l'acquéreur?

    <p>Le transfert de propriété</p> Signup and view all the answers

    Quand intervient la date du dénouement effectif de la négociation?

    <p>Le deuxième jour d'ouverture du système de règlement et de livraison après la négociation</p> Signup and view all the answers

    Quand le transfert de propriété intervient-il au profit de l'acquéreur?

    <p>Après le règlement du prix de la transaction</p> Signup and view all the answers

    Quand le transfert de propriété s'opère-t-il pour les cessions de valeurs mobilières de sociétés fermées?

    <p>Lors de l'inscription des valeurs mobilières</p> Signup and view all the answers

    Quand le transfert de propriété résulte-t-il de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur?

    <p>Au moment de l'inscription des valeurs mobilières</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date à laquelle la loi du 2 juillet 1998 a été remplacée par l'ordonnance no 2009-80 du 22 janvier 2009?

    <p>22 janvier 2009</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition d'une offre au public de titres financiers selon le Règlement Prospectus?

    <p>Une communication adressée à des personnes avec information suffisante sur les conditions de l'offre</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date d'entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil?

    <p>21 juillet 2019</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la réforme de 2019 sur la notion d'appel public à l'épargne?

    <p>La notion d'appel public à l'épargne a été remplacée par celle d'offre au public de titres financiers</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre la loi du 2 juillet 1998 et l'ordonnance no 2009-80 du 22 janvier 2009?

    <p>La loi du 2 juillet 1998 distinguait un appel public à l'épargne statique et dynamique, tandis que l'ordonnance no 2009-80 du 22 janvier 2009 a introduit une distinction entre l'offre au public de titres financiers et la cotation des titres sur un marché réglementé</p> Signup and view all the answers

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