Quiz sur les représentations au nom et pour le compte d'autrui en droit des obli...
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Questions and Answers

Quelle est la définition de la représentation selon le texte?

  • L'action de représenter une personne investie d'un pouvoir judiciaire
  • L'action de représenter une personne investie d'un pouvoir conventionnel
  • L'action de représenter une personne investie d'un pouvoir légal
  • L'action de représenter une personne incapable ou empêchée (correct)

    • Dans quelle section de l'ordonnance de réforme est traitée la représentation?

  • Section IV
  • Section III
  • Section II (correct)
  • Section I

    • Qu'est-ce qui rend la représentation différente du contrat de mandat selon le texte?

  • La représentation est régie par les articles 1153 et suivants du Code civil
  • La représentation est conclue par le biais d'un représentant
  • La représentation est un contrat spécial (correct)
  • La représentation est nulle en cas de conflit d'intérêts

    • Qu'est-ce que le prête-nom dans le contexte juridique?

    <p>Une personne qui agit pour un tiers sans le déclarer</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité du prête-nom par rapport à la représentation de droit commun?

    <p>Le prête-nom ne révèle pas qu'il agit pour autrui</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour le cocontractant tiers à la représentation dans le cas du prête-nom?

    <p>Il ne connaît pas le représenté</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui exclut les personnes morales de la prohibition pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2018?

    <p>La loi de ratification du 20 avril 2018</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux types de représentation mentionnés dans le texte?

    <p>La représentation parfaite et la représentation imparfaite</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions de la représentation parfaite?

    <p>Le pouvoir et l'intention</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la raison d'être de l'action interrogatoire introduite par l'ordonnance de réforme?

    <p>Vérifier l'étendue du pouvoir du représentant</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence du dépassement de pouvoir par le représentant?

    <p>Le contrat est nul et non avenu.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nécessaire à la représentation parfaite?

    <p>La communication du nom du représenté au cocontractant tiers.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la conclusion d'un contrat par un représentant qui a excédé la limite du pouvoir qui lui avait été conféré?

    <p>Le contrat est inopposable au représenté.</p> Signup and view all the answers

    Qui est tenu par les obligations créées par la représentation parfaite?

    <p>Le représenté uniquement.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la ratification d'un contrat conclu par un représentant dépasse ses pouvoirs?

    <p>Le contrat est opposable au représenté</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la théorie de l'apparence?

    <p>L'apparence du droit doit avoir les mêmes effets que le droit lui-même</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les circonstances dans lesquelles l'agent général peut ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs du prétendu mandataire?

    <p>Lorsque les circonstances autorisent à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le détournement de pouvoir?

    <p>Le fait pour le représentant d'agir à des fins autres que celles pour lesquelles il a été mandaté</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour le cocontractant tiers à la représentation dans le cas du prête-nom?

    <p>Le cocontractant tiers est responsable des actes du prête-nom.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux types de représentation mentionnés dans le texte?

    <p>La représentation légale et la représentation conventionnelle.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de la représentation selon le texte?

    <p>La représentation est l'action de se substituer à une personne dans un acte juridique.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le prête-nom dans le contexte juridique?

    <p>C'est lorsque le représentant agit pour autrui sans le déclarer.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour le cocontractant tiers à la représentation dans le cas du prête-nom?

    <p>Il est tenu par le contrat conclu avec le représentant.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité du prête-nom par rapport à la représentation de droit commun?

    <p>Le représentant ne déclare pas agir pour autrui.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence juridique de la conclusion d'un contrat par un représentant qui a excédé la limite de son pouvoir ?

    <p>Le contrat est nul et non avenu</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences juridiques de la conclusion d'un contrat par un représentant qui a excédé la limite de son pouvoir ?

    <p>Le contrat est annulable par le représenté</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il lorsque le représentant conclut un contrat au-delà des limites de son pouvoir ?

    <p>Le contrat est nul et non avenu</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la validité d'un contrat conclu par un représentant qui a excédé la limite de son pouvoir ?

    <p>Le contrat est nul et non avenu</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la représentation selon le texte?

    <p>L'action consistant pour une personne investie d'un pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel de réaliser un acte juridique au nom d'une autre personne, mais seulement si cette dernière est incapable ou empêchée, et dont les effets se produisent directement sur la tête du représenté.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la conclusion d'un contrat par un représentant qui a excédé la limite du pouvoir qui lui avait été conféré?

    <p>Le contrat est nul sauf autorisation législative ou ratification du représenté.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le prête-nom dans le contexte juridique?

    <p>Une personne qui agit au nom d'une autre personne sans en avoir le pouvoir.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la ratification d'un contrat conclu par un représentant dépasse ses pouvoirs?

    <p>La validation d'un contrat signé par un représentant qui n'a pas l'autorité nécessaire pour le faire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la prête-nom?

    <p>Une personne qui emprunte le nom d'une autre personne pour réaliser des actes juridiques</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la ratification d'un contrat conclu par un représentant dépasse ses pouvoirs?

    <p>Le contrat reste valide malgré le dépassement de pouvoirs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la ratification et la prête-nom?

    <p>La ratification est une validation rétroactive d'un contrat, tandis que la prête-nom est l'emprunt du nom d'une autre personne</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui rend la représentation différente du contrat de mandat selon le texte?

    <p>La forme du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour le cocontractant tiers à la représentation dans le cas du prête-nom?

    <p>Il peut demander la nullité du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions de la représentation parfaite?

    <p>La représentation doit être volontaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le détournement de pouvoir?

    <p>Le fait d'utiliser le pouvoir conféré à des fins personnelles</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité du prête-nom par rapport à la représentation de droit commun?

    <p>Le prête-nom ne déclare pas qu'il agit pour autrui</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la conclusion d'un contrat par un représentant qui a excédé la limite du pouvoir qui lui avait été conféré?

    <p>Le contrat est invalide</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour le cocontractant tiers à la représentation dans le cas du prête-nom?

    <p>Le cocontractant tiers est tenu par le contrat conclu</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de la représentation selon le texte?

    <p>L'action de représenter une personne incapable ou empêchée dans un acte juridique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la validité d'un contrat conclu par un représentant qui a excédé la limite de son pouvoir ?

    <p>Le contrat est nul</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour le cocontractant tiers à la représentation dans le cas du prête-nom?

    <p>Le cocontractant tiers est lié au prête-nom et non au représenté</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui rend la représentation différente du contrat de mandat selon le texte?

    <p>La représentation est basée sur un pouvoir conféré par une personne morale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le prête-nom dans le contexte juridique?

    <p>Une personne qui prête son nom à une autre pour agir en son nom</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences juridiques de la conclusion d'un contrat par un représentant qui a excédé la limite de son pouvoir?

    <p>Le contrat est nul et non avenu</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour le cocontractant tiers à la représentation dans le cas du prête-nom?

    <p>Le cocontractant tiers est responsable des obligations créées par la représentation, sauf s'il peut prouver sa bonne foi</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la théorie de l'apparence?

    <p>La théorie selon laquelle les actes accomplis par une personne peuvent engager celle-ci même si elle n'a pas le pouvoir de le faire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la raison d'être de l'action interrogatoire introduite par l'ordonnance de réforme?

    <p>Permettre aux parties de demander des informations complémentaires à l'adversaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence juridique de la conclusion d'un contrat par un représentant qui a excédé la limite de son pouvoir ?

    <p>Le contrat est annulable</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui rend la représentation différente du contrat de mandat selon le texte?

    <p>La représentation implique un mandataire et un mandant</p> Signup and view all the answers

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