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Questions and Answers
Quelle était la situation juridique du Canada pendant la période coloniale?
Quelle était la situation juridique du Canada pendant la période coloniale?
Le Canada était gouverné par la loi britannique.
Quand est-ce que les colonies canadiennes ont commencé à écrire leurs propres lois?
Quand est-ce que les colonies canadiennes ont commencé à écrire leurs propres lois?
À la fin du XVIIIe siècle.
Quand est-ce que le Canada a obtenu de nouveaux pouvoirs législatifs?
Quand est-ce que le Canada a obtenu de nouveaux pouvoirs législatifs?
En 1867.
Quand est-ce que le Canada est devenu complètement indépendant de la Grande-Bretagne?
Quand est-ce que le Canada est devenu complètement indépendant de la Grande-Bretagne?
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Quand est-ce que la Grande-Bretagne a renoncé au pouvoir de modifier la constitution du Canada?
Quand est-ce que la Grande-Bretagne a renoncé au pouvoir de modifier la constitution du Canada?
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