Quiz sur les signatures des traités en forme solennelle

Conventions internationales = Accords entre les Etats établissant des règles expressément reconnues Coutume internationale = Pratique générale acceptée comme étant le droit Principes généraux de droit = Règles reconnues par les nations civilisées Doctrine des publicistes les plus qualifiés = Opinions des experts en droit international

CIJ, 27 juin 1986 = Le droit international coutumier n'est pas supplanté par le droit conventionnel CIJ, 9 mars 2011 = Les normes de jus cogens et les règles coutumières du droit international sont retenues CIJ, 17 juin 2003 = La coutume internationale ne peut pallier l'absence de texte CIJ, 25 avril 2006 = Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies n'ont pas d'effet direct en France

Cour de cassation, 17 juin 2003 = La coutume internationale ne peut pallier l'absence de texte Cour de cassation, 9 mars 2011 = Les normes de jus cogens et les règles coutumières du droit international sont retenues Cour de cassation, 15 juillet 1999 = Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sont invocables Cour de cassation, 25 avril 2006 = Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies n'ont pas d'effet direct en France

<p>Traités = Sources principales placées à égalité avec les coutumes Coutumes = Sources principales placées à égalité avec les traités Décisions judiciaires et doctrine des publicistes = Sources secondaires Actes unilatéraux des Etats et décisions des OI = Actes absents de l'énumération des sources</p> Signup and view all the answers

<p>Specialia generalibus derogant = Les normes spéciales dérogent aux normes générales Lex posterior priori derogat = La règle postérieure déroge à la règle antérieure Jus cogens = Source à part entière qui intervient de plus en plus Traités = Source la plus importante aujourd'hui en raison des relations internationales denses</p> Signup and view all the answers

<p>Négociation du texte = Déroulée dans un cadre différent selon le type de traité Négociateurs de plein droit = Ceux qui peuvent négocier un traité sans habilitation particulière Conférence internationale = Elle élaborera le texte même du traité Entrée en vigueur = Une fois rédigé, le traité peut entrer en vigueur</p> Signup and view all the answers

<p>Traité bilatéral = La négociation secrète, se déroule au siège du ministère des Affaires étrangères ou de l'ambassade de l'une des parties Traité multilatéral = La négociation suit les méthodes des assemblées parlementaires nationales Conférence internationale = Elle élaborera le texte même du traité Droit international = Opère une distinction concernant la qualité des négociateurs</p> Signup and view all the answers

<p>Conférence du désarmement de l’ONU = Elle peut élaborer plusieurs conventions grâce à sa permanence Assemblée générale des Nations Unies = Elle peut convoquer une conférence internationale qui élaborera le texte du traité Commission du droit international = Organe subsidiaire de l’ONU chargée de la codification du droit Organisations internationales = Peuvent être parties à des traités entre Etats ou entre elles</p> Signup and view all the answers

<p>Pleins pouvoirs = Document formel établissant la capacité de la personne à négocier les traités Lettre de pleins pouvoirs = Texte d'authentification établi par le pouvoir exécutif Bureau de la conférence = Vérifie la régularité des pleins pouvoirs des négociateurs Langue du traité = Système d'égalité des Etats ou prééminence de six langues</p> Signup and view all the answers

<p>Préambule = Partie du traité énonçant les parties et l'exposé des motifs ou l'objet du traité Dispositif ou corps du traité = Partie juridiquement obligatoire contenant les dispositions de fond Annexes = Dispositions d'ordre technique ou complémentaire, mais ayant la même valeur juridique que le traité lui-même Hautes Parties Contractantes = Expression désignant les parties qui ont participé à la négociation, dans l'ordre alphabétique</p> Signup and view all the answers

<p>Compétence du négociateur = Doit être établie au travers d'un document formel Echange de la lettre de pleins pouvoirs = Doit être fait avec l'autre partie Rédaction de l'ensemble du texte = Obligatoire dans plusieurs langues, selon les Etats concernés Vérification de la régularité des pleins pouvoirs = Responsabilité du bureau de la conférence lors de l'élaboration d'un traité multilatéral</p> Signup and view all the answers

<p>Français, anglais, russe, chinois, espagnol et arabe = Langues bénéficiant de la prééminence dans les traités multilatéraux Latin = Utilisé jusqu'au début du XVIIe siècle, puis remplacé par le français Langues nationales des deux parties = Utilisées pour la rédaction des traités bilatéraux Multiplicité des langues = Cause des difficultés d'interprétation et peut être source de conflits entre Etats parties</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour de cassation = Fait primer la Constitution française et étudie la conventionalité des lois Le Conseil d’Etat = A établi la jurisprudence suivie par la Cour de cassation Le Conseil constitutionnel = A été remplacé par la Cour de cassation dans l'étude de la conventionalité des lois Le gouvernement = Est consulté par le juge en cas de difficulté d'interprétation d'un traité</p> Signup and view all the answers

<p>Article 188 de la Loi organique du 19 mars 1999 = A été fait primer sur des articles de traités internationaux Articles 2 et 25 du Pacte sur les droits civils et politiques de 1966 = Ont été rejetés par la Cour de cassation dans l'arrêt Fraisse de 2000 Article 3 du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 = A été rejeté par la Cour de cassation dans l'arrêt Fraisse de 2000 Article 77 de la Constitution de 1958 = A conféré une valeur constitutionnelle à l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998</p> Signup and view all the answers

<p>Principe de l'acte clair = Le juge interprète lui-même les traités si leur texte lui apparaît clair Principe de la suprématie des traités = La Cour de cassation a établi dans l'arrêt Fraisse que les engagements internationaux ne s'appliquent pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle Principe du renvoi au gouvernement = En cas de difficulté d'interprétation d'un traité, le juge peut demander l'avis du gouvernement Principe de la suprématie des dispositions de valeur constitutionnelle = La Cour de cassation l'a appliqué dans l'arrêt Fraisse de 2000 en faisant primer l'article 188 de la Loi organique du 19 mars 1999 sur des articles de traités</p> Signup and view all the answers

<p>Etats-Unis = Traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires de 1999 France = Traité du 27 mai 1952 créateur de la Communauté européenne de défense en 1954</p> Signup and view all the answers

<p>France = Traité du 27 mai 1952 créateur de la Communauté européenne de défense Etats-Unis = Traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires de 1999</p> Signup and view all the answers

<p>Etats-Unis = Le Sénat a refusé de ratifier le Traité de Versailles France = L'Assemblée nationale peut refuser d'autoriser la ratification</p> Signup and view all the answers

<p>Ratification = Acte par lequel un État confirme son consentement à être lié par un traité Signature = Acte par lequel un État exprime son consentement à être lié par un traité Délai de ratification = Période entre la signature et la ratification d'un traité Refus de ratifier = Acte par lequel un État refuse de confirmer son consentement à être lié par un traité</p> Signup and view all the answers

<p>Signature en forme solennelle = Marque le terme de la négociation et rend intangible le texte du traité Signature en forme simplifiée = Authentifie le texte du traité et attribue force obligatoire à l'accord Traités en forme solennelle = Soumis à ratification et relevant de la compétence du Président de la République Traités en forme simplifiée = Exécutoires dès leur signature et ne nécessitent pas de ratification</p> Signup and view all the answers

<p>Washington, Londres = Reconnaissance mutuelle des pays de l'Ouest Moscou = Reconnaissance de l'Allemagne de l'Est par l'URSS Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) = Contexte de guerre froide Période de guerre froide = Choix de plusieurs lieux de signature pour inclure davantage d'Etats</p> Signup and view all the answers

<p>Président = Signe le traité, mais ne peut le ratifier sans l'approbation du Sénat Sénat = Doit donner son accord à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés pour que le Président puisse ratifier le traité Ministre des Affaires étrangères = Signe le décret d'approbation des accords soumis à cette procédure Conseil d'Etat = A émis un avis sur la valeur interne et internationale des accords</p> Signup and view all the answers

<p>Ratification = Met un terme à la conclusion des traités en forme solennelle et engage l'Etat à devenir partie au traité Approbation = Formalité requise pour les accords non soumis à ratification Signature = Acte qui rend intangible le texte du traité en l'authentifiant Publication au JORF = Condition pour l'application d'un accord dans l'ordre interne</p> Signup and view all the answers

<p>C.cass., Ch.soc., 29 avril 1993, Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer, n°91- 13.978 = Interprétation des traités comme des lois C.cass., Ch.crim., 3 juin 1985, n°84-94.404 = Les conventions internationales sont des actes de haute administration C.cass., Ch.civ.1, 19 décembre 1995, Banque africaine de Développement, n°93-20.424 = Pouvoir du juge d'interpréter les traités internationaux C.Cass., Ch.civ.1, 29 mai 2001, ASECNA, n°99-16.673 = Vérification de la régularité de la ratification des traités internationaux</p> Signup and view all the answers

<p>Interprétation des traités comme des lois = C.cass., Ch.soc., 29 avril 1993, Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer, n°91- 13.978 Les conventions internationales sont des actes de haute administration = C.cass., Ch.crim., 3 juin 1985, n°84-94.404 Pouvoir du juge d'interpréter les traités internationaux = C.cass., Ch.civ.1, 19 décembre 1995, Banque africaine de Développement, n°93-20.424 Vérification de la régularité de la ratification des traités internationaux = C.Cass., Ch.civ.1, 29 mai 2001, ASECNA, n°99-16.673</p> Signup and view all the answers

<p>Présomption de réciprocité dans les rapports entre Etats = C.cass., Ch.civ 1, 6 mars 1984, Melle Kryla, n°82-14.008 Contrôle de conventionalité = CCass., Ch.mixte, 24 mai 1975, Administration des Douanes / Société Cafés Jacques Vabre, n°73-13-556 Recherche et application de la coutume internationale dans l'ordre interne = C.Cass., Ch.Crim., 6 octobre 1983, Barbie, n°83-93194 Application des principes généraux du droit reconnus par l’ensemble des nations = C.Cass., Ch.Crim., 1 avril 1993, Boudarel, n°92-82273</p> Signup and view all the answers

<p>C.cass., Ch.civ 1, 6 mars 1984, Melle Kryla, n°82-14.008 = Il n'appartient pas aux juges d'apprécier le respect de la condition de réciprocité prévue dans les rapports entre Etats CCass., Ch.mixte, 24 mai 1975, Administration des Douanes / Société Cafés Jacques Vabre, n°73-13-556 = Les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle de la loi interne C.Cass., Ch.Crim., 6 octobre 1983, Barbie, n°83-93194 = Recherche et application de la coutume internationale dans l'ordre interne C.Cass., Ch.Crim., 1 avril 1993, Boudarel, n°92-82273 = Application des principes généraux du droit reconnus par l’ensemble des nations</p> Signup and view all the answers