Quiz sur les vices cachés et les dommages et intérêts en cas de démolition d'un...

Garantie du fait des tiers = La garantie due par le vendeur couvre les droits des tiers nés avant la vente et non déclarés à l’acheteur Troubles de droit = Il s'agit de la revendication d’un droit sur la chose vendue par un tiers Troubles de fait des tiers = Le vendeur n’est pas garant de ces troubles, par exemple, l’occupation par un clochard d’une partie du bien vendu Mise en œuvre de la garantie d’éviction = L’acquéreur peut décider de se défendre seul contre le tiers poursuivant, pour ensuite agir en garantie contre le vendeur après avoir été évincé par le tiers ou dès que celui-ci le menace

Le créancier gagiste qui fait vendre une chose pour se faire rembourser sa créance = Trouble de droit L’occupation par un clochard d’une partie du bien vendu = Trouble de fait des tiers Achat d'un bien qui fait l’objet d’un litige pendant devant le tribunal = Trouble de droit par le tiers qui revendique son droit sur la chose Vente d'une chose sans déclarer les servitudes à l’acheteur = Trouble de droit

Se défendre seul contre le tiers poursuivant = L'acquéreur Agir en garantie contre le vendeur après avoir été évincé par le tiers = L'acquéreur Ne pas informer l'acquéreur d'un litige en cours = Le vendeur Revendiquer un droit sur la chose vendue = Le tiers

<p>Action rédhibitoire = Anéantit rétroactivement la vente Action estimatoire = L'acheteur conserve la chose et demande uniquement la restitution d'une partie du prix Réparation de la chose par un tiers = L'acheteur peut faire réduire le prix à hauteur du coût des travaux qu'il a supportés Perte de la chose comportant un vice caché = La perte est pour le vendeur qui devra restituer le prix et dédommager l'acquéreur</p> Signup and view all the answers

<p>Vice apparent = Ostensible, perceptible immédiatement à l'examen superficiel et élémentaire de la chose Vice caché = L'acheteur non professionnel doit solliciter une expertise pour le découvrir Vice réparable = Il ne s'agit pas d'un vice temporaire susceptible de réparation par le vendeur Vice rédhibitoire = Grave et empêche l'usage normal de la chose, ou en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un prix moindre</p> Signup and view all the answers

<p>Action en résolution = Anéantit rétroactivement la vente Action en restitution d'une partie du prix = L'acheteur conserve la chose et demande uniquement la restitution d'une partie du prix Action en réduction du prix = L'acheteur peut faire réduire le prix à hauteur du coût des travaux qu'il a supportés Action en indemnisation = L'acquéreur peut exiger l'indemnisation de tous les préjudices causés par le vice caché au vendeur</p> Signup and view all the answers

<p>Vendeur = Obligé de restituer le prix payé et les frais de vente, sans déduction ni de la commission versée à l'agent immobilier, ni des sommes liées à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant Acheteur professionnel = Doit vérifier minutieusement le bien vendu pour découvrir les vices Acheteur non professionnel = Le vice est caché si il doit solliciter une expertise pour le découvrir Tiers ayant réparé la chose = L'acheteur peut faire réduire le prix à hauteur du coût des travaux qu'il a supportés</p> Signup and view all the answers

<p>Le vice doit être inhérent ou interne à la chose = Condition de la garantie des vices cachés Le vice est antérieur au transfert de la propriété et des risques = Condition de la garantie des vices cachés Le vice doit être caché et non apparent = Condition de la garantie des vices cachés Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents = Article 1642 du Code civil</p> Signup and view all the answers

<p>L’instabilité ou les fissures du sol d’une chambre = Vice de conception ou de fabrication Risque d’inondation dans le sous-sol d’un immeuble d’habitation = Vice de conception ou de fabrication Défaut de raccordement d’une maison au réseau collectif d’assainissement = Vice de conception ou de fabrication Illicéité du système d’assainissement défectueux non autorisé = Vice d'ordre juridique</p> Signup and view all the answers

<p>Vice objectif = Il s'agit d'un défaut de conception ou de fabrication, intrinsèque à la chose, excluant toute extranéité. Vice caché = Le vice caché est occulte, ignoré par l’acheteur qui ne pouvait s’en rendre compte lors de la vente, en dépit de sa vigilance. Vice apparent = Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Vice inhérent = Le vice inhérent à la chose ne peut être qu’un vice caché, qualification exclusive de l’action fondée sur l’obligation de délivrance du vendeur.</p> Signup and view all the answers

<p>Le vice doit être inhérent ou interne à la chose = Il s’agit d’un défaut de conception ou de fabrication, intrinsèque à la chose, excluant toute extranéité. Le vice est antérieur au transfert de la propriété et des risques = Le vice doit exister avant que la propriété de la chose ne soit transférée à l'acheteur. Le vice doit être caché et non apparent = Le vice doit être inconnu de l'acheteur lors de la vente, malgré sa vigilance. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents = Le vendeur n'est pas responsable des défauts qui étaient visibles et que l'acheteur aurait pu constater lui-même.</p> Signup and view all the answers

<p>Obligation d'information = Fournir des diagnostics et des informations sur le bien Obligation de conseil = Se renseigner sur les besoins de l'acheteur et l'informer sur l'adéquation du produit Obligation de mise en garde = Avertir l'acheteur des risques liés à l'utilisation du produit Obligation de preuve = Le vendeur doit prouver l'exécution de ses obligations</p> Signup and view all the answers

<p>Première étape = Se renseigner sur les besoins de l'acheteur Deuxième étape = Informer l'acheteur quant à l'adéquation de la chose à cette utilisation Troisième étape = Proposer ce qui est adapté à son besoin et à l'usage qu'il entend faire de la chose Quatrième étape = Prouver l'exécution de l'obligation</p> Signup and view all the answers

<p>Vendeur professionnel = Doit se renseigner sur les besoins de l'acheteur Acheteur = Doit être informé quant à l'adéquation de la chose à son utilisation Produit = Doit être adapté aux besoins et à l'usage de l'acheteur Preuve = Doit être apportée par le vendeur de l'exécution de l'obligation</p> Signup and view all the answers

<p>Vendeur professionnel = Personne qui exerce une activité commerciale de manière habituelle Acheteur profane = Personne qui n'a pas de connaissances particulières sur le produit Obligation d'information = Fournir des informations sur le bien Obligation de conseil = Se renseigner sur les besoins de l'acheteur et l'informer sur l'adéquation du produit</p> Signup and view all the answers

<p>Vices cachés = Défauts non apparents lors de la vente d'un bien Clause de non garantie = Disposition contractuelle excluant la responsabilité du vendeur pour les vices cachés Vendeur professionnel = Personne qui ne peut pas se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés Garantie de conformité = Garantie applicable à la vente au consommateur</p> Signup and view all the answers

<p>Obligation d'information = Devoir du vendeur de fournir des informations précises sur le bien vendu Obligation de renseignement = Devoir du vendeur de répondre aux questions de l'acheteur de manière exacte et complète Obligation de conseil = Devoir du vendeur de guider l'acheteur dans ses choix Loyauté = Principe qui impose aux parties de négocier et de conclure le contrat de manière juste et honnête</p> Signup and view all the answers

<p>Action rédhibitoire = Action permettant à l'acheteur de rendre le bien et d'obtenir le remboursement du prix Action estimatoire = Action permettant à l'acheteur de garder le bien et d'obtenir une réduction du prix Clause limitative de garantie = Clause qui restreint l'étendue de la garantie Vendeur de mauvaise foi = Personne qui ne peut pas se prévaloir de la clause de non garantie</p> Signup and view all the answers

<p>Le vendeur ne peut pas invoquer la clause de non garantie = Il connaît la présence des insectes xylophages dans l'immeuble L'acheteur perd la garantie des vices cachés = Il accepte que le vendeur procède à la réparation du vice et que celui-ci réussit à le faire disparaître L'acheteur reçoit des dommages et intérêts = L'immeuble vendu est atteint de vices cachés entrainant sa démolition Le vendeur peut limiter ou exclure sa garantie = Il est un vendeur non professionnel de bonne foi</p> Signup and view all the answers

<p>Article L. 441-6 = Le délai supérieur au délai maximal légal est abusif et entraîne la responsabilité civile de celui qui l’a fixé</p> Signup and view all the answers

<p>Exception d’inexécution = Permet au vendeur de refuser d'exécuter son obligation tant que l'acheteur ne s'acquitte pas de la sienne Exécution forcée = Le vendeur peut demander au tribunal d'ordonner à l'acheteur de payer Résolution de la vente = Le vendeur peut demander la résolution du contrat et obtenir le remboursement des sommes déjà versées Mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit = Le vendeur peut mettre fin au contrat sans décision de justice</p> Signup and view all the answers

<p>Prix de vente = Montant d'argent convenu entre le vendeur et l'acheteur pour la vente d'un bien ou d'un service Délai de paiement maximal = Période de temps spécifiée par la loi pendant laquelle le paiement doit être effectué Pénalités de retard = Montant supplémentaire à payer en cas de non-respect du délai de paiement Intérêts moratoires = Montant d'argent supplémentaire à payer en cas de retard de paiement</p> Signup and view all the answers

<p>Délai de grâce = Période de temps supplémentaire accordée à l'acheteur pour effectuer le paiement sans encourir de pénalités Renonciation à l'action en résolution de la vente = Acte par lequel le vendeur abandonne son droit de mettre fin au contrat en cas de non-paiement Délai de paiement conventionnel = Période de temps spécifiée dans le contrat entre le vendeur et l'acheteur pour effectuer le paiement Délai de paiement maximal légal = Période de temps maximale autorisée par la loi pour effectuer le paiement</p> Signup and view all the answers