Quiz sur les rôles et responsabilités du gouvernement en France
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Questions and Answers

Quelles sont les fonctions des ministres d'État au sein du gouvernement français ?

Ils ont la possibilité de s'ingérer dans l'ensemble des affaires gouvernementales, même si cela ne concerne pas leurs attributions.

Quelle est la responsabilité des ministres dans l'exécution des actes réglementaires ?

Ils doivent contresigner les actes réglementaires dont ils sont chargés de l'exécution.

Qui nomme le Premier ministre et les membres du gouvernement français ?

Le Président de la République.

Quelles sont les compétences du Premier ministre en matière normative selon la Constitution française?

<p>Le Premier ministre dispose de l'initiative de la loi, du pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires de l'État.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les pouvoirs du Premier ministre en matière de convocation du Parlement et de révision de la Constitution?

<p>Le Premier ministre peut proposer la tenue d'une session extraordinaire du Parlement et une révision de la Constitution.</p> Signup and view all the answers

Quelle compétence du Premier ministre est soumise à la compétence attribuée au Président de la République?

<p>La nomination aux emplois civils et militaires de l'État est soumise à la compétence attribuée au Président de la République.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les pouvoirs exceptionnels du Gouvernement dans certaines circonstances ?

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Quelles sont les incompatibilités pour les membres du gouvernement en ce qui concerne les fonctions publiques et privées/professionnelles ?

<p>Les membres du gouvernement ne peuvent pas exercer un mandat de parlementaire ou de député européen, ni exercer une activité de fonctionnaire, membre du Conseil constitutionnel ou d'une autorité administrative indépendante. Ils ne peuvent pas non plus exercer une activité professionnelle en parallèle de leurs fonctions gouvernementales.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les pouvoirs attribués au gouvernement en vertu de l'article 20 de la Constitution ?

<p>Le gouvernement a le pouvoir de déterminer et de conduire la politique nationale. Il dispose de l'administration, de la force armée et de la majorité parlementaire. Les ministres exercent le pouvoir hiérarchique sur les services placés sous leur autorité et ont le pouvoir réglementaire en tant que chefs de service.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les responsabilités individuelles des membres du gouvernement en matière comptable et pénale ?

<p>Les membres du gouvernement sont responsables individuellement au niveau comptable en tant qu'ordonnateurs principaux en matière financière ou budgétaire. Ils sont également responsables individuellement au niveau pénal pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, tant que ceux-ci constituent des crimes ou des délits au moment de leur commission.</p> Signup and view all the answers

Comment peut cesser la fonction d'un membre du gouvernement ?

<p>La fonction d'un membre du gouvernement peut cesser individuellement par démission. Elle peut également prendre fin collectivement en cas de changement de Premier ministre, ce qui entraîne un remaniement ministériel. Le Premier ministre remet la démission du gouvernement au Président lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure à son encontre.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les pouvoirs du Gouvernement en matière de gestion de crise ?

<p>Le Gouvernement est compétent en matière de gestion de crise, à l'exception de la procédure prévue par l'article 16 de la Constitution au Président de la République.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les circonstances dans lesquelles le Gouvernement peut proposer un référendum au Président de la République ?

<p>Le Gouvernement peut proposer la tenue d'un référendum au Président de la République, conformément à l'article 11 de la Constitution.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les compétences du Premier ministre en matière de défense nationale ?

<p>Le Premier ministre est responsable de la défense nationale et exerce sa direction et sa coordination générale et militaire en concertation avec le Président de la République.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les attributions du Premier ministre en matière politique selon la Constitution française ?

<p>Le Premier ministre propose la nomination des membres de son Gouvernement au Président de la République et gère les relations entre ses ministres.</p> Signup and view all the answers

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