Quiz sur l'évolution du système juridique canadien
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Questions and Answers

Quelle était la situation juridique du Canada pendant la période coloniale?

Le Canada était gouverné par la loi britannique.

Quand est-ce que les colonies canadiennes ont commencé à écrire leurs propres lois?

À la fin du XVIIIe siècle.

Quand est-ce que le Canada a obtenu de nouveaux pouvoirs législatifs?

En 1867.

Quand est-ce que le Canada est devenu complètement indépendant de la Grande-Bretagne?

<p>En 1931.</p> Signup and view all the answers

Quand est-ce que la Grande-Bretagne a renoncé au pouvoir de modifier la constitution du Canada?

<p>En 1982.</p> Signup and view all the answers

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