PARTIE II ; TITRE III (10/...)
6 Questions
1 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to Lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelle est la sanction en cas d'absence d'écrit pour un contrat de mandat d'agent immobilier (loi Hoguet) ?

  • La nullité totale
  • La nullité relative (correct)
  • La nullité partielle
  • La nullité absolue

Quels sont les types d'écrits requis pour la validité d'un acte selon le texte ?

  • Un acte authentique (correct)
  • Un acte sous seing privé
  • Un écrit enregistré
  • Un écrit simple

Quels actes doivent être établis par un officier public pour être valables ?

  • Tous les actes doivent être établis par un officier public pour être valables (correct)
  • La vente d'immeuble
  • La constitution d'hypothèque
  • La subrogation consentie par le débiteur sans le concours du créancier

Quelle est la différence entre les règles de preuve et les règles de validité d'un contrat?

<p>Les règles de preuve concernent la manière dont les parties peuvent prouver l'existence et le contenu du contrat, tandis que les règles de validité concernent les conditions nécessaires pour que le contrat soit valide. (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le consensualisme dans la formation d'un contrat?

<p>Le consensualisme signifie que le contrat est formé par le seul échange des consentements des parties. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les trois hypothèses où un formalisme peut être exigé pour la validité d'un contrat?

<p>Un écrit, un enregistrement et une signature électronique. (A)</p> Signup and view all the answers

More Like This

Use Quizgecko on...
Browser
Open
Browser
Browser