Principe de Légalité
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Questions and Answers

Quelle est la signification du principe de légalité des délits et des peines?

  • Les peines et les incriminations doivent être fixées dans la loi. (correct)
  • Les peines doivent être décidées en fonction de la gravité du délit.
  • Les peines et les incriminations ne dépendent que du bon vouloir du juge.
  • Les juges ont un pouvoir très large pour définir les comportements incriminés et fixer les peines.

    • Qu'est-ce que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 énonce?

  • Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. (correct)
  • Les peines doivent être fixées par les juges.
  • Toute incrimination doit figurer dans un texte pénal.
  • Nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi.

    • Qu'est-ce que le principe de légalité exige?

  • Que les peines soient décidées en fonction de la gravité du délit.
  • Que les comportements incriminés soient fixés dans un texte pénal. (correct)
  • Que les juges aient un pouvoir très large pour fixer les peines.
  • Que les peines soient très diverses et parfois d'une gravité exceptionnelle.

    • Quel est le principe de base du droit pénal?

    <p>Tout acte est interdit sauf s'il est autorisé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence du principe de légalité sur le pouvoir d'interprétation du juge?

    <p>Le juge peut interpréter la loi pénale de manière stricte</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'interprétation par analogie en droit pénal?

    <p>L'application de la loi pénale à une hypothèse non prévue</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'exception à l'interdiction de l'interprétation par analogie en droit pénal?

    <p>Interprétation par analogie in favorem</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'exigence constitutionnelle concernant la loi pénale?

    <p>L'obligation de définir les crimes et les délits en termes suffisamment clairs et précis</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'exigence européenne concernant la loi pénale?

    <p>L'obligation de rendre les lois accessibles et précises</p> Signup and view all the answers

    Comment le Conseil constitutionnel sanctionne-t-il le manque de clarté d'une loi?

    <p>En abrogeant le texte incriminant le délit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge pénal dans le contrôle de conventionnalité?

    <p>Contrôler la conformité d'une loi à un traité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation concernant le slogan scandé lors d'une manifestation politique pacifique?

    <p>La condamnation est une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation concernant l'exhibition de la poitrine par une militante Femen?

    <p>L'exhibition de la poitrine constitue un délit d'exhibition sexuelle.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation concernant les propos tenus par un membre de la liste d'opposition au maire?

    <p>Les propos sont protégés par la liberté d'expression.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'exception d'illégalité permet au juge pénal de faire?

    <p>Exercer un contrôle sur la légalité d'un acte administratif.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Cour de cassation concernant la qualification d'homicide involontaire pour un fœtus ?

    <p>La Cour de cassation sanctionne les juges du fond qui appliquent cette qualification.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère utilisé par la Cour de cassation pour caractériser une menace de mort ?

    <p>La Cour de cassation se base sur la stricte interprétation de la loi pénale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Cour de cassation concernant la diffusion de photographies dénudées sur internet sans le consentement de la personne ?

    <p>La Cour de cassation considère que ce n'est pas un délit.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Cour de cassation concernant l'activité de caming ?

    <p>La Cour de cassation considère que ce n'est pas de la prostitution.</p> Signup and view all the answers

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