27 Questions
Associez les sources du droit international public avec leur définition:
Conventions internationales = Accords entre les Etats établissant des règles expressément reconnues Coutume internationale = Pratique générale acceptée comme étant le droit Principes généraux de droit = Règles reconnues par les nations civilisées Doctrine des publicistes les plus qualifiés = Opinions des experts en droit international
Associez les décisions de la Cour internationale de justice avec leur contenu:
CIJ, 27 juin 1986 = Le droit international coutumier n'est pas supplanté par le droit conventionnel CIJ, 9 mars 2011 = Les normes de jus cogens et les règles coutumières du droit international sont retenues CIJ, 17 juin 2003 = La coutume internationale ne peut pallier l'absence de texte CIJ, 25 avril 2006 = Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies n'ont pas d'effet direct en France
Associez les positions de la Cour de cassation avec leur contexte:
Cour de cassation, 17 juin 2003 = La coutume internationale ne peut pallier l'absence de texte Cour de cassation, 9 mars 2011 = Les normes de jus cogens et les règles coutumières du droit international sont retenues Cour de cassation, 15 juillet 1999 = Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sont invocables Cour de cassation, 25 avril 2006 = Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies n'ont pas d'effet direct en France
Associez les éléments suivants avec leur position dans la hiérarchie du droit international:
Traités = Sources principales placées à égalité avec les coutumes Coutumes = Sources principales placées à égalité avec les traités Décisions judiciaires et doctrine des publicistes = Sources secondaires Actes unilatéraux des Etats et décisions des OI = Actes absents de l'énumération des sources
Associez les principes suivants avec leur signification en droit international:
Specialia generalibus derogant = Les normes spéciales dérogent aux normes générales Lex posterior priori derogat = La règle postérieure déroge à la règle antérieure Jus cogens = Source à part entière qui intervient de plus en plus Traités = Source la plus importante aujourd'hui en raison des relations internationales denses
Associez les étapes de la formation des traités avec leur description:
Négociation du texte = Déroulée dans un cadre différent selon le type de traité Négociateurs de plein droit = Ceux qui peuvent négocier un traité sans habilitation particulière Conférence internationale = Elle élaborera le texte même du traité Entrée en vigueur = Une fois rédigé, le traité peut entrer en vigueur
Associez les termes suivants avec leur définition dans le contexte des traités internationaux:
Traité bilatéral = La négociation secrète, se déroule au siège du ministère des Affaires étrangères ou de l'ambassade de l'une des parties Traité multilatéral = La négociation suit les méthodes des assemblées parlementaires nationales Conférence internationale = Elle élaborera le texte même du traité Droit international = Opère une distinction concernant la qualité des négociateurs
Associez les organismes suivants avec leur rôle dans la formation des traités:
Conférence du désarmement de l’ONU = Elle peut élaborer plusieurs conventions grâce à sa permanence Assemblée générale des Nations Unies = Elle peut convoquer une conférence internationale qui élaborera le texte du traité Commission du droit international = Organe subsidiaire de l’ONU chargée de la codification du droit Organisations internationales = Peuvent être parties à des traités entre Etats ou entre elles
Associez les éléments suivants à leur description dans le contexte de la rédaction d'un traité:
Pleins pouvoirs = Document formel établissant la capacité de la personne à négocier les traités Lettre de pleins pouvoirs = Texte d'authentification établi par le pouvoir exécutif Bureau de la conférence = Vérifie la régularité des pleins pouvoirs des négociateurs Langue du traité = Système d'égalité des Etats ou prééminence de six langues
Associez les parties du traité à leur description:
Préambule = Partie du traité énonçant les parties et l'exposé des motifs ou l'objet du traité Dispositif ou corps du traité = Partie juridiquement obligatoire contenant les dispositions de fond Annexes = Dispositions d'ordre technique ou complémentaire, mais ayant la même valeur juridique que le traité lui-même Hautes Parties Contractantes = Expression désignant les parties qui ont participé à la négociation, dans l'ordre alphabétique
Associez les étapes du processus de rédaction d'un traité à leur description:
Compétence du négociateur = Doit être établie au travers d'un document formel Echange de la lettre de pleins pouvoirs = Doit être fait avec l'autre partie Rédaction de l'ensemble du texte = Obligatoire dans plusieurs langues, selon les Etats concernés Vérification de la régularité des pleins pouvoirs = Responsabilité du bureau de la conférence lors de l'élaboration d'un traité multilatéral
Associez les langues avec leur statut dans les traités multilatéraux:
Français, anglais, russe, chinois, espagnol et arabe = Langues bénéficiant de la prééminence dans les traités multilatéraux Latin = Utilisé jusqu'au début du XVIIe siècle, puis remplacé par le français Langues nationales des deux parties = Utilisées pour la rédaction des traités bilatéraux Multiplicité des langues = Cause des difficultés d'interprétation et peut être source de conflits entre Etats parties
Associez les entités juridiques suivantes à leurs rôles dans le système juridique français:
La Cour de cassation = Fait primer la Constitution française et étudie la conventionalité des lois Le Conseil d’Etat = A établi la jurisprudence suivie par la Cour de cassation Le Conseil constitutionnel = A été remplacé par la Cour de cassation dans l'étude de la conventionalité des lois Le gouvernement = Est consulté par le juge en cas de difficulté d'interprétation d'un traité
Associez les articles suivants à leur niveau de suprématie dans l'ordre juridique français:
Article 188 de la Loi organique du 19 mars 1999 = A été fait primer sur des articles de traités internationaux Articles 2 et 25 du Pacte sur les droits civils et politiques de 1966 = Ont été rejetés par la Cour de cassation dans l'arrêt Fraisse de 2000 Article 3 du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 = A été rejeté par la Cour de cassation dans l'arrêt Fraisse de 2000 Article 77 de la Constitution de 1958 = A conféré une valeur constitutionnelle à l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998
Associez les principes juridiques suivants à leur application par la Cour de cassation:
Principe de l'acte clair = Le juge interprète lui-même les traités si leur texte lui apparaît clair Principe de la suprématie des traités = La Cour de cassation a établi dans l'arrêt Fraisse que les engagements internationaux ne s'appliquent pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle Principe du renvoi au gouvernement = En cas de difficulté d'interprétation d'un traité, le juge peut demander l'avis du gouvernement Principe de la suprématie des dispositions de valeur constitutionnelle = La Cour de cassation l'a appliqué dans l'arrêt Fraisse de 2000 en faisant primer l'article 188 de la Loi organique du 19 mars 1999 sur des articles de traités
Associez les pays suivants aux traités qu'ils ont refusé de ratifier:
Etats-Unis = Traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires de 1999 France = Traité du 27 mai 1952 créateur de la Communauté européenne de défense en 1954
Associez les pays suivants aux années de ratification des traités:
France = Traité du 27 mai 1952 créateur de la Communauté européenne de défense Etats-Unis = Traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires de 1999
Associez les pays suivants à leur position sur la ratification des traités:
Etats-Unis = Le Sénat a refusé de ratifier le Traité de Versailles France = L'Assemblée nationale peut refuser d'autoriser la ratification
Associez les termes suivants à leur définition en relation avec la ratification des traités:
Ratification = Acte par lequel un État confirme son consentement à être lié par un traité Signature = Acte par lequel un État exprime son consentement à être lié par un traité Délai de ratification = Période entre la signature et la ratification d'un traité Refus de ratifier = Acte par lequel un État refuse de confirmer son consentement à être lié par un traité
Associez les types de signature des accords avec leurs caractéristiques:
Signature en forme solennelle = Marque le terme de la négociation et rend intangible le texte du traité Signature en forme simplifiée = Authentifie le texte du traité et attribue force obligatoire à l'accord Traités en forme solennelle = Soumis à ratification et relevant de la compétence du Président de la République Traités en forme simplifiée = Exécutoires dès leur signature et ne nécessitent pas de ratification
Associez les lieux de signature des traités avec leurs implications politiques:
Washington, Londres = Reconnaissance mutuelle des pays de l'Ouest Moscou = Reconnaissance de l'Allemagne de l'Est par l'URSS Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) = Contexte de guerre froide Période de guerre froide = Choix de plusieurs lieux de signature pour inclure davantage d'Etats
Associez les acteurs politiques avec leur rôle dans la conclusion des accords:
Président = Signe le traité, mais ne peut le ratifier sans l'approbation du Sénat Sénat = Doit donner son accord à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés pour que le Président puisse ratifier le traité Ministre des Affaires étrangères = Signe le décret d'approbation des accords soumis à cette procédure Conseil d'Etat = A émis un avis sur la valeur interne et internationale des accords
Associez les termes juridiques avec leurs définitions:
Ratification = Met un terme à la conclusion des traités en forme solennelle et engage l'Etat à devenir partie au traité Approbation = Formalité requise pour les accords non soumis à ratification Signature = Acte qui rend intangible le texte du traité en l'authentifiant Publication au JORF = Condition pour l'application d'un accord dans l'ordre interne
Associez les décisions de la Cour de Cassation avec les principes juridiques correspondants:
C.cass., Ch.soc., 29 avril 1993, Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer, n°91- 13.978 = Interprétation des traités comme des lois C.cass., Ch.crim., 3 juin 1985, n°84-94.404 = Les conventions internationales sont des actes de haute administration C.cass., Ch.civ.1, 19 décembre 1995, Banque africaine de Développement, n°93-20.424 = Pouvoir du juge d'interpréter les traités internationaux C.Cass., Ch.civ.1, 29 mai 2001, ASECNA, n°99-16.673 = Vérification de la régularité de la ratification des traités internationaux
Associez les principes juridiques avec les décisions de la Cour de Cassation correspondantes:
Interprétation des traités comme des lois = C.cass., Ch.soc., 29 avril 1993, Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer, n°91- 13.978 Les conventions internationales sont des actes de haute administration = C.cass., Ch.crim., 3 juin 1985, n°84-94.404 Pouvoir du juge d'interpréter les traités internationaux = C.cass., Ch.civ.1, 19 décembre 1995, Banque africaine de Développement, n°93-20.424 Vérification de la régularité de la ratification des traités internationaux = C.Cass., Ch.civ.1, 29 mai 2001, ASECNA, n°99-16.673
Associez les principes juridiques avec les décisions de la Cour de Cassation correspondantes:
Présomption de réciprocité dans les rapports entre Etats = C.cass., Ch.civ 1, 6 mars 1984, Melle Kryla, n°82-14.008 Contrôle de conventionalité = CCass., Ch.mixte, 24 mai 1975, Administration des Douanes / Société Cafés Jacques Vabre, n°73-13-556 Recherche et application de la coutume internationale dans l'ordre interne = C.Cass., Ch.Crim., 6 octobre 1983, Barbie, n°83-93194 Application des principes généraux du droit reconnus par l’ensemble des nations = C.Cass., Ch.Crim., 1 avril 1993, Boudarel, n°92-82273
Associez les décisions de la Cour de Cassation avec les principes juridiques correspondants:
C.cass., Ch.civ 1, 6 mars 1984, Melle Kryla, n°82-14.008 = Il n'appartient pas aux juges d'apprécier le respect de la condition de réciprocité prévue dans les rapports entre Etats CCass., Ch.mixte, 24 mai 1975, Administration des Douanes / Société Cafés Jacques Vabre, n°73-13-556 = Les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle de la loi interne C.Cass., Ch.Crim., 6 octobre 1983, Barbie, n°83-93194 = Recherche et application de la coutume internationale dans l'ordre interne C.Cass., Ch.Crim., 1 avril 1993, Boudarel, n°92-82273 = Application des principes généraux du droit reconnus par l’ensemble des nations
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