Quiz sur l'IA dans les contrôles fiscaux

La France = L'un des plus élevés au monde Les autres pays européens = Ne veulent pas les augmenter L'Union européenne = Une zone de féroce concurrence fiscale Les États membres = N'ont jamais réussi à amorcer un processus de convergence fiscale

Comment et jusqu’où il faut taxer les revenus et le patrimoine des contribuables les plus aisés? = Les réponses peuvent être légitimement différentes A quel âge et avec quels revenus il est possible de partir en retraite? = Les réponses peuvent être légitimement différentes Comment et combien de temps indemniser les chômeurs? = Les réponses peuvent être légitimement différentes Europe engagée dans une convergence sociale ou qui taxerait davantage les plus riches? = Ce ne serait possible que dans la mesure où chacun se sentirait d’abord européen

Prélèvements obligatoires = Taux élevé en France, mais les autres pays européens ne veulent pas les augmenter Convergence fiscale = Processus que les États membres de l'UE n'ont jamais réussi à amorcer Concurrence fiscale = Situation actuelle entre les pays membres de l'UE Degré de socialisation = Reflet du niveau des prélèvements obligatoires que chaque espace démocratique national juge adapté

<p>Hongrie = Taux d'imposition des profits de 9% France = Taux d'imposition des profits de plus de 30% Luxembourg = Révélé des taux d’imposition des profits de 1% à 3% Pays-Bas = Services fiscaux permettent aux multinationales d'échapper aux impôts de leur pays d’origine</p> Signup and view all the answers

<p>Société européenne = N'existe pas dans les faits Entreprises = Font circuler à peu près sans obstacle leurs biens, leurs services et leurs lieux de production au sein de l’Union Profits = Ne sont même pas mesurés de façon identique pour toutes les entreprises TVA dans la restauration = Le Parlement français a dû obtenir l’accord préalable des autorités européennes pour la modifier</p> Signup and view all the answers

<p>Hongrie = 9% France = Plus de 30% Luxembourg = 1% à 3% Pays-Bas = Non mentionné dans le texte</p> Signup and view all the answers

<p>Hongrie = Taux d'imposition des profits de 9% France = Taux d'imposition des profits de plus de 30% Luxembourg = Révélé des taux d’imposition des profits de 1% à 3% Pays-Bas = Services fiscaux permettent aux multinationales d'échapper aux impôts de leur pays d’origine</p> Signup and view all the answers

<p>France = Proposé la taxe Allemagne = A soutenu la proposition Irlande = Opposée à la proposition Luxembourg = Opposé à la proposition</p> Signup and view all the answers

<p>2015 = 9,6 milliards d'euros 2018 = 7,7 milliards d'euros 2019 = 9 milliards d'euros 2022 = 10,6 milliards d'euros</p> Signup and view all the answers

<p>STDR = Service de traitement des déclarations rectificatives GAFAM = Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft Contrôle fiscal = A rapporté 9 milliards d'euros en 2019 Paradis fiscaux = Destinations vers lesquelles les entreprises transfèrent leurs bénéfices pour éviter les impôts</p> Signup and view all the answers

<p>GAFAM = Transfert de bénéfices vers l'Irlande, le Luxembourg ou d'autres paradis fiscaux Industries minières et du fret maritime international = Exemptées de l'impôt minimum de 15% sur les bénéfices Sociétés de tous les secteurs économiques = Doivent payer un impôt minimum de 15% sur leurs bénéfices</p> Signup and view all the answers

<p>Luxembourg = Luxembourg Leaks Émirats arabes unis = Dubaï Papers Jersey = Aucun scandale financier mentionné dans le texte Andorre = Aucun scandale financier mentionné dans le texte</p> Signup and view all the answers

<p>Monaco = Attrait pour les personnes avec des revenus élevés ou des investissements immobiliers importants Liechtenstein = Paradis fiscal Pays-Bas = Paradis fiscal Delaware (USA) = Paradis fiscal</p> Signup and view all the answers

<p>Facebook, Apple, Google, General Electric, Mac Donald, Amazon, Microsoft = Échappent largement à l'impôt UBS = Forcée à fournir au fisc américain les noms de certains de ses clients Helin International FZE = Accusée d'avoir organisé la fraude fiscale de clients européens Aucune entreprise mentionnée = Aucune pratique d'évasion fiscale mentionnée dans le texte</p> Signup and view all the answers

<p>Renégocier les conventions fiscales = Difficulté à appréhender les montages financiers réalisés à l'étranger Changer les procédures d'exonération fiscales = Personnes ne souhaitant pas payer d'impôts sur les dividendes Aucune solution proposée = Aucun problème d'évasion fiscale mentionné dans le texte Aucun problème d'évasion fiscale mentionné = Aucune solution proposée</p> Signup and view all the answers

<p>Le fait majoritaire = Situation politique où la majorité présidentielle peut s'appuyer sur une majorité fidèle au Parlement Initiative gouvernementale = Plus de 90% des lois fiscales votées par le Parlement ne sont pas d'origine législative Principe de la légalité fiscale = Ne concerne que les &quot;impositions de toute nature&quot;, excluant d'autres prélèvements obligatoires Caractère imprécis des lois fiscales = Les lois énoncent des règles générales plutôt que des prescriptions précises</p> Signup and view all the answers

<p>Impositions de toute nature = Relèvent de la compétence du législateur Cotisations sociales, taxes parafiscales, droits de douane = Exclus du champ d'action du législateur, relevant du pouvoir réglementaire Autres redevances pour services rendus = Exclus du champ d'action du législateur, relevant du pouvoir réglementaire</p> Signup and view all the answers

<p>Parlement = Formellement vote les textes, mais la plupart des dispositions sont d'initiative gouvernementale Administration fiscale = Prépare les projets de loi, sur lesquels les discussions au Parlement s'engagent Pouvoir réglementaire = Responsable de préciser ou d'expliciter davantage les mesures nécessaires à l'application des lois fiscales</p> Signup and view all the answers

<p>CSG, ISF puis IFI = Création se réalise souvent dans le cadre de lois de finances élaborées par le gouvernement Impôts relevant de la compétence du législateur = Inclus dans le champ d'action du Parlement</p> Signup and view all the answers

<p>8% = Proportion du patrimoine financier mondial détenu dans les paradis fiscaux 40% = Pourcentage des profits des multinationales déclarés dans des paradis fiscaux 20% = Pourcentage des recettes manquantes à la France et à l'Union européenne au titre de l'impôt sur les sociétés 34% = Baisse des dépôts dans les comptes offshore au cours des dix dernières années</p> Signup and view all the answers

<p>OCDE = Proposition de réforme de la fiscalité des grands groupes internationaux France et l'Union européenne = Recettes manquantes au titre de l'impôt sur les sociétés États membres de l'OCDE = Échange automatisé de renseignements entre les banques et les services fiscaux Apple = Création d'un réseau complexe de filiales enregistrées en Irlande</p> Signup and view all the answers

<p>Paradis fiscal = Lieu où les entreprises peuvent échapper à l'impôt grâce à des techniques d'optimisation fiscale Optimisation fiscale = Pratique utilisée par les multinationales pour réduire leur charge fiscale Échange automatisé de renseignements = Système de lutte contre la fraude fiscale basé sur la communication entre les banques et les services fiscaux des États Taux minimum d'imposition à l'échelle mondiale = Mesure proposée par l'OCDE pour vider de sa substance le concept de paradis fiscal</p> Signup and view all the answers

<p>Irlande = Législation fiscale ne s'applique qu'aux entreprises dont les dirigeants se trouvent sur son sol États-Unis = Exige la déclaration des entreprises établies sur son territoire Pays membres de l'OCDE = Disposent d'un appareil administratif de bon niveau et de banques avec des équipements informatiques de qualité Pays en voie de développement = Ne disposent pas d'un appareil administratif de bon niveau et de banques avec des équipements informatiques de qualité</p> Signup and view all the answers

<p>Intelligence artificielle = Améliore la pertinence des contrôles fiscaux Affaire Cahuzac = A conduit à l'élaboration d'un projet de loi de lutte contre la fraude fiscale Verrou de Bercy = Régime dérogatoire autorisé pour la poursuite de la fraude fiscale Article L.228 du Livre des procédures fiscales = Prévoit que l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qui ont conduit à l'application de certaines majorations</p> Signup and view all the answers

<p>2013 = Année de l'affaire Cahuzac 2018 = Année où 95% des dossiers de lourdes pénalités ont été transmis au parquet 100.000€ = Montant des droits qui ont conduit à l'application de certaines majorations 50.000€ = Montant des droits qui ont conduit à l'application de certaines majorations, si le contribuable est tenu d'adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique</p> Signup and view all the answers

<p>Non bis in idem = Principe selon lequel un contribuable ne peut pas être sanctionné deux fois, par les services fiscaux et par la justice Commission des infractions fiscales (CIF) = Organisme qui donne un avis conforme pour la transmission d'un dossier au parquet Procureur de la République = Entité qui ne pouvait pas poursuivre la fraude fiscale d'office avant 2013 Verrou de Bercy = Dispositif qui a été critiqué pour autoriser un régime dérogatoire pour la poursuite de la fraude fiscale</p> Signup and view all the answers

<p>Administration fiscale = Entité qui transmettait un dossier au parquet sur avis conforme de la CIF avant 2013 Parquet = Entité qui ne pouvait pas poursuivre la fraude fiscale d'office avant 2013 Haute autorité pour la transparence de la vie publique = Entité à laquelle un contribuable doit adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, si certaines majorations sont appliquées Syndicats des agents du fisc = Entité qui a alerté sur le manque de moyens pour lutter contre les petites fraudes du quotidien</p> Signup and view all the answers