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Questions and Answers
Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un fait soit considéré comme un homicide involontaire ?
Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un fait soit considéré comme un homicide involontaire ?
Le fait doit avoir été causé par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Quelles sont les peines encourues en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité ?
Quelles sont les peines encourues en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité ?
Les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Quelles sont les peines encourues en cas d'homicide involontaire ?
Quelles sont les peines encourues en cas d'homicide involontaire ?
Les peines encourues sont de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
