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Questions and Answers
Quelle était la situation juridique du Canada pendant la période coloniale?
Le Canada était gouverné par la loi britannique.
Quand est-ce que les colonies canadiennes ont commencé à écrire leurs propres lois?
À la fin du XVIIIe siècle.
Quand est-ce que le Canada a obtenu de nouveaux pouvoirs législatifs?
En 1867.
Quand est-ce que le Canada est devenu complètement indépendant de la Grande-Bretagne?
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Quand est-ce que la Grande-Bretagne a renoncé au pouvoir de modifier la constitution du Canada?
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