53 Questions
Quelle est la définition de la représentation selon le texte?
L'action de représenter une personne incapable ou empêchée
Dans quelle section de l'ordonnance de réforme est traitée la représentation?
Section II
Qu'est-ce qui rend la représentation différente du contrat de mandat selon le texte?
La représentation est un contrat spécial
Qu'est-ce que le prête-nom dans le contexte juridique?
Une personne qui agit pour un tiers sans le déclarer
Quelle est la particularité du prête-nom par rapport à la représentation de droit commun?
Le prête-nom ne révèle pas qu'il agit pour autrui
Quelle est la conséquence pour le cocontractant tiers à la représentation dans le cas du prête-nom?
Il ne connaît pas le représenté
Qu'est-ce qui exclut les personnes morales de la prohibition pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2018?
La loi de ratification du 20 avril 2018
Quels sont les deux types de représentation mentionnés dans le texte?
La représentation parfaite et la représentation imparfaite
Quelles sont les conditions de la représentation parfaite?
Le pouvoir et l'intention
Quelle est la raison d'être de l'action interrogatoire introduite par l'ordonnance de réforme?
Vérifier l'étendue du pouvoir du représentant
Quelle est la conséquence du dépassement de pouvoir par le représentant?
Le contrat est nul et non avenu.
Quelle est la condition nécessaire à la représentation parfaite?
La communication du nom du représenté au cocontractant tiers.
Quelle est la conséquence de la conclusion d'un contrat par un représentant qui a excédé la limite du pouvoir qui lui avait été conféré?
Le contrat est inopposable au représenté.
Qui est tenu par les obligations créées par la représentation parfaite?
Le représenté uniquement.
Qu'est-ce que la ratification d'un contrat conclu par un représentant dépasse ses pouvoirs?
Le contrat est opposable au représenté
Qu'est-ce que la théorie de l'apparence?
L'apparence du droit doit avoir les mêmes effets que le droit lui-même
Quelles sont les circonstances dans lesquelles l'agent général peut ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs du prétendu mandataire?
Lorsque les circonstances autorisent à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs
Qu'est-ce que le détournement de pouvoir?
Le fait pour le représentant d'agir à des fins autres que celles pour lesquelles il a été mandaté
Quelle est la conséquence pour le cocontractant tiers à la représentation dans le cas du prête-nom?
Le cocontractant tiers est responsable des actes du prête-nom.
Quels sont les deux types de représentation mentionnés dans le texte?
La représentation légale et la représentation conventionnelle.
Quelle est la définition de la représentation selon le texte?
La représentation est l'action de se substituer à une personne dans un acte juridique.
Qu'est-ce que le prête-nom dans le contexte juridique?
C'est lorsque le représentant agit pour autrui sans le déclarer.
Quelle est la conséquence pour le cocontractant tiers à la représentation dans le cas du prête-nom?
Il est tenu par le contrat conclu avec le représentant.
Quelle est la particularité du prête-nom par rapport à la représentation de droit commun?
Le représentant ne déclare pas agir pour autrui.
Quelle est la conséquence juridique de la conclusion d'un contrat par un représentant qui a excédé la limite de son pouvoir ?
Le contrat est nul et non avenu
Quelles sont les conséquences juridiques de la conclusion d'un contrat par un représentant qui a excédé la limite de son pouvoir ?
Le contrat est annulable par le représenté
Que se passe-t-il lorsque le représentant conclut un contrat au-delà des limites de son pouvoir ?
Le contrat est nul et non avenu
Quelle est la validité d'un contrat conclu par un représentant qui a excédé la limite de son pouvoir ?
Le contrat est nul et non avenu
Qu'est-ce que la représentation selon le texte?
L'action consistant pour une personne investie d'un pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel de réaliser un acte juridique au nom d'une autre personne, mais seulement si cette dernière est incapable ou empêchée, et dont les effets se produisent directement sur la tête du représenté.
Quelle est la conséquence de la conclusion d'un contrat par un représentant qui a excédé la limite du pouvoir qui lui avait été conféré?
Le contrat est nul sauf autorisation législative ou ratification du représenté.
Qu'est-ce que le prête-nom dans le contexte juridique?
Une personne qui agit au nom d'une autre personne sans en avoir le pouvoir.
Qu'est-ce que la ratification d'un contrat conclu par un représentant dépasse ses pouvoirs?
La validation d'un contrat signé par un représentant qui n'a pas l'autorité nécessaire pour le faire
Qu'est-ce que la prête-nom?
Une personne qui emprunte le nom d'une autre personne pour réaliser des actes juridiques
Quelle est la conséquence de la ratification d'un contrat conclu par un représentant dépasse ses pouvoirs?
Le contrat reste valide malgré le dépassement de pouvoirs
Quelle est la différence entre la ratification et la prête-nom?
La ratification est une validation rétroactive d'un contrat, tandis que la prête-nom est l'emprunt du nom d'une autre personne
Qu'est-ce qui rend la représentation différente du contrat de mandat selon le texte?
La forme du contrat
Quelle est la conséquence pour le cocontractant tiers à la représentation dans le cas du prête-nom?
Il peut demander la nullité du contrat
Quelles sont les conditions de la représentation parfaite?
La représentation doit être volontaire
Qu'est-ce que le détournement de pouvoir?
Le fait d'utiliser le pouvoir conféré à des fins personnelles
Quelle est la particularité du prête-nom par rapport à la représentation de droit commun?
Le prête-nom ne déclare pas qu'il agit pour autrui
Quelle est la conséquence de la conclusion d'un contrat par un représentant qui a excédé la limite du pouvoir qui lui avait été conféré?
Le contrat est invalide
Quelle est la conséquence pour le cocontractant tiers à la représentation dans le cas du prête-nom?
Le cocontractant tiers est tenu par le contrat conclu
Quelle est la définition de la représentation selon le texte?
L'action de représenter une personne incapable ou empêchée dans un acte juridique
Quelle est la validité d'un contrat conclu par un représentant qui a excédé la limite de son pouvoir ?
Le contrat est nul
Quelle est la conséquence pour le cocontractant tiers à la représentation dans le cas du prête-nom?
Le cocontractant tiers est lié au prête-nom et non au représenté
Qu'est-ce qui rend la représentation différente du contrat de mandat selon le texte?
La représentation est basée sur un pouvoir conféré par une personne morale
Qu'est-ce que le prête-nom dans le contexte juridique?
Une personne qui prête son nom à une autre pour agir en son nom
Quelles sont les conséquences juridiques de la conclusion d'un contrat par un représentant qui a excédé la limite de son pouvoir?
Le contrat est nul et non avenu
Quelle est la conséquence pour le cocontractant tiers à la représentation dans le cas du prête-nom?
Le cocontractant tiers est responsable des obligations créées par la représentation, sauf s'il peut prouver sa bonne foi
Qu'est-ce que la théorie de l'apparence?
La théorie selon laquelle les actes accomplis par une personne peuvent engager celle-ci même si elle n'a pas le pouvoir de le faire
Quelle est la raison d'être de l'action interrogatoire introduite par l'ordonnance de réforme?
Permettre aux parties de demander des informations complémentaires à l'adversaire
Quelle est la conséquence juridique de la conclusion d'un contrat par un représentant qui a excédé la limite de son pouvoir ?
Le contrat est annulable
Qu'est-ce qui rend la représentation différente du contrat de mandat selon le texte?
La représentation implique un mandataire et un mandant
Quiz sur les représentations au nom et pour le compte d'autrui en droit des obligations. Testez vos connaissances sur les mécanismes d'autorisation et les délais de réponse. Inclus des représentations conventionnelles conclues avant le 1er octobre 2016.
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