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Questions and Answers
Quelle est la signification du principe de légalité des délits et des peines?
Quelle est la signification du principe de légalité des délits et des peines?
- Les peines et les incriminations doivent être fixées dans la loi. (correct)
- Les peines doivent être décidées en fonction de la gravité du délit.
- Les peines et les incriminations ne dépendent que du bon vouloir du juge.
- Les juges ont un pouvoir très large pour définir les comportements incriminés et fixer les peines.
Qu'est-ce que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 énonce?
Qu'est-ce que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 énonce?
- Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. (correct)
- Les peines doivent être fixées par les juges.
- Toute incrimination doit figurer dans un texte pénal.
- Nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi.
Qu'est-ce que le principe de légalité exige?
Qu'est-ce que le principe de légalité exige?
- Que les peines soient décidées en fonction de la gravité du délit.
- Que les comportements incriminés soient fixés dans un texte pénal. (correct)
- Que les juges aient un pouvoir très large pour fixer les peines.
- Que les peines soient très diverses et parfois d'une gravité exceptionnelle.
Quel est le principe de base du droit pénal?
Quel est le principe de base du droit pénal?
Quelle est la conséquence du principe de légalité sur le pouvoir d'interprétation du juge?
Quelle est la conséquence du principe de légalité sur le pouvoir d'interprétation du juge?
Qu'est-ce que l'interprétation par analogie en droit pénal?
Qu'est-ce que l'interprétation par analogie en droit pénal?
Quelle est l'exception à l'interdiction de l'interprétation par analogie en droit pénal?
Quelle est l'exception à l'interdiction de l'interprétation par analogie en droit pénal?
Quelle est l'exigence constitutionnelle concernant la loi pénale?
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Quelle est l'exigence européenne concernant la loi pénale?
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Comment le Conseil constitutionnel sanctionne-t-il le manque de clarté d'une loi?
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Quel est le rôle du juge pénal dans le contrôle de conventionnalité?
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Quelle est la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation concernant le slogan scandé lors d'une manifestation politique pacifique?
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Quelle est la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation concernant l'exhibition de la poitrine par une militante Femen?
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Quelle est la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation concernant les propos tenus par un membre de la liste d'opposition au maire?
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Qu'est-ce que l'exception d'illégalité permet au juge pénal de faire?
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Quelle est la position de la Cour de cassation concernant la qualification d'homicide involontaire pour un fœtus ?
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Quel est le critère utilisé par la Cour de cassation pour caractériser une menace de mort ?
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Quelle est la position de la Cour de cassation concernant la diffusion de photographies dénudées sur internet sans le consentement de la personne ?
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Quelle est la position de la Cour de cassation concernant l'activité de caming ?
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