6 Questions
Quelle est la sanction en cas d'absence d'écrit pour un contrat de mandat d'agent immobilier (loi Hoguet) ?
La nullité relative
Quels sont les types d'écrits requis pour la validité d'un acte selon le texte ?
Un acte authentique
Quels actes doivent être établis par un officier public pour être valables ?
Tous les actes doivent être établis par un officier public pour être valables
Quelle est la différence entre les règles de preuve et les règles de validité d'un contrat?
Les règles de preuve concernent la manière dont les parties peuvent prouver l'existence et le contenu du contrat, tandis que les règles de validité concernent les conditions nécessaires pour que le contrat soit valide.
Qu'est-ce que le consensualisme dans la formation d'un contrat?
Le consensualisme signifie que le contrat est formé par le seul échange des consentements des parties.
Quelles sont les trois hypothèses où un formalisme peut être exigé pour la validité d'un contrat?
Un écrit, un enregistrement et une signature électronique.
Quiz sur les règles de validité des contrats et le consensualisme. Testez vos connaissances sur les formalités requises pour rendre un contrat valable et sur le principe du consensualisme dans la formation des contrats.
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